Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 19 bis
debate, 07/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5626 de Mme Annie Chapelier, portant article additionnel après l’article 19 bis, est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7368 à l’amendement bknoek 5626.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est toujours difficile de reprendre la parole après des débats riches et consensuels comme celui que nous venons d’avoir…
Il s’agit ici de la réutilisation des eaux usées traitées qui, très souvent, sont de meilleure qualité que des eaux captées dans la nature. Or nous n’avons pas de stratégie en la matière. J’avais présenté plusieurs amendements pour ouvrir le débat sur ce point, et j’utilise l’amendement de notre collègue Annie Chapelier pour demander que l’État mette en œuvre une stratégie d’utilisation de ces eaux usées traitées à la hauteur des enjeux. Cela éviterait de capter des eaux naturelles grâce aux avancées technologiques qui permettent une meilleure qualité de l’eau en sortie de nos stations d’épuration.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le sujet que vous abordez, monsieur Lambert, est extrêmement important. Je l’ai d’ailleurs développé au cours des auditions, et il mérite que l’on s’y attarde. Effectivement, les eaux usées traitées 3766pourraient être mieux utilisées, mais le réseau actuel n’est pas fait pour cela. Il faudrait avancer pour permettre des usages de proximité, ce qui n’est pas forcément évident car les réseaux sont inadaptés, voire pas toujours en bon état, et je me réjouis que nous ayons pris des engagements pour progresser en la matière. Vous avez raison de rappeler qu’il faut avancer sur le réemploi des eaux : puisque nous aimons tous l’économie circulaire, nous devons encourager aussi celle de l’eau, pour des usages de proximité agricoles ou industriels. Néanmoins, si je suis entièrement d’accord avec vous sur le fond, il me semble que l’objectif que vous voulez fixer au Gouvernement est trop ambitieux au vu de l’état embryonnaire des capacités actuelles.
Pour vous répondre rapidement sur l’amendement lui-même, madame Chapelier, vous voulez différencier les tarifs en fonction des usages de l’eau potable au quotidien. C’est un projet généreux, et je vous reconnais bien là, mais il n’est hélas pas possible de distinguer ces différents usages, car nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quoi l’eau est utilisée – nous savons par qui, mais pas forcément pour quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je partage l’avis défavorable de Mme la rapporteure, mais cela ne doit pas gâcher le travail que nous avons accompli aujourd’hui sur les articles 19 et suivants. Ils contiennent de belles avancées sur l’importance des écosystèmes aquatiques et sur l’alimentation et la ressource stratégique en eau, avec une approche qui intègre l’ensemble des usages de l’eau et les partage entre les différents territoires, ainsi que sur la forêt, avec une mobilisation sans précédent pour laquelle je remercie Mme Cattelot et beaucoup d’autres députés. C’est un travail à poursuivre dans lequel je m’impliquerai aux côtés du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, car nous voyons le chemin qu’il reste à parcourir et nous savons à quel point l’attachement des Français à leurs forêts est fort. Ce travail a permis d’intégrer la notion de puits de carbone ainsi que la diversification des essences et des modes de gestion.
Enfin, je confirme à Mme Panot l’arrêt du projet d’extraction de sable en baie de Lannion, lequel s’est avéré définitivement non réaliste et non souhaitable. Depuis 2018, les services de l’État ont systématiquement refusé toutes les demandes d’autorisation de travaux. Ils pourront dorénavant se prévaloir des documents stratégiques de façade pour s’opposer à ce type de projet peu ou mal concerté. Je vous remercie à nouveau, et je vous retrouverai bientôt pour l’article 56. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je voudrais à mon tour exprimer notre satisfaction à tous après l’adoption des amendements portant article additionnel après l’article 19. Ils sont essentiels pour la mise en valeur de la forêt. Mais, pardon d’utiliser cette formule éculée, l’arbre ne doit pas cacher la forêt : l’un des enjeux majeurs est celui de l’eau. Il a été abordé à l’article 19 bis, car il était nécessaire de l’ajouter à un texte qui, initialement, ne l’avait pas prévu. Nous ne pouvons que saluer ces avancées.
J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la rapporteure. Dans ma circonscription, dans le Sud de la France, il y a peu d’eau, et celle-ci est distribuée de façon très inégale. Il y a des communes à très haut potentiel touristique, où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Que se passe-t-il lorsqu’arrive le mois de juillet ? Les résidents arrivent, ne se préoccupent pas de savoir quels sont les enjeux hydriques de la commune, vident leur piscine et la re-remplissent, vidant le château d’eau et privant ainsi d’accès à l’eau du robinet – l’eau du quotidien – l’ensemble des villageois pendant plusieurs semaines. Cela se passe dans plusieurs communes de façon récurrente. Voilà pourquoi j’ai rédigé cet amendement à la demande des municipalités concernées.
Vous dites que l’on ne peut pas déterminer à quel usage est destinée l’eau, mais il existe un moyen extrêmement simple de le faire, que j’avais proposé à travers un amendement définissant une quantité d’eau d’usage vital et gratuit pour chaque personne, lequel a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, en définissant plusieurs usages comme je le propose dans cet amendement, il est possible de se soustraire à l’irrecevabilité. Des moyens existent ; il faut simplement une volonté. Nous ne pouvons pas attendre encore plusieurs années avant de légiférer sur la tarification de l’eau. C’est une nécessité absolue dans certains de nos territoires. Je parle de ma région, mais je pourrais parler également des outre-mer, où l’eau est devenue un élément d’une telle rareté qu’on ne sait plus où la trouver, notamment à Mayotte, où j’étais récemment et où le tiers de la population n’a pas accès à l’eau courante. Nous avons besoin de cette tarification qui permettra un meilleur usage de l’eau et qui empêchera le gaspillage inconsidéré de certains, qui ne s’en soucient guère.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour la richesse de sa réponse concernant notre responsabilité en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Il est difficile d’intervenir sur le sujet, j’entends bien, mais je me permets d’informer nos collègues – ou plutôt de le leur rappeler, car beaucoup en sont déjà informés – que nous n’utilisons que 0,1 % des eaux usées que nous traitons. C’est une gabegie ! La construction de l’amendement n’est pas parfaite dans le cadre de ce débat, mais nous ne pouvons pas rester dans l’entre-deux.
Je me tourne donc vers vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État : vous avez la possibilité d’enrichir le texte sur ce point au Sénat, et nous ne pouvons pas attendre. Cela fait, pour ma part, plusieurs années que je suis mobilisé sur le sujet, et nous en sommes toujours à 0,1 %. Nous n’arrivons pas à progresser, malgré les textes qui se succèdent et les volontés affichées. Pendant ce temps-là, nous connaissons une catastrophe sur les enjeux hydriques. Notre collègue Annie Chapelier, qui vient d’une circonscription que je connais très bien et que j’apprécie, nous raconte ce qu’est le quotidien, l’été. Nous avons une petite partie de la réponse, mais nous n’engageons pas sa mise en œuvre. Avec tout le respect que j’ai pour le Gouvernement et pour l’exécutif, je vous invite donc, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, à vous en saisir et à proposer des solutions lors de la navette. (M. Bertrand Pancher applaudit.)