Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 17
debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1793, 1841 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1793 et 1841 sont identiques.
L’amendement bknoek 1793 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1841.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le présent amendement me semble important dans la mesure où les dispositions qu’il contient sont dans la continuité de ce qui est prévu dans le texte. Il s’agit d’un projet de loi de transition et de transformation écologiques et il est nécessaire que les programmes de formation et de reconversion professionnelles intègrent la transformation des métiers. C’est tout le sens de cet amendement qui vise à ajouter les mots « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire » à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1176 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je vous rassurerai peut-être en rappelant que l’éducation nationale signe déjà des contrats avec les CREFOP et les régions afin d’adapter les formations aux besoins des territoires. À cet égard, il est important de travailler en lien avec les élus de terrain, qui ont entre leurs mains une partie de l’avenir économique de leur territoire et parce que la formation relève des compétences des régions. L’éducation nationale, les opérateurs de compétence et les CREFOP, dont c’est également le rôle, doivent anticiper ensemble les besoins locaux. Comme nous le faisait remarquer M. Bazin tout à l’heure, c’est déjà le cas dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Je rappellerai également que le FNE-formation – l’aide à la formation du fonds national de l’emploi – accompagne déjà les entreprises et les salariés actuellement en activité partielle pour préparer leur conversion à de nouveaux métiers. C’est le cas également des accords de transition collective qui ont déjà été signés dans plusieurs branches et qui permettent à des salariés de préparer leur avenir, en s’appuyant sur leurs compétences, mais aussi en envisageant les métiers de demain, par exemple liés à l’avion vert en ce qui concerne les travailleurs du secteur aéronautique. Enfin, le plan d’investissement dans les compétences, dans lequel nous avons déjà investi plusieurs milliards d’euros pour la formation professionnelle des salariés, accompagne aussi, évidemment, la transition écologique des entreprises.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je suis l’avis de Mme la rapporteure : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 4259 de Mme Chantal Jourdan, 1182 de M. Dominique Potier, 3598 de Mme Cathy Racon-Bouzon et 1177 de M. Dominique Potier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2520.
M. Thierry Michels (Renaissance) : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait des OPCO des pivots de la formation professionnelle. Les innovations environnementales apportent une réponse aux défis écologiques et aux enjeux de croissance économique et d’emploi. C’est pourquoi la politique environnementale s’appuie et doit le faire le plus largement possible sur l’innovation comme levier de la transition écologique. À cet égard, nous souhaitons aller plus loin en renforçant en particulier l’accompagnement des TPE et des PME industrielles pour qu’elles puissent, elles aussi, pleinement concourir au développement des innovations vertes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. France compétences est déjà en mesure d’adresser des recommandations, en matière de formation continue ou encore d’apprentissage, aux organismes de formation. J’ajoute que, lors de son audition, le représentant de France compétences nous a indiqué qu’une liste des métiers en grande évolution a été 3704constituée afin de suivre ceux qui sont les plus touchés par les transitions environnementales. Il me semble donc que vos souhaits sont déjà satisfaits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4260.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à prévoir dans le code du travail que France compétences remet tous les deux ans au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport sur les évolutions du secteur de la formation au regard de l’impact des enjeux relatifs à la transition écologique sur l’adaptation des compétences.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable. France compétences publie déjà énormément de rapports et de données sur son site et il ne me paraît pas utile d’obtenir un autre rapport de sa part.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1180.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis persuadé que ce que nous avons prévu aux articles 16 et 17 concernant la concertation, le dialogue entre salariés et la prévention n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons travailler à institutions constantes. À cet égard, je repense aux propositions du groupe Socialistes et apparentés autour de la codétermination et d’une nouvelle gouvernance de l’entreprise. Elles paraissent plus que jamais d’actualité et peuvent être résumées ainsi : « partager le pouvoir, partager l’avoir ».
S’agissant de la mutation des métiers, nous échouons également à être à la hauteur de l’histoire. Cela a été évoqué à mille reprises, nous savons que les transitions écologiques, qui sont fondamentales pour notre nation et la planète, se heurtent aux risques de pertes d’emplois et de désespoir d’un territoire.
À rechercher des références historiques, la seule qui pourrait être à l’échelle de ce que nous avons à vivre est celle de la fin de la paysannerie. Dans les années 1960, la France comptait 17 millions de paysans – un tiers de la population – et ce sont 300 000 personnes qui ont changé de métier, et parfois de région, depuis un demi-siècle. Des institutions nouvelles ont été créées, à l’instar du CNASEA – Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles –, afin d’organiser les migrations rurales, les mutations professionnelles ou encore les rentes viagères : autant de systèmes qui ont organisé de manière décente cette grande mutation du monde moderne.
Aujourd’hui, je pense qu’il nous faut fonder une nouvelle institution pour la transition écologique. C’est pourquoi nous avons proposé de mettre à l’étude un fonds « entreprise, emploi, écologie », qui soit à la hauteur de cette ambition que nos aînés ont eue, après-guerre, pour organiser la fin d’une civilisation et la naissance d’une autre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Votre amendement vise à créer un comité scientifique, mais j’ai bien compris qu’il s’agit en réalité d’un appel à la constitution d’un fonds, dont vous nous aviez parlé en commission spéciale et qu’il nous est impossible de valider en raison de l’article 40 de la Constitution. Vous comprendrez donc que je ne puisse donner un avis favorable à votre amendement, qui ne résume de toute façon pas votre objectif.
Des outils d’évaluation, nous en avons déjà beaucoup,…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Certes !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …qu’il s’agisse des missions d’information, de l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, des commissions ou des rapports d’évaluation. En tant que parlementaires, nous disposons donc des moyens suffisants pour analyser la transition des métiers et je ne crois pas qu’il soit nécessaire de créer un nouveau comité, quel qu’il soit.
Quant au fond de votre propos, je crois qu’il revient à Mme la secrétaire d’État d’y répondre.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis plein d’espérance !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je me suis exprimée sur cette proposition au début de la séance et je connais, monsieur Potier, votre engagement en la matière. Ce n’est pas un comité scientifique que vous cherchez à créer, mais un fonds que vous appelez « 3E : entreprise, emploi, écologie », lequel serait dédié au financement de la reconversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants. Je vous donnerai deux éléments de réponse simples, qui vous décevront sans doute, mais qui ne vous surprendront pas.
D’abord, j’estime que les 100 milliards d’euros du plan relance constituent un fonds d’une belle envergure pour soutenir à la fois la transition écologique, la compétitivité de nos entreprises et l’accompagnement des salariés et des sociétés dans la transition écologique. Même si on tend à s’y habituer depuis quelques mois, il s’agit bien d’un effort inédit.
Ensuite, je rappelle que sur les 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences, 7 milliards ont déjà été alloués aux régions pour justement accompagner des salariés victimes de secteurs très polluants, qui doivent se reconvertir. Vous le savez et je l’ai dit au début de la séance.
Nous partageons donc votre préoccupation et il me semble que les financements actuellement disponibles, qu’il s’agisse du plan d’investissement dans les compétences ou du plan de relance, nous permettront de soutenir la reconversion professionnelle des salariés travaillant dans des secteurs polluants, comme vous proposez de le faire dans votre amendement.
Avis défavorable.