Lutte contre le dérèglement climatique : Article 13
debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu’elle soit, cette mesure devrait s’accompagner de l’allongement de la durée légale de garantie, actuellement fixée à deux ans.
Cette proposition présente plusieurs avantages. Elle renforcerait tout d’abord la confiance des consommateurs : en effet, plus les conditions de garantie sont étendues dans le temps, plus les consommateurs considéreront que les matériels et produits dont ils font l’acquisition sont durables. Ensuite, cela permettrait de réduire l’obsolescence programmée : imposer une durée de garantie supérieure à deux ans assurerait une meilleure durabilité et une meilleure réparabilité des produits, puisque le fabricant devra assurer plus longtemps la garantie des produits qu’il fabrique.
Comme nous en avons déjà parlé avec le titre bkIerek, il s’agit également de bannir la société du tout jetable, au profit d’une société du maximum réparable. Porter la garantie légale à trois ans, par exemple, c’est aussi inscrire dans l’esprit des consommateurs que le bien acheté est durable et non jetable. En effet, il est aujourd’hui parfois plus judicieux d’acheter un nouveau produit – avec une garantie nouvelle de deux ans – plutôt que de procéder à la réparation de celui qui est défectueux.
L’allongement de la durée légale de garantie permettrait aussi de mettre fin à la confusion savamment entretenue entre la garantie légale et les extensions de garantie. Porter au-delà de deux ans la garantie légale limiterait encore l’intérêt des extensions de garanties qui, comme vous le savez – et je ne vais pas me faire que des amis en le rappelant –, sont payantes si on veut atteindre cinq ans de garantie. Augmenter la durée de garantie légale apparaît donc comme une mesure cohérente, qui contribuera à lutter contre le gaspillage, donc contre la surconsommation que vous jugez vous-même, madame la ministre, néfaste pour la planète.
Aussi je regrette que ce sujet ne puisse être discuté dans le cadre du projet de loi, et particulièrement de son article 13. En effet, par deux fois en commission spéciale ainsi qu’en séance publique, les amendements que j’ai déposés sur cet article visant à étendre la durée légale de garantie ont été jugés irrecevables au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs. Il me semble pourtant évident qu’une telle mesure – qui favorisera une moindre consommation – va dans le sens de la préservation de l’environnement.
Dès lors, comment pouvez-vous justifier que toutes les mesures qui visent à interdire la publicité participent à limiter la consommation, et pas celles qui entendent augmenter la durée légale de garantie ? Comment justifier qu’une mesure permettant le tirage au sort d’habitants pour participer au comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aura plus de conséquences que celles tendant à augmenter la durée légale de garantie ? Vos mesures sont un peu trop frappées du sceau de l’écologie punitive. Taxer, punir, alourdir les sanctions : en fait, interdire tout ce qu’on l’on peut et écotaxer le reste, voilà ce qu’il en est.
Ce n’est pas notre choix, lequel se porte vers une écologie de transition et de progrès, éloignée de tout radicalisme, car celui-ci conduit à réduire les libertés de choix de nombre d’entre nous. Lorsque, à l’occasion de l’examen de la loi AGEC, j’avais évoqué la durée légale de garantie, le sujet avait été balayé d’un revers de main au motif que nos propositions n’étaient pas conformes aux mesures coordonnées au niveau de l’Union européenne. Sur le présent texte, mes amendements ont été déclarés irrecevables : même si – bien entendu –, ce n’est pas de votre fait, madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi. Nous devrions nous attacher à réfléchir un peu au principe de durée légale de garantie parce que, dans le cadre de la durabilité des produits, c’est un sujet important.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 281, 720, 1314, 3437, 3522 et 6693.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Les générations qui nous ont précédés savaient la valeur des choses ; notre société du « consommer-jeter » est une hérésie. Recycler est une bonne chose ; allonger la durée d’utilisation des produits et disposer de pièces détachées relève du bon sens. Dans cet esprit, le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique et nécessaire à l’utilisation des pièces détachées. Sans cela, certaines pièces détachées peuvent parfois être livrées sans qu’il soit possible de s’en servir. Pour que la maintenance puisse être assurée, et afin de renforcer l’efficacité de cet article, il serait bon d’adopter l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaiterais que cette intervention ne soit pas décomptée de mon temps de parole. Pour clarifier le débat, je voudrais simplement indiquer que, n’étant pas membre du groupe UDI-I, je ne défendrai pas les amendements déposés par les membres de ce groupe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de cette précision essentielle.
Les amendements bknosek 720 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1314 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 3437.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Leseul et de plusieurs autres membres du groupe SOC, vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages nécessaires à la réparation des vélos.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 3522 de M. Stéphane Viry et 6693 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S’agissant de l’article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l’outillage motorisé de jardinage et de bricolage. Le travail réalisé ensemble est déjà important, puisque les conditions ont été alignées sur celles fixées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Concernant votre proposition, le fait de pouvoir disposer d’un outillage adapté pour les pièces détachées est déjà prévu par l’article L. 441-4 du code de la consommation – créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – qui prévoit que « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » Votre amendement est donc satisfait.
À propos de la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces détachées – que vous souhaitez supérieure à cinq ans –, je vous rappelle que l’article prévoit qu’elle « ne peut être inférieure à cinq ans ». Rien n’empêche donc le Gouvernement de retenir une durée bien plus importante, en conformité avec les préconisations de l’ADEME. Par exemple, la durée moyenne de vie d’un vélo en France est de sept ans, contre douze en moyenne en Europe. Nous pouvons donc mieux faire, et ce sera le cas.
Quant aux catégories de biens qui pourraient être ajoutées par décret, le Conseil d’État a demandé que soient précisés les outils et les produits pour lesquels les pièces détachées devront être mises à disposition. En tant que législateurs, nous ne devons pas nous dessaisir de cette possibilité. Je vous demanderai le retrait des amendements, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La durée minimale de disponibilité des pièces détachées constitue un seuil générique qui est commun à plusieurs catégories de matériels et qui sera appelé à être précisé, par voie réglementaire, en fonction des caractéristiques techniques des différentes catégories. Il paraît donc prématuré de fixer dans la loi un seuil minimal qui serait spécifique aux bicyclettes. De plus, vous proposez un seuil minimal de vingt-cinq ans, très au-delà de la durée de vie moyenne observée d’une bicyclette. La contrainte économique qui pèserait sur les professionnels serait disproportionnée au regard de leur activité principale ; j’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je veux juste ajouter un mot. Certes, la loi AGEC prévoit un certain nombre de dispositifs. Je voudrais vous alerter sur un point : ce ne sont pas toujours les mêmes sociétés qui fabriquent les pièces détachées et les matériels qui permettent de s’en servir. Ayez cela en tête lorsqu’il s’agira de définir les choses de façon plus précise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1069 de Mme Paula Forteza est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir les amendements bknosek 353 et 352, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l’alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l’obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L’amendement bknoek 353 tend donc à la supprimer, et le bknoek 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable. D’une part, cinq ans, comme nous l’avons dit, est un plancher et le décret pourra prévoir d’autres durées. D’autre part, le Conseil d’État nous a demandé de fixer une durée, sans préciser, d’ailleurs, si celle-ci devait représenter un plancher – ou un minimum.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1685 de Mme Nathalie Porte est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 163 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1715.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous sommes favorables à la volonté d’harmoniser la législation en généralisant la sanction pour non-disponibilité de pièces détachées à tous 3581les secteurs concernés mais, s’agissant de l’amende, nous considérons qu’il faut revenir à un montant plus réaliste et mieux proportionné à la gravité du manquement constaté. Nous proposons 3 000 euros – au lieu de 15 000 euros – pour une personne physique et 15 000 euros – au lieu de 75 000 euros – pour une personne morale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l’obligation d’information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s’agit de montants maximum : les juges pourront décider d’amendes moindres, bien évidemment. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable également. Maintenir ce quantum à un niveau relativement élevé permet de conférer un caractère suffisamment dissuasif à la sanction. L’abaisser serait contreproductif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :