Lutte contre le dérèglement climatique : Article 19 bis
debate, 07/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je voudrais revenir brièvement sur la question de la sauvegarde des forêts. J’avais déposé plusieurs amendements relatifs aux coupes rases ; ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Je souhaite néanmoins rappeler combien les coupes rases peuvent être nocives ; combien elles détruisent des paysages vivants de bois et de forêts, les laissant inertes, morts ; combien d’habitats naturels sont démolis ; combien de millions de nids disparaissent brutalement ; combien il serait souhaitable que la loi encadre mieux cette activité.
Plusieurs pays les ont interdites, notamment la Suisse et la Belgique. En France, il serait quand même souhaitable que ces activités soient davantage encadrées, pour mieux protéger notre milieu naturel. Tel aurait été l’objet de mes amendements ; nous ne devrions plus avoir à subir de tels paysages désolés et désolants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1128 de M. Patrice Perrot, 1720 de M. Pierre Cordier, 3088 de Mme Monique Limon, 3622 de M. Gérard Menuel, 3968 de Mme Marie-Christine Dalloz, 5207 de M. Charles de Courson, 5270 de M. Yves Hemedinger, 5739 de M. Antoine Herth et 5765 de M. Christophe Jerretie tendant à supprimer l’article 19 bis sont défendus.
Sur l’amendement bknoek 6312, que nous examinerons ensuite, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements identiques ?
Mme Cendra Motin : Avis défavorable, évidemment. Je crois que nous avons accompli quelque chose d’important en commission spéciale grâce au travail de Martial Saddier, dont nous avons déjà parlé, et il serait dommage de revenir dessus en supprimant l’article. La ressource en eau potable est très importante, très précieuse. Nous devons la préserver sans rien empêcher par ailleurs des activités existant sur les bassins versants. À cet égard, M. Saddier et moi-même avons déposé l’amendement bknoek 6312, qui réécrit largement cet article, lequel a été créé par l’adoption d’un de ses amendements en commission spéciale. Je lui laisserai le soin de le présenter dans quelques instants, car il est principalement le fruit de son travail de longue haleine, que je tiens à saluer.
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili : Ces amendements tendant à supprimer l’article se fondent sur certains arguments que nous avons déjà entendus lors de l’examen de l’article 19, selon lesquels renforcer la législation relative à l’eau ne peut se faire qu’au détriment de certains usagers et de leurs besoins. Or il ne s’agit pas, et j’insiste sur ce point, d’opposer des usages ou des besoins. L’amendement de M. Saddier – dont, plus que jamais, nous pouvons reconnaître sa bonne connaissance du sujet et de ses enjeux – adopté en commission spéciale et qui a créé l’article 19 bis vient inscrire l’importance stratégique de l’eau potable dans notre législation.
Certains exposés sommaires des présents amendements affirment également que notre démarche est déconnectée des politiques existantes. Ce n’est évidemment pas le cas, bien au contraire. Le lien est clairement établi avec les SDAGE – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux –, documents élaborés par les comités de bassin dans lesquels tous les acteurs de l’eau sont impliqués. C’est donc bien la reconnaissance du travail déjà accompli, de la concertation et du rôle des comités de bassin dans l’élaboration des stratégies de mobilisation et de préservation de l’eau potable que nous retrouvons dans cet article. Ces stratégies seront de plus en plus cruciales au cours des années à venir et il nous faut leur accorder toute notre attention.
Enfin, pour achever de rassurer tout le monde, Mme la rapporteure a indiqué que le prochain amendement que nous devons examiner et qu’elle a cosigné avec Martial Saddier va parfaire la rédaction de cet article. C’est un bel exemple de travail en commun, réalisé pour la préservation d’une ressource majeure, que je soutiens évidemment.
Mme Valérie Beauvais : C’est bien la première fois et c’est juste parce qu’il s’agit de Martial Saddier. Ça n’arriverait pas avec les autres députés…
Mme Barbara Pompili : Je tiens à féliciter les rédacteurs de l’amendement pour leur démarche de coconstruction.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer l’article et j’attends de pied ferme l’amendement suivant.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 6312.
M. Martial Saddier : Il y a une petite histoire derrière cet amendement. C’est un cas un peu particulier étant donné qu’il s’agit ici d’un amendement de Mme la rapporteure cosigné par un député d’opposition. Cela étant, dans la mesure où il vise à assurer que les générations futures disposent d’une eau potable de qualité et en quantité, le clivage entre opposition et majorité a-t-il un sens ? En cosignant cet amendement, nous estimons que non et je tiens à remercier très sincèrement Mme la rapporteure, qui n’était pas obligée de le faire.
À l’origine, j’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet, laquelle avait été cosignée par de nombreux députés, appartenant à tous les groupes politiques. Mais la législature avançant, tout comme l’élaboration des SDAGE pour la période 2022-2027, j’ai compris qu’il n’y aurait pas de fenêtre législative pour son examen. C’est pourquoi j’ai transformé ce travail en un amendement, qui a été discuté en commission spéciale et qui a reçu le soutien de Mme la présidente de la commission spéciale, que je remercie, et de Mme la rapporteure. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Cet amendement a alors été adopté à l’unanimité.
Nous sommes confrontés à l’évolution du climat, c’est une réalité qui s’impose à nous. À l’heure où nous parlons, le pourtour méditerranéen connaît une baisse de la pluviométrie de 20 % et une hausse des températures. S’agissant du reste de la France, la pluviométrie est inchangée, mais sa répartition dans l’année est modifiée. Les pluies sont désormais plus abondantes en hiver et au printemps et moins importantes l’été, tandis que les automnes sont très secs. Il y a donc désormais un décalage entre le moment où l’eau tombe du ciel et celui où nous puisons dans nos ressources pour la consommer. Et quand on sait que la consommation d’eau peut être multipliée par dix, quinze ou vingt dans les zones touristiques à certains moments, nous voyons bien que nous nous dirigeons rapidement vers une impasse.
La cartographie est claire : les nappes stratégiques sont en déficit dans 40 % des bassins de vie. Cela ne signifie pas que les usagers manquent d’ores et déjà d’eau, mais que nous puisons toujours plus que ce que la nature est en mesure de renouveler. Si nous continuons ainsi, dans dix, quinze, vingt ou trente ans, les générations futures n’auront plus accès à l’eau potable dans 40 % du territoire. Voilà la réalité, sachant que je vous parle ici des bassins de vie de France métropolitaine et non de territoires situés à l’autre bout du monde. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
La première des solutions est d’économiser l’eau. C’est ce que nous sommes en train de faire avec l’écriture des SDAGE, lesquels, Mme la ministre l’a dit, font l’objet d’enquêtes publiques. Il s’agit d’un impératif : il faut économiser, économiser et encore économiser.
La deuxième solution est d’identifier les ressources stratégiques en eau potable. À cet égard, nos réserves les plus importantes se situent dans le sol géologique de la nation, fruit de milliards d’années d’évolutions. Ce sont des poches d’eau souterraines qui peuvent se trouver à 40, 100, voire 150 mètres de profondeur et qui, en 2021, n’ont pas de statut juridique. J’insiste sur ce point : en France, les nappes d’eau stratégiques, les aquifères, n’ont pas de statut juridique. Elles ne sont ni identifiées, ni cartographiées, ni quantifiées. Nous ne savons pas exactement à quel moment elles se vident et se rechargent. Et à la surface, on peut faire ce qu’on veut !
Aussi mon amendement adopté à l’unanimité en commission spéciale et issu de ma proposition de loi visait-il à réaliser ce travail d’ici à 2027. Cette échéance correspond à la fin des SDAGE en cours d’élaboration et des mandats locaux. Dit autrement, cela signifie, mes chers collègues, que le législateur confie la mission aux nouveaux élus communaux, intercommunaux et, demain, départementaux et régionaux, de travailler ensemble pour identifier ces aquifères, ce qui ne me paraît pas insurmontable. De cette manière, les nappes stratégiques seront parties intégrantes des SDAGE relatifs à la période 2028-2033 et seront répertoriées dans les SAGE – schémas d’aménagement et de gestion de l’eau –, c’est-à-dire au niveau local.
Par ailleurs, mon amendement adopté en commission spéciale était plus ambitieux en ce qu’il tendait à ce que les PLU – plan locaux d’urbanisme – et les SCOT – schémas de cohérence territoriale – intègrent les enjeux relatifs à l’eau potable. Je conçois qu’il s’agissait là d’un pas de géant et c’est pourquoi le présent amendement opte, en accord avec Mme la rapporteure, pour un progrès plus mesuré en ne ciblant que les SDAGE et les SAGE.
Je crois que c’est le moins que nous puissions faire pour les générations futures. Les personnes qui voteront cet amendement auront commencé à identifier, cartographier et protéger la plus grande réserve d’eau potable de France, c’est-à-dire les aquifères et les nappes stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. Bruno Millienne : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Il me semble que la présentation très complète de Martial Saddier explique bien pourquoi il convient de bien connaître nos nappes phréatiques et quels risques nous courons à ne pas les protéger.
Cela étant, nous avons entendu les inquiétudes de certains qui estiment – hélas encore – qu’un renforcement de la législation relative à l’eau s’effectuerait à leur détriment. Je répète que ce n’est pas le cas et c’est pourquoi nous prévoyons que, dans le cadre des SAGE, les élus pourront prendre des mesures pour accompagner l’adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. Ce n’est pas parce que nous cherchons à préserver l’eau que nous empêchons l’activité humaine. J’insiste sur ce point afin de rassurer les députés ayant déposé des amendements de suppression, au motif que cet article risquait de porter préjudice à certaines activités.
Je salue donc ce travail de Martial Saddier, qui est en accord avec notre objectif de réaliser une transition équilibrée, menée dans le bon tempo et qui permette à chacun de s’adapter, y compris aux élus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Il s’agit effectivement d’un beau travail parlementaire. J’en félicite Martial Saddier et remercie Mme la rapporteure d’avoir affiné le texte depuis l’examen du texte en commission spéciale. Telle qu’elle est ici prévue, l’identification des masses d’eau souterraines ne devrait pas entrer en conflit avec les dispositifs territoriaux existants, tels que les périmètres de protection de captage d’eau potable ou les programmes d’action spécifiques de lutte contre les pollutions diffuses menés à l’échelle des aires d’alimentation de captage. L’objectif est d’identifier les enjeux relatifs aux aquifères en vue de leur préservation dans le temps. Des plans d’action nous permettront d’améliorer nos connaissances en la matière et de mieux maîtriser l’implantation d’activités dans les zones de sauvegarde de cette ressource indispensable. Avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Millienne : Je parie qu’il est contre !
M. Loïc Prud’homme : Cet amendement déposé par Martial Saddier est important, utile, indispensable : le groupe La France insoumise le votera sans barguigner. Il a néanmoins 3764un petit défaut : celui de faire tomber les amendements suivants s’il est adopté. C’est un problème dans l’organisation des débats, mais cela ne m’empêchera pas de le voter.
Je profiterai donc de cette intervention pour présenter les amendements que le groupe La France insoumise avait déposés, car ils sont en lien direct avec ce que vient d’exposer Martial Saddier, qui a insisté sur la nécessité d’économiser l’eau. En effet, il est plus que jamais temps de le faire, mais ce n’est pas la trajectoire que nous empruntons. Aussi devons-nous organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de le préserver quantitativement et qualitativement et d’en garantir l’égalité d’accès.
À cet égard, je vous signalerai que le libéralisme dont vous vous prévalez en a déjà fait un objet de prédation.
M. Bruno Millienne : Nous y voilà !
M. Loïc Prud’homme : L’eau est un produit financier, sur lequel il devient même possible de spéculer, comme c’est le cas en Californie depuis septembre 2020. Le rêve de la banque Goldman Sachs se réalise : l’eau sera le pétrole du bkXXIeek siècle. L’or bleu est désormais une ressource convoitée et qui aiguise les appétits des géants de la finance.
En France, le marché de la gestion de l’eau est juteux et opaque. Les outre-mer, notamment, sont en première ligne de la mauvaise gestion de l’eau et de ses conséquences.
Le marché de l’eau en bouteille, grand responsable de la privatisation de l’eau, conduit à des prédations écologiques considérables : à Vittel, dans les Vosges, ou à Volvic, dans le Puy-de-Dôme, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone accaparent les ressources en eau, au détriment des populations locales. L’État doit arrêter et sanctionner la dégradation des équilibres de nos écosystèmes et l’accaparement de nos ressources aquatiques.
Évoquant la préservation de cette ressource rare, Martial Saddier a lancé une mise en garde : « Il faut économiser, économiser, économiser. » De fait, en 2021, en pleine crise sanitaire, des Français n’ont pas encore accès à l’eau et un litre d’eau sur cinq se perd en fuites, dans un réseau mal entretenu. Les habitants des outre-mer subissent depuis des mois des coupures d’eau, qui rendent le quotidien insupportable ; le cas de la Guadeloupe est notamment emblématique d’une gestion catastrophique de cette ressource en eau, et les tours d’eau sont récurrents tout au long de l’année. Le coût de remise en état de l’ensemble du réseau public d’eau potable y est estimé à 1 milliard d’euros, et il est donc maintenant indispensable que l’État s’empare de cette question.
Permettez-moi, puisque j’en suis aux outre-mer, d’évoquer aussi la gestion qualitative de l’eau, au travers de la question du chlordécone. À ce jour, le plan chlordécone IV est insuffisant face aux enjeux. Il revient à 15 euros par personne et par an pour la Guadeloupe et la Martinique, et ne contient pas de volet de dépollution ciblé précisément sur les zones contaminées. Là encore, l’État doit investir massivement pour identifier et assainir la ressource en eau contaminée en phytosanitaire.
Pour finir sur cette question de la qualité de notre ressource en eau et de sa préservation, je vous ai interrogée, madame la secrétaire d’État, sur le déclassement du fin chevelu de nos cours d’eau, qui, de fait, le soumet à des pollutions diffuses. J’aimerais connaître votre position sur le sujet et savoir si vous allez enfin faire quelque chose pour la préservation des bassins versants.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire, en m’efforçant d’avoir été le plus synthétique possible, à l’occasion de cet amendement, qui va faire tomber les amendements bknosek 6742, 6743 et 6744 que je devais défendre. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Au nom du groupe UDI-I, je vais voter cet amendement et je félicite le travail de Martial Saddier. Après Anne-Laure Cattelot sur la forêt, il a effectué un travail au long cours. Martial Saddier est député depuis de longues années, et, s’il faut rendre à César ce qui est à César, il faut aussi rendre à Martial ce qui est à Martial (Sourires), j’entends par là son expertise et sa connaissance du sujet, acquises grâce à son expérience du terrain et de la députation.
J’ai évoqué, lors de la discussion générale, nos enfants – et pour certains, leurs petits-enfants –, forment de nouvelles générations attentives à la question du climat qui, lorsqu’il s’agit de se fixer quelque part, parfois en tant que primo-accédants, s’interrogent sur l’environnement. J’approuve donc le fait que l’on puisse se doter, à travers ce projet de loi climat et résilience, d’un outil de planification.
Les explications de Martial Saddier m’ont déterminé à aller convaincre mes collègues, élus, locaux et territoriaux, ce qui sera loin d’être simple : j’imagine déjà les élus d’Ille-et-Vilaine avec qui je siège à la commission locale de l’eau où est examiné le SAGE me demander quelle mesure nous avons encore votée ! Mais je vais soutenir ce que Martial Saddier propose parce que c’est un bon outil de planification et de préfiguration.
Je suis un élu des Marches de Bretagne, une région où la pluie tombe en quantité correcte. (Sourires sur divers bancs.) Pourtant, dans la région de Fougères, alors qu’il tombait en année normale 1 200 millimètres d’eau par an, la pluviométrie a tendance, depuis quelques années, à se stabiliser à la baisse.
Or l’Ille-et-Vilaine est un département qui connaît une croissance démographique et économique importante, avec une multiplication des interconnexions entre Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Rennes et Montfort-sur-Meu – d’une façon générale, en Bretagne, le maillage interdépartemental est dense. Cela pose un vrai souci de quantité et de qualité de l’eau potable, et je trouve intéressant de pouvoir travailler sur l’identification des masses d’eau et des aquifères – j’ai soigneusement regardé ce qu’étaient les aquifères avant de m’exprimer : ce sont ces fameuses poches d’eau que nous trouvons dans la roche souterraine, n’est-ce pas Martial ? (M. Martial Saddier acquiesce.) Je me réjouis donc de voter cet amendement au nom de mon groupe, pour que nous ne nous contentions pas de planifier uniquement la ressource de surface.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Nous sommes en train d’avancer tous ensemble sur un texte compliqué, un texte qui ne nous satisfait pas, parce que l’ambition n’est pas au rendez-vous.
Cela étant, Martial Saddier a déposé en commission un amendement devenu l’article 19 bis, qui inscrit dans ce projet de loi la question de l’eau potable. Le groupe Les Républicains est donc capable de faire des propositions, 3765dont celle-ci, qui émane à l’origine d’une proposition de loi et à laquelle la majorité s’est ralliée – et je l’en remercie. Elle nous a en somme rejoints sur une proposition fonctionnelle, qui reflète le pragmatisme avec lequel notre groupe aborde les problématiques écologiques. C’est ainsi qu’en notre nom, Martial Saddier – que nous avons laissé travailler, car c’est lui qui en avait les compétences – a défendu cette demande d’un calibrage précis des différentes zones et des masses d’eau qui sont à la disposition de notre pays. J’espère donc que les uns et les autres se retrouveront dans cet amendement, qui prouve que Les Républicains peuvent être force de proposition. (M. Rémi Delatte applaudit.)
M. Erwan Balanant : Vous avez tout de même déposé beaucoup d’amendements de suppression !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je comprends la philosophie de l’amendement de mon collègue Saddier, mais je ne sais pas si vous en mesurez toutes les conséquences. On évoque les aquifères comme s’il s’agissait de simples poches mais, en Beauce, la nappe s’étend sur la totalité du territoire ce qui risque d’entraîner un nombre de recours juridique phénoménal dans le secteur de l’agriculture.
Les aquifères, ce ne sont pas des petites surfaces. Au nord du Poitou-Charentes, l’aquifère du jurassique est gigantesque et, à l’aplomb de la zone où il s’étend vous risquez de multiplier les contentieux que l’on connaît avec les périmètres de captage par cent ou par mille ! Cette proposition est formidable dans son principe, mais ses conséquences juridiques sur le monde agricole et le secteur industriel me font extrêmement peur.
M. Raphaël Schellenberger : Quand on vous dit que cette majorité veut aller plus loin !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Nous voterons cet amendement, mais soyons néanmoins attentifs à ne pas inventer l’eau chaude. Ce que je veux dire, c’est que nous votons parfois des articles de lois qui ne sont pas appliqués. Je vous citerai un exemple concret, en lien direct avec l’amendement qui nous est proposé et qui, s’il était appliqué, répondrait pour partie à la proposition qui nous est faite.
Le 7 décembre 2020 a été promulguée la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Elle comporte un article qui précise qu’un décret doit être pris pour définir les volumes prélevables. Il vise à résoudre le problème posé par le fait que les autorisations uniques de prélèvement qui sont accordées par l’État sont systématiquement rejetées ensuite à l’issue de procédures judiciaires, tout simplement parce qu’on n’a pas la définition des volumes qui peuvent être prélevés.
C’est un problème ancien, au sujet duquel j’avais d’ailleurs posé une question écrite, le 2 juillet 2019 : par un hasard incroyable et miraculeux, j’ai reçu la réponse hier.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est un miracle, en effet !
M. Raphaël Schellenberger : C’était le week-end pascal ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : J’ai découvert cette réponse comme on découvre un œuf de Pâques… Sauf que je n’ai pas eu de réponse à ma question : on m’indique qu’entre-temps la loi ASAP a en effet acté le fait qu’un décret devra définir les volumes prélevés, mais que ce décret n’est pas encore écrit, est qu’il est encore en discussion, mais qu’il verra sans doute le jour.
Cela veut dire qu’on a un problème qui perdure aujourd’hui sur la stratégie de préservation de la ressource en eau, et notamment en eau potable. Nous voterons donc cet amendement, même s’il reprend ce qui existe déjà dans la loi ASAP sur les prélèvements en eau. Si cela constitue une piqûre de rappel pour que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités et qu’il ne protège pas indirectement en ne prenant pas le décret, peut-être aurons-nous un peu avancé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça, c’est envoyé !
Mme Bérangère Abba : Le décret est actuellement au Conseil d’État !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6312.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :