Droit à une fin de vie libre et choisie : Article 1er (suite)

Droit à une fin de vie libre et choisie : Article 1er (suite)

debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3790.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous observez ce qui se passe en Belgique s’agissant du droit à l’euthanasie, vous constaterez plusieurs exemples de pratiques déviantes : d’abord, les médecins sont peu formés en la matière, ils le relèvent eux-mêmes et considèrent que la formation n’est pas au rendez-vous ; ensuite, et c’est aussi très inquiétant, une interprétation très extensive est faite du champ des souffrances psychiques. Vous avez vous-même tenu à faire figurer dans le texte le fait qu’il puisse y avoir des souffrances physiques, d’une part, et des souffrances psychologiques et psychiques, d’autre part. Les médecins belges sont nombreux à nous alerter, considérant que l’euthanasie est utilisée alors même que des solutions thérapeutiques existent encore. Cela ne devrait-il pas nous interroger ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3754.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Jean-Paul Lecoq a raison de souligner que nous nous trouvons dans le cadre d’une discussion commune. Il faut tout de même rappeler que l’amendement bknoek 2929 de notre collègue Guillaume Chiche vise à réécrire complètement l’article bk1erek de la proposition de loi. Nous ne connaissons ni la position du rapporteur ni celle du ministre, mais si cet amendement devait être voté, il ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l’article. (« Ah ! » sur divers bancs.) Nous souhaitons aller au fond de la réflexion. Vous nous apporterez une réponse globale, mais elle devra reprendre chacune des questions que nous soulevons, car elles ne sont pas anodines.
Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable. Il est important d’ajouter cette mention, de façon à ce que personne ne puisse y recourir – pour telle ou telle raison, selon la manière dont on envisage sa vie – sans disposer d’éléments objectifs liés à une affection incurable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3791.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le même sens et compléter les propos de mon collègue Xavier Breton concernant les dérives signalées par les médecins belges et l’ordre des médecins, on observe que les délais imposés par la loi belge ne sont pas toujours respectés. Certes, vous allez me dire qu’il s’agit de la Belgique et qu’en France, il n’en sera rien. Mais quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le rapporteur, pour que la loi susceptible d’être votée respecte bien les délais ?
Par ailleurs, on constate également en Belgique un défaut de consultation d’un deuxième médecin, alors même que celle-ci est prévue par la loi. La collégialité est un apport nécessaire, voire indispensable dans les cas de souffrances psychiques et psychologiques, car elle permet, dans certains cas, de s’assurer que l’ensemble du spectre thérapeutique a été examiné. C’est évidemment essentiel en matière de troubles psychiques et psychologiques.
Ensuite, on note une absence de déclaration d’actes d’euthanasie dans un tiers des cas.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or c’est cet exemple belge que vous voulez transposer en France. Est-ce bien ce que nous voulons ?
De surcroît, nous sommes dans une logique d’auto-contrôle des médecins. Est-ce raisonnable sur des questions aussi essentielles ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3755.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’être précis dans la rédaction pour ne pas tomber dans les dérives observées en Belgique, comme vient de l’évoquer notre collègue Hetzel.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh là là !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement tend à reprendre la condition que nous avons déjà défendue d’une affection grave et incurable, en y ajoutant la rédaction préalable de directives anticipées. L’objectif est d’envisager ces conditions non pas de manière alternative, comme dans les sous-amendements précédents, mais de manière cumulative.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3792.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Assez régulièrement, nous entendons parler d’exemples à l’étranger et j’y fais naturellement référence, puisque le cas belge a donné lieu à une transposition législative de la part du rapporteur. C’est pourquoi nous nous focalisons sur ce qui se passe en Belgique.
Nous ne disposons pas des chiffres pour l’année 2020, mais ils sont disponibles sur le site de la commission de contrôle belge du droit à l’euthanasie pour les années 2018 et 2019. Savez-vous combien de cas de patients résidant hors de Belgique et ayant sollicité une euthanasie y ont été recensés ? En deux ans, seulement quarante-cinq. Nous entendons régulièrement dire que des milliers de patients étrangers afflueraient en Belgique. (Mme Agnès Thill applaudit.) Ce décalage abyssal entre ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, et la réalité est tout de même surprenant. La réalité, c’est qu’en Belgique, seules quarante-cinq personnes étrangères au pays ont fait appel à ce droit.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mensonge !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3750.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de substituer au mot « médecin » le mot « euthanasieur ». (Exclamations sur divers bancs.) Il faut appeler les choses par leur nom et nous nous trouvons bien face à un mécanisme d’euthanasie : assumez-le, mes chers collègues, puisque vous êtes favorables à l’euthanasie. Celui qui pratique l’euthanasie est un euthanasieur.
Surtout, le monde médical est très réticent à ces évolutions. Notre collègue Ravier a rappelé précédemment la position du Conseil national de l’ordre des médecins, mais cela date de bien plus longtemps. Lisons ensemble le serment d’Hippocrate, dans sa version d’origine, qui date du bkIVeek siècle avant Jésus-Christ : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ». (Mme Agnès Thill applaudit.) C’est sur le fondement de ce serment que s’est construit l’exercice de la profession médicale ; or il mentionne l’interdiction d’utiliser du poison soit à la demande du patient, soit à l’initiative du médecin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3787.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit du même amendement, un peu provocateur j’en conviens (Exclamations sur divers bancs), visant à substituer au mot « médecin » celui d’« euthanasieur ». Pourquoi en arrivons-nous là ? Dans le prolongement des arguments évoqués par notre collègue Xavier Breton, qui a cité le serment d’Hippocrate, je reprendrai les termes de l’article R.4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » Vous allez devoir m’expliquer comment vous comptez faire des médecins des euthanasieurs.
Voici ce qu’un collectif de médecins a écrit dans une tribune publiée dans Le Figaro il y a quelques jours : « Nous, médecins, attachés à la sagesse déontologique et morale hippocratique, disons non. Non, nous ne voulons pas abjurer notre serment professionnel. Non, nous ne transgresserons pas l’interdit. Non, nous ne pourrons pas provoquer délibérément la mort, la société dut-elle nous le demander. Provoquer la mort ne sera, pour nous, jamais un acte médicalement justifié. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3764.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le serment d’Hippocrate, dans sa version d’origine, datant du IVe siècle avant JC, affirmait : « Je ne remettrai à personne du poison si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion. » Le texte actuel, revisité en 2012, est encore plus explicite : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. » – l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable sont donc exclus. Il poursuit : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » C’est écrit ! Je suis pour le moins gêné d’entendre que des milliers de personnes souffrent dans nos services hospitaliers. Certains de ces cas existent, bien évidemment, mais rendons surtout hommage à tous ceux qui, dans les unités de soins palliatifs, s’efforcent de faire le maximum avec des moyens limités. Aussi attendons-nous beaucoup du prochain plan de développement des soins palliatifs, dont nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, le serment d’Hippocrate affirme très clairement : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Or vous proposez précisément de provoquer la mort délibérément, ce qui va à l’encontre des fondements de la profession médicale telle qu’elle s’est bâtie depuis des siècles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3801.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La crise de la covid-19 a souligné l’importance, pour les soignants, de mettre le patient au centre. Ils sont confrontés en permanence à la fragilité de patients isolés, souvent âgés. Parfois démunis – mes collègues l’ont rappelé –, ces soignants déploient, depuis plus d’un an, des trésors de patience, de dévouement et d’ingéniosité.

M. Gérard Leseul et : Mme Claudia Rouaux. Cela n’a rien à voir avec le texte de votre sous-amendement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre pays – et c’est pleinement à son honneur – a choisi de protéger en priorité les personnes âgées, parce qu’elles paient le plus lourd tribut à la maladie et sont les plus vulnérables et les plus fragiles. Conscient des difficultés exacerbées par la crise, le Gouvernement a enfin accéléré le plan de développement des soins palliatifs – M. Véran l’a rappelé tout à l’heure –, même si nous pouvons déplorer l’incompréhensible report de la loi grand âge et autonomie. Monsieur le rapporteur, estimez-vous que le moment est opportun pour défendre cette proposition de loi, alors que le pays combat la pandémie et considère que toutes les vies sont utiles et importantes ? Nos soignants se battent, et vous estimez que c’est le moment de légiférer sur le droit à l’euthanasie ! Nous ne sommes absolument pas dans un contexte apaisé, vous le savez : vous voulez faire un coup politique, à des lieues de ce que traverse le pays.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est honteux de parler comme vous le faites !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je souhaite faire un rappel au règlement fondé sur l’article 52. Je chronomètre les interventions depuis tout à l’heure, et je constate qu’elles ont atteint au maximum une minute et vingt-trois secondes par amendement – quand ce n’était pas cinquante-quatre secondes. Les deux minutes allouées à chaque amendement ne sont pas respectées. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je récuse cette remise en cause de ma présidence. Si vous réitérez vos faux rappels au règlement, madame Thill, vous n’aurez plus la parole. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3762.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’utiliserons pas systématiquement nos deux minutes de temps de parole : ce qui nous importe est de défendre nos sous-amendements et d’aller au fond du débat. Nous inscrivons-nous dans la continuité des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou sommes-nous en rupture vis-à-vis d’elles ? Sans ambiguïté, parce que nous appartenons à la famille politique dont est issu Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son sillage. C’est pourquoi nous souhaitons préciser, par ce sous-amendement, que la personne de confiance doit être informée de la demande du patient dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Après avoir fait référence, tout à l’heure, aux directives anticipées, je m’intéresse donc ici à la personne de confiance : sera-t-elle associée au choix de celui qui veut se faire euthanasier ou se suicider de façon assistée ? Alors que vous souhaitez introduire une rupture avec le travail mené pendant de longues années par Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son prolongement. C’est très clair : chacun assume ses positions ; nous appartenons à la famille politique de Jean Leonetti, et nous assumons cette continuité. Nous souhaitons que la personne de confiance soit bel et bien inscrite dans le mécanisme que vous proposez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3799.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement des arguments que vient de défendre excellemment Xavier Breton, nous ne pouvons que regretter que la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ait été insuffisamment appliquée du fait d’une gestion comptable de la politique de santé, qui préfère compter et coder plutôt que prendre en considération la vie réelle. La loi Claeys-Leonetti de 2016 rappelle un élément essentiel dans son article 1 : ces dispositions doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire. En principe, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, revue en 2016 par la loi Claeys-Leonetti, devait permettre l’accompagnement des patients en fin de vie, en respectant un fragile équilibre qui porte toute déontologie médicale digne de ce nom : d’un côté, toujours soulager les patients, à défaut de les guérir – démarche non pas curative, mais palliative –, et de l’autre, ne jamais tuer. Pourquoi voulez-vous franchir la ligne rouge en affirmant très clairement : « Nous acceptons de vous tuer ? » Ce n’est ni plus ni moins que cela. (M. Marc le Fur et Mme Agnès Thill applaudissent.) Comment légitimez-vous une telle orientation ? Encore une fois, je rappelle les propos très clairs de M. Véran : nous ne continuons pas dans la même direction, mais nous empruntons un autre chemin. Pourquoi la France emprunterait-elle un tel chemin ? Nous n’avons pas de réponse.

Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3761 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3798.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Thomas Mesnier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale, médecin, a bien résumé les choses : il existe un modèle français, et vous nous opposez un modèle belge. Or nous pouvons être fiers de notre modèle ; il résulte de véritables travaux parlementaires, nourris par des commissions spécialisées ; du temps y a été consacré, et des collègues s’y sont investis – Jean Leonetti, Alain Claeys – dans un cadre transpartisan. Ce travail est digne du plus grand intérêt, mais vous êtes en train de le jeter aux orties.
Le modèle français est un exemple pour de nombreux pays, dont nous pouvons être fiers. Au nom d’une supposée logique de progrès et d’une mode de l’euthanasie, vous êtes en train de l’abolir. Notre système a une autre vertu : il a introduit le principe de la personne de confiance, grâce auquel un tiers, membre de la famille ou non, peut accompagner un patient en détresse, lui tenir la main, le conseiller et l’aider. Un colloque singulier doit ainsi avoir lieu entre la personne qui envisage sa mort et le tiers de confiance. C’est un apport fondamental de la loi Claeys-Leonetti de 2016, fruit d’un important travail qui, à l’époque, n’avait rien d’évident. Puisque le tiers de confiance existe, il convient de le mettre dans la boucle. Donnons au moins la possibilité à une personne qui envisage sa mort, et qui songe peut-être à l’euthanasie, d’échanger avec un tiers de confiance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3765.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans le souci d’assurer une continuité avec la législation actuelle,…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez voté contre, à l’époque !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : … nous faisons référence, dans ce sous-amendement, à la terminologie de « parent » employée dans l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Une personne de confiance peut être informée de la demande du patient, mais un parent peut l’être aussi ; nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et du rapporteur sur cette proposition.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3802.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Derrière le vocabulaire cosmétique de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ce que vous cherchez avant tout à anesthésier, c’est la pensée ! Vous essayez de camoufler une forme de violence du geste. Déjà, la confusion s’instaure : on promeut, pour certains, un suicide assisté, alors même que le drame du suicide est un fléau national qui endeuille brutalement de nombreuses familles. La lutte contre le suicide devrait d’ailleurs être une cause nationale ! (Mme Agnès Thill applaudit.) Vous considérez au contraire qu’on pourrait assister les suicides. Vous invoquez la compassion, comme s’il n’y avait d’autre solution, pour certains patients, que de précipiter leur mort. Nous voyons de surcroît apparaître une expression incroyable : l’euthanasie palliative. On ose ainsi prétendre que l’euthanasie ferait elle-même partie des soins palliatifs ! Ces deux pratiques sont pourtant antinomiques : elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre, et entrent même en contradiction. En cherchant à amalgamer les soins palliatifs avec l’euthanasie, on les dénature au plus profond, au risque de ruiner la confiance du patient et de ses proches. Voyez combien nos interrogations sont nombreuses ! Ce texte nécessite des débats bien plus approfondis (Mme Agnès Thill applaudit), et une niche parlementaire n’est absolument pas adaptée pour y procéder – vous le savez, monsieur Falorni, mais vous vouliez faire un coup politique… (Interruptions sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3766.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous constaterez que nos sous-amendements soulèvent tous des questions différentes : c’est le contraire de l’obstruction, qui consisterait à répéter les mêmes arguments. (Exclamations sur divers bancs.) À aucun moment nous ne nous répétons ! Nous nous prêtons à l’exercice que nous avons conduit en 2016 à l’occasion de la proposition de loi Claeys-Leonetti…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez voté contre !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et en 2005 à l’occasion de la proposition de loi Leonetti.
Le présent sous-amendement traite des patients isolés : il arrive malheureusement qu’un malade n’ait plus de famille ni de proches, et qu’il ne puisse donc s’en remettre à une personne de confiance. Il est de notre responsabilité de prévoir ce type de situations. Les personnes isolées ne sont pas un sujet secondaire ! Vous voudriez voter sans débattre, mais vous ne pouvez pas passer sous silence ces situations concrètes. Qu’en sera-t-il pour ces personnes ? Nous devons nous assurer qu’elles aient la possibilité d’exprimer leur volonté de manière indépendante, sans pression. Aussi proposons-nous qu’en l’absence de toute personne de confiance, parent ou proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées pour recueillir l’avis de la personne qui souhaite être euthanasiée ou être assistée dans son suicide.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de s’assurer qu’elle ne subit pas de pression.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Le temps, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Thill, ma patience a des limites. J’ai affronté des vents contraires pour que vous puissiez avancer tous vos arguments, et c’est à moi de juger si la représentation nationale est suffisamment éclairée. Si vous voulez vous transformer en coucou d’horloge, qu’à cela ne tienne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3803.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Nous pensons que le patient qui est en fin de vie doit absolument être accompagné d’une personne de confiance. Comme l’a dit justement notre collègue Breton, si cette personne est totalement isolée, il convient de lui attribuer quelqu’un qui l’accompagnera dans ce moment.
Je veux revenir sur ce que nous disent les médecins concernant les soins palliatifs : nous avons aujourd’hui toutes les ressources pour lutter contre la douleur, la souffrance physique, morale, spirituelle, les troubles respiratoires, l’angoisse, la dépression de l’humeur, laissant à la personne elle-même et à son entourage le plus proche la place prioritaire et irremplaçable qui lui revient aux côtés de celui qui achève ainsi dignement sa vie.
Vous le voyez, nous avons aujourd’hui tous les éléments permettant de laisser partir quelqu’un, de l’accompagner sans souffrances psychiques ni physiques. Aussi, j’avoue ne pas bien comprendre pourquoi on devrait aller jusqu’à une euthanasie qui pourrait se réaliser seul, sans un tiers de confiance. Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3767.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sommes-nous d’accord pour dire que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C’est l’objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c’est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d’euthanasie ou de suicide assisté s’exprime sans ambiguïté, de manière claire et réfléchie, c’est-à-dire qu’il ait une liberté totale dans son consentement – qui est un des points importants en matière d’éthique et de bioéthique. Nous vous proposons de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3804.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les spécialistes le savent, la demande de suicide est souvent un appel au secours. C’est souvent quelqu’un qui dit : je suis désespéré, soutenez-moi, accompagnez-moi. Quand cette personne trouve un tiers susceptible de l’aider, c’est un plus et ça peut peut-être l’épargner.
Comme l’a dit notre collègue Breton, nous souhaitons, pour entrer dans votre logique, que les demandes d’euthanasie soient on ne peut plus explicites, claires, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. C’est la même idée que lorsque nous disons qu’il faut que ce soit un majeur, qui dispose de l’ensemble de ses facultés intellectuelles, qui ne soit ni sous tutelle ni sous curatelle, et qu’il dise explicitement les choses – ne serait-ce que pour des raisons juridiques, d’ailleurs, parce que si les choses ne sont pas claires et explicites, la personne qui se livre à l’euthanasie peut en quelque sorte être accusée de meurtre. Pour éviter les excès et les drames, il convient de prendre les précautions nécessaires. C’est ce que fait ce sous-amendement, qui pourrait raisonnablement recevoir votre soutien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3768.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement de notre collègue Chiche…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Arrêtez votre cinéma !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …en prévoyant que la personne qui demande à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Le risque existe qu’une personne subisse une pression autour d’elle. On rencontre de plus en plus de personnes, notamment âgées et dépendantes, qui ont le sentiment d’embarrasser, d’être un poids pour leurs proches, et le risque est que la réponse soit l’euthanasie,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : N’importe quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il faudrait au contraire leur tendre la main, grâce notamment à une loi sur le grand âge et la dépendance que nous attendons, qui mettrait enfin en place des moyens conséquents. Il est indispensable d’éviter qu’une personne subisse une pression, soit parce qu’elle est trop faible, soit parce qu’elle est ignorante, qu’elle ne connaît pas toutes les possibilités d’accompagnement. C’est l’objet de ce sous-amendement bknoek 3768, qui prévoit d’insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3805.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 223-15-2 du code pénal réprime de manière claire et précise l’abus de faiblesse. Cet article a été introduit dans le code pénal pour protéger nos concitoyens, et en particulier les plus âgés, les plus faibles, les plus vulnérables. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi méconnaît totalement cette préoccupation. Alors que la prise en compte de la faiblesse, de la vulnérabilité de nos concitoyens, est une question centrale, on a le sentiment que cela n’a aucune importance pour le rapporteur. Que propose-t-il pour protéger celles et ceux qui sont susceptibles d’être victimes d’un abus de faiblesse ? On voit bien que le risque existe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3772.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu’il existe des personnes qui sont en demande d’euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd’hui. Le problème, c’est qu’elles peuvent parfois subir des pressions. On sait bien qu’à l’intérieur des familles, il existe des gens qui aimeraient bien pouvoir hériter plus vite de la grand-tante ou du grand-oncle. Notre rôle de législateur n’est pas de dire que ces cas n’existent pas, même s’ils sont nous l’espérons marginaux, mais simplement de prévoir. Nous proposons donc que la personne de confiance n’ait pas un intérêt testamentaire par rapport à la personne qui demande à être euthanasiée ou à être assistée dans son suicide, de telle façon qu’elle ne soit pas, d’une certaine manière, juge et partie – si vous me permettez l’expression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3809.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de citer Jacques Ricot, philosophe en soins palliatifs, qui a rédigé il y a quelque temps un article dans la revue Esprit intitulé « La vie humaine et la médecine » : « L’euthanasie ne complète pas l’accompagnement palliatif, elle le supprime. Elle ne succède pas aux soins palliatifs, elle les interrompt. Elle ne soulage pas les patients, elle les supprime. » Faut-il être inconscient à ce point pour ne pas voir les dérives qui se sont multipliées dans les rares pays qui ont cru devoir entrouvrir cette porte du droit à l’euthanasie ? Année après année, l’encadrement de l’euthanasie s’effrite dans ces pays, la culture finit par basculer, on passe du droit au devoir de mourir, et les scandales sont de plus en plus étouffés par un système qui s’acharne à s’autojustifier. Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3770.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d’euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt dans cette demande.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3807.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu’a pu fournir la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l’euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve qu’en France, nous avons fait un choix de société radicalement différent depuis 2016 avec la loi Claeys-Leonetti, celui de l’accompagnement à la mort sans souffrance physique ni psychique avec le système de sédation profonde et continue. Nous craignons qu’en légalisant l’euthanasie, vous ne fassiez fuir les personnes de ce système pourtant beaucoup plus éthique et moral.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3769.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Son objet étant très proche de celui du sous-amendement bknoek 3770, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3806.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils commencent à fatiguer !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3773.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts – ce ne sont plus uniquement des questions testamentaires. Nous proposons d’indiquer que « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » On sait qu’à l’occasion des fins de vie et des décès, il y a beaucoup d’enjeux patrimoniaux. Notre rôle, en tant que législateur, est de border, si je puis dire, ces conditions.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce sont des préoccupations de droite !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3810.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il n’est pas signataire, madame la présidente !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas dans un monde irénique. Il y a des intérêts, il peut y avoir des difficultés, y compris dans une même famille. Tout cela exige la plus grande vigilance possible. C’est pourquoi nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Ce sous-amendement ne va pas à l’encontre de votre logique, cher collègue Chiche : c’est simplement un élément de précision permettant d’éviter que certains aient intérêt à la mort d’un tiers. C’est cela qui nous préoccupe et qui devrait nous rassembler. Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, toutes les dérives seront possibles. On connaît les dérives qui existent en Belgique, aux Pays-Bas et peut-être demain en Espagne. En tout état de cause, nous devons nous prémunir contre ce risque. Nous avons un système exemplaire, qui a fait l’objet à l’époque d’un consensus. Vous n’avez même pas auditionné nos anciens collègues Leonetti et Claeys.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous vous êtes abstenu sur cette loi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n’a pas été préparé et n’est pas satisfaisant. Il nous faudrait beaucoup plus de temps pour examiner ce texte. On consacre trois semaines à l’examen du projet de loi Pompili sur le climat, et hier on a consacré deux heures aux voitures de collection et deux heures et demie aux moulins. La mort exige plus de réflexion, plus de temps, plus de travail. C’est ce qu’on vous propose, et cela me paraît de bon sens.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous n’avez pas voté la loi Claeys-Leonetti !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3771.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d’intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3808.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le problème de fond est de savoir si une loi supplémentaire pourrait garantir une mort apaisée. Qui pourrait le dire ? D’autres collègues sont d’ailleurs allés dans cette direction tout à l’heure. Car qui est revenu pour nous le dire ? Et que dire de ceux qui restent, les proches et les médecins ? Apparemment, les médecins que l’on interroge et qui ont pratiqué ce droit à l’euthanasie ne sortent jamais indemnes d’une pareille transgression, qui pose une question de fond par rapport au serment d’Hippocrate. Depuis des millénaires, le but de la médecine a toujours été de guérir – et lorsqu’on ne le pouvait pas, de soulager. Le développement des techniques biomédicales a permis de prolonger la durée de la vie, et c’est une bonne chose. En revanche, cela s’est parfois fait au détriment de l’écoute et de l’accompagnement des patients. Nous devons absolument faire en sorte que l’humain soit au centre de nos préoccupations, et non nous lancer dans une technè qui consisterait à penser que l’on pourrait, comme par magie, résoudre des problèmes aussi fondamentaux.
L’équilibre mis en place, malgré vos dénégations, par la loi Claeys-Leonetti…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez voté contre !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …est le fruit d’une patiente élaboration : faisons en sorte de consolider cet édifice plutôt que de le balayer ainsi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3784.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement tend à supprimer un alinéa de l’amendement de notre collègue Chiche qui instaure cette assistance médicalisée active à mourir. Nous sommes contre, on ne va pas le répéter. Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3819.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sous-amendement revient sur la clause de conscience du médecin. Un certain nombre d’interventions ont montré que ce texte posait de réels problèmes de ce point de vue. Si elle était adoptée, cette nouvelle rédaction prévaudrait demain sur celle de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui consacre la clause de conscience mais n’a que rang réglementaire, la privant de tout effet réel. Or celle-ci constitue le pendant de la liberté du patient de choisir son médecin, la liberté du médecin étant la contrepartie de la liberté du patient. La remettre ainsi en cause au détour de cet amendement, sans concertation avec la profession médicale, serait compromettre cet équilibre, d’autant plus que cette proposition de loi tend à faire obligation au médecin de se trouver un remplaçant, alors qu’en l’état actuel du droit, c’est au patient de choisir ce remplaçant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3153.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à rompre avec l’hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n’est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c’est l’euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n’osez pas le dire parce que vous savez que l’opinion n’en veut pas. Dès qu’on utilise les termes véritables, l’opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l’euthanasie, tous les sondages le confirment.
Or qu’est-ce que le suicide assisté, sinon l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ? Il faut le dire explicitement, parce que le Conseil constitutionnel a jugé que la loi devait être intelligible et employer des mots compréhensibles, non seulement par nous-mêmes, mais par nos compatriotes – et ce sera évidemment un des arguments que nous avancerons à l’appui de notre recours en inconstitutionnalité, car si cette disposition constitutionnelle était assez peu utilisée par le passé, elle l’est de plus en plus. C’est au nom de cette préoccupation de l’intelligibilité de la loi, qui devrait tous nous réunir, me semble-t-il, que nous considérons qu’il faut employer les mots exacts et ne pas dissimuler sa pensée comme vous le faites trop souvent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3396.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cette question de l’assistance médicalisée active à mourir n’est pas que sémantique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l’assistance médicalisée, c’est du soin, alors qu’aider à mourir, ça n’en est pas. J’aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de cette incohérence, qui est aussi juridique puisque cela revient à demander au médecin, qui compte dans ses missions la prévention du suicide, de donner la mort, sans parler du fait que la loi sanctionne l’abus de faiblesse sur une personne en état dépressif ou souffrant d’un affaiblissement sénile, l’omission de porter secours à une personne en danger et l’incitation au suicide.

Un député : Saint Barnabé !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la présidente, si vous pouviez dire à mes supporters de Saint Barnabé, excellent quartier de ma circonscription, pour me soutenir, combien je suis heureux de leur soutien, ça me ferait grand plaisir !