Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16 bis

debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 7251 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5642 et 7196.
L’amendement bknoek 5642 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 7196.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Présenté au nom du groupe La République en marche, il vise, par souci de cohérence avec les dispositions adoptées en commission relatives à la formation des membres titulaires du CSE, à modifier l’intitulé du congé de formation économique, sociale et syndicale en y ajoutant, en troisième position, l’adjectif « environnementale », afin d’y intégrer les enjeux environnementaux. Ce congé de « formation économique, sociale, environnementale et syndicale » pourra ainsi également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Lorsque nous avons discuté de ces questions en commission, je n’avais pas forcément pensé à cette possibilité, puisque nous avions évoqué essentiellement la formation des nouveaux membres des instances représentatives du personnel – IRP. Mais il était important de faire en sorte que tout le monde ait accès à cette formation. Je remercie M. Raphan pour les nombreuses propositions qu’il avait formulées en commission et qui n’ont pu être retenues. Je suis contente que celle-ci ait pu l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Sous réserve de la décence de l’acronyme formé – je vous laisse le soin de bien vérifier où vous allez placer le « E »… –, ce sera un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais savoir comment vous envisagez concrètement la mise en œuvre d’un tel amendement, qui prévoit une formation sur les conséquences environnementales destinée aux entreprises ?

Mme Olivia Grégoire : C’est écrit !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’agit-il de toutes les entreprises ou d’une entreprise en particulier ? Pensez-vous qu’il entraînera une augmentation du nombre de journées de formation ou qu’il modifiera simplement la ventilation des journées de formation déjà existantes, au détriment des autres types de formation proposés jusqu’alors ?
Une étude d’impact est-elle prévue afin de définir concrètement le contenu de cette formation ? Car le mot « environnement » peut couvrir un champ très vaste. Or une formation doit aussi avoir un intérêt pratique. Puisque les auteurs de cet amendement sont ici présents, il serait intéressant que nous en discutions avant de voter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je tiens à répondre à M. Aubert car j’ai déjà lu et entendu les craintes, dont il fait état, notamment de la part de certains syndicats.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La CGT !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Honnêtement, monsieur Aubert, je ne sais plus de quels syndicats il s’agit !
Il ne s’agit pas pour nous de choisir un sujet – en l’occurrence l’environnement, l’écologie – et de lui accorder plus d’importance qu’à un autre. Nous disons simplement qu’il est indissociable des autres. Au cours de ces formations, l’environnement ne sera pas mis en avant au détriment d’une autre question mais toutes seront évoquées à travers le prisme de la transition écologique. Cela correspond d’ailleurs à la réalité des entreprises : l’environnement n’est pas un sujet à part – c’est ce que nous disons depuis l’ouverture de nos débats. Nous proposons en quelque sorte une révolution de la façon d’aborder les différents sujets. Notre objectif n’est pas, je le répète, d’en placer un au-dessus des autres ou au détriment de certains.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’augmenter le nombre d’heures, puisque l’idée est de former les représentants du personnel sur les mêmes sujets – la finance, la stratégie d’entreprise et la prise en considération des questions sociales – mais à travers le prisme de la transition écologique, un enjeu qui est aujourd’hui au cœur de l’entreprise. Cette disposition n’enlève donc rien au reste de la formation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Afin d’éclairer les collègues de mon groupe ici présents, Alain Bruneel, Jean-Paul Lecoq et moi-même, ainsi que, peut-être, quelques autres députés (Approbation sur les bancs du groupe SOC), j’aimerais que vous confirmiez ce que vous venez de répondre à la question précise de M. Aubert, qui cherche le diable dans les détails. Si nous avons bien compris, nous avons affaire à un amendement qui ne prévoit aucune majoration du nombre d’heures consacrées à la formation dans l’entreprise. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce qu’il est difficile de considérer comme une avancée majeure ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 6050.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Le présent amendement a vocation à compléter les missions de l’expert-comptable du bkXXIeek siècle telles que définies par cet article. En effet, les critères fondamentaux de la performance extrafinancière sont bien l’environnement, le social mais aussi la gouvernance.
La gouvernance responsable, qui se manifeste par l’organisation de processus de démocratie interne, par le développement de l’actionnariat salarié ou encore par la transparence salariale, est en effet indissociable de l’impact socio-environnemental. C’est même par ce biais incontournable que ledit impact peut convenablement être pris en compte dans les objectifs stratégiques de l’entreprise puisque la gouvernance 3700responsable doit intégrer la nouvelle grille d’évaluation des salariés, notamment dans le cadre du calcul des primes et du bonus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ma chère collègue, je reconnais là votre préoccupation puisque vous avez été un des rapporteurs de la mission d’information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, qui avait largement abordé la question de la gouvernance.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est mauvais signe !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est un sujet important qui est traité notamment dans les informations-consultations sur la stratégie et sur les finances de l’entreprise. Néanmoins, je ne pense pas qu’il soit nécessaire à ce stade, et là où vous le proposez, d’ajouter cette précision.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mme Bessot Ballot sait tout de même de quoi elle parle !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : Madame Bessot Ballot ?

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Je le retire, mais je souligne encore une fois que la gouvernance doit être un des éléments fondamentaux qui doivent nous guider.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1587, 1850, 4146 rectifié et 4469 rectifié.
L’amendement bknoek 1587 de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Conférer au conseil économique, social et environnemental – CESE – une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes est une avancée certaine pour le droit du travail. Mais la création d’une rubrique n’est pas en soi suffisante : il est nécessaire de lui donner du corps, ce qui suppose de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les informations qui doivent figurer dans la rubrique, notamment dans le cadre de la déclaration de performance extrafinancière.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 4146 rectifié de Mme Laurianne Rossi et 4469 rectifié de Mme Nathalie Sarles sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout d’abord, je rappelle que nous avons en commission modifié la base de données économiques et sociales – BDES – pour en faire une base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE – pour prendre en compte toutes les données environnementales de l’entreprise dans le cadre notamment des informations-consultations. La BDES était déjà régie par un décret précisant les éléments qui devaient être fournis obligatoirement par l’entreprise aux instances représentatives du personnel dans le cadre des informations-consultations. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau décret : le véhicule juridique indiquant les nouvelles informations environnementales dorénavant obligatoires dans le cadre du dialogue social entre l’employeur et les représentants du personnel existe déjà. C’est pourquoi je demanderai le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable puisqu’ils sont déjà satisfaits.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’article 16 bis prévoyant déjà dans son dernier alinéa l’intervention d’un décret qui a vocation à déterminer précisément les informations que doit contenir chaque rubrique obligatoire, ces amendements sont en effet satisfaits. S’ils ne sont pas retirés, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements sont maintenus.