Droit à une fin de vie libre et choisie : Article 1er (suite)
debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3759.
M. Xavier Breton : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement bknoek 3751. Il y a lieu de se demander si la procédure que vous souhaitez instaurer s’applique également aux personnes mineures. On sait qu’il y a dans des pays voisins des tentations d’extension.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous savez bien ce qui est écrit !
M. Xavier Breton : Prenez donc la parole, mes chers collègues, n’hésitez pas : ce débat, nous devons l’avoir.
M. Jean-Paul Lecoq : On ne peut pas !
M. Xavier Breton : Faites donc preuve d’un peu de respect. Vous vous parez des vertus de la tolérance, mais dès que nous disons quelque chose de différent de ce que vous pensez, vous criez ! En réalité, ce que vous voulez, c’est un vote sans débat au prétexte que 93 % des Français seraient pour. Le débat parlementaire, ce n’est pas ça ! Participez donc à nos échanges !
La question est de savoir si votre texte précise que ces dispositions ne peuvent s’appliquer à des mineurs, soit de leur fait, soit du fait… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat : Oui !
Mme Laurence Dumont : C’est écrit !
M. Xavier Breton : Certains d’entre vous ont-ils des problèmes ? Il est hallucinant, madame la présidente, d’entendre de tels cris alors qu’on est en train de poser une question.
Mme la présidente : Monsieur Breton, vous avez la parole pour défendre votre sous-amendement.
M. Xavier Breton : Je finis donc, madame la présidente : n’y a-t-il pas un risque qu’un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d’euthanasie ou de suicide assisté ?
Mme Laurence Dumont : Mais non !
M. Xavier Breton : Madame Dumont, demandez donc la parole !
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Breton.
M. Xavier Breton : C’est hallucinant !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3796.
Un député du groupe LR : Qu’on lui laisse la parole !
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, dans votre proposition de loi, vous abdiquez devant le pouvoir réglementaire en lui abandonnant certaines compétences du législateur, notamment le soin de décider de la composition, du fonctionnement et de l’organisation de la commission dite de contrôle. Dans les pays étrangers où le droit à l’euthanasie a été mis en place, c’est une question centrale : on s’aperçoit que ce n’est pas le législateur qui fait la loi, mais la commission. Nous le voyons bien en Belgique, où prévaut une autogestion médicale de fait.
La personne de confiance pourra faire le choix de l’euthanasie pour le patient en l’absence de directives anticipées. On imagine bien toutes les conséquences d’une telle mesure. J’attends des éléments de réponse, car jusqu’à présent, vous n’avez répondu à aucune de nos questions.
Mme Laurence Dumont : C’est écrit dans le texte de la proposition de loi !
M. Patrick Hetzel : En outre, vous allez au-delà des dispositions de la loi belge, qui exige une période d’un mois entre la demande et l’acte. Dans le cas de personnes conscientes, vous êtes prêt à envisager un délai maximum de cinq jours. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez une euthanasie à grande vitesse ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3751.
M. Xavier Breton : Je l’ai défendu en même temps que le sous-amendement bknoek 3759, madame la présidente, car il relevait de la même logique.
Mme la présidente : En ce cas, je vous laisse la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 3752.
M. Xavier Breton : Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l’euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l’utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c’est en tout cas notre conception – et exclure de cette possibilité ceux qui ne disposeraient pas de leur pleine capacité juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3788.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, le texte ne mentionne pas que la personne doit être majeure. Cette question se pose également à l’étranger, nous le savons bien. Quelle est votre position à ce sujet ? Nos amendements sont clairs : ils tendent à préciser que ces dispositions ne concernent que des personnes majeures. Si votre logique est différente, dites-le nous car, une fois encore, il s’agit d’un point qui ne peut être réglé d’un simple trait de plume.
Nous avons ici affaire à des personnes en situation de vulnérabilité. La loi en vigueur garantit que le soin est au centre du système de santé et, en réalité, vous êtes en train de dériver vers autre chose. Le ministre Olivier Véran l’a 3862d’ailleurs souligné très clairement : vous proposez un autre chemin, qui n’a strictement plus rien à voir avec la philosophie actuelle.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi vous souhaitez emprunter cet autre chemin qui risque de poser bien plus de problèmes qu’il n’en résoudrait ? Cette approche conduit à s’interroger sur la manière dont on envisage le rapport à autrui.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3752 de M. Xavier Breton a déjà été défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3789.
M. Marc Le Fur : Il relève de la même logique. Nous demandons des précisions sur la nature des personnes à même de solliciter un acte d’euthanasie. L’argument a été développé s’agissant des mineurs, pour qui il existe un risque. C’est le cas également des personnes fragiles, qu’elles soient placées sous tutelle ou sous curatelle, qu’elles souffrent de déficience intellectuelle ou qu’elles aient un certain âge et ne disposent plus de toutes leurs capacités intellectuelles. Ces personnes doivent être totalement exclues du spectre de la proposition de loi : cette idée simple devrait réunir l’ensemble de nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée.
Nous souhaitons des réponses claires et non ambiguës. Ce qui est curieux, c’est que nous n’avons pas obtenu de réponses du rapporteur. Nous n’avons même pas entendu la présentation de l’amendement de notre collègue Chiche auquel les sous-amendements sont rattachés. Nous parlons, mais nous attendons des réponses : le débat, c’est cela !
Un député du groupe LaREM : Il faut expliquer à M. Le Fur comment fonctionne l’Assemblée ! C’est embêtant, pour un vice-président !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3753.
M. Xavier Breton : Il s’agit de savoir si nous nous inscrivons dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ou si nous nous trouvons dans une rupture.
Vous avez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C’est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s’agit de faire en sorte que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.