Droit à une fin de vie libre et choisie : Article 1er (suite)

Droit à une fin de vie libre et choisie : Article 1er (suite)

debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 2874, 3075, 2970, 2973, 2979, 2980, 2982, 2986, 3000, 120 et 2929, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 2929 fait l’objet de nombreux sous-amendements.
L’amendement bknoek 2874 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements bknosek 3075, 2970, 2973, 2979, 2980, 2982, 2986 et 3000, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Joachim Son-Forget : M. Véran n’est plus là. C’est dommage, car nous partageons une profession commune – ou, tout du moins, un intérêt commun pour la médecine du cerveau. Il se trouve que j’ai travaillé pendant de nombreuses années sur un sujet dont on ne parle pas ici, celui de la perception du sujet juste avant sa mort et des expériences dites extracorporelles et de mort imminente décrites par certaines personnes qui reviennent d’un arrêt cardiaque ou d’un coma. Nous sommes face à un phénomène intrigant. Nous n’avons pas les réponses, mais nous avons quelques idées. Il n’est pas exclu que ce qui se passe à l’intérieur de l’être lors des derniers instants soit tout à fait hermétique à la compréhension d’un témoin, qu’il s’agisse d’un soignant ou d’un proche. Il est possible que la personne ne souffre pas autant qu’on le croit.
En tant que soignant, j’ai malheureusement vu partir plus d’un patient. Cela se passe souvent avec résignation, peut-être, mais probablement aussi avec acceptation, dans un calme relatif. Certaines personnes parlent d’un tunnel de lumière, voient leur vie défiler, revoient des proches ou ressentent une sorte d’extase religieuse. Celle-ci perdure parfois lorsqu’elles reviennent de cet état dans lequel on les croyait perdues. Il est tout à fait possible que la machine humaine soit tellement bien faite qu’elle nous offre quelques moments de grâce avant les derniers instants, de façon naturelle. Peut-être une mort provoquée, notamment par des injections de barbituriques, pourrait-elle déclencher dans les derniers instants des moments de détresse et de confusion intenses, d’hallucination et de mal-être. Si par malheur la distorsion survenant dans la conscience en cet instant était importante et si elle se prolongeait de façon illusoire, il se pourrait que, tout en croyant bien faire et soulager la douleur, on aggrave en réalité la situation de la personne qui pensait abréger ses souffrances en choisissant une mort provoquée. Celle-ci n’aurait rien dans ce cas d’une mort naturelle.
Présentant plusieurs amendements, je vais consacrer deux minutes à la défense de chacun d’entre eux – mais ne vous inquiétez pas, chers collègues, ils seront moins nombreux dans la suite du texte.
De nombreux interlocuteurs de bords politiques différents m’ont dit ne pas comprendre mon point de vue contre cette proposition de loi, mettant en avant le fait qu’ils avaient vécu les derniers instants et la mort d’un proche, accompagnée parfois d’une douleur morale au long cours, et que celle-ci était insupportable. Chacun d’entre nous a son vécu ; nous avons tous connu des moments tragiques dans notre entourage. Il est vrai que la douleur est insupportable. Mais le fait de considérer cette douleur comme insupportable est sans doute parfois une réaction égoïste, sachant que nous ne sommes pas dans un pays du tiers-monde et que, même en dehors d’un cadre de soins palliatifs, les soignants font tout ce qu’ils peuvent pour atténuer la douleur. Il fut un temps où la douleur et le ressenti subjectif du patient étaient ignorés. Ces années sont révolues ; on utilise désormais des échelles de la douleur, permettant au patient de dire à quel point il souffre et au soignant de s’adapter à son degré de perception de la douleur. Personne dans notre pays n’ignore la douleur de l’autre.
Par ailleurs, la douleur a aussi des vertus. Elle est un signal d’alarme physiologique qui permet d’éviter le danger. Elle a aussi tendance à se dissiper avec le temps car, je le répète, la machine est tellement bien faite que lorsqu’une personne souffre, elle déclenche la sécrétion d’endorphines et le corps se régule pour atténuer la douleur. Ce sont des états de fait. Certes, nous entrons dans le détail. Mais il subsiste, 3858au sujet de ce point de détail qu’est le moment d’où l’on ne revient habituellement pas et dont les personnes ne peuvent témoigner s’agissant de leur ressenti précis, de nombreuses inconnues.
C’est également l’inconnu qui caractérise les cas de locked-in syndrome . Sans doute vous souvenez-vous de l’ancien rédacteur en chef du magazine Elle, auteur de l’ouvrage Le Scaphandre et le Papillon : il a laissé un témoignage touchant et incroyable de son expérience de ce syndrome dans lequel le sujet est conscient mais ne peut rien exprimer, ni par le mouvement ni par la parole. Le cas de Stephen Hawking est également connu. On a tendance à penser que les personnes touchées par ce syndrome sont très malheureuses. Pourtant, une étude publiée il y a quelques années par le grand neurologue Steven Laureys montrait que les personnes atteintes de ce syndrome, qui se manifeste malheureusement après certains types d’accidents vasculaires cérébraux – AVC –, étaient majoritairement heureuses et parvenaient à communiquer par des mouvements des yeux.
Aussi me semblerait-il dangereux de considérer à la hâte, de façon prématurée, que quelqu’un ne mérite plus de vivre et de croire qu’il souhaite en finir alors que ce n’est pas du tout le cas. Une communauté de soignants a besoin de ce bénéfice du doute. Je pense aux extraits du serment d’Hippocrate que ma collègue a rappelés tout à l’heure, mais aussi à celui-ci : « primum non nocere », d’abord ne pas nuire. Je pense être l’un des rares au sein de cette assemblée à avoir réellement travaillé sur la perception et la conscience de la personne avant la mort. (Exclamations sur quelques bancs.) Ayant longuement approfondi ce sujet auquel peu de monde travaille dans deux laboratoires spécialisés, j’ai de graves doutes quant à la différence entre notre projection du ressenti douloureux de l’autre et l’expérience réelle vécue par celui qui est en train de lâcher prise.
J’ajouterai ensuite, sur un plan plus politique que médical, que j’ai été choqué tout à l’heure de voir des militants de ce texte se lever et applaudir la mort. (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) J’ai été extrêmement déçu…

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, laissons M. Son-Forget défendre ses huit amendements.

M. Joachim Son-Forget : …car pour moi, la mort comme acte politique était l’apanage des terroristes islamistes ! (M. Julien Ravier applaudit. – Protestations sur divers bancs.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 120 de Mme Typhanie Degois et 2929 de M. Guillaume Chiche sont défendus. Le second fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques et qui vont maintenant être présentés.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le premier, le sous-amendement bknoek 3820.

M. Patrick Hetzel : La façon dont le débat sur la fin de vie a été engagé démontre que le débat de fond n’est pas souhaité. J’aimerais interroger M. le rapporteur sur un point précis : à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, on constate que nos collègues Claeys et Leonetti, qui furent à l’origine de la loi éponyme relative aux droits des malades et à la fin de vie, n’ont même pas été auditionnés !

Un député du groupe LaREM : Jules Ferry n’est pas là !

M. Patrick Hetzel : Chers collègues, pouvez-vous au moins me laisser m’exprimer sur le sujet ? Ni l’un ni l’autre ne figure parmi les personnes auditionnées par M. Falorni. Je m’interroge donc sur leur absence.

M. Olivier Falorni : Ils n’ont pas voulu !

M. Patrick Hetzel : Je voudrais également redire que la rédaction actuelle de l’article bk1erek conduit à considérer comme légitime la demande de fin de vie – et donc de mort – exprimée par l’un de nos concitoyens ou l’une de nos concitoyennes, et à juger que sa vie, finalement, ne mérite pas d’être poursuivie. Qui sommes-nous pour aller jusque là ? Il y a là une question de fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3783.

M. Xavier Breton : Trente-quatre de nos collègues, issus de tous les bancs, ont défendu tout à l’heure des amendements de suppression de l’article bk1erek avec des éclairages et des arguments différents, des questionnements et des doutes. Le rapporteur s’est contenté de rétorquer qu’il ne répondrait pas à ces arguments et que ce qui comptait, c’était de voter la proposition de loi : le vote sans débat ! Or nous, justement, nous voulons le débat !

M. Guillaume Chiche : Mais non !

Mme Caroline Fiat : 4000 amendements !

M. Xavier Breton : Monsieur le rapporteur, quand allez-vous répondre aux questions qui vous ont été posées lors de la défense des amendements de suppression ? Je comprends que cela vous gêne, car nous allons maintenant entrer dans le fond du sujet.

M. Rémy Rebeyrotte : L’obstruction parlementaire nous gêne, ça, c’est sûr !

M. Xavier Breton : Il ne s’agit plus du slogan qui sonne bien sur les plateaux de télévision : nous allons nous attaquer au texte !
Je vous ai interrogé tout à l’heure sur l’attitude que vous adopteriez face à un homme ou à une femme que vous trouveriez sur le parapet d’un pont, prêt à se suicider. J’attends toujours votre réponse ! Vous laisseriez-vous guider par l’éthique de l’autonomie et le pousseriez-vous, au prétexte qu’il le souhaite, ou bien l’éthique de la vulnérabilité vous conduirait-elle à le ramener vers la terre ferme pour l’aider ? Répondez à cette question et arrêtez votre cinéma ! (Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Joachim Son-Forget applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3821.

M. Patrick Hetzel : Nous déplorons actuellement le décès d’au moins 250 personnes malades du covid-19 par jour. (Exclamations sur divers bancs.) Dans ce contexte, les soignants et l’ensemble des personnels de santé sont mobilisés au quotidien pour sauver un maximum de vies. C’est pourtant le moment choisi par certains – plus particulièrement par vous, monsieur le rapporteur – pour revendiquer la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Il s’agit d’une initiative étrange ; permettez-moi de dire qu’elle est même incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se 3859battent chaque jour pour sauver des vies en s’engageant au service des plus faibles et des plus vulnérables d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Quelle vision avez-vous de la société ?
C’est incroyable, le rapporteur a même quitté les bancs de la commission ! Il ne répondra donc même plus aux sous-amendements que nous défendons ! Quelle vision avez-vous de la vulnérabilité, quelle vision avez-vous de l’humanité ? De grâce, répondez-nous au moins au lieu de fuir le débat ! Votre comportement est assez étonnant. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3137.

M. Marc Le Fur : Patrick Hetzel l’a parfaitement dit : vous choisissez, pour présenter ce texte, un moment très singulier de notre histoire. Un moment où nos compatriotes meurent, un moment où nos soignants se battent, et se sont battus sans armes – car nous sommes partis à la guerre sans armes, sans masques, sans surblouses ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat : J’ai été au combat, moi !

M. Marc Le Fur : C’est ça la réalité, monsieur Chouat ! (Exclamations sur divers bancs.)
Un moment où notre pays a pris le parti, pour les vaccins, de donner la priorité aux plus fragiles – et j’adhère au choix qui a été fait, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles –, aux plus anciens, à ceux qui souffrent de maladies redoutables. Alors que nous avons fait ce choix, on décide aujourd’hui qu’il faut précipiter les choses, accélérer, en considérant en quelque sorte que les gens ne sont plus dignes de vivre !
Nous ne pouvons adhérer à cette philosophie, car nous considérons que nous avons une responsabilité les uns vis-à-vis des autres et que celle-ci implique que nous nous battions pour sauver des vies, pour accompagner les gens dans la détresse, et non pour les achever. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3393.

M. Julien Ravier : Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte.
Vous avez inventé la formule d’« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l’assistance au suicide voire l’euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulcorée ? Peut-être n’êtes-vous pas si sûrs que cela que les Français y seraient majoritairement favorables. Certains sondages montrent que seulement 24 % d’entre eux se prononcent en faveur de l’euthanasie et que 55 % soutiennent l’accompagnement à mourir, ce qui est bien différent, nous vous l’avons expliqué en évoquant le changement de paradigme.
La définition de l’euthanasie, quelle est-elle ? C’est l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Mme Caroline Fiat : Oui !

M. Julien Ravier : Autrement dit, cela revient à dépénaliser un homicide commis à la demande de quelqu’un. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas rien ! C’est la raison pour laquelle nous vous disons que nous sommes prêts à débattre, mais dans des conditions normales, pas uniquement dans le cadre d’une niche parlementaire.

M. Rémy Rebeyrotte : Obstructeur ! Obstructeur !

M. Julien Ravier : Sachez que nous respectons vos positions.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3748.

M. Xavier Breton : N’ayons pas peur d’appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c’est que vous savez fort bien qu’il n’exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer délibérément la mort d’une autre personne. Rappelons qu’à la question « Souhaiteriez-vous obtenir l’euthanasie pour vous-même ? », seuls 24 % des Français répondent « oui».
Que demandent-ils pour ce qui est de leur fin de vie ? Premièrement, de voir leurs douleurs soulagées ; deuxièmement, de ne pas subir d’acharnement thérapeutique ; troisièmement, d’être accompagnés par leurs proches. Toutes ces demandes correspondent à la loi Leonetti et à la loi Claeys-Leonetti, qui visent précisément à éviter toute obstination déraisonnable, à privilégier le soulagement des douleurs et à favoriser l’accompagnement par les proches. Lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils souhaitent pour eux-mêmes, au lieu de leur poser, de manière abstraite, la question de savoir s’ils sont pour ou contre le droit à l’euthanasie, eh bien, ils sont loin de se prononcer majoritairement en faveur de l’euthanasie, contrairement à ce qui est répété à longueur de journée sur les chaînes de télévision et de radio. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous vous proposons donc de faire figurer le mot « euthanasie » dans votre texte. N’ayez donc pas peur de ce que vous proposez, qui est la transgression d’un interdit consistant à provoquer délibérément la mort d’autrui.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3785.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, vous avez à de nombreuses reprises indiqué que votre proposition de loi revenait à transposer dans la loi française la législation qui existe en Belgique.
Soulignons que certaines des dispositions qu’elle contient vont au-delà même de celles qui s’appliquent chez nos voisins et que nous ne disposons d’aucune analyse de la situation là-bas. Or de nombreux médecins belges dénoncent des dérives. De manière générale, dans les pays où le droit à l’euthanasie a été instauré, une atrophie des politiques publiques relatives aux soins palliatifs a été observée. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – SFAP –, que vous avez auditionnée à sa demande, vous a d’ailleurs alerté sur un possible recul des soins palliatifs. Toutefois, je ne vous ai entendu à aucun moment répondre sur ce point. Il faudra bien, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez votre position. Nous avons besoin d’être éclairés.

M. Olivier Falorni : 95 sous-amendements !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3142.

M. Marc Le Fur : Sortons donc de l’hypocrisie des termes que vous avez choisis, car ils ne sont pas pertinents. Dites clairement les choses, que ce soit « euthanasie » ou un autre mot, monsieur le rapporteur. L’euthanasie, l’opinion n’en veut pas,…

Un député du groupe LaREM : C’est de l’obstruction qu’elle ne veut pas !

M. Marc Le Fur : …préférant une culture de l’accompagnement, ce qui est totalement différent.

M. Rémy Rebeyrotte : Pas d’obstruction, président Le Fur !

M. Marc Le Fur : Rappelons que cette discussion intervient à un moment très particulier de notre histoire sanitaire et médicale : il y a quelques mois, dans notre pays, des anciens dans les EHPAD ou des gens fragiles sont morts seuls. Leurs familles n’ont pas pu être présentes, elles n’ont pas pu les accompagner, elles n’ont pas pu tenir leurs mains dans leurs derniers moments. Voilà ce qui s’est passé ! C’est un scandale, convenez-en ! Pourquoi choisir précisément ce moment pour imposer votre idéologie – car ce n’est pas d’autre chose qu’il s’agit ? Eh bien, cette idéologie, nous n’en voulons pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3394.

M. Julien Ravier : Je vais revenir à cette notion d’assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l’assistance au suicide ou l’euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N’oubliez pas en effet qu’il existe un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi !
En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l’ordre des médecins. (Exclamations sur divers bancs.) Savez-vous qu’il s’est déclaré défavorable à cette proposition de loi ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est faux !

M. Julien Ravier : Vous voulez échanger avec moi ?

Mme la présidente : Vous seul avez la parole, monsieur Ravier.

M. Julien Ravier : Pourquoi ? Parce que l’acte médical est un acte de soin. Il y a donc une contradiction totale dans les termes d’« assistance médicalisée active à mourir ». Un médecin ayant prêté le serment d’Hippocrate ne saurait considérer que la mort est un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3749.

M. Xavier Breton : Mes chers collègues, si vous avez des choses à dire, demandez donc la parole et participez à cette discussion. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Caroline Fiat : On ne peut pas !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous la monopolisez !

M. Xavier Breton : Arrêtez avec les quolibets : nous sommes là pour débattre sur le fond des choses.

M. Olivier Falorni : Comme le montre le nombre de sous-amendements que vous avez déposés !

M. Rémy Rebeyrotte : Quel faux-cul !

M. Xavier Breton : Y a-t-il quelqu’un parmi vous qui veut prendre la parole ?

Mme la présidente : Monsieur Breton, défendez votre sous-amendement : vous savez bien que vous seul avez la parole !

M. Xavier Breton : Merci pour votre bienveillance, madame la présidente.
La question est donc de savoir ce que recouvre l’expression « assistance médicalisée active à mourir ». S’agit-il de l’euthanasie, s’agit-il d’un suicide assisté ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Regardez le texte, c’est écrit !

M. Xavier Breton : Les législateurs étrangers, eux, ne se sont pas réfugiés comme vous dans l’hypocrisie : ils ont assumé leurs choix. Nos sous-amendements visent tous à apporter une utile précision. Il ne s’agit nullement d’obstruction. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l’euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3786.

M. Patrick Hetzel : Mes chers collègues, je constate que vous ne faites rien pour que nos débats soient sereins. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Caroline Fiat : 4000 amendements !

M. Patrick Hetzel : Nous sommes en train de parler…

M. Rémy Rebeyrotte : Ramenez-nous Le Fur !

M. Patrick Hetzel : Franchement, souffrez d’entendre des points de vue différents des vôtres !
Tout en revendiquant l’expression d’une ultime liberté de l’individu, ce texte s’en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l’expression d’« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s’empare d’un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D’autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n’osez même pas y faire figurer le terme d’euthanasie. C’est tout de même inquiétant ! Pourquoi avez-vous ainsi procédé, monsieur le rapporteur ? La représentation nationale a le droit de le savoir !