Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 18 bis
debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 3655, 4319, 3608, 3722 et 3726, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 3655.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Le présent amendement a été travaillé avec des associations étudiantes nantaises ; il est également issu des travaux d’entreprises engagées. Il a deux objectifs : tout d’abord, élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique ; deuxièmement, rendre cette formation obligatoire, et non plus seulement volontaire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Les fonctionnaires et les élus ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique et, pour qu’ils puissent le remplir correctement, il leur est nécessaire de bénéficier d’une formation de qualité concernant ses enjeux. Il s’agit d’une demande récurrente de leur part ; c’est également une occasion unique de repenser notre modèle de développement et de former le plus grand nombre à s’orienter, et à orienter les citoyens, vers les différents métiers de la transition écologique et sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 4319.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous soutenons cette démarche et proposons une disposition similaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements bknosek 3608, 3722 et 3726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ils visent à rendre obligatoire la formation sur la transition écologique et le développement durable, respectivement pour les élus, pour les conseillers départementaux et pour les conseillers régionaux, lorsqu’ils exercent des missions ou des responsabilités en matière de prévention ou d’économie circulaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avec les dispositions relatives à la commande publique figurant à l’article 15, que nous avons adopté cet après-midi, les élus et les fonctionnaires – aussi bien les acheteurs que ceux qui bénéficieront de ces produits – devront naturellement être formés aux enjeux de la transition écologique, puisqu’ils seront soumis à l’obligation de respecter des critères environnementaux dans les conditions d’exécution des commandes qu’ils devront passer. C’est une bonne indication de ce qui devrait se passer de manière naturelle.
Par ailleurs, le droit à la formation a été consacré dans le code des collectivités territoriales. Il a donné lieu, au début de cette année, à un décret sur le compte personnel de formation (CPF) des élus. Les fonctionnaires bénéficient également d’un CPF. Cet outil est précieux car il permet aux fonctionnaires comme aux élus de continuer à se former pour aller plus loin. Bien évidemment, tous les plans de formation discutés avec les organisations syndicales au niveau national et local intégreront cette discussion, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’obliger élus et fonctionnaires à se former à ce stade. C’est le sens des choses, et l’exemplarité de l’État au sens large – j’y inclus les collectivités territoriales et les entreprises publiques – consiste à prendre progressivement en compte ces enjeux.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement bknoek 3719.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Il propose la même chose que les précédents, cette fois pour les fonctionnaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 5349 du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire : C’est le dernier amendement à ce texte que j’aurai le plaisir de défendre devant vous. Je vous remercie tous pour votre engagement sincère et pour la défense, tout aussi sincère, de vos points de vue. C’était un plaisir, vendredi dernier comme aujourd’hui.
L’amendement vise à ratifier l’ordonnance 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Cette ordonnance avait été prise en application de la loi relative à l’énergie et au climat. Elle s’applique à la fois aux salariés dont l’emploi sera supprimé directement par la fermeture des centrales à charbon et à ceux dont l’emploi sera supprimé indirectement, ce qui est le cas de toute la chaîne logistique : le personnel portuaire, les ouvriers, les dockers, les sous-traitants… Le dispositif repose sur la création d’un congé d’accompagnement spécifique d’une durée maximale de vingt-quatre ou trente mois, pour les bénéficiaires les plus proches de l’âge d’accès à la pension de retraite. Pendant la durée de ce congé, les salariés peuvent effectuer des démarches de formation ou de recherche d’emploi en bénéficiant de l’appui individuel d’une cellule d’accompagnement. Les bénéficiaires sont maintenus dans l’emploi ; leur contrat de travail est simplement suspendu. Le dispositif assure par ailleurs la sécurisation de leur revenu grâce au versement d’une allocation en partie financée par l’État.
L’ordonnance concrétise l’engagement pris par l’État pour une transition écologique et surtout solidaire. Quatre sites sont visés : Le Havre en Seine-Maritime, Saint-Avold en Moselle, Cordemais en Loire-Atlantique et Gardanne dans les Bouches-du-Rhône. Toutes ces installations seront arrêtées en 2022. L’arrêt de ces centrales permettra une diminution des émissions de CO2 de près de 10 millions de tonnes. Pour les salariés à quatre-vingt-dix mois de la retraite, le congé peut durer jusqu’à trente mois et l’âge de la retraite est fixé à 62 ans, ou 60 ans pour ceux d’entre eux qui ont été exposés aux risques de l’amiante et qui pourront partir avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA. Ce cas concerne une majorité de travailleurs. Lorsqu’il quittera le dispositif, le salarié ne se verra pas verser d’indemnité de préavis ou de licenciement, mais l’indemnité spécifique de départ à la retraite. Pour les travailleurs qui sont encore loin de la retraite, la reconversion est un enjeu important ; pour favoriser la transition professionnelle de ces salariés, leur permettre de mettre en pratique de nouvelles compétences et favoriser leur employabilité sur le temps long, l’ordonnance que je vous présente ouvre une possibilité de cumul entre le congé et les périodes de travail. Cette possibilité est encadrée et adaptée aux spécificités des places portuaires.
Pardonnez ma relative longueur, mais il était important que je prenne le temps de présenter, en présence de la ministre Barbara Pompili, cet amendement qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 afin d’accompagner les salariés qui subiront la fermeture des centrales à charbon. La moindre des choses est de leur accorder un traitement à la hauteur de leur engagement professionnel. Je ne doute pas que vous voterez en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’émettrai évidemment un avis très favorable à l’amendement que vient de nous présenter Mme la secrétaire d’État. Je le répète, une vraie loi climat ne peut pas laisser de côté les salariés. L’amendement qui nous est proposé par le Gouvernement prévoit justement des mesures à leur bénéfice.
Nous avons pris un engagement politique fort : celui d’arrêter les centrales à charbon. Nous tenons cet engagement politique, mais nous le faisons ni au détriment des salariés, ni à celui des territoires. Les salariés des centrales à charbon et ceux dont l’emploi en dépend seront accompagnés, notamment dans les zones portuaires, car ce n’est jamais un seul métier qui change : c’est tout un écosystème.
Je salue le travail de l’État et de tous ceux qui se sont investis aux côtés des représentants du personnel des entreprises. L’amendement est le fruit d’un travail conjoint avec les syndicats portuaires et ceux de la filière du charbon ; cela s’est fait sans heurts, avec des discussions parfois un peu musclées, mais c’est bien normal dans une négociation, pour aboutir à la proposition que Mme la secrétaire d’État vient de présenter ce soir. Je peux vous assurer que, de mémoire de DRH, on a rarement vu un plan aussi généreux, aussi important, qui ne se contente pas de terminer des carrières, mais qui accompagne également les salariés vers un nouveau métier avec la transformation de leur outil de travail – je parle ici du port. Le port du Havre a connu sa meilleure année en 2020 car cette transition est déjà en cours. Je salue le travail effectué par tous ceux qui, au ministère de la transition écologique, se sont investis pendant de très nombreuses heures dans les négociations bilatérales avec les représentants du personnel. Je salue également l’engagement politique de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d’État, qui ont tenu nos engagements environnementaux en fermant les centrales à charbon et en accompagnant tous les salariés de l’écosystème de manière tout à fait admirable. Je suis heureuse que Barbara Pompili soit présente ce soir parmi nous car je tiens à l’en remercier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous ai bien écoutées, mais j’ai un gros problème. S’il me paraît tout à fait normal d’accompagner les salariés, mettez-vous à la place de ceux qui ont travaillé pendant des années dans les centrales. Ils sont meurtris parce qu’ils aimaient leur travail et que vous leur dites simplement : « Il n’y a pas d’autre solution que de fermer la centrale, mais nous allons vous accompagner. » Pourtant, même si je ne connais pas bien la situation, apparemment – c’est ce qu’indiquait mon collègue M. Lecoq –, ils avaient avancé des propositions très fortes et très vertes pour empêcher les fermetures. Mais cela, je ne l’ai pas entendu dans votre proposition.
Dans le cadre de la transition écologique, quand on met fin à l’exploitation d’une énergie, il faut pouvoir la remplacer par une autre. Il aurait été bon que ce plan de formation ou d’accompagnement des salariés inclue leurs propositions concernant l’avenir énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, quatre sites en France sont concernés, dont un à Gardanne, dans ma circonscription, dans ma ville, à quelques centaines de mètres de mon lieu de résidence. La dernière tranche fonctionnant au charbon de cette centrale va donc fermer ; je m’en félicite, au vu de son impact. L’amendement du Gouvernement est l’aboutissement de dialogues longs, difficiles et musclés, qui ont duré des années, puisque cela fait désormais trois ans que la décision a été prise.
Cependant, dans le cas de cette centrale – je ne peux parler que de celle-ci – seule une moitié du travail a été accomplie, puisque vous continuez à laisser croire que la centrale peut continuer à produire de l’électricité à partir de biomasse importée en très grande quantité de l’autre bout du monde, alors que nous ignorons l’effet de la déforestation sur les milieux humides fragiles – nous en parlerons tout à l’heure.
Évidemment, je voterai cet amendement, mais je pense que, puisque l’offre actuelle de l’État n’est pas à la hauteur des enjeux, nous aurons un nouveau rendez-vous, pour aller jusqu’au bout de la démarche nécessaire. Vous poursuivez une chimère, la biomasse, mais celle-ci ne fonctionne pas et sert seulement l’intérêt de l’industriel – il faudrait dire du milliardaire et du magnat des médias – tchèque qui a acheté la centrale et qui, en faisant pression sur les médias, fait accroire qu’un tel mode de production d’énergie électrique est pertinent. Le rendement est pourtant mauvais, à seulement 35 % : sur trois arbres coupés, un seul sert à produire de l’énergie, les deux autres chauffent les pattes des oiseaux.
Madame la secrétaire d’État, madame la ministre, nous aurons un autre rendez-vous sur ce point et je regrette que le dossier n’ait pas été davantage travaillé ; nous en débattrons de nouveau au cours de l’examen de ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Monsieur Lambert, les centrales à charbon ne se trouvent pas toutes dans une situation identique. Dans la centrale de Cordemais, dans ma circonscription, la production d’énergie à partir de biomasse provenant non pas d’arbres mais de déchets a été expérimentée, et est en passe d’être industrialisée. C’est le projet Ecocombust.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous êtes une adepte de l’économie circulaire et vous avez bien raison, mais je voudrais m’assurer que ce texte sur le climat ne soit pas celui du recyclage des annonces. Comme vous le savez bien – Mme la ministre le sait également –, la fermeture des centrales à charbon a déjà été décidée, avec la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Nous étions tous favorables à l’arrêt de ces centrales, les dernières en France, qui nous permettait de réduire notre empreinte carbone de 10 millions de tonnes chaque année – c’est beaucoup. Puisque je sais que des études ont été menées sur les tonnes de carbone supprimées grâce au présent texte, je voulais m’assurer que vous n’y incluiez pas une deuxième fois ces 10 millions de tonnes. Soyons bien clairs et évitons des imprécisions néfastes.
Et puis, madame la secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que l’État devait prendre ses responsabilités – vous avez bien raison – et prendrait à sa charge une partie du travail d’accompagnement des salariés. Mais qui supportera l’autre partie ? Les salariés ? L’entreprise ? Les collectivités locales ?