Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur les amendements bknoeks 158 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir les amendements bknosek 7020, 7013 et 7012, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophie Mette : Je poursuis le débat sur les matériaux biosourcés. Ils stockent le carbone et sont au cœur de la performance environnementale des bâtiments, prônée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN).
Il faut montrer l’exemple dans les commandes publiques en adoptant des pratiques vertueuses. Le code de l’environnement prévoit l’usage de matériaux de construction biosourcés dans les bâtiments publics ; il convient désormais d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés. C’est ce que je propose avec ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Vous proposez d’intégrer des objectifs chiffrés dans la loi. Habituellement, on les fait plutôt figurer dans les décrets, afin que les ministres puissent les faire évoluer.
Dans le cas qui nous occupe, ce n’est même pas nécessaire. D’abord, la future réglementation environnementale 2020 (RE2020), en cours de discussion, intègre massivement des matériaux biosourcés, en particulier le bois. Ensuite, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié en 2019 le guide Des Produits biosourcés durables pour les acheteurs publics et privés , et la Fédération française du bâtiment (FFB) propose le sien : Les Matériaux biosourcés dans le bâtiment. La puissance publique comme les acteurs de la construction partagent votre objectif : il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Défavorable. Nous approuvons votre objectif de réduire l’empreinte environnementale des bâtiments. Les matériaux biosourcés, comme la paille, le bois ou le chanvre, y concourent : ils permettent de stocker le carbone tout en favorisant le développement de filières d’emplois locales.
Toutefois, ces amendements sont déjà satisfaits en droit. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser les matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment ; l’article 144 prévoit que « [la] commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. » La loi ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a renforcé l’intérêt pour les matériaux issus de ressources renouvelables. Avec la RE2020, que Mme la rapporteure a mentionnée, la construction neuve prendra en compte l’impact environnemental des bâtiments et des modes de construction, afin de privilégier ceux qui émettent peu de gaz à effet de serre.
Ainsi, l’application de la politique d’incitation est en plein développement ; passer à une obligation qui s’appliquerait de facto à tous les marchés de construction ou de rénovation peut présenter des risques que l’on ne peut pas négliger. Les matériaux biosourcés nécessitent un savoir-faire et le respect de conditions d’utilisation strictes, à défaut, on risque de fragiliser les constructions. La paille est sensible à l’humidité, qui peut entraîner des moisissures et autres sinistres ; le béton de chanvre nécessite quant à lui une conception attentive, une organisation spécifique du chantier. Ces caractéristiques techniques impliquent qu’une semblable mesure pourrait mettre en péril la durabilité des constructions. Nous ne saurions rendre obligatoire l’utilisation des matériaux biosourcés dans toutes les constructions, même si, dans ce texte comme dans ceux précédemment mentionnés, nous encourageons leur usage dans les marchés de construction et de rénovation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Je maintiens les amendements : les produits biosourcés ont besoin d’un coup de pouce. (Mme Delphine Batho applaudit.) L’un de mes collègues disait que leur utilisation ne démarre pas. Les professionnels savent s’en servir ; il faut les soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il s’agit d’un débat intéressant. La Fédération du bâtiment m’a alerté sur l’impossibilité de basculer du jour au lendemain dans un usage trop massif des matériaux biosourcés, eu égard au coût de construction, au métier et à la formation. En même temps, on admet que la seule incitation risque de faire durer la transition plusieurs décennies.
Le Gouvernement dispose-t-il d’éléments pour évaluer ce qui serait faisable ? Les amendements visent respectivement à rendre obligatoire 75, 50 ou 25 % de matériaux biosourcés : ils n’impliquent pas la même montée en puissance ; dans le domaine économique, cela va d’un choc mortel sur le crâne à un bobo sur le menton.
Plutôt que d’avoir une discussion assez théorique pour savoir qui est le plus volontariste sur les matériaux biosourcés, je préfère que nous débattions sur ce qu’il serait possible de faire à l’horizon de dix ans, pour éviter une explosion du coût et pour remédier au problème du manque de formation. Quel pourcentage serait accessible pour la France, compte tenu des contraintes économiques et des contraintes des acteurs du bâtiment ?
Mieux vaudrait, par exemple, se fixer un objectif de 10 % des rénovations et des constructions utilisant des matériaux biosourcés, et l’atteindre, plutôt que de se faire plaisir en adoptant des amendements qui portent ce pourcentage à un objectif inatteignable de 50 % ou de 75 %. Les mêmes comportements ont rythmé le débat sur l’énergie, lors du précédent mandat, certains députés s’enthousiasmant à imaginer un pays sans parc nucléaire ; quelques années plus tard, soit ils étaient devenus ministres, soit ils étaient devenus beaucoup plus réalistes sur la capacité de montée en charge…
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Je suis à l’origine, grâce à l’appui de beaucoup de parlementaires de tous les groupes, de l’article de la loi ÉLAN qui a été évoqué, relatif au changement du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code de l’environnement, en vue de favoriser le biosourcé et, ce faisant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La RE2020, on l’a dit, fixe une trajectoire assez claire, s’agissant notamment des maisons individuelles et du logement. Pour que la filière du biosourcé puisse s’adapter, il lui faut de la visibilité. Or la fixation d’objectifs précis risque d’être contreproductive car, si le temps d’adaptation laissé à la filière est trop court, nous pourrions être confrontés à la situation paradoxale de devoir importer des matériaux biosourcés, à l’inverse des objectifs recherchés. Je préfère conserver la trajectoire que nous avons définie aujourd’hui : elle est appuyée par le Gouvernement, notamment à travers la RE2020.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : J’insiste, au contraire, sur l’importance d’aller dans le sens des objectifs que propose Mme Mette, qu’ils soient de 25 %, de 50 % ou de 75 %. Il est essentiel d’affirmer une trajectoire, comme vient de le dire notre collègue Thiébaut. Je m’inscris en faux sur le fait que le marché ne serait pas possible.
Dans ma circonscription, un CFA – centre de formation des apprentis – propose des formations sur les matériaux biosourcés. Cependant la commande est faible, car il n’y a pas d’artisans qualifiés dans ce domaine. Pour sortir de ce cercle vicieux, il faut un objectif clair, permettant de former les personnels adaptés.
Je vous livre une anecdote : ma fille, qui réside dans les Cévennes dans une maison entièrement construite en matériaux biosourcés, vient de m’envoyer à l’instant un texto, qualifiant sa maison de « dingue », puisqu’il y fait chaud à l’intérieur lorsqu’il fait froid à l’extérieur, et vice-versa, sans qu’il y ait besoin ni de climatisation ni de chauffage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Je retire les amendements bknosek 7020 et 7013, pour ne garder que l’amendement bknoek 7012, qui fixe un taux de 25 % susceptible de satisfaire davantage de monde – et peut-être tout le monde sur ces bancs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : La filière du chanvre fonctionne remarquablement bien : des maisons sont construites avec des parpaings en chanvre, avec une réglementation spécifique, qui préconise de telles constructions permettant, en sus, de sauver toute une filière agricole. Il faut appuyer beaucoup plus fortement l’usage des matériaux biosourcés,…
Mme Olivia Grégoire : Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Jean-Pierre Vigier : …car, madame la secrétaire d’État, vous n’allez pas assez loin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme Cendra Motin : La réglementation environnementale 2020 ne passe pas nécessairement par la loi : elle s’appliquera à tous. Par exemple, à titre personnel, le fait qu’il n’y ait plus une maison individuelle ne disposant pas d’une ossature en bois à partir de 2030 m’interpelle…
Ce qui m’inquiète n’est pas le savoir-faire des artisans, car, vous avez raison, madame Chapelier, la formation professionnelle a été repensée de façon à s’adapter aux besoins du marché. Nous évoquerons d’ailleurs, dans la suite de la discussion, les OPCO, les opérateurs de compétences, qui, au sein de la filière de la construction, sont plus que prêts puisqu’ils sont déjà en train de former des jeunes – et des moins jeunes, d’ailleurs, beaucoup de personnes ayant besoin de se former sur ces nouveaux matériaux.
La RE2020 s’appliquera avec une temporalité qui permettra aux industriels de s’adapter. Elle a notamment effrayé les cimentiers, qui travaillent à fabriquer du béton de chanvre, consistant en l’alliage de matériaux biosourcés avec du béton de réemploi : il leur faut juste un peu de temps pour y parvenir. C’est la raison pour laquelle la RE2020 prévoit des objectifs échelonnés dans le temps, de façon à toucher l’intégralité du secteur du bâtiment, même s’il ne relève pas de la commande publique, y compris les maisons individuelles, les immeubles d’habitation, le secteur tertiaire. Bref, on y va tous.
Si je comprends votre objectif, la loi a déjà fixé beaucoup de principes. Des réglementations ont également été instaurées ces dernières années, comme la règlementation thermique, dite RT2012, ou la norme BBC – bâtiment basse consommation. Nous progressons donc très vite, avec l’ambition de construire de manière plus responsable : nous en avons la volonté, et la part de matériaux biosourcés dépassera peut-être même 25 %.
M. Mickaël Nogal : Excellent !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 6717 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 365, 1146 et 4989, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 365 et 1146 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
M. Jean-Marie Sermier : Il vous fera plaisir, madame la secrétaire d’État, puisqu’il nous invite à être responsables ! Cet amendement de notre collègue Duby-Muller propose en effet de prendre en compte des critères de durabilité lors de l’achat public de produits numériques.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1146 de Mme Paula Forteza et 4989 de Mme Aude Luquet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cendra Motin : Comme je l’ai dit précédemment, l’objectif du texte n’est pas d’entrer dans le détail, les acheteurs publics devant disposer d’une certaine souplesse. De plus, il n’existe pas de lien systématique avec l’objet de leurs marchés, ce qui me conduit à donner un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’article 15 a permis d’introduire le critère environnemental, qui inclut ceux de réparabilité et de durabilité. Il n’est pas utile de décliner le critère de la durabilité sur l’ensemble des segments d’achat. Je souscris à cet égard aux propos de Cendra Motin : laissons la liberté à l’acheteur de choisir, parmi les critères environnementaux, celui qui lui semble plus adéquat et le plus adapté. Ce sera donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1789, 2390, 431, 5101 et 6419, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 1789 de M. Dino Cinieri et 2390 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 431 de M. François-Michel Lambert et 5101 de M. Hubert Wulfranc sont également défendus.
L’amendement bknoek 6419 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Il existe déjà un guide pour aider les acheteurs dans leur analyse du cycle de vie des produits, et l’engagement a été pris de mettre des outils à leur disposition. Je vous invite donc à retirer ces amendements, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 5621, 158, 694, 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704, 6418, 6723, 7181 et 2580, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 158, 694, 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704, 6418, 6723 et 7181 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5621.
Mme Annie Chapelier : J’espère que l’on sera sensible à ce petit amendement qui ne mange pas de pain. Il vise à privilégier les solutions de réemploi des emballages lors des achats publics, témoignant de la volonté de réaliser des investissements, pour faire ensuite rapidement des économies conséquentes, en exigeant une commande publique exemplaire.
J’en profite également pour défendre l’amendement bknoek 2580 de ma collègue Maina Sage, presque identique au mien : je propose une date d’effet à compter du bk1erek janvier 2023, tandis qu’elle la fixe au bk1erek janvier 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Stéphane Testé : De manière très synthétique, l’amendement vise à orienter, lorsque c’est possible, les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 694 de M. Guy Bricout, 879 de M. Michel Vialay, 2513 de Mme Émilie Cariou et 2558 de Mme Typhanie Degois sont défendus.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement bknoek 2698.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt : Le développement des solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement, qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2826 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 3400 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4624.
M. Jean-Marie Sermier : En outre-mer, et notamment à La Réunion – territoire d’élection de Mme Bassire, qui a déposé l’amendement –, la situation est encore plus marquée. En effet, un certain nombre de matériaux sont livrés dans des caisses ou avec des emballages très importants. Certes, l’emballage est nécessaire, mais il doit être réemployé. Cela permet d’économiser des matériaux et de créer des filières. Il nous semble que cet amendement, et tous ceux qui lui sont identiques et qui ont été déposés de façon transpartisane, sont importants pour l’économie solidaire et sociale.
Mme la présidente : Les amendements bknoek 5524 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5704 de Mme Valérie Gomez-Bassac, 6418 de Mme Sandrine Le Feur, 6723 de Mme Mathilde Panot et 7181 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
L’amendement bknoek 2580 de Mme Maina Sage a été défendu par Mme Chapelier en même temps que le bknoek 5621.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme Cendra Motin : J’espère vous faire plaisir en vous indiquant que nous avons été plus ambitieux que ne le sont vos amendements.
M. Maxime Minot : C’est historique !
M. Hubert Wulfranc : Bande de nuls !
Mme Cendra Motin : En effet, la loi AGEC prévoit déjà que les biens acquis par l’État soient issus du réemploi ou de la réutilisation. Il se trouve que le décret d’application de cette mesure a été pris le 10 mars dernier, et qu’il comporte, en annexe, un tableau dans lequel figure l’intégralité des produits – issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées –, pour lesquels sont fixées des proportions minimales annuelles d’achat. Parmi ces produits, on trouve les sacs d’emballage.
Je vous invite donc à vous reporter à ce décret, de même qu’aux CCAG applicables aux marchés publics, dont les dernières versions ont été publiées au Journal officiel le bk1erek avril, et qui proposent également de prendre en considération le réemploi s’agissant des critères environnementaux. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je préciserai simplement que le décret a été pris le 9 mars, jour de la sainte Françoise. Je n’y peux rien, j’ai les éphémérides en tête.
Mme Cendra Motin : Oui, mais il a été publié le 10 !
Mme Olivia Grégoire : Les mots ayant un sens – c’est souvent rappelé à bon escient sur ces bancs –, le décret bknoek 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris pour l’application de l’article 58 de la loi AGEC, précise, dans son article bk1erek, que « la liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, sont fixées en annexe du présent décret ».
Le tableau annexé, que je tiens à votre disposition et que vous trouverez évidemment en ligne, comprend une liste très détaillée de produits pour lesquels sont fixées des proportions minimales de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières 3683recyclées, ainsi qu’une part spécifique pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Le tableau comporte dix-sept lignes, chacune comprenant entre un et six produits ou catégories de produits. Je vous laisserai prendre connaissance des proportions minimales figurant dans le décret et mentionnées dans les CCAG applicables aux marchés publics, comme l’a indiqué la rapporteure. Les amendements étant satisfaits, je vous en demanderai le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis : Le décret étant, dans sa rédaction, conforme aux attentes de mon amendement, il va de soi que je le retire.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704 et 6723.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement, pour le présenter très rapidement, fixe un cadre pour les achats publics de l’État en définissant des objectifs à atteindre, s’agissant notamment des téléphones reconditionnés et des pneumatiques rechapés. Il s’agit d’enclencher, avec volontarisme, la transition vers une économie circulaire qui fait durer les produits, et qui sait les réemployer et les réutiliser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Cher collègue, je vais, là encore, vous renvoyer au décret dont nous venons de parler : dans le tableau annexé, vous trouverez les téléphones ainsi que les divers biens d’ameublement. En outre, l’article 60 de la loi AGEC prévoyait déjà ce que vous demandez s’agissant des pneumatiques rechapés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je reconnais là votre détermination, monsieur Lambert. Votre amendement s’inscrit dans le même esprit que les objectifs que vous souhaitiez insérer, il y a quelques minutes. Je comprends la dynamique qui vous anime. Je vous renvoie également au décret du 9 mars 2021, et plus particulièrement à la ligne 9 du tableau annexé, qui précise que 20 % des téléphones mobiles et des téléphones fixes doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je ne connaissais pas le contenu du décret qui, si j’ai bien compris, concerne notamment les téléphones portables.
Mme Olivia Grégoire : Les deux : les fixes et les portables.
M. François-Michel Lambert : S’agissant des pneumatiques rechapés, je relirai la loi AGEC – que je maîtrise moins bien que vous, madame la rapporteure. Restera le sujet des biens d’ameublement, dont nous pourrons reparler dans un autre cadre. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 954.
M. Michel Vialay : Les matières plastiques peuvent contenir des perturbateurs endocriniens qui sont facteurs de maladies graves comme le cancer, le diabète, l’obésité, les maladies de la reproduction. Aussi, dans un souci d’exemplarité, l’achat de bouteilles en plastique pourrait être interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. Cela nous permettrait d’amorcer une dynamique qui, à mon sens, est indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Vous ne pouvez pas nier que le Gouvernement et la majorité ont déjà fait beaucoup pour lutter contre les plastiques à usage unique. La loi AGEC l’a démontré et nous avons mis en œuvre, dès cette année, un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les pailles ou encore les gobelets. Je comprends ce que vous proposez : vous voulez aller encore plus loin, notamment à travers la commande publique. Pour autant, interdire totalement ce type d’achat serait excessif. Cela pourrait, par exemple, poser des problèmes sanitaires dans les hôpitaux. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Sur le fond, monsieur Vialay, j’adhère totalement à votre idée. En revanche, le tempo que vous proposez impose un délai qui me semble trop court. Votre angle est intéressant, c’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis des années : si vous l’acceptez, et c’est une invitation qui n’engage que moi, nous devrions en discuter dans le cadre de la refonte, à la suite de la remise du rapport de Pierre Pelouzet, du label « relations fournisseurs et achats responsables » qui engagerait les organismes publics, peut-être un peu plus vite, avec des objectifs à atteindre. Si cela vous intéresse, travaillons ensemble pour intégrer votre idée aux propositions que je formulerai. Pour l’heure, l’avis est défavorable mais votre intention est louable et va dans le sens de la lutte contre les plastiques à usage unique.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay : La loi AGEC a instauré la consigne des plastiques, mais cela aura deux conséquences. D’une part, sachant qu’ils ne se recyclent pas tous de la même façon, il faudra en produire plus afin qu’une assiette économique suffisante permette de s’inscrire dans un cycle de recyclage. D’autre part, contrairement à ce que dit Mme la rapporteure, les plastiques posent des problèmes de santé bien réels. Un rapport estime le coût sanitaire de l’exposition aux perturbateurs endocriniens à 168 milliards d’euros par an en Europe – et encore ne s’agit-il que d’un chiffrage extrêmement minimal. Il y a donc là un véritable enjeu de santé publique.
Que l’on avance grâce à ce projet de loi ou à un autre, je resterai évidemment à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour échanger de façon précise sur le sujet, établir des règles et trouver, cette fois, le bon tempo. Je maintiens toutefois mon amendement aujourd’hui pour que chacun puisse se positionner.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.