Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 13

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 13

debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.
Les amendements bknosek 882 de M. Pierre Vatin et 994 de Mme Paula Forteza sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 5848.

Mme Valérie Beauvais : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Elles prévoient que dès le bk1erek janvier 2022 les producteurs devront être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant cinq ans – la durée est indicative pour l’électroménager. Pour améliorer la durabilité des biens et produits de consommation, nous proposons de porter cette durée à dix ans. Cette mesure sera incitative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : La loi AGEC prévoit la possibilité de faire évoluer par décret la durée de mise à disposition selon le type de pièces. Nous devons conserver cette souplesse, ce qui implique de ne pas fixer de durée dans la loi. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 4965 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 7320 et 7321.

Mme Nathalie Sarles : Cet amendement tend à mettre à disposition un stock virtuel de composants et de pièces détachées susceptibles d’être imprimés en trois dimensions afin de développer la réparabilité à laquelle nous sommes tant attachés. Il complète l’amendement CD1308 qui, adopté le 26 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi AGEC, impose aux importateurs ou aux fabricants de mettre à disposition les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées de biens importés.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et pour soutenir les sous-amendements bknosek 7320 et 7321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cendra Motin : L’amendement de Mme Tiegna est intéressant, mais il pose problème car il porte sur toutes les pièces détachées, y compris celles que les fabricants et les importateurs ont encore obligation de tenir à la disposition du public, hors impression 3D. J’ai tenté d’apporter une solution avec mes sous-amendements en précisant que l’obligation visée dans l’amendement ne s’applique qu’aux pièces détachées qui ne sont plus disponibles sur le marché.
Pour tout vous avouer, je ne suis pas sûre à 200 % de la rédaction de ces sous-amendements, que j’ai déposés très tardivement, mais je voulais tenter de conserver la bonne idée contenue dans l’amendement. Nous verrons ce que la ministre en dira.
L’avis sur le bknoek 4965 est donc favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je comprends bien l’idée qui sous-tend cet amendement : il s’agit d’introduire l’obligation pour les fabricants de constituer un catalogue virtuel de pièces détachées. Toutefois, il s’articule mal avec les dispositions de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi AGEC. Celles-ci imposent déjà aux fabricants ou aux importateurs de fournir, dans certaines conditions, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs qui le demandent « le plan de fabrication d’une pièce par un moyen d’impression en trois dimensions ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan », seulement dans le cas où la pièce détachée n’est plus disponible sur le marché.
Je salue l’effort de la rapporteure qui, à travers ces sous-amendements, a tenté, pourrions-nous dire, de faire rentrer un rond dans un carré. Malheureusement, ils ne résolvent pas les problèmes que je viens de soulever. Je lui demanderai donc de bien vouloir les retirer. Pour l’amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles : Je retire l’amendement bknoek 4695.

M. le président : L’amendement bknoek 991 de Mme Paula Forteza est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 6695, 6701 et 5097, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 6695.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à élargir l’indice de réparabilité à tous les produits et d’en faire un outil de régulation au service d’une économie plus durable : en dessous d’un certain seuil, l’État pourrait refuser la mise sur le marché.
Depuis le bk1erek janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. Une note sur dix permet d’informer les consommateurs et les consommatrices du caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Toutefois, il ne concerne que les produits électriques ou électroniques ; surtout, sa visée est uniquement informative.
Pour lutter contre l’obsolescence programmée, donc augmenter la durée de vie des produits, il faut agir dès le stade de la conception et de la production. Une de nos collègues proposait d’étendre la garantie. Pour notre part, nous nous sommes inspirés de la Convention citoyenne pour le climat qui proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie », et de « mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente ».
Nous regrettons que l’article 13 prévoie une obligation de disponibilité des pièces détachées seulement pour certains produits et selon un délai fixé par décret. Lors des réunions d’arbitrage, madame la ministre, vous parliez même d’un délai de cinq ans au lieu des quinze ans proposés par la Convention citoyenne. Aucune mesure ne vise à rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits, comme la Convention l’a demandé.

M. le président : Pouvons-nous considérer que l’amendement bknoek 6701 a été également défendu, madame Obono ?

Mme Danièle Obono : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5097.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous proposons que soit fixé, par décret en Conseil d’État, un seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques pourraient faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Nous avions déjà défendu un amendement similaire lors de la discussion de la loi AGEC. Il s’agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.
Notons que cette interdiction de mise sur le marché n’aurait qu’un impact très marginal sur les produits fabriqués en France ou en Europe. Elle permettrait en revanche de freiner l’invasion de produits importés, peu robustes et peu réparables, qui concurrencent de manière souvent abusive les produits fabriqués sur le sol européen dans des conditions sociales et environnementales plus acceptables, dans la plupart des cas. Elle contribuerait en outre à lutter contre la prolifération de gadgets électroniques à bas coût, qui constituent un formidable gaspillage de ressources et une source supplémentaire de déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Cendra Motin : Avis défavorable. Il me semble que leurs auteurs veulent aller un peu vite alors que l’indice de réparabilité a mis deux ans à aboutir. Laissons-lui le temps de se déployer : nous venons à peine de le lancer.

M. Jean-Paul Lecoq : Il y a urgence !

Mme Cendra Motin : Bien sûr, mais il est aussi important de bien faire les choses. Nous devons fournir des informations pertinentes aux consommateurs pour leur donner la possibilité de faire des choix pour eux et pour la planète, sans qu’il soit besoin de recourir aux interdictions. Tout le monde est conscient de ces enjeux aujourd’hui, et nous comptons avant tout sur le bon sens des utilisateurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’amendement bknoek 6695 vise, si je comprends bien, à étendre l’indice de réparabilité à tous les produits.

Mme Cendra Motin : C’est ambitieux !

Mme Barbara Pompili : C’est surtout qu’il ne me paraît pas très opportun d’appliquer un indice de réparabilité à un yaourt, un jean ou un stylo.

M. Raphaël Schellenberger : Ou une tomate !

Mme Barbara Pompili : Cet indice est aujourd’hui réservé aux produits électriques et électroniques pour lesquels des filières de réparation existent et sont appelées à être renforcées. Il n’apparaît ni adapté ni nécessaire dans certaines filières. Nous projetons toutefois de l’étendre, d’abord au sein de la filière des produits électriques et électroniques.
Quant aux mesures d’interdiction de mise sur le marché, également proposées dans les autres amendements, elles ne correspondent pas à l’état d’esprit qui a présidé à la création de cet indice, dont la visée est avant tout pédagogique. Voyons d’abord s’il influence le comportement des consommateurs avant de revenir sur sa philosophie.
Avancer à 2022 l’entrée en vigueur de l’indice de durabilité normalement prévue en 2024 ne permettrait pas de disposer du temps nécessaire pour appréhender les conséquences de la mise en place de l’indice de réparabilité. Comme vous le savez, l’indice de durabilité doit soit compléter, soit succéder à celui de réparabilité. Mais, pour ce faire, nous aurons besoin d’un retour d’expérience sur ce dernier. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : L’objectif de notre amendement s’inscrit bien évidemment dans un ensemble. Malheureusement, bon nombre de nos amendements – comme ceux 3583d’autres collègues –, qui expliquaient la cohérence de nos propositions, ont été jugés irrecevables, on se demande d’ailleurs encore pourquoi.
C’est vrai, nous nous inscrivons dans une ambition d’ampleur de véritable bifurcation écologique, et non dans votre pseudo-transition qui, au motif de la pédagogie, revient à ne rien faire, à ne pas se fixer de contraintes et, surtout, à prévoir des garde-fous relativement à certaines productions.
Il faut, à terme, lutter contre les logiques de l’obsolescence programmée, sur lesquelles nous disposons de recul et dont on sait qu’elles participent de la surconsommation, de la pollution matérielle, mais aussi de la pollution intellectuelle et culturelle. Sur tous les produits concernés par la réparation, dont le spectre est en fait bien plus large que ce que vous avez choisi de traiter, madame la ministre, il faut tendre vers ces exigences.
Malheureusement, comme pour le reste, votre projet de loi est bien en deçà de ce qu’il faudrait faire dès maintenant.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.