Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 15

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 15

debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1223 et 3771, portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

M. François-Michel Lambert : Il se place dans la continuité de l’article que nous venons d’adopter à une très large majorité – et même à l’unanimité – en demandant que les acheteurs publics s’assurent de la conformité des marchés aux principes de l’achat responsable de leurs fournisseurs et prestataires, sur le modèle de ce que font les entreprises en respectant les normes ISO 26000 et NF X50-135-1.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 3771.

M. Thierry Benoit : Pour permettre à nos collègues d’en comprendre la portée, je vais illustrer l’amendement par un exemple, celui d’une collectivité, comme la ville de Paris, qui lancerait une consultation pour employer un matériau noble comme le granit : si on l’enjoint à prendre en compte la responsabilité sociale de l’entreprise, si les choses sont clairement établies dans le cahier des charges, je vous assure qu’entre un granit de Bretagne, un granit du Tarn et un granit chinois, la collectivité sera plus encouragée à retenir un granit breton ou un granit du Tarn.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Cendra Motin : Pour remettre les choses dans leur contexte, monsieur Benoit, l’amendement n’évoque pas le critère social ni le critère environnemental, mais l’achat responsable. Les dispositions que nous avons votées à l’article 15 satisfont parfaitement le critère environnemental dont vous parlez dans votre exemple, puisque les émissions de CO2 liées au transport entre la Chine et la France joueront forcément en faveur du produit français, et nous nous en réjouissons.
La proposition que vous faites d’introduire la référence à l’achat responsable dans les grands principes de la commande publique, monsieur Lambert, est en réalité satisfaite par les modifications que nous venons d’y apporter avec l’article 15, en incluant l’obligation de prendre en compte les ODD dans les critères d’attribution et de spécification du marché, ainsi que celle d’inclure les considérations environnementales dans les conditions d’exécution. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis, défavorable. Je suis plutôt favorable à l’introduction du principe particulier double, prévu à l’article 15, qu’est l’introduction du critère environnemental dans les clauses d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics à un horizon de cinq ans, qu’à l’introduction d’un principe général d’achat durable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : L’amendement souligne la responsabilité qui incombe à la collectivité publique de mettre en avant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je me permets d’insister car, dans le cas d’un granit chinois – nous avons eu le même débat sur le textile la semaine dernière –, tout le monde imagine bien que ce sont des enfants qui tapent sur les cailloux.

M. Jean-Marie Sermier : Eh oui !

M. Thierry Benoit : Dans nos régions, et notamment dans l’Union européenne, que ce soit un granit des Vosges, du Tarn ou de Bretagne, ce n’est pas du tout la même chose. Il est donc important de pointer la responsabilité des collectivités quand elles lancent leurs consultations, et encore plus lorsqu’elles attribuent les marchés.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je m’associe à l’amendement qui vient d’être défendu sur le granit. Nous sommes aux limites de l’absurde : il y a parfois des granits européens, voire français, qui prennent le bateau pour aller se faire tailler en Chine avant d’en revenir ! C’est absolument inadmissible en termes 3672d’émissions de CO2. Si vous voulez lutter contre les excès en la matière, il faut interdire ce type de pratique, d’où l’intérêt de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.

Mme Cendra Motin : Je n’ai sans doute pas été assez claire. Vous avez ouvert un débat extrêmement intéressant, monsieur Benoit, mais ce n’est pas du tout celui que contient votre amendement.

M. Thierry Benoit : Lisez donc l’exposé sommaire !

Mme Cendra Motin : L’amendement indique que vous voulez ajouter une référence relative à l’achat responsable à l’article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, ce qui n’a rien à voir. Mais cela n’enlève rien à l’intérêt de votre question – j’en profite d’ailleurs pour signaler que notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, ici présente, et notre collègue sénatrice Nadège Havet sont chargées d’une mission sur l’achat responsable.
La question est bien évidemment au cœur de nos débats, et nous l’avons montré en votant à l’unanimité l’article 15, ce dont je me réjouis et dont je vous remercie. Mais votre amendement n’ouvre pas du tout le même débat. La notion d’achat responsable peut être justifiée ; toutefois, je vous invite à faire attention. Une décision du Conseil d’État a récemment cassé un marché de la métropole de Nantes qui, en substance, reposait sur la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, au motif que ce critère ne vaut pas pour la commande publique s’il n’a pas de lien direct avec l’objet du marché. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements bknosek 2518 et 2519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thierry Michels : Nous avons réactivé les SPASER, ces schémas qui doivent inciter les plus grands acheteurs publics nationaux et locaux à acheter plus vert et plus responsable socialement. Or nous manquons de lignes directrices sur le contenu et sur la façon de construire cet outil de planification avec les acteurs économiques et avec l’ensemble des parties prenantes ; d’où la proposition faite à travers ces deux amendements d’en formaliser les modalités de manière à en maximiser les effets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Cendra Motin : Monsieur Michels, vous avez raison de souligner que les SPASER, dont nous avons parlé vendredi dernier, sont un outil important. Ces feuilles de route, dont se dotent les collectivités publiques pour effectuer des achats plus responsables et plus durables, contiennent des objectifs qu’elles se fixent pour elles-mêmes. Mais, plutôt que de les établir conjointement avec les chambres consulaires ou avec les acteurs publics, nous voulons mettre à leur disposition, avec le PNAAPD, des modèles et des réseaux pour les aider à prendre des engagements qui tiennent la route tout en étant au niveau de notre ambition. En effet, on a pu voir certains se contenter d’une feuille A4 recto-verso et ne pas aller aussi loin que ce que nous voudrions. Tout est prévu au niveau réglementaire dans le nouveau PNAAPD pour les aider à rédiger des feuilles de route opérationnelles.
En outre, vous proposez, avec l’amendement bknoek 2519, de rendre certains critères publics tous les deux ans. L’amendement de notre collègue Sylvain Waserman, que nous avons adopté précédemment, a précisé que ces indicateurs seraient publiés de manière annuelle, ce qui va un peu plus loin. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 736.

M. François-Michel Lambert : Le présent amendement vise à accélérer le verdissement de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Une telle mesure est nécessaire, au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics dans les années 2010. En 2018, seuls 18 % des marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 euros contenaient une clause environnementale.
L’État doit fournir un effort exemplaire dans la transition écologique. Comme nous l’avons déjà dit, ses commandes représentent un levier important.
Même si nous avons voté l’article 15 et vous avons donné un délai de cinq ans, il faudra probablement accélérer. La crise du covid-19, notamment, démontre que des transformations profondes sont nécessaires ; elles doivent partir de la commande publique de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Monsieur Lambert, nous partageons indéniablement votre ambition de faire de l’État un acteur exemplaire en matière d’environnement, notamment au travers de la commande publique. Les différentes stratégies que nous élaborons, notamment grâce au plan national d’action pour l’achat public durable, le démontrent à travers leurs objectifs ambitieux. Je rappelle que 30 % des marchés passés doivent contenir au moins une disposition environnementale et que 60 % des organisations publiques seront amenées à signer la charte pour l’achat public durable. Mme la secrétaire d’État nous a également parlé vendredi de la labellisation, extrêmement importante pour avancer de manière concrète.
Je ne suis pas favorable à l’inscription d’une obligation dans la loi. En revanche, nous devons maintenir notre volonté politique, pour aller plus vite et plus loin avec les acheteurs, tout en donnant le temps à toutes les entreprises, notamment aux TPE et aux PME dans les territoires, pour qu’elles grandissent en même temps que notre ambition. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Nous partageons, monsieur Lambert, l’objectif de fixer des indicateurs pour mesurer la réalité de l’action menée en matière d’achats publics.
Votre amendement prévoit un décret qui déterminerait « le champ d’application et la durée de la stratégie », fixerait « des objectifs d’intégration des clauses environnementales », d’autres en matière « d’utilisation des biens composés de manière recyclée », et inclurait des « mesures de sensibilisa3673tion et d’accompagnement ». Mais tout cela, c’est le PNAAPD ! C’est le cœur de cet outil réglementaire, consulté, je vous le rappelle, par 99 % des acheteurs publics avant l’établissement d’un appel d’offres – et ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux de l’Observatoire économique de la commande publique.
Je partage votre volonté, qui est bonne. D’ailleurs, je m’en suis assurée, juste avant de vous répondre : le chapitre II du nouveau PNAAPD s’intitule « Les objectifs », parce que, dans ce texte, il s’agit bien d’en fixer.
J’irai même plus loin car, comme je l’ai dit vendredi soir, certains objectifs fixés dans les PNAAPD précédents n’ont pas été atteints. Nous nous appuierons donc sur le rapport de la mission confiée à Pierre Pelouzet, mais aussi sur les futures conclusions de la mission parlementaire en cours de Mmes Sophie Beaudouin-Hubiere et Nadège Havet, pour réfléchir à un renforcement de la gouvernance.
Si les objectifs fixés par le PNAAPD ne sont pas respectés, ils ne font pas avancer le schmilblick, j’entends bien. Si je comprends l’objectif de votre amendement, je ne pense pas, toutefois, que nous l’atteindrons à travers un décret, mais plutôt par un resserrement de la gouvernance et par une application effective des mesures inscrites dans le PNAAPD 2021-2025. Pour cette raison uniquement, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je vous remercie pour ce travail constructif. À la faveur de vos engagements, madame la secrétaire d’État et de vos explications concernant notre stratégie collective, madame la rapporteure, je choisis de retirer l’amendement.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous avertir, il ne peut y avoir d’échec, cette fois-ci. Je retiens vos mots : il faut « resserrer » la gouvernance pour atteindre les objectifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Le PNAAPD est soumis à consultation publique – c’est une nouveauté. Or, vous, parlementaires, êtes des citoyens à part entière et avant tout. Puisque je connais l’inspiration qui vous anime, sur l’ensemble des bancs, n’hésitez à faire remonter vos propositions.
En tout cas, comptez sur ma volonté de renforcer la gouvernance. Je ferai en sorte que l’application des objectifs fasse l’objet d’un suivi, avec des rendez-vous d’étape, afin de nous assurer qu’ils soient atteints : ils ne seront pas là pour faire joli, comptez sur moi.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 37, 252, 458, 901, 1161, 2142, 2192, 2202, 2590, 2647, 2670, 5185, 5901, 2141, 5676 rectifié et 7195 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37, 252, 458, 901, 1161, 2142, 2192, 2202, 2590, 2647, 2670, 5185 et 5901 sont identiques, de même que les amendements bknosek 5676 rectifié et 7195 rectifié.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Vincent Descoeur : Il vise à permettre à l’acheteur public de « se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée », dans la limite d’un montant annuel de 80 000 euros.
En effet, la crise sanitaire a démontré la nécessité, pour les acheteurs publics, de disposer de réelles marges de manœuvre en la matière, pour être acteurs de la solidarité nationale envers les filières agricoles françaises de production. Le seuil des marchés visés ici a récemment été relevé à 40 000 euros, puis a été doublé par le Gouvernement, mais seulement pour certaines catégories de produits agricoles et sous certaines conditions, afin de faciliter l’achat de produits ayant fait l’objet de stockage pendant la crise sanitaire. Je vous propose ici d’assouplir les conditions d’élévation du seuil à 80 000 euros pour l’approvisionnement en produits frais, présentant une origine unique et territorialisés.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 252 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

Mme Valérie Beauvais : Pour compléter les propos de M. Vincent Descoeur, les produits frais présentent un intérêt en matière environnementale et ces achats, en circuit court notamment, bénéficient à nos territoires et à nos cantines. Je vous remercie d’étudier ces amendements identiques avec toute la sagesse qui vous caractérise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 901 de M. Gérard Cherpion, 1161 de Mme Sandra Boëlle et 2142 de M. Stéphane Travert sont défendus.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 2192.

M. Arnaud Viala : Cet amendement, qui vise à relever le seuil en dessous duquel les conditions d’achat des produits frais et territorialisés sont assouplies, répond à un double objectif : celui de permettre le fonctionnement des écosystèmes locaux – c’est très important pour la qualité des assiettes proposées dans la restauration publique collective ; celui de réduire l’impact carbone lié aux transports – puisque, si l’on achète localement, on réduit cet impact. La période récente a d’ailleurs démontré que les produits locaux apportent des réponses tout à fait adaptées aux demandes des acheteurs publics.
De plus, même si le seuil proposé, 80 000 euros, semble élevé, la mesure concernerait des structures de petite taille, où la production est loin d’être industrielle et qui sont en difficulté à cause des contraintes auxquelles elles sont soumises.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 5676 rectifié et 7195 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknoeks 2202 de Mme Lise Magnier, 2590 de M. Thibault Bazin, 2647 de M. Bernard Perrut, 2670 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 5185.

M. Jean-Pierre Vigier : Je rejoins l’argument de mes collègues : une telle mesure permettrait d’aider nos petits producteurs, qui en ont bien besoin en période de crise. Achetons localement, surtout en cette période.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 5901.

M. Rémy Rebeyrotte : La mesure proposée à travers ces amendements est l’une des conditions pour faire vivre, dans les territoires, les circuits courts qu’il faut faciliter et encourager.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2141 de M. Stéphane Travert et 5676 rectifié de Mme Cendra Motin, rapporteure, sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 7195 rectifié.

M. Stéphane Travert : Mes deux amendements précédents, au sein de cette discussion commune, résument l’esprit de celui-ci, que je vous présente au nom des députés du groupe de La République en marche.
Cet amendement vise à introduire, pour une durée limitée, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires sans publicité ni mise en concurrence, dans la limite de 100 000 euros hors taxes. Cette mesure présente un double objectif d’intérêt général.
Tout d’abord, elle permettra la reprise du secteur alimentaire et en particulier d’exploitations agricoles, et d’entreprises agroalimentaires de taille modérée, grandement affectées par la crise et la fermeture des débouchés, avec la fermeture de la restauration privée et collective, des marchés événementiels, festifs et touristiques ainsi que les perturbations rencontrées à l’export comme dans les marchés de proximité. Nous savons tous que des stocks se sont formés à cette occasion ; la situation financière des exploitations agricoles comme des entreprises concernées est fragile.
Par ailleurs, cet amendement permettrait aux gestionnaires des marchés publics de tester d’autres types d’approvisionnements que ceux habituellement pratiqués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Cendra Motin : Nous avons tous à cœur de soutenir notre agriculture et les exploitations…

M. Jean-Marie Sermier : Il y a les croyants et les pratiquants !

Mme Cendra Motin : …et de faire en sorte que les enfants, dans les cantines notamment, mais aussi tous ceux… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il est difficile de s’exprimer quand tout le monde parle en même temps…

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.

Mme Cendra Motin : Je disais donc que nous avons tous à cœur de soutenir notre agriculture et de faire en sorte que nos enfants, notamment, aient les meilleurs produits possible dans leurs assiettes. Nous menons fermement ce combat et en avons longuement débattu au titre V de ce projet de loi, parce que c’est un enjeu majeur, auquel nous sommes tous très attachés, de santé publique et de souveraineté nationale.
Je ne pourrai émettre un avis favorable sur certains des amendements en discussion, car, comme vous le savez, il est interdit d’introduire un critère territorial dans la commande publique.

M. Julien Aubert : Des critères territoriaux !

Mme Cendra Motin : Oui, territoriaux, pardon, vous avez raison, monsieur Aubert.

Mme Olivia Grégoire : Ne vous laissez pas impressionner, madame la rapporteure.

Mme Cendra Motin : De même, nous ne pouvons pérenniser des seuils trop élevés au regard de nos engagements européens – auxquels nous tenons, je le rappelle –, pour les commandes sans publicité. Une dérogation est pour l’instant possible ; il est utile et nécessaire de la prolonger. J’appuie donc l’amendement bknoek 7195 rectifié, identique au mien et défendu par M. Travert, parce que nous sommes loin d’être sortis de la crise.
C’est un geste d’ouverture : la rapporteure pour le titre V de ce texte, Célia de Lavergne, prévoit de renforcer nettement les plans alimentaires territoriaux. Ceux-ci sont vraiment importants pour les élus locaux, pour les producteurs locaux et pour nos agriculteurs, parce qu’ils permettent de les associer, dans le cadre de commandes publiques et de tout un écosystème local. C’est sur ces dispositifs que nous devons travailler.
Comme Célia de Lavergne l’a indiqué à plusieurs occasions à propos du titre V, c’est la qualité du contenu de nos assiettes, notamment de celles de nos enfants, qui compte.
Avis favorable, par définition, à mon amendement bknoek 5676 rectifié et à l’amendement bknoek 7195 rectifié, qui lui est identique. J’invite les auteurs des autres amendements à s’y rallier ; à défaut, avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Notre position est très simple : tout d’abord, nous vous remercions d’avoir été nombreux, avec Stéphane Travert notamment, à soulever cette question en commission. L’avis est très favorable aux amendements bknosek 5676 rectifié et 7195 rectifié. Stéphane Travert l’a rappelé, l’objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire et d’assurer un écoulement rapide des stocks.
Notre position, sur cette question de droit, a ainsi évolué entre l’examen en commission et l’examen en séance, pour autoriser les acheteurs publics à acquérir sans publicité ni mise en concurrence les denrées alimentaires stockées jusqu’à 100 000 euros. Ce montant est même légèrement supérieur à celui envisagé en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’aurais souhaité un avis tout aussi favorable aux amendements déposés par les députés Les Républicains. L’argument avancé par Mme la rapporteure sur les règles européennes pose le sujet. En effet, nous respectons la libre concurrence, c’est-à-dire la possibilité d’importer les biens alimentaires. Le dilemme écologique est là ! Nous ne 3675parviendrons jamais à réduire les émissions de CO2 si nous persistons, en raison du prix facial, à importer de la viande de Pologne ou de tout autre pays de l’Union européenne plutôt que de l’acheter sur place.
En effet, le coût facial de ces denrées importées est faux puisqu’il n’intègre pas le coût écologique et les externalités négatives d’un modèle de consommation dépendant de l’étranger.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien ! Il a raison !

M. Julien Aubert : Ce système – importer des fraises de l’autre bout de l’Europe et émettre du CO2 pour gagner quelques centimes d’euro de marge, alors que notre pays en produit – paraîtra abscons à nos successeurs. Au lieu de l’invoquer et de le perpétuer, je vous invite à adopter les amendements déposés par les collègues de mon groupe, car ils s’attaquent au cœur du sujet. C’est de cela que nous devons débattre ! Tant que nous refuserons de trancher le nœud gordien, nous danserons autour de lui et maintiendrons un modèle qui émet beaucoup de CO2.

M. Jean-Pierre Vigier : Excellent ! Bravo, monsieur Aubert !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Le groupe La France insoumise s’oppose aux amendements bknosek 5676 rectifié et 7195 rectifié, qui lèvent les règles des marchés publics et ont reçu le soutien de la secrétaire d’État, laquelle a même remercié je ne sais qui.

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas le respect qui vous étouffe !

M. Ugo Bernalicis : Saluer une initiative qui vise à s’affranchir des règles m’échappe.

Mme Olivia Grégoire : C’est hideux, honteux !

M. Ugo Bernalicis : Depuis des heures, nous débattons de règles figurant dans le code des marchés publics pour finir par les écarter au motif de circonstances exceptionnelles !
La dernière fois que nous avons suivi cette logique, c’était lors de l’examen du texte devenu la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique :…

Mme Olivia Grégoire : Lisez donc les amendements avec vos petits yeux !

M. Ugo Bernalicis : …vous souvenez-vous du sort réservé au non-respect du code des marchés publics ? La censure du Conseil constitutionnel !

Mme Olivia Grégoire : Surréaliste !

M. Ugo Bernalicis : C’est précisément dans les moments de crise qu’il faut respecter les règles, afin d’éviter que ce soient toujours les mêmes qui remportent le gros lot. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Olivia Grégoire : On aura tout entendu, un vrai bestof ! Mais c’est ridicule et je ne répondrai pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Après l’intervention de M. Bernalicis, la qualité des amendements ne fait maintenant plus aucun doute. Je vais me ranger aux deux amendements de Mme la rapporteure et de M. Travert : la France insoumise est à la fois pour et contre les circuits courts car elle a toujours tendance à être pour ce qui est contre et contre ce qui est pour.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est du « en même temps » !

M. Rémy Rebeyrotte : Il n’y a donc là rien d’étonnant.

M. Ugo Bernalicis : Je suis pour les règles c’est tout !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.

Mme Cendra Motin : Ces amendements s’inscrivent dans le contexte que nous vivons actuellement : il ne vous a pas échappé que les restaurants sont toujours fermés et qu’il y a donc un problème de débouchés pour les denrées alimentaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Peut-être avez-vous des adresses, moi je n’en connais pas. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis : Ah non, je ne connais aucune adresse : moi, je n’étais pas invité !

Mme Cendra Motin : Évitons les polémiques de ce type car elles n’ont aucun intérêt.

M. Maxime Minot : C’est vous qui lancez la polémique !

Mme Cendra Motin : La restauration hors domicile, qui est un débouché important pour les agriculteurs, est à l’arrêt. C’est dans ce contexte que s’inscrivent ces amendements.
Monsieur Aubert, rassurez-vous, l’article 15, que nous avons adopté, répond parfaitement à votre préoccupation. En ajoutant un critère environnemental au critère économique, nous nous sommes libérés, comme je l’ai expliqué en commission, de la dictature du prix. C’est désormais le coût qui comptera. C’est bien ce que vous dites : la fraise espagnole, dont le CO2-score est bien plus mauvais, ne sera plus bien notée dans les appels d’offres, si bien que les élus et les acheteurs publics pourront penser différemment et prendre en compte, comme vous y appelez, les externalités négatives. Votre demande est donc parfaitement satisfaite par l’article 15.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Vous dites, madame le rapporteur,…

Mme Caroline Fiat : Madame « la » rapporteure !

M. Julien Aubert : …que la simple introduction d’un critère environnemental suffira. Combien coûte un kilogramme de fraises ?

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas de saison, mon petit monsieur !

M. Julien Aubert : Bonne question, n’est-ce pas ? Un kilogramme de fraises d’Espagne coûte entre 1,80 et 1,90 euro, quand un kilogramme de fraises françaises du Vaucluse coûte entre 7 et 9 euros.

Mme Caroline Fiat : Et chez Chalençon ?

M. Julien Aubert : Penser que la seule insertion d’un critère environnemental dans les marchés publics suffira à compense une telle différence de prix est illusoire.

Mme Olivia Grégoire : Vous êtes fantastique !

M. Julien Aubert : Voilà pourquoi la proposition de mes collègues d’effectuer un choix politique et de ne pas se contenter d’un choix économique est bonne. En effet, jouer sur le code des marchés publics en introduisant des variables est un choix économique dont la portée est insuffisante. Je suis beaucoup plus clair : je veux la fraise française, je choisis la fraise française, j’assume la fraise française.

Mme Olivia Grégoire : Il est épuisant !

M. Ugo Bernalicis : Encore un qui ramène sa fraise !

M. Julien Aubert : C’est une différence de méthode fondée sur la volonté de faire de la politique. Ce n’est pas servir l’Europe que de la rendre responsable de nos absences de choix.

M. Jean-Pierre Vigier : Bravo !

Mme Olivia Grégoire : Il y a ceux qui parlent et ceux qui font !

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : L’intervention de Mme la rapporteure nous renvoie à ce que j’avais dit sur l’éco-score : cet indicateur sera établi à la sortie du site de production et non sur le lieu de vente. Il n’est donc pas impossible qu’il soit plus favorable aux fraises espagnoles qu’à celles de Carpentras et du Sud de la France. Le risque de distorsions et de choix erronés existe.
Madame la rapporteure, vous venez de démontrer la justesse des propos que j’ai tenus lors de l’examen des articles précédents : l’éco-score risque de défavoriser notre activité économique, notamment celle de l’industrie agroalimentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Jean-René Cazeneuve : Il est assez incroyable de nous reprocher de ne pas avoir modifié les seuils ! C’est justement parce que nous voulons simplifier la vie des entreprises et favoriser l’activité des plus petites d’entre elles et l’économie locale que nous avons, le bk1erek janvier 2020, augmenté le seuil de dispense de procédure pour les appels d’offres de 25 000 à 40 000 euros. Cela, c’est nous qui l’avons fait, et c’est nous également qui, compte tenu de la crise du covid, avons relevé le seuil de manière exceptionnelle, pour le porter de 40 000 à 70 000 euros. C’est encore nous qui allons maintenir ce seuil pendant une certaine période. Ne nous faites donc pas ce reproche car il est totalement infondé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5676 rectifié et 7195 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 72, 4239 et 7246.
L’amendement bknoek 72 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 4239.

Mme Jennifer De Temmerman : Le numérique est de plus en plus présent et nécessaire dans le déploiement des politiques publiques. C’est un outil formidable au service de nos territoires mais, malheureusement, tous les acteurs de ce marché ne sont pas vertueux en matière environnementale.
Nous avons déjà évoqué ce problème à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi et je vous propose de faire preuve de cohérence en faisant de l’impact environnemental des solutions numériques un critère d’évaluation des offres de marché public.
Cet amendement est issu d’une proposition de loi sénatoriale et d’un travail mené avec l’association The Shift Project.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 7246 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Il est défavorable car les acheteurs pourront, grâce aux dispositions que nous avons votées, prendre en compte les impacts environnementaux de tous les types de marché et de tout ce qui sera utilisé. Il n’est donc pas utile que la loi aille plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Ces amendements sont satisfaits : j’en demande le retrait, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1046 et 3774.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.

M. François-Michel Lambert : Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État ont rappelé leur volonté de traduire dans la loi la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à introduire un critère environnemental dans l’achat public, voire d’aller plus loin.
Cet amendement, Thierry Benoit le précisera pour le granit de Bretagne, vise à éviter le risque d’avoir à choisir, dans les achats publics, des matériaux de construction moins chers dont le prix n’intègre pas le coût environnemental lié à leur importation.
Nous constatons trop souvent que de très belles places, à mon goût trop minérales, sont construites avec des pierres et du granit venus de l’autre bout du monde. Ce n’est plus acceptable !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 3774.

M. Thierry Benoit : Notre proposition rejoint le débat alimenté – c’est le cas de le dire – par Julien Aubert et ses collègues du groupe Les Républicains, puisqu’elle porte sur les externalités environnementales et le transport.
Les producteurs de fraises français et européens, comme les industriels ou les artisans qui extraient du granit, sont fatigués de se faire damer le pion par des entreprises de l’autre bout du monde dont l’avantage concurrentiel repose sur des distorsions sociales – objet de l’amendement sur la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, inspiré par l’UNICEM, l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction – et environnementales liées au transport qu’a évoquées Marc Le Fur et qui sont l’objet de cet amendement.
Depuis quinze ans, les granitiers bretons me disent : « Monsieur le député, vous et vos collègues qui êtes sensibles à la question environnementale, pourquoi n’intégrez-vous pas dans les lois que vous votez les aspects environnementaux liés au transport des marchandises ? »
Ce projet de loi est l’occasion, pour moi en tant que député breton, de relayer l’attente des granitiers bretons et les propositions de l’UNICEM ; mais bien d’autres députés pourraient le faire pour d’autres matériaux. La question est celle de l’équité ; elle vaut pour la dimension européenne comme pour la dimension internationale. Je pense en particulier à l’Asie, parce que nous en avons beaucoup parlé au sujet du textile, mais elle est aussi concernée par la production de granit.
Cela fait rire Mme la rapporteure…

M. Fabien Di Filippo : Elle rit sous cape.

M. Thierry Benoit : Madame la secrétaire d’État, tout à l’heure, alors que je défendais un amendement proposé par l’UNICEM, vous avez fait ce signe (M. Thierry Benoit fait tourner sa main près de la tempe.) Je n’ai pas bien compris ce qu’il signifiait : est-ce que l’UNICEM proposait un amendement insensé ? L’amendement était-il mal défendu ? Peut-être me répondrez-vous cette fois-ci.

Mme Olivia Grégoire : Vous me sommez de répondre ? C’est nouveau, ça !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Monsieur Benoit, je vous rassure : bien loin de nous l’idée de critiquer qui que ce soit, et certainement pas des gens impliqués. Il arrive parfois que, sur les bancs des commissions et du Gouvernement, nous parlions d’autre chose : cela peut arriver… Ne vous inquiétez pas, ce signe ne vous était pas destiné. Je tiens à saluer votre engagement aux côtés de l’UNICEM, que je connais bien moi aussi ; je pourrais parler de l’IGP – indication géographique protégée – « pierre de Villebois », chez moi.
Le transport est un sujet dont on parle souvent. Et justement, que permet l’article 15 ? Plutôt que de simplement dire que l’on veut acheter français, ou selon des critères environnementaux dès le lancement de l’offre, nous avons souhaité que soient pris en compte, dans les spécifications techniques, les ODD selon leurs trois dimensions – environnementale, économique, mais aussi sociétale. Les pierres chinoises, dites-vous, sont taillées par des enfants alors que les nôtres ne le sont pas : sur ce sujet, les critères fixés par les ODD peuvent aussi jouer dans les spécifications techniques. L’exécution du contrat concerne également la façon dont les matières sont transportées jusqu’à nous. Vous avez raison de le dire : il faut y faire attention.
Monsieur François-Michel Lambert, vous parliez tout à l’heure de l’éco-score ; bien sûr, l’éco-score concerne la production, mais en l’étendant à l’exécution du contrat dans les commandes publiques, les acheteurs pourront intégrer des critères liés au transport, ce qui aura un impact très important sur la commande publique. Le transport est, de façon directe, un critère environnemental d’exécution. Nous venons donc de donner aux acheteurs publics les bons outils pour faire ce que vous nous demandez. Ces amendements sont satisfaits par l’article 15, que nous venons d’adopter à l’unanimité. Aussi je vous propose de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’ajouterai aux éléments précisés par la rapporteure que l’esprit de l’article 15 consiste à fixer dans la loi des obligations aux acheteurs, tout en laissant ces derniers déterminer la façon de les remplir. C’est une démarche de responsabilisation et non de contrainte. Pour ces raisons, ainsi que pour celles détaillées par Cendra Motin à l’instant, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Voyez ma bonne foi et ma bonne volonté : je retire l’amendement bknoek 3774 et j’expliquerai à celles et ceux qui me l’ont proposé que l’article 15 et le projet de loi que nous sommes susceptibles d’adopter règlent la question des externalités environnementales (Approbations sur les bancs des commissions et du gouvernement) et, plus précisément, celle des transports et de l’éloignement.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Merci pour ces précisions. Madame la rapporteure, vous venez donc de confirmer ce que j’ai dit : l’acheteur public pourra introduire la question du transport dans ses critères d’achat, mais le citoyen lambda sera face à un éco-score qui ne l’intégrera pas. Il y a un bug, qui ne vous concerne pas, madame la rapporteure, puisque vous ne défendiez pas l’article correspondant. Peut-être le rapporteur général pourra-t-il l’expliquer, mais cela n’est pas le sujet. Il faudra revenir sur l’éco-score, parce que tel qu’il est présenté, sans intégrer le transport, le citoyen lambda achètera des produits qu’il croira moins chargés en CO2.
Compte tenu de nos relations et de nos échanges sur ces articles, je retire l’amendement bknoek 1046. Nous examinerons cette question plus profondément et si nécessaire, nous apporterons des compléments par le biais de nos collègues sénateurs. Je vous remercie pour les présentations relatives à l’article 15.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1408 de M. Bertrand Pancher et 4559 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 5050.

M. Yves Hemedinger : Il vise à faciliter les achats durables en restauration collective par le biais des marchés publics. Achetons local, auprès de petites exploitations bien souvent exclues de fait des marchés publics – c’est d’ailleurs ça, le problème. C’est un bon signal, tant sur le plan d’une écologie de bon sens que pour le soutien aux importantes filiales agricoles locales. Alors que l’on parle de réduire l’empreinte carbone – c’est l’objectif de ce texte –, il ne serait pas logique de ne pas retenir cet amendement, qui est bien au cœur du sujet. Évitons de faire manger à nos enfants des fraises ou des quetsches – pour rester local –, même bio, au mois de janvier. Je vous propose de tester une expérimentation, qui permettrait de déroger au droit européen de la concurrence, en retenant le principe de la discrimination d’origine pour les denrées alimentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Pour les raisons que nous avons déjà longuement évoquées, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 4483, 4929, 5543 et 5594, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 4483 de M. Mohamed Laqhila et 4929 de M. Benoit Simian sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 5543 de M. Stéphane Viry et 5594 de M. Didier Baichère sont également défendus.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7338 à l’amendement bknoek 5543.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à ajouter le mot « éligible », afin d’intégrer l’ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l’agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale. Certaines sont agréées, mais d’autres sont éligibles : l’agrément n’est pas toujours obtenu. Le sous-amendement vise à lever cette limitation, rencontrée dans la pratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Madame Brulebois, hélas votre sous-amendement ne fonctionne pas d’un point de vue légistique ; je ne puis lui donner un avis favorable pour cette raison, mais aussi pour des raisons de fond. Nous avons beaucoup élargi les possibilités offertes aux entreprises pour se déclarer comme ESUS ; la procédure est désormais relativement bien comprise. Il est assez facile d’intégrer ce dispositif et il n’est donc pas nécessaire d’inclure les entreprises qui y sont éligibles.
Avis défavorable pour les amendements ; nous en avons longuement parlé vendredi soir et je ne reviendrai pas sur les problèmes, notamment juridiques, soulevés à cette occasion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable sur le sous-amendement. S’agissant des amendements, je me positionne dans la droite ligne de ce que j’ai dit vendredi soir en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, économie à laquelle appartiennent les ESUS, avec lesquelles je travaille ardemment. Les ESUS sont des PME ; en tant que telles, elles ont la possibilité de participer à la commande publique. Le droit n’a pas bougé depuis vendredi soir – c’est un avantage ; le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle dont nous disposons à ce jour interdisent de favoriser une catégorie de structure. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6716.

Mme Mathilde Panot : Il me tient à cœur, parce qu’il vise à utiliser la commande publique pour veiller à l’emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, c’est-à-dire à développer l’écoconstruction. Il y a une histoire que j’aime bien raconter pour expliquer à quoi servent ces matériaux. La ville de Shibam, au Yémen, est appelée la Manhattan du désert ; ses immeubles ont été construits en terre crue. À Dubaï, les immeubles ont été construits en béton et en verre. Le point commun à ces deux villes, c’est qu’il y fait régulièrement jusqu’à 45 degrés l’été. À Shibam, on n’a pas besoin d’utiliser de climatiseurs, alors qu’à Dubaï, on y est obligé, à tel point qu’en trente ans, la température extérieure de la ville a augmenté de six degrés ; c’est considérable.
En France, 70 % des déchets sont produits par le secteur de la construction, avec un impact carbone très fort : l’impact carbone des matériaux de construction et la vie des bâtiments en exploitation représentent 40 % du bilan carbone. Le ciment est responsable à lui seul de 6,9 % du bilan carbone mondial. Il nous faut impérativement faire bifurquer nos modes de production, en concertation avec les travailleurs du bâtiment. Des études menées par une centaine d’experts ont montré qu’avec une bifurcation des modes de construction, on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans, c’est-à-dire diviser par deux le bilan carbone de la construction et par cinq celui de la France.
Il faut impérativement privilégier les matériaux crus plutôt que cuits et ceux qui stockent temporairement du CO2, comme la paille ou le bois. Nous avons déjà 5 000 bâtiments en paille dans notre pays : des crèches, des groupes scolaires, 3679des collèges, des maisons de retraite. Il faut nécessairement inscrire cela dans la loi pour aider à effectuer la bifurcation en matière d’éco-construction. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Fiat : Favorable !

Mme Cendra Motin : Je crains de décevoir Mme Fiat. Non pas que je ne partage pas ce point : les matériaux de construction biosourcés sont très précieux. S’agissant des achats publics en matière de construction, nous avons déjà procédé à une modification de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Nous y avons précisé qu’on pouvait avoir recours à des matériaux de réemploi – parce que c’est important aussi de réemployer des matériaux – ou issus des ressources renouvelables. Ces termes de « ressources renouvelables » recouvrent ce que vous proposez. C’est pourquoi je vous demande un retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’aurai le même avis que celui exprimé par la rapporteure. S’il est indispensable, comme vous l’avez fait, d’imposer l’intégration d’un critère environnemental dans les clauses d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics d’ici à 2025, il est important de laisser aux acheteurs publics la liberté de choix, comme pour les bâtiments que vous avez cités, madame Panot, tout en considérant qu’ils auront l’obligation d’intégrer ce critère dans les cinq ans à venir. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je serai brève, puisque nous sommes en temps législatif programmé – que nous adorons toutes et tous. Votre réponse, consistant à dire qu’il faut laisser le choix, ne tient pas, madame la secrétaire d’État. Elle illustre tout ce qui nous oppose quant au fait de savoir qui doit impulser la bifurcation écologique et solidaire.
Tous les précédents montrent que si vous laissez le choix, il y aura du moins-disant social et environnemental. Sans un levier puissant, comme la commande publique, nous n’imposerons pas la bifurcation de la formation. Malheureusement, nous prenons du retard à chaque étape, parce que nous laissons le libre marché décider. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Il ne s’agit pas ici du libre choix du marché, que vous aimez tant à dénoncer, mais de la liberté des acheteurs publics. Si c’est ce que vous voulez entendre, sachez que j’assume volontiers de dire que tout n’a pas vocation à être écrit dans la loi. (Mme Mathilde Panot proteste) Laissez-moi terminer, je serai brève, peut-être même aussi incisive que vous – j’y travaille : la liste exhaustive des matériaux n’a pas vocation à être gravée dans le marbre de la loi. J’en suis désolée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit : Je ne prétends pas trouver un consensus, mais je soutiens Mme Panot concernant l’importance de l’éco-construction, tout en respectant les entreprises et l’industrie. On observe des signes encourageants, néanmoins nous sommes toujours à la peine. L’exemple du ciment recyclé le montre : certaines entreprises proposent de très belles innovations, mais nous n’avons pas su les encourager par un petit effort législatif, notamment dans la loi AGEC. On peut trouver un équilibre entre la liberté, des entreprises notamment, et le soutien aux entreprises responsables.