Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16

debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous voici au chapitre « Adapter l’emploi à la transition écologique », un sujet qui conditionne l’acceptation du grand public à la transition.
Nous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, l’action du groupe Socialistes et apparentés est guidée par la volonté d’accroître la justice sociale et de diminuer l’empreinte carbone. Les deux objectifs sont indissociables : nous affirmons que la lutte contre le réchauffement climatique va de pair avec la transformation de l’activité humaine, qui doit devenir respectueuse de l’environnement et être elle-même respectée.
Si personne ne peut blâmer le scepticisme de ceux qui risquent de perdre leurs emplois du fait de la transition écologique, il y a une réalité : il faut nous préparer au long terme si nous voulons survivre. Oui, le changement climatique aura des effets sur le monde du travail mais il faut aussi affirmer que ces effets peuvent être positifs si nos objectifs sont clairs en matière de protection des êtres et des ressources et si nous affichons nos ambitions en visant l’émancipation de tous.
Tous les scénarios le confirment : entre pertes et nouveaux emplois, le solde est positif. Nous pouvons citer l’étude de l’association négaWatt, prévoyant 400 000 emplois supplémentaires en 2030 dans un scénario d’énergies renouvelables, ou encore celle de l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui prévoit plus d’un million d’emplois en 2050. Il est donc fondamental de protéger ceux dont 3689l’emploi est menacé par la nécessaire bifurcation engagée, en faisant apparaître les nombreuses conversions possibles et en les rendant accessibles.
Les points sur lesquels il faut agir sont au nombre de trois. Premier point, en amont : former dès à présent les jeunes aux métiers d’avenir, qui doivent être bien identifiés. Deuxième point : informer tous ceux dont l’emploi est voué à changer de nature. Les Français doivent, dès à présent, disposer des moyens de se préparer en toute sécurité au changement, ce qui nécessite évidemment une action concertée entre acteurs privés et publics. Dernier point, celui des personnes qui se retrouveront particulièrement éloignées de l’emploi : pour elles, nous devons disposer d’ambitieux dispositifs de protection et d’accompagnement. Rogner sur les mesures de chômage ou de formation, c’est compromettre la possibilité des Français de soutenir la bifurcation écologique.
Souvent, on rétorque à ceux qui souhaitent avancer plus rapidement que nous atteignons la limite de l’acceptabilité des mesures. Pourtant, cet argument n’est valable que si rien n’est fait pour préparer l’avenir du monde. La préparation aux métiers d’avenir par la formation et l’apprentissage exige des moyens importants que seul le Gouvernement peut réellement engager étant donné le principe de recevabilité financière qui s’impose à nos amendements.
Les mesures proposées par notre groupe visent à renforcer et à accélérer la mobilisation des outils qui permettront de mieux sensibiliser et informer nos concitoyens sur les enjeux climatiques par l’intermédiaire des représentants du personnel, de donner une vision positive de l’avenir et de permettre à chacun de prendre sa part dans un renouveau collectif. Nous espérons que notre assemblée s’en saisira pour affirmer sa volonté de changement face à l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article 16, qui ouvre un nouveau chapitre, prétend adapter l’emploi à la transition écologique, mais comment le faire sans parler de la responsabilité climatique des entreprises ? Comment viser un tel objectif, alors que les actionnaires sont les véritables décisionnaires des entreprises ? Rappelons la mésaventure récente du président-directeur général de Danone, Emmanuel Faber, sauvagement débarqué pour avoir tenté de faire évoluer les pratiques de son entreprise,…

Mme Olivia Grégoire : Avant, il le matraquait ; maintenant, il le cite !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …ce qui a sans doute, il est vrai, coûté quelque dixième de point aux dividendes versés aux actionnaires.
Comment, également, viser un tel objectif, alors que la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a proposé une taxation des dividendes des entreprises de 4 % au bénéfice de la transition écologique, et que notre amendement qui reprenait cette proposition a été déclaré irrecevable ? Alors que nous ne pouvons même pas discuter de cette mesure à l’Assemblée nationale, comment pouvez-vous prétendre vouloir adapter l’emploi à la transition écologique ?
Outre la responsabilité climatique des entreprises, l’article 16 traite de la responsabilité climatique du secteur bancaire. Or le Gouvernement refuse de taxer les profits réalisés par les banques dans le cadre de projets nuisibles à l’environnement : dans ces conditions, est-il sérieusement possible d’envisager la bifurcation écologique ? Là aussi, l’amendement déposé par le groupe La France insoumise a été déclaré irrecevable.
L’intention d’adapter l’emploi à la transition écologique et de favoriser des emplois locaux, écologiquement soutenables et non délocalisables, est certes belle, mais on voit mal comment on y parviendra dans le cadre de ce texte. L’article 16 contient trop de jokers pour pouvoir réellement modifier la trajectoire actuelle.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’article 16 contient les rares mesures du projet de loi relatives à la production et au travail, lesquelles exigeaient un investissement massif dans la transition sociale et professionnelle, pour accompagner les salariés en difficulté dans leur emploi et former, à la fois, les individus et les entreprises. Un grand nombre de celles-ci seront en effet confrontées au défi de la transition écologique et devront faire évoluer les emplois de leurs salariés.
Cet article, dont la portée est très limitée, aurait dû donner de nouveaux pouvoirs aux salariés pour leur permettre d’intervenir dans la stratégie des entreprises, s’agissant notamment de leur trajectoire de transition bas carbone et des aides publiques, considérables, dont elles bénéficient – j’en veux pour preuve les montants du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et des exonérations des cotisations sur les bas salaires.
Aucune disposition n’est également prévue pour mobiliser massivement la formation professionnelle et soutenir les reconversions dans les secteurs d’activité directement confrontés à la transition écologique. L’étude d’impact exclut clairement la possibilité d’une taxe sur la masse salariale. Une telle mesure aurait pourtant permis de dégager 10 milliards d’euros pour abonder de manière significative la formation professionnelle et l’accompagnement à l’emploi, y compris pour les TPE.
L’article 16 qui nous est proposé contient des mesures particulièrement restreintes. Malheureusement, le groupe communiste ne pourra pas faire valoir les amendements qu’il avait déposés et qui portaient sur l’obligation faite aux entreprises de publier une trajectoire de réduction des émissions de CO2, sur la création d’un fonds pour la transition écologique des emplois – à laquelle notre groupe tient tout particulièrement –, sur l’instauration d’un malus, sur l’allégement du CICE et sur la réduction générale des cotisations patronale sur les bas salaires, dite réduction Fillon. Bref, nous proposions différentes dispositions qui auraient pu donner lieu à un débat de fond sur la contribution à la transition écologique de tout un chacun, notamment de ceux qui sont à la tête de la stratégie industrielle de la France. Car nous pensons que non seulement les salariés, mais aussi les très petites comme les très grandes entreprises, doivent être concernés par cet enjeu, dans une logique de solidarité.
Pour ces différentes raisons, nous serons peu loquaces sur l’article 16, qui sous-estime gravement les enjeux en matière de formation professionnelle. Non seulement nous déplorons ses insuffisances, mais nous les dénonçons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’interroge moi aussi sur l’article 16 : en quoi favorisera-t-il la lutte contre le réchauffement climatique ? Il pourrait peut-être être amélioré par l’adoption de quelques amendements, mais j’en doute.
Nos entreprises n’ont pas attendu ce texte pour s’engager dans la transition énergétique. Ainsi, ma circonscription compte quelques beaux exemples d’entreprises qui ont décidé d’abandonner le charbon. Il est vrai, aussi, que de nouveaux métiers apparaissent en lien avec la transition écologique. Or les entreprises concernées n’ont pas attendu le projet de loi pour imaginer les futures compétences et les métiers de demain dont elles auront besoin. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit déjà dans ce mouvement – Mme la rapporteure le sait bien.
Les alinéas 2 à 9 de l’article 16 visent à modifier le code du travail pour y faire figurer la transition écologique, mais était-ce réellement nécessaire puisque son article L. 2241-12 mentionne déjà « la transition écologique et énergétique » ?

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 16.
L’amendement bknoek 873 de Mme Emmanuelle Ménard, qui tend à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord de répondre aux interventions sur l’article. Il n’est pas vrai, monsieur Wulfranc, que nous ne faisons rien pour la formation. Le projet de loi lui consacre un article entier, qui traite notamment de l’adaptation de la formation professionnelle au travers des opérateurs de compétences. M. Bazin a cependant raison de souligner que les entreprises ne nous ont pas attendus pour agir. Le texte institutionnalise une dynamique qui est déjà l’œuvre, ce qui permettra aux entreprises de recevoir des fonds de France compétences. La transition écologique a déjà pénétré le champ de la formation professionnelle. Nous nous bornons, avec ce texte, à accompagner et à amplifier le mouvement, car nous ne pouvions pas nous satisfaire d’une formation de seulement trois jours pour les élus du comité social et économique (CSE).
De ce point de vue, l’article 16 permet une réelle avancée en accordant une place importante à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au-delà de la formation professionnelle, il est en effet nécessaire d’anticiper la gestion des emplois dans l’entreprise. Une telle mission ne saurait évidemment relever de la représentation nationale, qui ne dispose pas de toutes les données : elle relève avant tout du dialogue social au sein des entreprises. On ne trouve pas toutes les réponses dans les textes, monsieur Bazin, vous le savez comme moi. Les entreprises de votre circonscription qui ont abandonné le charbon ont amorcé ce changement notamment grâce au dialogue social. La décision ne peut pas venir du seul dirigeant, aussi ambitieux soit-il pour son entreprise. Il est essentiel que les salariés participent au changement, grâce au dialogue social.
C’est la raison pour laquelle il serait dommage, selon moi, de nous priver d’un tel article dans un projet de loi sur le climat. Nous pouvons être fiers de l’article 16. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’aime à rappeler, dans cet hémicycle, qu’avant d’avoir des actionnaires, une entreprise a des salariés et crée de la richesse : il est important de rappeler cette base. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) On vous entend beaucoup sur les actionnaires, moins sur les dirigeants qui ne dorment pas pour sauver leur entreprise et payer leurs salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous n’avons pas la même conception de l’entreprise : vous parlez d’obligation, je parle de responsabilisation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes plusieurs à avoir souligné, à juste titre, l’importance de la formation professionnelle, qui bénéfice d’une dotation de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). L’article 16 est important car l’information des salariés sur les enjeux de la transition écologique – une information plus poussée qu’aujourd’hui, monsieur Bazin –, ainsi que leur formation et leur engagement, sont indispensables. Désormais, pas moins de 7 milliards d’euros sont contractualisés sur cinq ans avec les régions pour amplifier le nombre de demandeurs d’emploi formés aux métiers des secteurs de la transition écologique, parmi lesquels la rénovation énergétique, les mobilités douces, le recyclage, le réemploi ou encore les énergies alternatives. Un tel montant est loin d’être anecdotique ! Avis fortement défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1585, 1851, 3530, 3537, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1585, 1851, 3530 sont identiques.
L’amendement bknoek 1585 de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Vous venez d’évoquer les salariés, madame la secrétaire d’État : je veux justement vous parler d’eux. Le présent amendement, que nous avons rédigé avec la CFDT, propose d’ouvrir aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire aux enjeux environnementaux de l’entreprise. On ne peut pas demander aux salariés et à leurs représentants de s’emparer activement de la transition écologique sans reconnaître leur droit à la formation sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknoeks 3530 et 3537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je prends Mme la rapporteure au mot : il faut renforcer le dialogue social. Personne ne peut s’opposer à un tel objectif, qui nécessite cependant le renforcement de la formation des salariés et de leurs représentants au comité social et économique. Par ces deux amendements, nous proposons donc de renforcer le temps de disponibilité des membres du CSE pour leur permettre de se saisir des questions environnementales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Sur ces amendements, qui répondent à une demande notamment de la CFDT, ma position reste inchangée depuis la commission spéciale. Le texte apporte un progrès en ce qui concerne les informations et les consultations obligatoires, puisqu’il intègre la dimension environnementale de manière transversale. La transition écologique concernera désormais le monde du travail et l’entreprise dans leur intégralité.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il ne nous semble donc vraiment pas opportun de procéder en silo, en créant des heures ou des formations spécifiques consacrées à l’écologie dans l’entreprise, alors que ce sujet est absolument transversal. Je ne vous rejoindrai donc pas sur ce point. En revanche, je vous rappelle que nous avons voté en commission l’adaptation de la formation des représentants du personnel, afin que les enjeux de la transition écologique y soient abordés, car ils ne peuvent exercer leur fonction sans y être sensibilisés. Nous proposerons en outre un amendement de groupe qui permettra à l’ensemble des élus, dans le cadre de la formation syndicale, d’être formés à ces enjeux de transition écologique dans l’entreprise. À ce stade, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 809.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai pas encore convaincu la secrétaire d’État, mais j’ai senti que la rapporteure était sensible à mes arguments. Je défends cet amendement de mon voisin de banc et de circonscription, Fabien Di Filippo, qui nous fait profiter de son bon sens de terrain. Il a étudié attentivement la rédaction actuelle d’un des articles que vous voulez modifier dans le code du travail – le L. 2241-12 –, qui conclut en évoquant « une attention particulière [portée] aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique ». Or vous voulez ajouter en introduction du même article qu’il s’agit « notamment [de] répondre aux enjeux de la transition écologique ». On peut toujours en rajouter,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous l’avez fait quelquefois !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais quand je pense au climat, je me dis que nous pourrions peut-être faire une économie de papier et une économie numérique, parce que cette précision ne me paraît pas très utile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je suis très étonnée parce que, tout à l’heure, vous nous avez parlé de charbon. Quand on parle d’abandonner le charbon – vous connaissez bien le problème minier –, la transition énergétique est essentielle ! Or la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences n’est pas seulement un outil prospectif : elle constitue aussi un engagement que nous prenons avec les partenaires sociaux.
L’article 16 est d’ailleurs très important pour les TPE et les PME, parce qu’il permettra aux branches professionnelles de disposer d’un outil de gestion prévisionnelle. En effet, les petites entreprises n’ont pas forcément de représentants du personnel : elles ont besoin d’un tel outil dans leur convention collective. Les grandes entreprises en ont également besoin, y compris du point de vue territorial car la GPEC concerne aussi les territoires. Au moment où nous prenons un grand virage écologique et énergétique, il me semble donc essentiel de donner cette précision. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Quitte à décevoir MM. Bazin et Di Filippo – je sais que je m’expose à la vindicte des Républicains –, l’article 16 prévoit que les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 300 salariés devront absolument tenir compte des enjeux de la transition écologique quand elles négocieront des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Supprimer cette obligation, alors même que la transition écologique fera disparaître des emplois et en créera de nouveaux, ne me semble pas adéquat. Vous échouez donc malheureusement à me convaincre, monsieur Bazin. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne suis pas contre le fait que la GPEC prenne en considération la transition écologique ; je dis juste que c’est déjà le cas. Je relis pour vous…

Mme Olivia Grégoire : On a entendu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …l’article L. 2241-12 du code du travail : « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences […] s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche […]. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. » Je le répète : c’est déjà pris en compte, déjà satisfait.

Mme Olivia Grégoire : Mais il s’agit là de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous avions proposé la même chose, vous nous auriez répondu : « Avis défavorable. »

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 6725 de M. Loïc Prud’homme est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 4055.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : L’article que nous examinons vise entre autres à prendre en considération au sein de l’entreprise les enjeux de la transition écologique lors des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est une avancée majeure, qui se trouverait amputée d’une partie de sa substance en l’absence du pilier social. Nous en sommes tous conscients : la transition écologique ne peut s’envisager sans une véritable transition solidaire. D’ailleurs, le fait que la dimension sociale soit présente jusque dans le nom du CSE est-il fortuit ? Tout est lié : j’en veux pour preuve l’interconnexion entre les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) ou encore les critères attestant du partage de la valeur au sein 3692de l’entreprise. L’écologie ne pourrait se concevoir sans solidarité et vice-versa. Le présent amendement vise donc à ajouter la notion de solidarité à celle d’écologie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je comprends bien votre objectif mais, concrètement, le monde de l’entreprise est attentif aux salariés. La transition à laquelle nous nous attelons se déroule sur le temps long et, bien évidemment, dans un esprit de solidarité, dans le sens où nous nous préoccupons de maintenir l’emploi et même d’en créer, dès que possible. La notion de solidarité n’est pas usitée dans le droit du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : J’ai travaillé près de vingt-cinq ans en entreprise : j’ai donc une bonne connaissance de ce qui s’y passe, y compris en matière de gouvernance. J’entends ce que vous dites mais le présent article est propre au CSE. La précision que je voulais apporter visait à évoquer une transition qui soit à la fois « écologique » et « solidaire ». Si vous dites que ma demande est satisfaite, je retire mon amendement, mais je trouve difficile de dissocier les deux notions.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 258 et 5851.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à intégrer la question des impacts du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique, et ainsi à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est un aspect clé que les entreprises doivent prendre en considération, les enjeux numériques ne doivent pas être oubliés.
À l’heure du développement du télétravail, l’impact du numérique est une composante essentielle des activités de toute entreprise. De la multiplication des terminaux utilisés aux usages abusifs, l’empreinte carbone de telles activités n’est pas négligeable : la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre a augmenté de moitié depuis 2013, passant de 2,5 % à 3,7 % du total des émissions mondiales.
La phase de fabrication est la clé : elle représente 80 % des impacts environnementaux du numérique. De plus, la quantité de ressources en minerais nécessaires pour fabriquer des équipements numériques est limitée dans la nature ; pour certaines, l’épuisement total est attendu d’ici trente ans.
Il est donc nécessaire que le comité social et économique prenne en compte les impacts environnementaux des activités de l’entreprise – notamment dus à la multiplication des terminaux utilisés –, par exemple en privilégiant le réemploi à l’achat et en confiant les terminaux en fin de vie aux éco-organismes agréés. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 5851.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il n’est pas inutile non plus de rappeler la pollution générée par les courriels. En France, d’après ContactLab, un internaute en reçoit en moyenne trente-neuf par jour et d’après le cabinet d’études Radicati Group, en 2018, 281 milliards de courriels ont été envoyés dans le monde chaque jour. Si l’on considère cette moyenne de 4 grammes de CO2 par e-mail, ce sont donc 410 millions de tonnes de CO2 par an qui sont générés, alors que, par comparaison, le transport aérien mondial a produit 859 millions de tonnes de CO2 en 2017, d’après l’IATA – Association internationale du transport aérien. Ce chiffre est en outre largement sous-estimé car il ne prend pas en compte les courriers indésirables, qui représentent la moitié des messages reçus. Or, même non ouverts – 80 % des courriels ne le sont jamais –, ils produisent chacun 0,3 grammes de CO2.
Enfin, le stockage des courriels dépense également de l’énergie. « Chaque Français garde entre 10 000 et 50 000 mails non lus dans sa boîte de réception », assure Édouard Nattée, le PDG de la start-up Foxintelligence, qui édite notamment Cleanfox, l’application de tri automatique de courriels. Toutes ces données sont stockées dans des centres de données qui consomment annuellement 200 térawattheures par an et produisent 0,3 % des gaz à effet de serre, selon le site Nature.
Je vous propose donc de compléter les alinéas 2 et 3 en mentionnant « les impacts environnementaux du numérique. » Cette fois, je vous assure que ce n’est pas dans votre texte : il serait bon d’y remédier. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure sourit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je vais d’abord rétablir la vérité sur un point et rassurer M. Bazin : nous ne sommes pas redondants, nous ne répétons pas deux fois les mêmes choses et ce que vous nous avez lu tout à l’heure avait bien trait au rôle de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, qui n’équivaut pas à la mission d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous avons donc eu tout à fait raison d’ajouter la précision en question.
Quant aux deux amendements en discussion, qui visent à intégrer dans la GPEC la sobriété numérique, je vous rappelle que les entreprises ont déjà commencé leur révolution numérique il y a quelques années. On retrouve cette volonté dans le code du travail, notamment dans les articles concernant la formation tout au long de la vie qui, pour accompagner la GPEC, intègre le numérique depuis déjà plusieurs années. C’est en effet un enjeu essentiel de la transformation des métiers.
Votre proposition est donc intéressante mais redondante, puisque déjà incluse dans les possibilités de négociation prévues par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Comme je vous l’ai dit, le mouvement est déjà en marche,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En marche !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …depuis au moins une dizaine d’années et a déjà intégré votre préoccupation dans la formation tout au long de la vie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je ne serai pas plus longue, car tout a été dit par la rapporteure. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2596, 332, 1759, 2082 et 3478, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 332, 1759, 2082 et 3478 sont identiques.
L’amendement bknoek 2596 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : L’article 16 prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la GEPP – gestion des emplois et des parcours professionnels –, encore récemment appelée GPEC, puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 du code du travail – dans la partie « dispositions d’ordre public » – n’est pas modifié. Une telle modification est pourtant nécessaire pour que le sujet de la transition écologique ne puisse être écarté par accord dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1759 de Mme Émilie Cariou, 2082 de M. François-Michel Lambert et 3478 de M. Gérard Leseul sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : En réalité, ces dispositions d’ordre public sont là pour fixer de très grandes lignes de négociation : elles sont en fait très peu employées puisqu’elles s’adressent à des structures qui ne disposent souvent ni de la surface ni du temps nécessaires pour vraiment pratiquer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces entreprises s’appuient le plus souvent sur les accords de branche, situés juste au-dessous – c’est le niveau auquel nous nous sommes référés : c’est dans ce cadre que sont conclus quasiment tous les accords de gestion prévisionnelle des emplois. Une telle précision à cet endroit du texte n’aurait donc pas vraiment de sens. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4258.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je regrette tout d’abord qu’une plus grande importance ne soit pas accordée aux actions des représentants des personnels dans les comités sociaux et économiques, même si beaucoup a déjà été fait en ce sens. Alors que les défis posés par les enjeux climatiques ne cessent de changer, la place des représentants des personnels est absolument essentielle comme courroie de transmission entre le CSE et les salariés de l’entreprise. Ces personnes sont très bien placées pour sensibiliser à ces enjeux climatiques et vaincre la résistance aux changements que nous devons prendre en compte.
Cet amendement vise à une meilleure prise en considération des conséquences du changement climatique sur l’emploi au sein des entreprises de plus de 300 salariés.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues d’ici à 2030 en raison des températures élevées. Nous devons malheureusement nous attendre à des accidents et des empêchements climatiques toujours plus nombreux. L’amendement propose donc d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers tous les deux ans – au lieu de trois ans – et de mentionner clairement que cette négociation doit analyser les conséquences potentielles du changement climatique sur l’emploi au sein de l’entreprise.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je suis défavorable à l’idée de passer de trois à deux ans. Pourquoi donner aux entreprises un autre calendrier alors que les accords de branche sont revus tous les trois ans ? Il est important qu’elles puissent suivre le calendrier des branches qui les concernent. Décaler ces calendriers ne me paraît pas utile.
Vous proposez aussi d’ajouter les potentielles conséquences du changement climatique sur l’emploi. En fait, c’est tout l’objet des mesures que nous prenons en matière de GEPP. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Madame Jourdan, votre amendement consiste à modifier la périodicité des négociations en matière de GEPP, pour la faire passer de trois à deux ans. Tel que l’amendement est rédigé, cette modification s’appliquerait aux très nombreuses thématiques prévues dans les dispositions supplétives en matière de négociations collectives : la GEPP, les conditions de mobilité professionnelle, les orientations de la formation professionnelle, les modalités de recours aux différents contrats de travail, et j’en passe. Cela modifierait de façon très importante et extensive les dispositions supplétives du code du travail sur la négociation collective en entreprise. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 740, 1173 et 2592.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les consultations du CSE sont nombreuses chaque année. Afin de s’assurer que celle qui est relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ne soit pas diluée dans les autres, il faut qu’elle soit récurrente et spécifique. Cet amendement vise donc à prévoir une procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1173 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2592.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La transition écologique peut vraiment heurter la raison d’être de certaines entreprises, entraînant des conséquences sur les ressources humaines, la communication, la production et les besoins financiers. En écho à ce projet de loi, il est important de prévoir un temps stratégique propre et spécifique car se pose la question de l’avenir de ces entreprises, voire de leur existence dans le monde d’après. Les bouleversements législatifs qui sont imaginés ici mériteraient de donner lieu à une consultation spécifique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout d’abord, je suis très heureuse d’entendre M. Bazin confirmer que nous ne faisons pas rien ici puisqu’il évoque des « bouleversements législatifs ». Merci, monsieur Bazin, d’entériner avec nous le caractère majeur de ce texte.
Ces amendements nous ramènent à un débat que nous avons eu en commission, mais il est important que nous puissions l’avoir aussi dans l’hémicycle. Faut-il une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique ? Ce sujet ne fait-il pas partie des orientations stratégiques d’une entreprise ?
Prenons l’exemple de la commande publique. Si une entreprise choisit de s’orienter davantage vers la commande publique, les mesures que nous avons adoptées sur les critères environnementaux dans l’exécution des contrats ne seront pas sans conséquences sur son orientation stratégique. Les entreprises devront se poser des questions sur les conséquences de ces dispositifs sur leur organisation et leur production.
Quant à la situation économique et financière des entreprises, elle sera, elle aussi, influencée par les normes extrafinancières ou la comptabilité différenciée sur le plan environnemental – qui nous est de plus en plus proposée. Il est important de parler de tous ces effets avec le CSE lors d’une information-consultation annuelle. De même, comme nous venons de le voir, les effets seront également importants sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans le cadre des GEPP. Le souci de l’environnement et la transition écologique provoqueront notamment des changements en matière de télétravail.
Ces répercussions ayant un caractère transversal, je ne vois pas en quoi une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique serait pertinente : il faut évoquer ce sujet à tous les niveaux de l’entreprise, puisqu’il concerne toute sa vie. Il ne faut pas le traiter en silos.
Voilà pourquoi je suis défavorable à vos amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis que la rapporteure pour des raisons identiques.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 4144, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 7306.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Le mouvement de transition écologique ne peut pas se faire sans l’adhésion des entreprises, ni sans y associer leurs salariés et donc le CSE. C’est pourquoi l’amendement vise à donner mission au CSE d’assurer l’expression collective des intérêts des salariés en matière de transition écologique.
Il s’inspire de l’une des propositions formulées par la mission d’information parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, qui a rendu son rapport le 31 mars dernier. Celui-ci prône notamment la création d’une nouvelle forme de dialogue social autour de la transition écologique, capable d’embarquer les dirigeants de l’entreprise et aussi l’ensemble des salariés dans la définition de ce plan de transition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7306 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelle reprend les termes précis utilisés dans le reste de l’article concernant la prise en compte des conséquences environnementales.
Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Il me paraît en effet important que les missions générales du CSE intègrent complètement cette dimension environnementale. Comme vous l’avez tous plus ou moins dit, on ne peut pas se contenter de parler seulement trois fois par an de l’environnement et de ses effets sur la vie de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir y revenir de manière récurrente, quand cela est nécessaire et que la vie des salariés est affectée.
Outre la mission sur la conditionnalité des aides, le groupe de travail Gyros a également conduit, sur le sujet, des travaux que j’ai suivis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Il s’agit de compléter les attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, en ajoutant la mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la transition écologique. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteure, je n’éprouverai aucune difficulté à voter pour ce sous-amendement et cet amendement, mais vous auriez pu développer les mêmes arguments pour les amendements précédents.
L’amendement vise à ajouter les mots : « à la transition écologique » après le mot « financière ». Pourquoi cette précision alors que vous nous avez expliqué que le sujet était transversal ? Vous nous dites qu’il s’agit d’instaurer une récurrence, ce qui était précisément l’objet des amendements précédents. En bonne logique, vous auriez dû aussi être favorable aux amendements précédents. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exactement ! (Mme la rapporteure proteste.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Tout le monde souhaite que les salariés soient associés, consultés, dotés de moyens leur permettant de défendre leur emploi, leur entreprise et leur salaire ! Tout le monde sait aussi qu’il n’est pas suffisant de se cantonner à l’environnement. Quels moyens seront donnés aux délégués syndicaux et aux salariés pour qu’ils puissent être consultés dans de bonnes conditions ? Sans moyens pour la concrétiser, la formule restera gratuite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous avez refusé nos amendements, notamment en vue de donner des heures complémentaires. Nous voterons pour ce sous-amendement et cet amendement mais, franchement, vous auriez pu aussi voter pour les nôtres.

Mme Olivia Grégoire : Moi, je ne vote pas !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4144, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1117 de Mme Paula Forteza est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1289 et 3476.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1289.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. En cohérence avec l’étude d’impact, il précise que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur les conséquences environnementales de sa décision.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 3476.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il s’agit simplement, ici encore, d’apporter de la cohérence, mais je ne doute pas que vous estimiez que ma demande est déjà satisfaite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est même pire que cela, monsieur Vatin : la rédaction actuelle est plus large que celle que vous proposez. Or je ne pense pas que vous ayez l’intention de réduire le contenu d’une information-consultation, laquelle consiste bien, comme son nom l’indique, à informer et à consulter les représentants du personnel.
Très concrètement, la rédaction actuellement prévue est celle qui figure dans tous les articles du code du travail. Il n’y a donc aucun loup : le texte est exactement conforme aux attentes des représentants du personnel et à l’objectif qui nous réunit, c’est-à-dire à la fois les informer et recueillir leur avis sur des questions importantes. Avis défavorable aux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 4145.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Avec l’amendement bknoek 4144 qui vient d’être adopté – je remercie d’ailleurs la rapporteure et la secrétaire d’État de leur avis favorable –, je proposais d’associer les salariés aux décisions de l’entreprise relatives à la transition écologique. Cette fois-ci, je propose d’aller plus loin, en permettant, dans les entreprises de plus de 500 salariés, au CSE de prendre l’initiative de demander à l’entreprise de se doter d’un plan de transition écologique, le refus de l’employeur étant bien évidemment possible mais devant être motivé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous sommes tous très favorables à ce que les grandes entreprises prennent des engagements forts en matière de transition écologique. C’est d’ailleurs à cette fin que nous avons intégré les enjeux environnementaux dans l’ensemble des informations-consultations : pour qu’elles s’engagent dans ce domaine comme elles le font déjà sur leurs orientations sociales et financières, aussi bien que sur leur stratégie.
Toutefois, imposer ce type de trajectoire ne me paraît pas forcément être du ressort de la loi : cela relève vraiment du dialogue social. Il importe que les représentants du personnel et de l’entreprise s’accordent pour tendre ensemble vers ce type d’objectifs, d’autant que les entreprises de plus de 500 salariés doivent déjà élaborer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et sont soumises à diverses obligations de présentation de leur bilan extrafinancier aux représentants du personnel. De nombreux documents et éléments d’information sont ainsi déjà partagés. Pour le coup, on touche là au cœur du dialogue social dans l’entreprise. À ce stade, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’ajouterai que, comme Mme Rossi le sait, l’Union européenne prépare la révision d’une directive sur la publication d’informations extrafinancières, qui porte le doux nom de NFRD et a vocation à être publiée…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Si l’Europe s’en occupe, on est mal barrés !

Mme Olivia Grégoire : Personnellement, je crois à l’Europe, même si j’ai l’impression qu’elle ne fait pas l’unanimité ici. J’insiste tout de même : j’estime que l’Union européenne peut nous permettre de progresser, à travers la révision de la directive NFRD relative à la performance extrafinancière des entreprises. L’obligation de reporting extrafinancier devrait en effet être étendue à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, imposant à ces dernières de dresser leur bilan extrafinancier aux plans environnemental, 3696social et de gouvernance. Cette obligation sera communiquée aux entreprises concernées dans les semaines à venir, pour une mise en œuvre qui devrait intervenir dès la fin 2023.
Je crois que l’Europe constitue le bon niveau d’action, et je ne doute pas, les discussions sur ce thème étant vives et intéressantes, que vous aurez l’occasion d’en parler à nouveau lors de l’examen de l’article 33 relatif à la déclaration de performance extrafinancière (DPEF). À cette heure, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : On note parfois, au détour de nos débats, à quel point certains amendements de la majorité peuvent être sacrilèges. En effet, madame Rossi, je serais tout à fait prêt à voter pour votre amendement, mais demander à l’employeur un « plan de transition écologique » reviendrait, ni plus ni moins, à exiger de lui un plan de transition économique, et donc à toucher à la stratégie économique de l’entreprise.
Cela supposerait d’admettre la capacité des salariés à peser sur la stratégie des entreprises : la capacité des salariés de Renault, par exemple, à mettre en débat la production d’une voiture écologique électrique légère ; la capacité des ouvriers portuaires à ouvrir la discussion sur une filière de déconstruction navale, ce que nous ne parvenons pas à faire à l’échelle nationale, alors même qu’il s’agirait d’une filière industrielle majeure et écologique ; ou la capacité des salariés de l’industrie papetière à déployer l’outil de travail, afin d’assurer en France le recyclage de la production de papier.
Voilà autant d’enjeux que sous-tend votre amendement et qui apparaissent naturellement comme sacrilèges aux bancs de la commission et du Gouvernement. (M. Alain Bruneel applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 3492 de M. Dominique Potier, 6334 de M. Patrice Anato, 116 de Mme Delphine Batho et 6405 de M. Patrice Anato sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si les membres titulaires du CSE ont certainement des compétences et des centres d’intérêt divers et variés – comme nous dans cet hémicycle –, cela ne les empêche pas d’avoir des besoins de formation et d’expertise sur certains thèmes. Cet amendement, élaboré avec les syndicats, vise précisément à créer une formation spécifique sur les conséquences de la transition écologique à l’intention des membres du CSE, afin qu’ils appréhendent au mieux ses conséquences sur l’activité dans l’entreprise.
Si vous me le permettez, monsieur le président je défendrai également, dans un souci d’efficacité, l’amendement bknoek 259, également élaboré avec les syndicats, même s’il est un peu différent. Il s’agit ici de permettre au CSE d’avoir recours à une expertise spécifique, financée par l’employeur, pour estimer les conséquences de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 262 ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Une formation de cinq jours est déjà prévue. Nous l’avons adaptée en commission spéciale pour qu’elle prenne en considération les enjeux de la transition écologique. Il ne me semble pas nécessaire de la rallonger. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’ajoute – mais M. Dive le sait – qu’au-delà de la formation de cinq jours, tout responsable syndical peut bénéficier d’un congé de formation économique, social et syndical. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 259 et 1172.
L’amendement bknoek 259 de M. Dive a déjà été présenté.
L’amendement bknoek 1172 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons, à mon initiative, décidé en commission spéciale que le CSE pourrait se faire accompagner par un expert pour traiter des dossiers sur lesquels il serait consulté, notamment au moment des informations-consultations.
S’il est vrai que le texte mentionne un « expert-comptable », je tiens à vous rassurer sur le fait que les cabinets d’expertise qui ont l’habitude d’accompagner les représentants des salariés disposent en réalité de très nombreux spécialistes, dans de très nombreux domaines : ils sont déjà parfaitement adaptés aux questions relatives à la transition écologique qu’ils traitent depuis quelques années. Peut-être renforceront-ils leurs équipes, mais sachez qu’ils accompagnent déjà les entreprises dans de nombreux domaines, dont celui de la transition écologique.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter cette mention dans le texte. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Les deux amendements, bknosek 750 de M. Julien Dive et 1169 de M. Dominique Potier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 1351.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il vise à compléter le code du travail pour mentionner explicitement l’adaptation des compétences professionnelles à la transition écologique comme cinquième objectif de la formation tout au long de la vie. En effet, si la transition écologique crée de nombreux nouveaux métiers, la plupart des métiers actuels existeront encore dans vingt ou 3697trente ans. Faire évoluer les pratiques et les connaissances des travailleurs afin de réduire leur incidence sur le climat paraît donc primordial.
Évidemment, de nombreuses formations existent déjà et beaucoup de secteurs professionnels ont commencé à s’adapter. Je pense notamment aux formations à la conduite économe assurées dans la majorité des entreprises de transport, qui permettent de diminuer de façon importante la consommation et donc les émissions de CO2 des camions.
En revanche, il me semble important que cet objectif soit clairement mentionné dans la loi, pour garantir à tous les travailleurs l’accès à une formation leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences pour réduire les conséquences écologiques de leurs activités professionnelles. La généralisation de ces formations permettrait de développer de nouveaux instituts de formation ou de compléter l’activité des écoles de la transition écologique, qui sont encore assez peu connues : elles pourraient, en plus d’une formation initiale diplômante, dispenser des formations professionnelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Merci d’aborder le rôle de la formation dans l’évolution des pratiques professionnelles : dans certains cas, ce n’est pas seulement le métier qui change, ce sont aussi les pratiques. Beaucoup d’entreprises, je le crois, mènent déjà ce combat. Vous avez évoqué l’éco-conduite. Nous en traiterons lors de l’examen du titre III, dont mon collègue Jean-Marc Zulesi est le rapporteur, et qui traite notamment de la question très importante de la formation des conducteurs routiers à l’éco-conduite. De nombreuses entreprises proposent par ailleurs déjà des formations de ce type à leurs commerciaux, qui sont sur la route tout au long de l’année.
Ainsi, votre proposition est en réalité déjà prévue dans le texte, puisque les opérateurs de compétences (OPCO), seront mobilisés non seulement pour favoriser la transformation des métiers, mais aussi pour aider les entreprises, notamment les plus petites, à faire changer leurs pratiques. En outre, il est déjà précisé dans la rédaction actuelle de l’article L. 6313-3 du code du travail, que la formation professionnelle doit favoriser l’adaptation des travailleurs à l’évolution de leur emploi. La transition écologique s’inscrit dans ce champ.
J’estime que le dialogue social constitue une très belle arme pour mettre au cœur de l’entreprise la volonté de changer les pratiques, en interne comme en externe. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements bknoeks 1171 de M. Dominique Potier, 1767 de Mme Émilie Cariou et 3532 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 4464.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il vise à ce que les délégués syndicaux et les élus du CSE bénéficient d’une journée de formation aux questions environnementales. Il apparaît souvent, en effet, que ce sont les cadres qui ont accès à ce genre de formation, non pas les simples élus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est défavorable car, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons déjà modifié le contenu de la formation des élus des CSE. En outre, je proposerai, à l’article 16 bis, d’aller un peu plus loin en modifiant également le contenu de la formation économique, sociale et syndicale, de manière à y intégrer les enjeux environnementaux. L’ensemble des élus de l’entreprise bénéficieront ainsi d’une formation sur cette question.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 6726, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6726 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6726.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 16.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :