Lutte contre le dérèglement climatique : Article 17
debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 395, 810 et 2495 tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
Mme Valérie Beauvais : L’article 17 prévoit de compléter la composition du CREFOP par des « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Je vous avais déjà posé la question en commission spéciale, mais en l’absence d’informations précises relatives à la qualification de ces personnes, il convient de supprimer cet article.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 810 de M. Fabien Di Filippo et 2495 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : J’émets bien entendu un avis défavorable. Le Conseil d’État a renvoyé à un décret le soin de préciser la qualification des personnes en question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je suis défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 17, qui a un rôle important en matière de formation et d’orientation professionnelles.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : À ce stade, peut-être pourriez-vous nous expliquer précisément ce que contiendra le décret. Qu’entendez-vous par « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » et quel est le profil recherché ? En effet, les personnes qui militent dans des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales, ne sont pas, à mon sens, des personnes qualifiées. J’ai même connu des ministres de l’environnement dont j’aurais volontiers disputé la qualification, compte tenu des politiques qu’ils ont menées. Ce n’est pas le Conseil d’État qui définira la qualification ; vous donnerez à ces nominations une orientation politique et publierez un décret. Aussi, pourriez-vous nous dire – sinon garantir – qu’il s’agira plutôt d’universitaires ou de chercheurs, par exemple ?
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 1149.
Mme Sandrine Mörch : Je salue cet article qui permettra de faciliter l’orientation vers des formations aux métiers de la transition écologique. Cependant, nous pouvons aller plus loin en précisant que les personnes qualifiées dans la transition écologique doivent être des représentants d’instituts de formation. Il s’agit de valoriser tous les dispositifs de formation liés à la transition écologique en les intégrant à la réflexion autour des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi afin de garantir la cohérence des programmes de formation dans les régions.
En Haute-Garonne, par exemple, l’École de la transition écologique – ETRE – accueille des jeunes qui ont quitté l’éducation nationale sans diplôme. Elle les éveille à d’autres pistes et les forme aux métiers de la transition écologique. Aux plus éloignés de l’emploi, elle inculque simplement un savoir-être ; à d’autres, elle dispense des formations diplômantes, sur le modèle des écoles de production que nous avons énormément défendues sur ces bancs. Cette école est une chance supplémentaire pour ceux qui n’ont pas trouvé leur voie dans l’éducation nationale et qui peuvent ainsi emprunter des voies d’avenir.
Aujourd’hui, trois autres écoles sur ce modèle existent en France. D’autres initiatives de formation pionnières, comme l’institut Transitions qui développe le programme Inspirations, sont indispensables pour délivrer des formations initiales diplômantes ou des formations tout au long de la vie vers des métiers de la transition écologique. Elles s’adressent souvent à un public en échec scolaire ou très éloigné de l’emploi, pourtant très friand de ce genre de perspectives de long terme. J’y suis particulièrement attachée parce que c’est une magnifique voie alternative. La présence d’un de leurs représentants dans les CREFOP permettrait à ces formations de se faire connaître des institutions et d’être systématiquement prises en considération dans les politiques de formation et d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Je suis comme vous très attachée aux retours d’expérience et c’est vrai que ces écoles, tant celles que vous avez décrites que d’autres que nous connaissons dans nos circonscriptions, font un travail de terrain absolument remarquable, et qu’elles ont effectivement une expérience à partager. Néanmoins, il serait dommage de se limiter à cette expérience-là au niveau régional. Le CREFOP est bien une instance régionale, qui fait partie des initiatives que nous soutenons fortement parce qu’elles ont toute leur place dans la transition écologique et dans la transition vers de nouveaux métiers, voire vers de nouvelles pratiques professionnelles, ainsi que vous l’avez évoqué. Mais – cela répondra peut-être en partie à la question de M. Aubert – il existe d’autres types d’expertises intéressantes : les expertises universitaires, mais également celles d’associations, très souvent sollicitées auprès des jeunes pour dispenser une éducation et les sensibiliser à l’écologie, ou encore celles d’anciens professionnels qui viennent partager leurs expériences. Les personnes qualifiées en la matière seront nombreuses, diverses et il serait dommage de se limiter simplement à des gens qui exercent déjà dans le domaine de la formation. En effet, un autre regard peut être intéressant, même si celui que vous portez et que vous nous proposez a toute sa place et pourra inspirer un futur décret.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 6727.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à remplacer l’expression « transition écologique » par celles de « bifurcation écologique » et de « planification écologique ». Nous avons déposé plusieurs fois cet amendement sur le texte, mais il prend ici une dimension particulière puisqu’il concerne les compétences des personnes qualifiées composant le CREFOP.
Vous le savez, la bifurcation écologique implique d’effectuer des changements majeurs pour atteindre, à tout le moins, les objectifs du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ; et encore, j’ignore si cela est encore possible. Ces changements, nous devons de facto les organiser : la loi du marché – la main invisible – ne peut décider demain des actions que devront mener les travailleurs, en espérant qu’ils seront intéressés. Non, toutes les structures, notamment les CREFOP qui interviennent au plus près du terrain, dans une zone géographique circonscrite, doivent prendre ces questions à bras-le-corps et former des travailleurs pour construire les éoliennes, les hydroliennes et les panneaux solaires de demain, fabriquer les rails et les trains de bonne qualité, qui circulent rapidement et à l’heure, et réaliser la rénovation thermique des bâtiments. Tout cela s’organise et nous devons faire preuve d’ambition politique en nous engageant dans la bifurcation écologique et dans la planification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Fiat : Les ministres sont pour !
Mme Cendra Motin : Nous ne sommes pas du tout d’accord sur cette notion.
Mme Caroline Fiat : Vous n’avez pas compris l’amendement !
Mme Cendra Motin : Je crois vraiment dans la transition, dans le fait de passer d’un état A vers un état B, en prenant du temps, en faisant attention et en observant ce qui se passe à chaque étape. Vous êtes, au contraire, favorables à un changement brutal, qui mettrait en difficulté tant les personnes que les écosystèmes économiques, notamment 3702les entreprises et l’offre de formation. Nous ne nous rejoignons pas sur cette façon de penser, mais c’est aussi ce qui constitue notre démocratie.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Caroline Fiat : Favorable !
Mme Olivia Grégoire : Je déteste décevoir Caroline Fiat et, par conséquent, Mathilde Panot et Ugo Bernalicis, qui a défendu l’amendement. Je comprends la subtilité de votre proposition, mais je vais me ranger derrière les explications sémantiques claires de la rapporteure.
Mme Caroline Fiat : Ne vous rangez pas derrière !
Mme Olivia Grégoire : Malheureusement – et je le dirai doucement –, j’émets un avis défavorable.
Mme Caroline Fiat : Eh bien, c’est un mauvais avis.
M. le président : Il n’y a pas de demande de prise de parole sur l’amendement,…
Mme Caroline Fiat : Eh non, à cause du temps législatif programmé !
M. le président : …je le mets donc aux voix.
M. le président : Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 506 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Tout à l’heure, Julien Aubert a posé une question claire et précise relative aux CREFOP. Vous souhaitez ajouter à leur composition des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ;…
Mme Olivia Grégoire : Bien sûr !
M. Jean-Marie Sermier : …nous souhaitons, avant de voter cet article qui sera mis aux voix par scrutin public, obtenir une réponse claire pour savoir de qui il s’agira. Est-ce que M. Julien Aubert, qui est particulièrement qualifié dans les domaines qu’aborde le texte de loi, est susceptible de faire partie d’un CREFOP ? Est-ce que M. Martial Saddier, qui a déposé plusieurs amendements qui ont été adoptés, ou Mme Valérie Beauvais pourraient rejoindre un CREFOP ?
Mme Olivia Grégoire : À vous entendre, il faudrait que tous les députés du groupe LR en fassent partie !
M. Jean-Marie Sermier : Je choisis volontairement des noms provocateurs pour souligner que vous n’avez pas répondu.
Mme Cendra Motin : Si ! Mais vous ne m’avez pas écoutée.
M. Jean-Marie Sermier : Comment voulez-vous que nous votions dans ces conditions ?
Enfin, une question de fond demeure : allez-vous assurer la parité dans la composition des comités ?
Mme Cendra Motin : Nous l’avons dit en commission.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Cendra Motin : Comme je tiens absolument à ce que nos amis du groupe Les Républicains puissent voter l’article 17 en toute connaissance de cause, je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. Jean-Marie Sermier : Mais vous n’avez alors pas répondu !
Mme Cendra Motin : En répondant à ma collègue Sandrine Mörch, j’ai ajouté une réponse pour M. Aubert, car sa question est importante.
J’ai indiqué que parmi les personnes qualifiées, il pourrait y avoir des formateurs, ainsi que l’a proposé Mme Mörch ; des représentants d’associations qui sont proches des jeunes et disposent de véritables compétences pour leur dispenser des enseignements ; des experts qualifiés dans le domaine de l’environnement qui, dans les cabinets, accompagnent les instances représentatives du personnel – nous les avons évoqués tout à l’heure ; d’anciens professionnels, voire d’anciens parlementaires qui disposeraient d’une véritable expertise sur ces sujets.
M. Julien Aubert : D’anciens conventionnels !
Mme Cendra Motin : Ce qui compte, c’est l’ouverture et la qualification reconnue de ces personnes. Il s’agit donc d’un apport intéressant.
Quant à la parité, je suis ravie que vous remettiez le sujet sur la table,…
M. Jean-Marie Sermier : Nous y tenons !
Mme Cendra Motin : …puisque nous avons voté cette disposition en commission spéciale et vous étiez présent. Je me réjouis : vous me donnez l’occasion de redire que la composition des CREFOP respectera la parité.
M. Jean-Marie Sermier : Il était important de le redire en séance publique !
Mme Olivia Grégoire : J’apporte un élément supplémentaire parce que j’ai senti un questionnement justifié et intense. Bien entendu, M. Aubert pourra être une personnalité qualifiée lorsqu’il ne sera plus parlementaire – mais nous avons de la marge. (Sourires.)
M. Julien Aubert : Nous ne le souhaitons pas !
Mme Olivia Grégoire : Bien sûr, et cela n’arrivera pas avant des siècles ! (Mêmesmouvements.)
Les personnes qualifiées peuvent être, cela a déjà été précisé, des représentants d’associations, des universitaires, des chercheurs. Sans vouloir être redondante ni, cette fois, faire de l’humour, il me semble que vous êtes attaché au caractère libre et décentralisé des CREFOP. Or les problé3703matiques ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de la Normandie, du Sud-Est, de la Corse ou de la Guadeloupe. En Normandie, par exemple, le préfet pourrait avoir à cœur de proposer à des personnes qualifiées spécialisées dans l’éolien offshore de siéger au CREFOP, car ce domaine est très important pour la transition écologique de la région. Les choses ne seront probablement pas les mêmes dans l’est de la France, où d’autres types d’experts pourront être mobilisés car la réalité régionale est davantage celle de la transition minière et des énergies que nous n’utilisons plus.
Je me permets donc de prendre ces quelques instants pour préciser que l’aspect local est important et peut justifier la présence, au sein des CREFOP, de personnes qualifiées spécialisées dans une thématique propre à une région.
M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :