Droit à une fin de vie libre et choisie : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue à la demande du groupe Libertés et Territoires.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3757.
M. Xavier Breton : Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d’être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d’assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d’« active » ? On voit bien qu’en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d’euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu’on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3794.
M. Patrick Hetzel : Tout médecin, tout soignant, est confronté à une tension, souvent jugée délicate, entre, d’une part, ce que l’on peut qualifier de soins aigus ou techniques, invasifs, et, d’autre part, l’accompagnement, qui lui aussi obéit à des manières d’être et de faire.
Je le répète, car cela semble glisser comme l’eau sur les plumes d’un canard chez certains, les lois condamnent désormais l’obstination déraisonnable. La loi Claeys-Leonetti proscrit clairement l’acharnement thérapeutique, ce qui permet aussi d’éviter les investigations inutiles, puisque le malade est considéré dans son entièreté.
Les mêmes lois exigent une prise en charge de la douleur et de la souffrance qui peut aboutir au recours à la sédation, laquelle peut conduire au décès sans volonté directe de le provoquer mais dans le but de soulager le patient.
Or, monsieur Falorni, vous proposez un changement radical d’orientation en adoptant une logique qui ne repose plus sur le soulagement de la douleur, mais qui consiste à tuer la personne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3148.
Mme Anne-Laure Blin : Le texte mentionne l’assistance médicalisée active à mourir, mais en tant que législateurs, nous devons écrire une loi intelligible. Or, pour les Français, cette expression n’a pas vraiment de sens. En revanche, l’euthanasie en a un. Mais vous refusez d’utiliser ce terme-là par peur de la réaction des Français. Puisque les Français le comprennent parfaitement, il convient de le substituer à l’expression que vous avez choisie et de révéler ainsi la vérité de votre texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3395.
M. Julien Ravier : La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l’assistance médicalisée active à mourir, mais sur l’euthanasie. J’espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge.
En effet, cette dernière, qui est une loi d’euthanasie, n’a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent clandestines.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Eh oui !
M. Julien Ravier : En outre, les dérives sont multiples : parmi les affections incurables pour lesquelles l’euthanasie est autorisée figure la dégénérescence maculaire…
M. Nicolas Turquois : N’importe quoi !
M. Julien Ravier : …, c’est-à-dire la maladie à cause de laquelle nos grands-mères perdent la vue, la maladie d’Alzheimer – bravo ! –, ainsi que les polypathologies, terme qui permet de couvrir toutes sortes de maladies. Ces dernières représentent aujourd’hui 17 % des euthanasies en Belgique ; elles en sont la deuxième cause après les cancers. Est-ce vraiment la société que nous voulons ?
Certains médecins en Belgique estiment que la fatigue de vivre peut parfois justifier le recours à l’euthanasie. Cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons.
Vous préparez une rupture anthropologique – nombreux sont ceux qui l’ont dit ce soir ou dans les médias. Vous nous proposez de passer de la société de solidarité, de protection 3869des plus fragiles et des malades, et de fraternité que nous avons choisie à une société toujours plus individualiste, fondée sur la liberté individuelle de mourir. Nous ne le souhaitons pas, même si nous respectons votre position qui s’oppose à la nôtre.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3760.
M. Xavier Breton : Le concept d’assistance médicalisée active à mourir recèle de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. L’amendement vise à supprimer le mot « médicalisé » parce que les médecins refusent très majoritairement de pratiquer l’euthanasie. Quelques-uns, par conviction philosophique, sont des militants de l’euthanasie, mais tous ceux qui respectent le serment d’Hippocrate et l’article R. 4127-38 du code de déontologie médicale, qui interdit au médecin de donner délibérément la mort, ne veulent pas des schémas mortifères que vous voulez leur imposer.
Le mot « médicalisé » pose vraiment un problème. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3797.
M. Frédéric Reiss : Dans la continuité du sous-amendement que j’ai défendu tout à l’heure, et comme l’a dit Xavier Breton, j’insiste sur le fait que l’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril.
En tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je tiens à rappeler la position du Conseil de l’Europe. Celui-ci condamne formellement la démarche d’euthanasie et surtout les démarches sans retour. Il recommande aux États membres de respecter et de protéger la dignité des patients incurables et des mourants en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à leur vie. En effet, il faut tenir compte des progrès réalisés grâce aux soins palliatifs – il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine-là ainsi que dans la maîtrise de la douleur – et rejeter la négation flagrante du devoir d’écoute, d’information, et d’accompagnement précédemment décrit.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3403.
M. Julien Ravier : Le sous-amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychique qui pourrait ouvrir droit à l’euthanasie. En effet, celle-ci est particulièrement subjective. Elle est difficile à définir tant elle varie d’un praticien à l’autre. Le fait d’autoriser le recours à l’euthanasie en cas de souffrance psychique intolérable me paraît donc malvenu.
En outre, n’oublions l’existence de thérapies. Les unités de soins palliatifs permettent aujourd’hui d’atténuer la souffrance psychique des malades.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3401.
M. Marc Le Fur : On peut concevoir votre logique pour des maladies incurables, des douleurs considérables ou lorsque la fin approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents.
Il faut absolument exclure pour de telles pathologies la possibilité de suicide. C’est bien là votre logique : employer des mots doux pour dissimuler des actes violents. L’euthanasie est une violence, mais vous ne voulez pas utiliser le terme, alors vous avez recours à des mots doux.
Dans les cas extrêmes, nous pouvons l’imaginer, puisque telle est la logique de l’amendement, mais le recours à l’euthanasie n’est pas concevable pour les difficultés psychologiques ou psychiatriques.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3758.
M. Xavier Breton : L’amendement mentionne la souffrance physique ou psychique. Autant la souffrance physique est une notion objectivable – des médecins peuvent constater la maladie et les symptômes d’une telle souffrance –, autant la souffrance psychique est plus complexe à appréhender. Elle fait appel au ressenti, même si la psychiatrie est une science médicale qui a fait de gros progrès. Une dépression nerveuse pourrait-elle causer une souffrance psychique qui amène la personne à demander à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ? La question est posée.
J’en profite pour interroger M. le ministre sur l’état de la psychiatrie aujourd’hui dans notre pays. Nous connaissons l’insuffisance de moyens, qui ne date pas de la crise sanitaire mais qui perdure. Les services psychiatriques sont en souffrance. Au lieu d’orienter vers l’euthanasie, nous ferions mieux de renforcer les services psychiatriques dans les établissements hospitaliers qui en ont grand besoin. Nous attendons une réponse de la part du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3795.
M. Julien Ravier : Il est encore question de la souffrance psychique, qui n’est rien d’autre qu’une forme de dépression. Elle est extrêmement fréquente dans les pathologies graves, et appelle des réponses thérapeutiques adaptées. Les médecins nous le disent, ils sont capables aujourd’hui d’apaiser la souffrance psychique.
Je peine à comprendre pourquoi la rédaction de l’amendement de M. Chiche fait état d’une « souffrance psychique qui ne peut être apaisée ». En l’état de la médecine, selon les médecins, les douleurs sont soulagées dans la quasi-totalité des cas par les moyens thérapeutiques actuellement disponibles. L’angoisse au moment de la fin de vie est considérablement apaisée par un accompagnement rassurant et la peur est surtout celle de se sentir abandonné. Ainsi, le soulagement de la douleur ne peut pas être apporté par la mort.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3138.
M. Marc Le Fur : Nous préconisons le développement d’une culture palliative : accompagner, soulager, être aux côtés, tenir la main – tout l’inverse de ce que vous prévoyez. La lutte contre la douleur fait partie de cet accompagnement. Dans ce domaine, la médecine a progressé. J’ai, hélas, été confronté aux fins de vie de certains proches : si la médecine a souvent été incapable de les empêcher, elle a permis d’atténuer la douleur aux moments les plus durs.
Nous devons continuer à améliorer la culture palliative et nous fixer pour objectif de réduire massivement la douleur. C’est possible, des progrès ont été accomplis, mais la culture est très inégalement répartie sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’autoriser le suicide – dès lors que vous en 3870aurez fait une possibilité, elle deviendra une obligation dans bien des cas – nous considérons qu’il faut développer une culture palliative et lutter systématiquement contre la douleur, en particulier quand elle est insupportable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3402.
M. Julien Ravier : Je voudrais tordre le cou à des contrevérités que nous avons entendues à la tribune, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué la sédation profonde et continue qui est correctement administrée dans une unité de soins palliatifs. Malheureusement, de telles unités nous manquent sur tout le territoire, et c’est sans doute la raison pour laquelle on meurt mal en France. Nous partageons tous ici la volonté de permettre à nos concitoyens de bien mourir.
Selon vous, il est inhumain de laisse mourir un malade, faute d’hydratation et d’alimentation. Or, d’après un document de la SFAP – ce sont tout de même eux, les spécialistes –, « dans le contexte d’une affection grave et incurable, les sensations de faim et de soif s’estompent, car le métabolisme de la personne en fin de vie se ralentit. Le malade décède de sa maladie, pas d’un éventuel arrêt de nutrition ; le maintien de celle-ci pouvant avoir des conséquences négatives pour son confort (œdèmes, encombrement respiratoire, infections…). Tous les soins de base, indispensables pour le confort, sont poursuivis (soins d’hygiène, soins de bouche…). » Vous le voyez bien, lorsque les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue sont correctement effectués, il n’est pas besoin d’administrer la mort.
Aujourd’hui, nous avons surtout besoin de réfléchir ensemble, peut-être d’organiser des états généraux, de réaliser une évaluation de la loi Claeys-Leonetti – pourquoi n’est-elle pas correctement appliquée sur tout le territoire ? quels sont les moyens nécessaires pour qu’elle le soit ? –, mais de grâce, n’allons pas vers un droit à mourir. Ne donnons pas aux médecins la possibilité de tuer, d’autant qu’ils ne le souhaitent pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3782.
M. Xavier Breton : Votre proposition de transgresser l’interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l’euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu –, soit dans des tribunes.
Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d’introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l’interruption volontaire de grossesse, vous instaurez une clause avant de considérer plus tard qu’il s’agit d’un droit fondamental qui justifie de supprimer la clause de conscience. À chaque fois, c’est la même musique.
Le cinquième alinéa de l’amendement de M. Chiche prévoit que les professionnels de santé peuvent refuser d’apporter leur concours. Cela doit être notifié au demandeur et il est prévu, ce qui est logique, qu’en cas de refus du médecin de procéder à l’euthanasie, le patient doit être orienté vers un autre professionnel susceptible de pratiquer cette euthanasie. Dont acte.
Le problème est qu’avec cette clause de conscience, qui aurait valeur législative si elle devait être adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera à l’article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui la consacre, mais qui n’a aujourd’hui qu’une valeur réglementaire. Elle privera, dans les faits, la clause de conscience existante de tout effet. Or, cette dernière constitue jusqu’à aujourd’hui le pendant de la liberté qu’a le patient de choisir son médecin – la liberté du médecin étant le symétrique de la liberté du malade. Revenir sur cette disposition au détour de cette loi et sans concertation avec la profession médicale remettrait en cause cet équilibre, d’autant qu’en l’espèce, avec cette proposition de loi, le médecin a l’obligation de trouver un remplaçant, alors que, dans le droit actuel, si le médecin se retire, c’est au patient de choisir ce remplaçant. Vous voyez bien qu’on est en train de bouleverser l’économie de la clause de conscience, et nous attendons la réponse du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3151.
M. Marc Le Fur : Nous savons tous que, ce soir, nous sommes très observés. Comment fait-on quand on veut travailler sérieusement un texte de cette nature ?
M. Jean-Paul Lecoq : On laisse la parole aux autres !
M. Rémy Rebeyrotte : On dépose 3 000 amendements !
M. Marc Le Fur : Nous l’avons fait à d’autres occasions, et je ne fais donc que répéter des évidences. Tout d’abord, on crée une commission spéciale, qui permet d’associer des parlementaires. C’est ce qu’avaient fait, à l’époque, nos collègues Leonetti et Claeys, mais cela n’a pas été le cas ici. Ensuite, on réalise une véritable étude d’impact, c’est-à-dire qu’on examine les conséquences réelles de chacune des décisions.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela fait quatre ans qu’on réalise des études ! Il existe à l’Assemblée un groupe d’étude sur la fin de vie !
M. Marc Le Fur : Ensuite, puisque c’est désormais possible pour le législatif après avoir été réservé au seul exécutif, on interroge le Conseil d’État, super-expert juridique qui peut nous assister dans notre travail. Vous ne l’avez pas fait. Je le regrette, mais c’est ainsi et chacun doit le savoir.
Surtout, on donne du temps – une semaine de temps programmé, ou deux s’il le faut –, afin d’apaiser le débat. Je le dis d’autant plus qu’en ce moment, nous consacrons trois semaines au climat et avons parfois passé jusqu’à trois heures sur des sujets très mineurs. C’est insupportable, alors que, sur un sujet aussi essentiel que la mort, vous voulez tout expédier à toute allure.
M. Rémy Rebeyrotte : Trois mille amendements, monsieur Le Fur !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3398.
M. Julien Ravier : Il s’agit encore de questions sémantiques, mais j’abonderai dans le sens de M. Le Fur. Si je suis opposé à ce texte pour des raisons de forme et de fond, je n’ai absolument rien contre aucun des collègues qui défendent cette proposition, car la question que nous examinons est complexe. Elle touche à l’intime, au sacré, car dans notre existence, que nous soyons croyants ou non, deux instants sont réellement sacrés : celui de la naissance et celui de la mort.
Sur le plan formel, comment se fait-il que, sur des questions sociétales majeures et aussi fondamentales, on étudie une proposition de loi qui est la transposition d’une loi belge (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI) au lieu de réunir des états généraux et de consulter le peuple ? Aucun d’entre nous ne peut dire qu’il dispose d’un mandat clair, dans sa circonscription ou dans la nation, pour légiférer aujourd’hui sur le droit à mourir, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous envoyons les uns aux autres, par médias et réseaux sociaux interposés, des sondages destinés à essayer de convaincre l’opinion.
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est l’opinion qui essaie de vous convaincre !
M. Julien Ravier : En réalité, ceux qu’on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu –, qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et le Conseil de l’ordre des médecins étaient plus influents dans les médias ou sur les réseaux sociaux, peut-être auriez-vous les uns et les autres ici une vision différente, et peut-être commencerions-nous par analyser la loi Claeys-Leonetti et son application, pour voir ce qu’il faut faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3775.
M. Xavier Breton : Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s’agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d’assistance médicalisée active à mourir, il s’agit bien d’une aide au suicide assisté. C’est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première phrase du cinquième alinéa de l’amendement de M. Chiche.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3812.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, j’ai relu notamment les propos tenus lorsque vous avez auditionné l’ordre national des médecins et les organismes chargés du soin palliatif, dont la SFAP. Les soignants y dénoncent certaines dérives potentielles du texte dont nous débattons. Les médecins ont ainsi déclaré qu’en dépit de l’interdit de tuer formulé dans le serment d’Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » –, ils se trouveraient en première ligne si la proposition de loi garantissant une fin de vie libre et choisie devait être adoptée, et considèrent qu’il s’agit là de la transgression d’un interdit.
Ils ont aussi très largement donné l’alerte en évoquant leur peur d’un abandon de l’accompagnement des malades. Les dérives de ce droit à mourir suscitent des inquiétudes. Les craintes exprimées ont été fortes et nombreuses, avec de nombreuses interrogations, et nous ne trouvons pas, dans les documents que vous avez produits, d’éléments de réponse. Ces craintes, ces doutes et ces inquiétudes justifient que nous devions retravailler ce texte. Vous avez adopté une posture consistant à dire que tout est parfait, mais ce n’est pas le cas, et vous le voyez bien. Au fur et à mesure de nos interventions, nous montrons qu’en réalité, le travail n’a pas été mené jusqu’au bout. Des garanties doivent être données, mais elles ne le sont absolument pas. Or, sur un sujet aussi fondamental, elles sont indispensables.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3774.
M. Xavier Breton : Nous ignorons si l’assistance médicalisée active à mourir relève de l’euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d’« assistance médicalisée active à mourir » par celui d’« euthanasie ».