Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Présentation

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Présentation

debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Régis Juanico : S’il n’y a pas de cyber-attaque ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer : Après avoir été examinée le 13 février 2020 par votre assemblée, et discutée au Sénat le 10 décembre dernier, la proposition de loi du député Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion revient ce jour à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Je tiens tout d’abord à réaffirmer la position que j’ai toujours adoptée au sujet du développement de l’enseignement des langues régionales. Cette position est, évidemment, celle d’un républicain, mais je dirai qu’elle est également celle d’un constitutionnaliste, pas au sens courant du terme, comme spécialiste de la Constitution, mais en tant que militant de la Constitution. Autrement dit, nous sommes tous, normalement, des constitutionnalistes.

M. Marc Le Fur : Et donc militant de l’article 75-1 !

M. Jean-Michel Blanquer : Bien sûr, j’y viens, monsieur le député. Ma position concilie le respect de l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et la reconnaissance et la promotion de l’article 75-1, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

M. Fabrice Brun : Merci de mettre l’accent sur cet article !

M. Jean-Michel Blanquer : C’est avec ce double impératif, avec cette double boussole qui, en fait, n’en forme qu’une, que je l’affirme : l’enseignement des langues régionales doit être préservé et soutenu. Il ne s’agit évidemment pas d’un enjeu de conciliation : c’est un enjeu d’addition.

M. Fabrice Brun : Et d’adoption !

M. Jean-Michel Blanquer : Nous devons nous inscrire dans une démarche concertée et soucieuse des réalités de terrain, en prenant en compte l’ensemble des enjeux auxquels doit répondre notre école, dans le respect du cadre légal et des valeurs qui nous unissent. C’est, du reste, d’ores et déjà une réalité. En effet, quoi qu’en disent parfois certains, l’éducation nationale ménage une place importante aux langues régionales et s’attache à leur développement. Oui, la réalité éducative est beaucoup plus harmonieuse et favorable aux langues régionales que les caricatures que l’on entend parfois.
J’en veux pour preuve, par exemple, la situation du breton et du gallo…

M. Fabrice Brun : Et l’occitan ?

M. Jean-Michel Blanquer : …dans votre région, monsieur le rapporteur. Aujourd’hui, 8 200 élèves bénéficient de l’enseignement d’une langue régionale dans les écoles publiques de l’académie de Rennes, ce qui représente une augmentation de 31 % des effectifs en cinq ans. À la rentrée 2020, sur les trente créations d’emploi allouées par l’académie aux moyens d’enseignement dans le premier degré – il s’agit bien de créations d’emploi, avec moins d’élèves –, vingt-quatre et demie ont été consacrées au développement des filières bilingues français-breton : on ne peut pas dire que nous sacrifions le sujet.
Les effectifs des élèves inscrits dans les filières d’enseignement bilingue sont en hausse constante : 2 600 élèves concernés à la rentrée 2020, soit 142 de plus qu’en 2018. Comme à la rentrée 2020, une dizaine de projets d’ouverture de nouvelles filières bilingues français-breton au collège et au lycée sont actuellement instruites pour la rentrée 2021. Par ailleurs, l’académie s’engage à renforcer les moyens de la future convention État-région, en créant de nouveaux dispositifs – comme les espaces numériques au lycée –, cofinancés grâce au plan de relance. Les établissements seront ainsi dotés d’équipements d’enseignement synchrone à distance, qui leur permettront d’accueillir tous les lycéens qui souhaitent suivre les enseignements de breton et de gallo.
Enfin, et j’y reviendrai, un enseignement à distance du breton sera créé par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Pour la première fois, le breton intégrera l’offre nationale – et, en fait, mondiale – de formation à distance. C’est un élément de rayonnement du breton à l’échelle internationale, qui est totalement inédit et dont on ne saurait sous-estimer l’importance. Dans le cadre de la réforme du lycée, il permettra aussi aux élèves de première 3780et de terminale de poursuivre l’apprentissage de la langue bretonne et de la choisir en tant que langue vivante au baccalauréat.
Celui qui vous parle avait choisi le breton en option au baccalauréat.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. François Pupponi : Quelle note avez-vous eue ? (Sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer : À l’époque, le CNED n’assurait pas cette option : je me serais inscrit à la formation à distance si elle avait existé.

M. Marc Le Fur : Vous ne réalisez pas les rêves de votre jeunesse !

M. le président : Monsieur Le Fur, ne vous épuisez pas dès maintenant : je crois avoir compris que votre programme de la journée était plutôt chargé. Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Le Fur, votre motivation me réjouit, bien entendu.
J’ai parlé du breton, mais sa situation est à l’image de celle de l’ensemble des langues régionales à l’échelle nationale : 120 000 élèves suivent un enseignement en la matière. Dans le premier degré, 2 932 postes de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de langue régionale ont été ouverts entre 2002 et 2019. Dans le second degré, 602 professeurs prodiguent chaque jour dans leur classe un enseignement de langue régionale, dont 540 titulaires d’un CAPES – certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – de langue régionale – basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d’oc –, et quinze titulaires de la toute récente agrégation de langues de France, ouverte à la session 2018. Je le répète donc très clairement : notre réalité éducative fait toute sa place aux langues régionales, et ce depuis de nombreuses années. C’est là une des lignes de force que nous souhaiterions voir davantage partagée par les différentes législatures.
Cette réalité éducative se fonde sur la Constitution, plus précisément sur son article 75-1 qui a, en 2008, inscrit les langues régionales au sein du patrimoine de la France. Elle puise ensuite sa source dans le code de l’éducation, notamment dans son article L. 312-10 qui stipule : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon les modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. […] L’enseignement facultatif de la langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes : un enseignement de la langue et de la culture régionales ; un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »
En substance, que nous disent ces textes ? D’abord, que de guerre territoriale et linguistique, il n’y a plus ; que la France a trouvé le juste équilibre entre le pays et la nation ; que chacun de nous construit son identité en s’enrichissant des différents liens qu’il noue avec les cultures et avec les traditions qui l’environnent et l’inspirent, et dont il hérite ou se saisit. C’est ce qu’a indiqué le Président de la République à Quimper, dans son discours du 21 juin 2018 : il a vu, dans les drapeaux bretons et les drapeaux français qui se côtoyaient, « le signe de fiertés qui s’additionnent ».

M. Jimmy Pahun : Un beau discours !

M. Jean-Michel Blanquer : Notre nation est plus que la somme de ses parties : c’est tout l’esprit et toute l’ambition de son universalisme, c’est tout son idéal que de transcender les particularismes des appartenances singulières, pour les unir dans une communauté de destin et d’inspiration.
Cette dynamique ne vise donc pas un effacement : elle est un enrichissement. Cette coexistence n’est pas une subordination : elle est une concorde et une chance. Il ne s’agit donc pas d’opposer les appartenances et les territoires. Bien au contraire, il s’agit de reconnaître, dans le creuset français, les différentes dimensions de la personne et du citoyen qui lui permettront tout à la fois de trouver ses racines dans son territoire local, dans sa langue régionale, et de s’accomplir dans le projet national que nous portons tous en tant que Français. C’est toute l’ambition de notre république que de constituer du commun à partir de nos différences et de notre diversité, et nous savons tous combien cette ambition revêt aujourd’hui une importance primordiale : le creuset républicain, ce n’est pas un vain mot.
« L’exclusive fatalité, l’unique tare qui puissent affliger un groupe humain et l’empêcher de réaliser pleinement sa nature, c’est d’être seul », a écrit Claude Lévi-Strauss dans Anthropologie structurale. En tant que Français, nous avons l’immense chance de ne pas être seuls, de bénéficier de la richesse de nombreuses cultures et de langues diverses sur notre territoire, et l’honneur d’être unis par la même inspiration. Nous sommes parvenus à associer et unir l’un et le multiple. Notre école n’a pas d’autre objectif que de garantir ce double accomplissement, en proposant un enseignement du français et, pour ceux qui le souhaitent, d’une langue régionale. Elle permet ainsi à chaque enfant d’étendre ses racines et de déployer ses ailes : étendre ses racines par la transmission des savoirs des siècles passés – et donc, éventuellement par une langue régionale ; déployer ses ailes en ouvrant son horizon de connaissances à l’universel et à l’avenir.
Comment soutenir cette double dynamique ? Je souhaiterais préciser les principes qui guident ma politique éducative pour l’enseignement des langues régionales, et qui sont lisibles dans ce que nous avons déjà accompli depuis 2017. Le premier de ces principes est la reconnaissance d’un patrimoine divers, qui suppose un enseignement de langues régionales bien représentées, parce que les langues de nos régions figurent parmi les trésors culturels que compte notre pays et parce qu’elles contribuent à notre accomplissement intellectuel et sensible d’êtres humains.
La liste de ces langues figure dans la circulaire du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales, et elle n’est pas figée. Lors de l’examen de l’article 2 quater, nous évoquerons la situation des langues à Mayotte. Il me paraît à la fois légitime et opportun d’œuvrer à leur reconnaissance, d’autant que des expérimentations sont d’ores et déjà conduites par l’académie de Mayotte, en ayant recours au shimaoré et au kibushi, dans le cadre d’un bilinguisme transitoire pour aider les élèves à accéder à leur langue de scolarisation, le français.
Celui qui vous parle a exercé des responsabilités outre-mer, notamment en Guyane, en y favorisant les langues régionales, qu’il s’agisse des langues amérindiennes ou bushinengués. Il est évident que nous devons faire droit à ces langues diverses. S’agissant de Mayotte, si le projet doit évidemment être instruit et sans doute développé, ce serait une belle initiative, alors que nous venons de célébrer le dixième anniversaire de 3781la départementalisation de l’archipel et que, depuis le bk1erek janvier 2020, il est devenu un rectorat et une région académique de plein exercice.
Le deuxième principe sur lequel j’entends fonder la politique éducative pour les langues régionales consiste en un juste respect de la mesure et de l’équilibre. Ce sont ces exigences qui conduisent l’éducation nationale à soutenir le modèle de l’enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire, dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées. Dépasser cette parité conduirait à remettre en question l’article 2 de la Constitution et, partant, l’harmonie trouvée entre le niveau régional et l’échelon national.
On ne saurait prétendre que l’école est le creuset français et soutenir l’idée que l’apprentissage de notre langue commune serait supplanté par une autre langue. Dans ce domaine, je me tiendrai au strict respect de la loi. Le sujet a été éclairé, en 2002, par un avis du Conseil d’État, auquel je me tiendrai d’autant plus que je suis convaincu que les premières années d’apprentissage du français sont absolument déterminantes pour l’acquisition des structures fondamentales de la syntaxe et pour le développement du bagage lexical dont on sait qu’il est l’une des premières conditions des apprentissages.
C’est cette même conviction qui m’a conduit à porter l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, car la maternelle doit être, plus encore que les autres, l’école du langage et de la découverte de la langue française. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’article 2 ter de la proposition de loi, qui préconise le développement d’un « enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », mais qui ne définit pas les modalités permettant de tenir cet objectif, alors que l’enseignement ne serait plus dispensé qu’en langue régionale.
J’entends parfois que des expérimentations ont été menées en ce domaine, qui, parfois, durent sans relever du cadre procédural d’une expérimentation. Je n’entends pas revenir sur l’existant. J’ai, par exemple, beaucoup salué le travail accompli par Diwan, qui correspond à mes yeux au cadre républicain, mais l’implantation d’un enseignement immersif ne peut être que l’exception : il ne saurait constituer la solution générale parce qu’il pourrait rompre avec la finalité bien comprise du bilinguisme, celle d’un enseignement conjoint du français et d’une langue régionale.
Les études scientifiques le montrent : il ne peut y avoir de pleine efficacité d’apprentissage des langues si l’on ne garantit pas leur concomitance et leur résonance. C’est tout l’apport du bilinguisme et du plurilinguisme, d’un point de vue cognitif et culturel, que de développer ainsi, par la confrontation et la diversité des langues, les facultés intellectuelles des élèves et d’étendre leurs possibilités de comprendre le monde en appréhendant d’autres manières de le dire ou de pouvoir le dire. Il serait paradoxal de contester ce qu’on appelle parfois le monopole du français pour vouloir lui substituer un autre monopole.
J’ajoute qu’un risque social existe derrière l’immersion : on m’objecte parfois que les élèves qui pratiquent un enseignement immersif parlent parfaitement le français par ailleurs.

Plusieurs députés du groupe LR : Oui !

M. Jean-Michel Blanquer : Mais c’est parce que leur famille parle très bien français. Si l’on généralisait cette démarche, on prendrait le risque d’exclure les familles qui ne parlent pas le français à la maison, et l’on se retrouverait alors avec des enfants dont le français serait exclu de l’environnement linguistique – je reçois régulièrement des demandes d’évolution sur le sujet. C’est pourquoi j’entends préserver le cadre défini pour les examens du second degré, pour le diplôme national du brevet (DNB) comme pour le baccalauréat.

M. Fabrice Brun : Le bilinguisme est une chance !

M. Jean-Michel Blanquer : Comme je vous le disais, je prends au sérieux les deux articles de la Constitution que j’ai cités.
Au DNB, la possibilité est offerte aux élèves de troisième des sections bilingues français-langue régionale de composer en français ou en langue régionale lors de l’épreuve écrite, qui porte sur les programmes de français, d’histoire-géographie et d’enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité. C’est la possibilité également, dans le cadre de l’épreuve orale, de présenter un projet relatif aux langues et cultures régionales, que le candidat peut présenter en partie en langue régionale. Ensuite, la possibilité est offerte aux élèves ayant validé le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues de bénéficier de l’inscription d’une mention « langue régionale » suivie de la désignation de la langue concernée sur leur DNB.
Au baccalauréat général et technologique, si les évaluations communes d’histoire-géographie et d’enseignement scientifique peuvent être passées en langue régionale avec des sujets préparés à cet effet et versés à la banque nationale, les épreuves finales – soit 60 % de la note – sont passées exclusivement en français, à l’exception des élèves qui prennent l’enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales »,…

M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Michel Blanquer : …qui pourront aussi passer une partie de leur oral en langue régionale. C’est d’ailleurs, je le note au passage, encore un progrès pour les langues régionales.
C’est là encore l’expression d’une pleine reconnaissance, qu’il convient, dans une exigence d’équilibre, de concilier avec le souci de préserver le cadre national attendu pour l’examen, qui est la garantie de sa valeur. C’est avec ce double souci de reconnaissance et d’équilibre que j’ai répondu favorablement à la demande d’une révision de la nouvelle maquette du futur CAPES de corse pour la session de 2022. La solution trouvée élève le coefficient dévolu à la langue corse à 8 sur un coefficient total de 12. Il comportera une épreuve écrite disciplinaire appliquée, qui comportera pour moitié une expression écrite en corse et une épreuve de leçon, première épreuve orale d’admission créditée d’un coefficient 5, qui sera entièrement présentée en langue corse et non plus pour moitié seulement. Ce seront ainsi les trois épreuves disciplinaires du nouveau CAPES qui mobiliseront la langue corse comme langue lue, écrite et parlée. J’ai tenu à reconnaître de cette façon la situation toute particulière de ce CAPES monovalent dont nous célébrons cette année les trente ans d’existence.
Cette attention aux situations spécifiques rejoint un troisième principe : il suppose une attention fine et éclairée aux enjeux des enseignements et aux possibilités de parcours offertes aux élèves au plus près des territoires éducatifs. C’est pourquoi la carte des enseignements de langues régionales ne saurait être établie simplement depuis Paris. Elle doit au contraire se fonder sur un examen fin de la demande et de l’offre, s’enrichir de l’étude des possibilités, notamment en ressources humaines, et des opportunités. C’est pourquoi elle doit aussi être conduite en concertation avec les acteurs et les 3782défenseurs des langues régionales qui siègent dans les conseils académiques des langues régionales et font vivre ces langues au sein des offices publics des langues régionales. Ce sont cet esprit et cette dynamique de concertation qui réunissent les différents acteurs éducatifs de votre région, la Bretagne, monsieur le rapporteur, et le président du conseil régional l’a lui-même reconnu dans un courrier qu’il m’a adressé le 10 mars dernier.
Pour définir cette carte, il ne s’agit pas d’adopter une logique quantitative forcenée, au risque de développer des sections qui ne rencontreraient pas leur public. Je rappelle aussi que nous sommes tenus au bon usage des deniers de nos concitoyens : la pente nous conduit parfois à consacrer une part importante de l’argent public aux langues régionales avec des taux d’encadrement plus favorables pour les élèves concernés. Nous devons être aussi attentifs à l’équité.
C’est pourquoi l’article 3 de cette proposition de loi, qui, comportant à mes yeux un certain flou, entend proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves, peut mener potentiellement à le proposer à ceux qui n’en voudraient pas et me semble devoir être revu pour clarifier le cadre de l’offre d’enseignement et intégrer cette exigence de parcours. Nos débats éclaireront cette question.
Pour définir cette carte, il ne s’agit pas non plus de proposer une offre fondée sur une concurrence faussée, comme celle d’un forfait scolaire versé à toute commune dont une école privée proposerait un enseignement de langue régionale.
Vous avez, en commission, supprimé l’article 2 quinquies dont les conséquences auraient pu être multiples, tant sur la mise en cause d’un cadre législatif récemment encore arbitré que sur les budgets communaux concernés et sur la carte scolaire. Cette décision pleine de prudence me semble bienvenue. Plutôt que des actions d’éclat, l’enseignement des langues régionales requiert de la minutie et une attention constante aux besoins des élèves. Nous pouvons être lucides et exigeants pour nous attacher à déployer des parcours cohérents pour les élèves : misons donc sur le qualitatif.
C’est précisément ce à quoi nous nous sommes attachés en proposant une diversité de parcours en langue régionale possible au sein du nouveau lycée général et technologique. Dans ce nouveau lycée issu de la réforme, un élève peut choisir de suivre un enseignement de langues et cultures régionales, soit comme langue vivante B avec un coefficient plus important qu’avant notre réforme, 6 sur 600 contre 2 sur 40 auparavant – c’est le cas pour 4 367 élèves –, soit comme langue vivante C, dans le cadre d’un enseignement optionnel – c’est le cas pour 3 389 élèves –, soit comme enseignement de spécialité dans le cycle terminal, avec des programmes riches et ambitieux adossés à des coefficients importants, 16 sur 100 du baccalauréat : 227 élèves de première et 207 élèves de terminale sont concernés – leur nombre est destiné à croître.
Nous avons donc multiplié les possibilités d’apprendre une langue régionale au lycée en maintenant les mêmes volumes horaires pour l’offre existante et surtout en proposant, avec les nouveaux enseignements de spécialité, des horaires importants qui permettent aux élèves de découvrir de manière approfondie les caractéristiques tant des langues que des cultures régionales.
J’ai entendu les critiques sur les difficultés que rencontreraient certains lycéens à suivre un enseignement en langue régionale.

M. Raphaël Schellenberger : Le lycée, c’est trop tard !

M. Jean-Michel Blanquer : Toutefois, sachons tirer le bon diagnostic de la situation actuelle. Les demandes des élèves et des familles sont en baisse constante à l’âge du lycée – ce phénomène est indépendant de la réforme. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous le savons tous, il n’est pas possible d’envisager des classes à un, deux ou trois élèves. Nos élèves seraient-ils alors condamnés à renoncer à cet apprentissage ? Non, il nous faut autant que possible l’éviter en travaillant à une meilleure adéquation entre la demande d’enseignement et l’offre éducative.
C’est pourquoi il faut certainement améliorer çà et là le maillage de cette offre. J’ai montré très fréquemment notre ouverture sur ce point. C’est pourquoi il nous faut aussi trouver des modalités d’enseignement supplémentaires, notamment grâce aux possibilités offertes par le numérique. Je pense à l’enseignement inter-établissements,…

M. Raphaël Schellenberger : Elle est belle, l’école de demain !

M. Jean-Michel Blanquer : …en présentiel ou à distance, qui a montré son efficacité dans l’enseignement des langues rares. Il m’est arrivé d’assister à des séances de ce type, très efficaces. Je pense également – j’y ai déjà fait allusion – à l’expertise qu’a acquise le CNED et qu’il peut désormais développer pour l’enseignement des langues régionales. C’est pourquoi j’ai demandé au CNED de concevoir pour la rentrée 2021 des parcours pour les élèves intéressés par le basque, le breton, le corse et l’occitan.

Plusieurs députés du groupe LR : Et l’alsacien ?

M. Jean-Michel Blanquer : Ils disposeront ainsi d’une offre de formation de qualité, qui pourra s’appuyer sur un accompagnement dans l’établissement par un professeur aux compétences reconnues. Cette offre sera effective dès la rentrée prochaine sur le cycle terminal pour la langue vivante C. À la rentrée 2022, nous la développerons encore en la prolongeant à la classe de seconde pour la langue vivante C et en l’étendant à la langue vivante B. On ne saurait sous-estimer cette innovation : nous pouvons démultiplier, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale, le nombre d’apprenants de ces langues.
Un point tout particulier concerne l’attractivité de l’enseignement optionnel de langues régionales et son évaluation au baccalauréat. Assurément, il nous faut être vigilants et, si nécessaire, reconsidérer la situation. J’ai entendu les demandes sur le sujet : il y a là un enjeu important, qui dépasse du reste le cadre des langues régionales et concerne toutes les options offertes dans le nouveau lycée. Je suis très attentif à ce que les lycées généraux et technologiques préservent une palette riche d’enseignements optionnels et, à cette fin, j’ai missionné l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, qui me remettra son analyse et ses préconisations à la fin de ce mois.

M. Marc Le Fur : Un rapport, une commission !

M. Jean-Michel Blanquer : Mesdames et messieurs les députés, nous partageons tous l’ambition de proposer aux élèves intéressés un enseignement des langues régionales divers, continu et riche. Pour ce faire, je le réaffirme ici, nous devons construire au plus près des besoins constatés une offre dynamique et évolutive, qui exploite toutes les nouvelles possibilités offertes par les dynamiques de réseau et le numérique ; une offre qui respecte le cadre législatif et constitutionnel et qui s’attache à la continuité des parcours ; une offre qui se soucie des parcours ouverts aux élèves afin qu’ils puissent développer des apprentissages solides et approfondir leur découverte d’une langue et d’une culture riches ; 3783une offre, enfin, qui s’inscrive dans ce que j’appellerais l’esprit français, celui d’un juste équilibre entre la langue des territoires et notre langue nationale.
C’est pourquoi les positions que je prendrai sur cette loi sont des positions d’encouragement des langues régionales dans la lignée de ce qui a déjà été accompli et des engagements tant législatifs qu’infralégislatifs que je peux prendre dans le respect des articles 2 et 75 de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Paul Molac : Je suis très heureux que nous discutions aujourd’hui de ce texte que nous avons adopté en première lecture à l’Assemblée il y a déjà un peu plus d’un an, juste avant le début de la crise sanitaire.
Les langues régionales sont une richesse, un trésor, non seulement régional mais bien national et international. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, LR, Demet Agirensemble.)
Pourtant, cette richesse, malgré les efforts soulignés par M. le ministre, est classée en grand danger d’extinction par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), c’est-à-dire que le pourcentage des élèves qui apprennent des langues régionales est totalement insuffisant pour assurer leur pérennité. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’appuyer sur l’accélérateur et, dirais-je, de faire aussi du quantitatif, parce que nous ne saurions nous contenter d’un petit pourcentage de la population qui apprenne ces langues.
Je vous donnerai un exemple : à peu près 8 % d’une classe d’âge en Bretagne apprend la langue bretonne avec la méthode de l’enseignement bilingue. C’est bon non seulement pour la langue régionale mais aussi pour le français, puisque les résultats en français de ces élèves sont supérieurs à la moyenne : cette méthode permet ainsi de développer l’apprentissage de ces langues d’une manière générale, en donnant aux enfants des mécanismes qui permettent ce développement. Nous avons donc tout intérêt à promouvoir ce genre d’enseignement. Dans les sondages conduits en Bretagne, 40 % des parents voudraient que leurs enfants soient scolarisés dans ce type de filière. Il y a donc une différence entre la demande et les possibilités. La présente proposition de loi vise justement à offrir à ces parents-là un choix véritable, car il s’agit bien d’un choix et non d’une obligation.
Le texte que je défends a l’ambition d’agir en faveur de la protection et de la promotion des langues régionales, en facilitant aussi leur usage dans la vie quotidienne, les actes d’état civil – vous avez tous entendu parler du petit Fañch, avec le n tildé de son nom – ou encore la signalétique dans l’espace public.
Nous avons eu de nombreux débats à ce sujet et, très souvent, nous nous sommes trouvés à partager ces ambitions ou ces objectifs. Preuve en est, le Sénat a très peu modifié le texte. Il a adopté par un vote conforme les dispositions que nous avions votées à l’Assemblée nationale et proposé quatre articles supplémentaires sur l’enseignement. C’est donc de ces quatre articles que nous sommes invités à discuter, quatre articles déjà votés au Sénat : ce n’est pas révolutionnaire ou, alors, je ne sais pas ce qu’est une révolution.
Notre travail effectué la semaine dernière en commission a témoigné, une fois encore, de l’accord profond qui existe sur le sujet. Sur les quatre articles qui restaient à examiner, la commission en a validé trois et en a rejeté un. Je constate d’ailleurs que nombre de collègues ont déposé des amendements visant à rétablir l’article rejeté par la commission : sept groupes sur les neuf que compte l’Assemblée proposent de le faire, ce qui atteste également d’un large accord parmi les députés sur le sujet.
Cet accord reflète celui qui existe au sein de la société. Les treize présidents de région se sont exprimés en faveur de la proposition de loi. Quant aux associations, elles font preuve d’un très grand dynamisme et n’hésitent pas à vous solliciter les uns et les autres, parfois même un peu trop. Elles accomplissent cependant une tâche immense, au jour le jour, localement, en défendant et en promouvant les langues régionales qui constituent notre patrimoine.
L’article 2 ter autorise le développement de l’enseignement immersif en langue régionale, lequel dépasse la stricte parité horaire d’un enseignement dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français et a pour objet, bien évidemment, la maîtrise des deux langues. Ce dernier point va de soi : qui pourrait réellement souhaiter que les élèves ne maîtrisent pas le français ? Une telle idée dépasse l’entendement. L’enseignement immersif en langue régionale n’est pas possible à ce jour au sein de l’enseignement public et reste cantonné aux établissements privés, ce qui nous paraît dommageable.
Je rappelle, pour ceux qui soulèvent cet argument, que le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré que l’enseignement immersif en langue régionale porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, ni au principe selon lequel le français est la langue de la République. Jamais ! Il a simplement estimé inconstitutionnel le fait de rendre un tel enseignement obligatoire – ce que le texte ne prévoit pas – et souligné que cet enseignement ne saurait avoir pour effet de soustraire les élèves à leurs obligations, parmi lesquelles figure la connaissance de la langue française. Nous partageons évidemment cette position. J’ai relu toutes les décisions du Conseil constitutionnel : ce sont les deux seules limites qu’il a posées.
Notons, par ailleurs, que les choses avancent sur le terrain à la faveur de nombreuses expérimentations. Je pense bien sûr au Pays basque, où des classes maternelles proposent un enseignement immersif, mais aussi à l’école Arrels de Perpignan, qui fonctionne depuis les années 1990 et propose une immersion plus large encore grâce à son modèle associatif.
Quant au Conseil d’État, il juge non pas la conformité d’un texte au regard de la Constitution, mais la légalité des actes administratifs. Or sa position est claire : il ne lui paraît pas adéquat d’intégrer les écoles associatives Diwan à l’enseignement public par la voie réglementaire et estime préférable de passer par la loi. Tel est précisément ce que nous faisons aujourd’hui avec ce texte, qui ne soulève donc pas de problème constitutionnel selon moi.
L’article 2 quinquies impose aux communes l’obligation de conclure un accord de participation financière avec les écoles sous contrat d’association dans lesquelles sont scolarisés des enfants qui désirent suivre un enseignement en langue régionale. Le Sénat a ici rétabli une disposition très proche de celle issue de la première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, considérablement modifié en commission mixte paritaire (CMP). Par deux fois, le Sénat a adopté cet article :…

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Paul Molac : …une première fois dans le projet de loi pour une école de la confiance et une deuxième fois, le 10 décembre de dernier, dans cette propo3784sition de loi. Je ne crois pas me tromper en rappelant que le Sénat est la chambre des collectivités : s’il a repris la disposition, c’est sans doute en connaissance de cause !
Enfin, l’article 3 étend à l’ensemble des langues régionales, d’une part, et aux lycées et aux collèges, d’autre part, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, permettant ainsi l’enseignement de la langue régionale dans le cadre d’un horaire scolaire normal. Il s’agit de pouvoir adapter l’offre d’enseignement aux langues régionales, aux territoires et à la demande sociale dans le cadre de conventions entre l’État et les collectivités locales.
Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui me paraît répondre parfaitement à nos ambitions et garantir une protection des langues régionales à la hauteur des bienfaits qu’elles apportent à la collectivité nationale et des risques auxquels elles sont confrontées. C’est pourquoi je vous appelle à l’adopter sans modification, de manière à interrompre la navette parlementaire et à permettre une pleine entrée en vigueur, aussi rapide que possible, de ses dispositions, dont l’application me paraît nécessaire et urgente.
L’heure est historique, car il n’y a jamais eu en France de loi sur les langues régionales. Dès les années 1970, le Québec adoptait un texte pour les défendre et promouvoir le français – texte bien plus ambitieux que la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui. Il nous aura fallu attendre 2021 pour franchir ce pas. Souhaitons, chers collègues, que cette loi soit promulguée le plus rapidement possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)