Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je profite de mon intervention à l’article pour vous faire part de ma colère et de ma frustration : j’ai déposé une série d’amendements aux articles relatifs au code minier qui traitaient de sujets tous plus importants les uns que les autres.
J’aurais voulu que l’on débatte de la mise en concurrence des exploitants miniers depuis l’arrêt « Promoimpresa » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : débouchera-t-elle sur un abaissement des préoccupations environnementales et sanitaires ?
J’aurais voulu que l’on discute des clauses sociales et environnementales qu’il faudrait exiger lors de l’octroi des titres miniers.
J’aurais voulu défendre mon amendement visant à ce que les élus locaux puissent former des recours en cas d’atteinte à l’environnement et à l’urbanisme.
J’aurais voulu dénoncer le maintien dans la loi des délais de prescription qui empêchent les sinistrés d’obtenir réparation des dommages qui interviennent plus de trente ans après la réalisation des travaux de fermeture de la mine.
J’aurais voulu que soit discutée la création d’un fonds national de l’après-mine, comme le demandent de nombreuses ONG et le préconisent plusieurs rapports.
Autant de sujets que je ne pourrai pas aborder puisque vous avez décidé de limiter le temps du débat : le temps législatif programmé oblige tous les groupes parlementaires à ne s’autoriser que quelques minutes de parole pour chaque article. Je serai contrainte de considérer nombre de mes amendements comme défendus, mais les associations et les élus qui m’ont aidée à les rédiger attendent des réponses : merci de les respecter et de les leur donner !
Je remercie enfin le collectif de défense des communes minières pour tout le travail qu’il a accompli.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous avons mené beaucoup d’auditions lors de la dernière semaine de suspension des travaux de l’Assemblée nationale, notamment avec les acteurs de Guyane sur le phénomène d’orpaillage : ces réunions furent assez passionnantes. Néanmoins, lors de certaines auditions, on pouvait avoir l’impression qu’il n’y avait plus de mines dans l’Hexagone : je veux le dire devant vous tous, il y a encore une mine de sel en activité, qui se situe à Varangéville. Il me semble que nous pouvons en être fiers.
Comme l’ont dit mes collègues, une vraie réforme du code minier est très attendue pour répondre aux préoccupations des acteurs et des territoires, ceux qui gèrent les problématiques spécifiques de l’après-mine comme ceux qui hébergent actuellement une exploitation minière, dans l’Hexagone, en Meurthe-et-Moselle où se situe la dernière mine de sel en activité, et outre-mer.
Les situations diffèrent et méritent une attention spécifique. Il n’y a pas que le climat : des enjeux d’urbanisme, de risques environnementaux et de développement économique sont à relever. Dans certains endroits, les exploitants ont disparu alors que les conséquences pour les habitants et les propriétaires se font toujours sentir. La solidarité nationale doit être au rendez-vous, madame la ministre.
Certaines exploitations actuelles et futures dépendent de la pérennité de l’exploitant, comme à Varangéville. L’enjeu est de maîtriser les risques, surtout celui d’ennoiement.
Des questions d’urbanisme se posent ; avec les progrès des techniques de construction, l’État devrait s’inscrire dans une politique de coconstruction avec les collectivités locales, afin de ménager enfin un avenir aux territoires concernés, dont les documents d’urbanisme sont souvent gelés.
Il faut le dire, chers collègues, la déception est réelle et profonde : l’un des deux articles du projet de loi consacrés à ce sujet consiste à habiliter le Gouvernement à réformer le code minier par ordonnances. Le Parlement est totalement dépossédé du débat et des éléments concrets de cette réforme.
Nous regrettons que les deux articles ne répondent pas à toutes les attentes. Il n’est pas possible de nier les difficultés rencontrées par les habitants, les propriétaires et les élus locaux. La plupart des amendements relatifs à l’après-mine ont été jugés irrecevables au motif qu’ils constituaient des 3768cavaliers législatifs. Madame la ministre, envisagez-vous de déposer, d’ici à la fin du quinquennat, un projet de loi spécifique réformant complètement le code minier ?

M. Jean-Marie Sermier : Bravo !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 6756, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2437.

M. Xavier Paluszkiewicz : Le présent amendement vise à souligner l’importance de l’intégration des intérêts de la population dans le code minier et de l’adaptation de celui-ci au droit de l’environnement, à savoir la Charte de l’environnement de 2004 et le code de l’environnement en vigueur.
Je rejoins pleinement les propos et la requête de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, en espérant que vous lui réserverez une suite à la hauteur de votre engagement au service de l’écologie.
Je reprends également la question posée par mon collègue de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin sur l’engagement de déposer un projet de loi réformant le code minier d’ici à la fin du quinquennat.
Enfin, à l’instar de ma collègue Caroline Fiat, « j’aurais voulu, j’aurais voulu, j’aurais voulu », notamment ne pas être contrarié par la méthode choisie : les anciens bassins miniers et les anciens mineurs – je suis petit-fils et arrière-petit-fils de mineur – méritent bien mieux que cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II, pour donner l’avis de la commission.

M. Damien Adam : Monsieur Paluszkiewicz, vous savez très bien pourquoi nous utilisons ce projet de loi pour réformer le code minier : nous devions déposer un projet de loi spécifique, mais la crise sanitaire contraint le calendrier parlementaire et nous empêche de faire ce que nous voulons. L’objectif, que nous partageons sur tous les bancs, est de voir cette réforme aboutir le plus rapidement possible parce qu’elle est attendue depuis vingt ans. Il est grand temps d’intégrer dans le code minier les enjeux actuels relatifs à la consultation du public, aux dommages miniers et à l’environnement.
Votre amendement vise à intégrer l’environnement, la sécurité, la santé publique et les intérêts des populations dans le code minier. Ces préoccupations figurent déjà dans le projet de loi, notamment à l’article 20. Ils ne figurent pas forcément dans le texte car la hiérarchie des normes nous impose déjà de prendre en compte le code de l’environnement. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous abordons la réforme du code minier, qui est attendue depuis très longtemps pour gérer l’après-mine ainsi que des problèmes plus spécifiques qui se posent dans les territoires, notamment en Guyane.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur sur la méthode retenue : cette réforme était attendue depuis longtemps et nous devons prendre des décisions difficiles car l’ancien code minier reste en vigueur, ce qui pose des problèmes juridiques : je pense notamment à la décision emblématique que nous avons prise sur la Montagne d’or, qui ne respecte pas ce code et expose l’État à des contentieux qu’il risque de perdre.
Il faut donc réformer le code minier. Deux possibilités s’offraient à nous : attendre un créneau législatif qui pourrait ne se présenter que lors du prochain quinquennat ou profiter du projet de loi climat et résilience. Nous avons choisi la seconde option : nous avons inséré des dispositions dans le dur, c’est-à-dire dans le texte du projet de loi lui-même, afin que le Parlement puisse les discuter et les modifier, et nous avons rédigé un article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures plus techniques par ordonnances pour gagner un peu de temps. La commission a effectué un gros travail qui a permis d’aboutir à quelques avancées et que nous comptons poursuivre en séance publique. Il importait en tout cas d’avancer sur la réforme du code minier.
L’amendement vise à intégrer des exigences environnementales, la sécurité et la santé publiques ainsi que l’intérêt des populations dans le choix entre substance de mine et substance de carrière.
Les trois premières sont des intérêts protégés tant pour les mines – par l’article L. 161-1 du code minier – que pour les carrières – par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Quant à l’intérêt des populations, celui-ci n’a pas de rapport avec le choix d’appliquer le régime des mines ou celui des carrières à telle ou telle substance, qui est l’objet de l’article L. 100-1 du code minier que l’amendement tend à modifier.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2428, 6756 et 6757, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2428 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6756.

Mme Caroline Fiat : À Rosbruck, l’exploitant minier a mis fin à son activité en utilisant la technique du foudroyage, qui consiste à laisser s’effondrer les terrains derrière le passage de la haveuse au lieu de remblayer les galeries. Résultat : un village sacrifié, quatre-vingts maisons détruites. Gaston en est certain : le foudroyage sans remblais n’aurait jamais été effectué sous Matignon ou les Champs-Élysées.
Tout le monde connaît les principes environnementaux inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de réparation, le principe de participation et d’information.
Pourtant, en matière d’après-mine, les dégâts et leurs victimes ne sont que très rarement reconnus. En 2017, dans le cas que je vous ai décrit, le maire et les habitants avaient obtenu 5,9 millions d’euros d’indemnisations après onze années devant les tribunaux. Peine perdue, la société a fait appel, alors même que le préjudice s’élève à près de 9 millions d’euros (Conciliabules) – je ne suis pas sûre de vous convaincre si vous n’écoutez pas, chers collègues –, et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
Il est révoltant que les victimes de dommages miniers aient à mener des batailles juridiques aussi longues, épuisantes voire décourageantes et, pour nombre d’entre elles, sans certitude d’être indemnisées, à telle enseigne que les avocats des sinistrés s’interrogent : comment expliquer que le code minier ne s’applique pas, conformément au droit commun ? Pourquoi une séparation stricte entre le code de l’environnement et le code minier ? Pourquoi observe-t-on de multiples dérogations au principe pollueur-payeur dans les contentieux relatifs aux mines ?
Nous parlons bien sûr au nom des territoires qui souffrent après que leurs sous-sols ont été exploités, mais aussi au nom de tous les futurs bassins miniers qui verront le jour. Effondrement, pollution des nappes phréatiques, remontées toxiques, ennoyage et affaissements sont autant de conséquences constatées.
L’état d’exception doit cesser pour les mines. L’amendement a pour objet de soumettre de manière explicite le code minier aux principes énoncés par la Charte de l’environnement. Il s’agit d’une demande forte émanant notamment de tous les sinistrés représentés au sein du collectif de défense des communes minières. Merci de votre attention !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6757.

Mme Caroline Fiat : Au vu de l’attention ambiante, il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Damien Adam : L’amendement de M. Paluszkiewicz vise à soumettre le code minier aux principes énoncés dans la Charte de l’environnement. Or la hiérarchie des normes suffit à lui donner satisfaction : il n’est pas nécessaire de le préciser.

M. Damien Adam : Madame Fiat, vous avez raison de soulever le problème de l’après-mine. C’est d’ailleurs l’un des objets de la réforme du code minier sur lequel nous aurons l’occasion de revenir avec les nombreux amendements que nous examinerons ce soir et probablement vendredi. Je suis défavorable à vos amendements, mais je tiens à vous informer que l’amendement bknoek 4520, qui est placé un peu plus loin, permettra de rattacher les activités minières au régime de la responsabilité environnementale qui applique les principes de précaution, de réparation et même de compensation, répondant ainsi à la préoccupation qu’exprime l’amendement. C’est la raison pour laquelle je demande son retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Madame Fiat, j’entends vos préoccupations, et l’objet de la réforme du code minier est précisément de l’adapter, notamment pour répondre aux problématiques de l’après-mine, sujet que je connais bien aussi puisque j’ai grandi dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais – et je peux vous assurer que nous avons été confrontés à plusieurs d’entre elles.
Votre amendement vise à introduire dans le code minier un chapitre dédié à la protection de l’environnement, au sein duquel il est précisé que les décisions en matière de mines respectent les principes de la Charte de l’environnement. Or toutes les dispositions de la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. Par conséquent, il appartient à l’État de tenir compte des dispositions de la Charte de l’environnement et de veiller à ce que les politiques publiques ainsi que les textes promeuvent un développement durable.
L’article bk1erek, notamment, de la Charte de l’environnement possède une portée normative dont il découle une obligation de vigilance environnementale s’imposant à l’ensemble des personnes, et pas seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans leurs domaines de compétence respectifs.
La réforme du code minier que nous envisageons apporte, en outre, une réponse adaptée à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures de délivrance des titres et de suivi lors de l’exploitation.
J’espère que vous trouverez des réponses à vos préoccupations dans nos travaux dans les heures qui viennent. En attendant, je suis défavorable à votre amendement bknoek 6756, qui est satisfait par principe. J’aurais le même avis sur l’amendement bknoek 6757, qui est dans le même esprit, ainsi que sur l’amendement de monsieur Paluszkiewicz, qui l’a défendu très sobrement tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6756.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 287 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : L’amendement vise à abroger l’article L. 111-6 du code minier afin de supprimer l’exception qu’il prévoit au profit des processus industriels utilisant du charbon, comme c’est le cas pour l’hydrogène.
Mais la rédaction que vous proposez a pour effet de supprimer purement et simplement l’intégralité de l’article, y compris la fin de l’exploitation des hydrocarbures que nous avons adoptée en 2017. Ce n’était sans doute pas votre intention. Un tel recul environnemental et climatique ne me paraît pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. Thierry Benoit : Retiré !

M. David Habib : Madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement a été retiré, monsieur Habib.

M. David Habib : Dommage, monsieur Benoit aurait pu attendre deux minutes…

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2896, 66, 340, 3578, 3579, 5450, 6755 et 3947, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66, 340 et 3578 sont identiques, de même que les amendements bknosek 3579 et 5450.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2896.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement vise à interdire l’utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d’exploitation minière à compter du bk1erek janvier 2023 sur tout le territoire.
Il donne au juge administratif la possibilité de suspendre ou d’annuler un titre minier en cas d’infraction particulièrement grave et de mettre à la charge de l’exploitant la réparation du dommage environnemental.
Outre qu’il correspond parfaitement à l’esprit de la réforme du code minier prévue par l’article 21, l’amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement.
Puisque nous ne pourrons pas débattre de la réforme du code minier, il convient d’introduire dès maintenant les mesures nécessaires.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 66 de Mme Delphine Batho et 340 de M. Guy Bricout sont défendus.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3578.

M. Hubert Wulfranc : M. Serville appelle l’attention de notre assemblée sur l’utilisation du cyanure pour l’extraction de l’or, procédé à l’origine d’une multiplication des accidents graves, en Guyane notamment. Celle-ci est aussi en cause dans les malheurs des riverains de la mine de Salsigne.
Plusieurs pays européens ont inscrit dans leur législation l’interdiction du recours au cyanure tandis que le Parlement européen a adopté par deux fois une résolution demandant celle-ci au niveau européen.
M. Serville vous invite donc à adopter cet amendement majeur pour le territoire de la Guyane.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 66, 340 et 3578, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 3579 de M. Gabriel Serville, de repli, et 5450 de Mme Stéphanie Kerbarh sont défendus.
Les amendements bknosek 6755 de Mme Bénédicte Taurine et 3947 de M. Gabriel Serville sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Damien Adam : Je tiens d’abord à remercier l’ensemble des collègues qui ont déposé des amendements afin d’ouvrir le débat sur ce sujet extrêmement important, qui est abondamment commenté mais qui mérite que quelques vérités soient rétablies.
Le cyanure est, en effet, utilisé aujourd’hui pour les activités légales d’extraction d’or. Pour la France, cela concerne principalement et quasi exclusivement la Guyane. Si le cyanure venait à être interdit, c’est-à-dire si nous adoptions les amendements, ce serait la fin de l’ensemble des activités légales d’extraction d’or en Guyane.
Il faut avoir à l’esprit qu’aujourd’hui les activités d’extraction d’or en en Guyane permettent d’obtenir environ deux tonnes par an, à comparer aux plus de dix tonnes extraites par des acteurs illégaux, qui, souvent en situation irrégulière – on les appelle les garimpeiros –, viennent du Brésil et des autres pays frontaliers de la France pour exploiter notre sous-sol. Pour l’extraction, ils n’utilisent pas du cyanure mais du mercure, dont l’Union européenne a interdit l’utilisation tant ses conséquences sont néfastes pour l’environnement. À la différence du mercure, l’usage du cyanure ne pose pas de problème en tant que tel, à condition évidemment d’en respecter les conditions. Le cyanure peut présenter certains dangers lors du stockage, une fois qu’il a été utilisé, et lors du transport. Vous savez que le transport en Guyane n’est pas exactement celui que nous connaissons en métropole. Dans la réforme du code minier, nous renforçons les dispositions pour lutter contre l’orpaillage illégal.
Sur les amendements, j’aurai évidemment un avis défavorable. Mme la ministre – peut-être y reviendra-t-elle – a indiqué en commission qu’un récent rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) prouve ce que je viens de vous dire ; le BRGM lui-même utilise le cyanure pour ses activités d’exploration.
Si nous devions adopter les amendements, l’impact pour la planète serait extrêmement négatif puisque cela signerait la fin des activités légales, régulées, surveillées de manière très précise par l’État français au profit d’activités illégales utilisant le mercure, avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons pour notre climat et surtout pour notre sous-sol. La Guyane est un territoire important, d’autant qu’elle fait partie de l’Amazonie. Il faut donc absolument la préserver et pour ce faire, l’utilisation du cyanure me paraît beaucoup plus adaptée que celle du mercure. C’est pourquoi, je le répète, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements portent sur l’utilisation du cyanure. Je rappelle que le code minier impose l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour préserver l’environnement, ce qui implique notamment d’être économe en ressources, donc d’optimiser le traitement des gisements exploités. Libérer sans cyanure l’or ou l’argent contenu dans les minerais est possible, et cela se fait d’ailleurs dans certaines mines, notamment les plus petites d’entre elles 3771en Guyane. Pour ce faire, on utilisait, avant 2006, le mercure, dont on connaît les impacts environnementaux, et certains opérateurs emploient des méthodes mécaniques, pratiquant un tri physique.
Actuellement, toutefois, il n’existe pas de méthode alternative dont il serait scientifiquement démontré qu’elle aurait un meilleur impact environnemental que l’utilisation du cyanure. En effet, l’utilisation du cyanure permet de récupérer une partie significative de l’or issu des roches extraites. Ainsi, à quantité d’or égale, on défriche moins et, paradoxalement, on préserve davantage la forêt amazonienne.
Comme pour tout produit toxique, le stockage et la manipulation du cyanure peuvent évidemment présenter des risques pour l’environnement. Les règles qui s’appliquent aux ouvrages de stockage ont d’ailleurs été révisées récemment et figurent parmi les plus strictes du monde.
Je vous confirme que le Gouvernement reste engagé à poursuivre la recherche de technologies qui présentent le moins d’impacts environnementaux, en particulier dans ce territoire à fort enjeu écologique qu’est la Guyane. Je précise enfin, puisqu’a été mentionnée la situation de Salsigne, que la pollution des sols observée dans cette région à la suite de l’extraction minière n’est pas due au cyanure, mais à l’arsenic : des sols gorgés d’arsenic ont été remués et cette pollution remonte régulièrement. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Ne nous trompons pas de sujet à propos de la Guyane : la vision qu’on en a depuis Paris n’est pas celle qu’on a sur le territoire, et les auditions auxquelles nous avons procédé avec les différents acteurs de Guyane ont été à cet égard très instructives. La lutte contre l’exploitation illégale, dont l’impact sur l’environnement est vraiment néfaste, est une profonde attente, à laquelle il nous faut répondre dans ce projet de loi, madame la ministre, en créant un arsenal beaucoup plus répressif. Pour donner une idée de l’enjeu, l’exploitation illégale représente cinq à six fois l’exploitation légale, ce qui n’est pas négligeable, et nous devons regarder cela de plus près.
Les élus locaux guyanais que nous avons pu entendre nous disent qu’il ne faut surtout pas interrompre l’exploitation légale, qui est beaucoup plus vertueuse que l’exploitation illégale et qui est suivie de projets d’équipements publics essentiels pour la Guyane. En effet, comme vous le savez, madame la ministre, tout un travail de coconstruction a été mené, assez respectueux pour créer un développement durable du territoire de Guyane. Il faut donc plutôt nous battre sur ce plan et éviter de nous tromper de sujet, même si je comprends l’attention qu’on peut attacher à cette question depuis Paris. Vu de Guyane, cependant, il convient de traiter cette question avec une grande rigueur, afin de limiter le plus possible l’impact sur l’environnement.

M. Jean-Marie Sermier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Madame la ministre, vous venez d’indiquer qu’il existait des méthodes alternatives pour traiter l’or. Mon collègue Gabriel Serville vous en indique au moins deux dans l’exposé sommaire qui accompagne son amendement : la récupération par gravimétrie mécanique et la lixiviation au thiosulfate, qui seraient toutes deux beaucoup moins attentatoires à l’environnement. Comme vous l’avez dit vous-même, cependant, ce qui se cache derrière votre choix de ne pas prendre une telle décision, c’est que la rentabilité de l’exploitation est majorée par l’utilisation du cyanure. Vous opposez cette préoccupation économique à la santé des populations et aux incidences des méthodes employées sur l’environnement. Pour nous, c’est inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : L’amendement de Mme Battistel et les amendements identiques proposent – et je fais en cela écho à M. Bazin – que tout soit remis sur la table. Cet amendement a déjà été déposé en 2017, où il avait déjà donné lieu à une discussion dans laquelle s’était exprimé le souhait de voir le Gouvernement se saisir de cette question. Mme Battistel propose aujourd’hui que nous nous fixions un horizon en 2023 pour régler ce problème environnemental et évoquer les questions sociales sous-jacentes, que vient de souligner M. Bazin. Guyanais ou métropolitains, nous savons tous qu’il existe un réel problème lié à la nature de l’exploitation de ces mines.
M. Benoit avait déposé un amendement…

M. Thierry Benoit : M. Bricout ! M. Benoit fait seulement la commission !

M. David Habib : …un peu rapidement peut-être.
Monsieur le rapporteur, je salue tout d’abord votre réponse. En effet, l’amendement déposé par M. Bricout aurait eu pour conséquence d’arrêter l’exploitation du gisement de gaz de Lacq. Cette question a donné lieu, en 2017, à une discussion, à laquelle avait participé Delphine Batho, présente ici ce soir et que je salue, et à un accord – que je salue également – avec Nicolas Hulot. La parole du ministre de l’environnement a été respectée et a permis à notre territoire de maintenir, excusez du peu, 6 000 emplois.
Florence Lasserre, Josy Poueyto et moi-même étions très vigilants, comme peuvent l’être les habitants des Pyrénées-Atlantiques, face à ce qui pouvait apparaître comme une exécution par méconnaissance de la réalité de ce territoire. Je salue l’esprit de responsabilité exprimé par M. le rapporteur et validé par Mme la ministre, mais je souhaiterais que nous évitions de devoir revenir tous les deux ou trois ans sur ce dossier. C’est certes l’occasion d’être très attentifs à ces questions dans l’hémicycle, mais les industriels comme les salariés et toutes les organisations syndicales, qui s’étaient à l’époque mobilisées unanimement et avec force, attendent un peu de durabilité dans la réponse de l’État – nous parlons en effet ici de milliers d’emplois et de centaines de millions d’euros.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, et je saluerai peut-être plus calmement et plus silencieusement votre propos si vous approuvez l’amendement de Mme Battistel. (M. Sylvain Templier applaudit.)