Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 15 (suite)
debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 906, 1639, 2184, 2652, 3069, 4316 et 6124.
Les amendements bknosek 906 de M. Gérard Cherpion et 1639 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 2184.
M. Arnaud Viala : Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements » fabriquant des repas, par dérogation aux principes de la commande publique, « à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité ». Il prévoit en outre qu’avant la fin de l’expérimentation le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la réussite et les effets du dispositif qu’il introduit.
Nous cherchons ainsi à corriger une imperfection de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM). J’imagine que la rapporteure et la secrétaire d’État me répondront qu’un correctif a été apporté il y a quelques heures par amendement, mais le nôtre s’inscrit davantage dans le long terme : les producteurs ont en effet besoin de visibilité sur la manière dont ils peuvent écouler leurs produits. Il faut aussi que les acteurs publics qui réalisent des achats soient prescripteurs en matière de qualité et de vertu environnementale des approvisionnements. Cette disposition devrait recueillir un large consensus.
M. le président : L’amendement bknoek 2652 de M. Bernard Perrut est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 3069.
M. Éric Pauget : Ces amendements identiques sont à mes yeux importants, en tout cas il existe une forte attente de nos concitoyens et des collectivités locales en la matière. Un critère de proximité géographique permettrait de renforcer tout l’écosystème alimentaire. Je connais des petites communes, notamment dans ma circonstance des Alpes-Maritimes, qui consentent des efforts importants pour accueillir ces agriculteurs et servir des produits locaux aux élèves dans les cantines. Les amendements prévoient une expérimentation de trois ans. Je sais que vous risquez de nous opposer les contraintes du droit européen, mais nous devrions tout de même nous poser la question : ce n’est pas un sujet politique ou clivant, et il existe une très forte attente de nos concitoyens en la matière.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4316.
M. Thibault Bazin : Par le biais de cette expérimentation, il s’agit de démontrer l’effet environnemental positif d’une commande publique orientée pour partie vers des circuits courts, en favorisant la consommation de produits agricoles issus d’une agriculture de proximité dans la restauration collective. Les états généraux de l’alimentation et la loi ÉGALIM ont suscité beaucoup d’attentes mais les promesses ne sont pas tenues. Nous avons là une occasion, à ne pas manquer, de corriger le tir et de compléter les dispositifs déjà prévus. Cette disposition irait dans le bon sens, à la fois pour l’environnement, l’économie locale et le lien social dans les territoires.
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 6124.
M. Rémy Rebeyrotte : Comme pour les amendements précédents, il s’agit d’adapter, à titre expérimental, le code des marchés publics pour favoriser des produits issus de circuits de proximité locaux et à faible coût environnemental. Le lien est un peu ténu avec ÉGALIM mais il est très fort avec la logique des circuits courts et celle du développement local.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme Cendra Motin : Nous avons tous envie de promouvoir l’agriculture française, les circuits courts et la consommation par nos enfants dans les cantines de produits locaux sains, sûrs et durables. C’était l’objet d’ÉGALIM et nous avons déjà inscrit dans la loi l’obligation de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, donc labellisés, avec au moins 20 % de produits bio, au plus tard au bk1erek janvier 2022. On sait que 38 % des collectivités réussissent déjà ce pari de proposer 50 % de produits labellisés.
Nous avons voté tout à l’heure, M. Viala l’a rappelé, une année supplémentaire de répit pour nos agriculteurs en matière de commande publique, avec la possibilité de commandes jusqu’à 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence. Si le contexte est particulier, c’est toutefois l’occasion pour des acheteurs de se fournir différemment dans le cadre de circuits courts.
Une entreprise agricole est une PME et, à ce titre, les acheteurs peuvent déjà les inclure, grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en leur réservant des marchés ou des lots dans des marchés. Souvent la difficulté pour de petites exploitations locales est de fournir les cantines de manière linéaire tout au long de l’année. Nous poursuivons donc le même objectif, nous avons tous envie que les circuits courts fonctionnent aussi bien avec les acheteurs du quotidien qu’avec les acheteurs publics, mais nous nous donnons d’autres moyens pour y parvenir. La secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable pourra aussi décrire ce qui peut être fait au plan réglementaire.
Je termine par l’argument juridique : nous ne pouvons pas introduire de critère local même au sein d’une expérimentation. Nous souhaitons que les acteurs publics soutiennent l’agriculture française et nous leur donnons les outils pour le faire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire : Le droit européen, cela a été dit, nous empêche d’inscrire ce critère géographique dans la loi. Je ne doute pas néanmoins que la position est motivée et que ce débat se poursuivra dans le titre « Se nourrir ». Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Si la loi ÉGALIM prévoit de recourir à un approvisionnement local des denrées alimentaires pour la restauration collective, elle comporte quelques failles, notamment dans la partie importation. Ainsi – le débat a eu lieu il y a trois ans –, nous savions qu’il n’était pas exclu, en raison de la saturation du marché, que les produits bio soient importés. Ce n’est donc pas l’argument le plus pertinent. Puisque le code des marchés publics peut être adapté pour des enjeux environnementaux, pourquoi ne le pourrions-nous pas pour des critères géographiques, dès lors que les transports ont une empreinte carbone ? Vous pourriez donc l’envisager, d’autant plus qu’il s’agit d’une expérimentation dans un texte qui en comporte de nombreuses autres.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : C’est dommage que vous n’acceptiez pas ces amendements, car ils proposent un vrai moyen de renforcer les petits écosystèmes dans les territoires. S’agissant du droit européen, par le biais de la pondération des critères dans un appel d’offres public, nous aurions pu aboutir à un résultat si nous en avions eu la volonté.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de vous entendre répéter depuis des heures qu’il n’y a pas de voie juridique pour introduire un critère géographique dans le code des marchés publics. Il va falloir à un moment donné que la France se batte à cette fin au plan européen,…
M. Thibault Bazin : Il a raison ! (Plusieurs députés du groupe LR approuvent.)
M. Arnaud Viala : …sinon toutes nos productions disparaîtront corps et biens. C’est vrai pour ce dont nous parlons et pour d’autres sujets. Je vous en cite un : le nutri-score risquant d’être généralisé à tous les produits, si nous n’introduisons pas la préférence géographique, je vous laisse imaginer le carnage pour nos appellations d’origine protégée (AOP) et toutes nos productions de qualité. Répéter au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’il n’existe pas de voie juridique et que les députés n’y peuvent rien, n’est pas audible pour les Français.
M. Thibault Bazin : Très juste !