Droit à une fin de vie libre et choisie : Après l’article 1er (suite)

Droit à une fin de vie libre et choisie : Après l’article 1er (suite)

debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 976.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur un sujet aussi délicat, une bonne loi se discute, mais ne s’adopte à l’applaudimètre.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous faites preuve d’une grande suffisance, monsieur le rapporteur. Parce que nous sommes vigilants, nous avons déposé des sous-amendements à votre amendement visant à balayer le texte dans son ensemble. Vous avez déposé plus loin un autre amendement avec M. Chiche pour réécrire totalement l’article bk1erek, privant ainsi tous les députés – je dis bien tous – qui avaient déposé des amendements sur cet article de pouvoir les défendre. (M. Xavier Breton applaudit.)
Voilà ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l’obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu’il n’apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements.
« L’assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l’article bk1erek. Nous savons ce qu’est l’euthanasie ; nous savons également ce qu’est le suicide assisté.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ne refaites pas le débat !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pourquoi ne nommez-vous pas les choses par leur nom ? Quelle hypocrisie ! Bientôt, sans doute, verrons-nous apparaître l’acronyme AMAM pour édulcorer la violence de l’euthanasie…
Quelle serait la crédibilité de la politique de prévention du suicide si une loi admettait le suicide assisté ? Une aide active à mourir entraînerait un bouleversement majeur dans la relation du soin. Dire à une personne qu’elle a raison de vouloir mourir ne serait pas qu’un pas de plus dans la législation sur la vie de fin ; ce serait emprunter un tout autre chemin, dont nous ne voulons pas. Voilà la raison pour laquelle nous avons défendu pied à pied tous nos amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je n’ai d’ennemi ou d’adversaire ni dans cet hémicycle, ni dans le pays tout entier. Dans cet hémicycle, j’ai des collègues que je respecte, même lorsqu’ils ne partagent pas mes convictions. Je combats avec les armes qui sont les miennes, que me donne la procédure parlementaire et qui me permettent de m’exprimer. Deux minutes, ce n’est pas grand-chose, mais c’est hélas la durée qui nous est impartie aujourd’hui…
Ma conviction, je le redis, est que la liberté est essentielle, mais que nous avons une responsabilité les uns à l’égard des autres. Cette éthique de la responsabilité nous enjoint d’être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu’il y a d’autres réponses que le suicide assisté et l’euthanasie. Le propre de l’humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d’accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, 3880monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de la responsabilité. Quant à moi, je ne l’oublie pas. Parce que je suis homme, je suis aussi responsable des autres. Telle est l’éthique que nous sommes quelques-uns à défendre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il est tard, chers collègues, et nous arrivons au terme de ce débat sur un sujet qui concerne l’intime. Peut-être, en effet, nous sommes-nous davantage exprimés que vous (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs), mais notre débat d’aujourd’hui doit nous conduire collectivement à nous poser la bonne question. Pour légiférer sur un sujet aussi important, nous devons choisir un autre véhicule législatif qu’une niche parlementaire. Une niche parlementaire ne sera jamais un cadre adéquat pour cela !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Pourquoi pas ?

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ce soir, il n’y a ni gagnants, ni perdants. Chacun a pu exprimer sa position. Vous n’avez pas gagné car la proposition de loi ne sera pas adoptée et ne sera pas renvoyée au Sénat. La seule avancée que nous avons obtenue, c’est l’engagement de M. le ministre des solidarités et de la santé de déployer les soins palliatifs en France, engagement qui, je l’espère, sera tenu.
Chers collègues, je vous rappelle que le droit d’amendement est constitutionnel au même titre que le dépôt d’une proposition de loi. Aujourd’hui, chacun s’est battu avec les armes dont il disposait.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Votre arme est lamentable : c’est l’obstruction !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Sur le fond, nous avons besoin d’un mandat clair des Français pour mener un travail approfondi et documenté sur la fin de vie. Nous ne devons pas nous tromper sur la société que nous voulons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1666.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’heure de levée de séance approchant, il me revient de conclure, au moins partiellement, ce débat. Nous sommes plusieurs dizaines ici à avoir participé au débat de 2016 sur la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti. Quel contraste ! Sur tous les bancs, il y avait alors du respect, de la tolérance et de l’écoute. (Exclamations sur divers bancs.)
La méthode retenue avait pour objectif de faire converger les positions et d’élever le débat. C’est la raison pour laquelle ce texte a été adopté.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous ne l’avez pas voté !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a certes eu des abstentions, mais je l’ai personnellement soutenu et Jean Leonetti était l’un des nôtres. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Laissez-moi m’exprimer ! Si vous voulez parler, vous n’avez qu’à demander la parole ! (Protestations sur plusieurs bancs.)
Je disais donc que la loi Claeys-Leonetti avait permis d’élever le débat. Il n’y avait à l’époque ni perdant ni gagnant ; et surtout pas de gestes tels que j’en ai vus ce soir, presque rageurs et victorieux, comme si nous sortions d’un match de football. Des patients, des gens qui souffrent : voilà ce qui nous animait. Ce soir, en réalité, en voyant l’attitude de certains, j’ai eu l’impression que les malades – celles et ceux qui souffrent – et les soignants étaient très loin de leurs préoccupations, ce qui me semble regrettable.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vos propos sont scandaleux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, il y avait le sens de l’éthique (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous, c’est obstruction et provocation !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …le sens de la liberté, sans doute, de la vulnérabilité et de la responsabilité. Oui, il y avait de l’éthique et ce soir, je me demande réellement où elle est passée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : MM. Breton et Hetzel ont raison : il n’y a dans cet hémicycle ni députés gagnants ni députés perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Enfin ! Bravo !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Les gagnants, ils sont hors de l’hémicycle : ce sont tous les malades qui sont en fin de vie ! (Mêmes mouvements.) Ils viennent de gagner un droit, celui d’être entendus, d’être écoutés et d’être reconnus, et celui de pouvoir décider de prolonger leur agonie ou d’y mettre un terme. Ces malades me font penser aux femmes qui, en 1975, ont pu, ici même, conquérir le droit de pouvoir décider si elles prolongeaient leur grossesse ou si elles l’arrêtaient. (Applaudissementssur les bancs des groupes SOC et FI.)
Aujourd’hui, les personnes qui sont en phase terminale de leur maladie peuvent décider de prolonger leur vie ou de se dispenser d’agonie. Pour eux, je crois que nous pouvons être fiers et heureux de cette avancée humaniste, que nous allons tous célébrer. (Mêmes mouvements.) Et je suis certain que dans quelques années, même ceux qui sont aujourd’hui réticents se féliciteront de ce progrès et se joindront à nous pour dire : « Quelle belle avancée, quelle reconnaissance pour les malades en proie à la souffrance ! »
Enfin, laissez-moi éclairer la lanterne de ceux qui s’obstinent à ne pas voir la différence entre l’euthanasie et l’aide active à mourir. L’euthanasie peut être décidée par n’importe qui d’extérieur, une équipe soignante, la famille ou quelqu’un d’autre, malheureusement ; l’aide active à mourir est un acte différent, seulement et uniquement décidé par le malade lui-même. C’est donc lui que nous mettons au cœur de notre action. (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente, d’autant que c’est ma première prise de parole depuis ce matin. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie du groupe d’études animé par M. Touraine sur la fin de vie ; nous travaillons depuis plus de trois ans et avons mené de nombreuses auditions. Nous ne pouvons pas être accusés d’avoir bâclé le débat ; nous y travaillons depuis très longtemps. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je voudrais aussi remercier Olivier Falorni d’avoir permis ce débat en l’inscrivant à l’ordre du jour, et je voudrais m’adresser à la majorité : maintenant, la balle est dans votre camp. Nous pouvons continuer ! Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous remercier pour avoir exprimé un avis de sagesse en évitant de consommer du temps de parole – nous l’avons remarqué. À vous, désormais, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, quand vous le souhaitez et avant la fin du mandat, s’il vous plaît. (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce soir, nous savons que nous ne sommes pas au bout du chemin qui mène à l’accomplissement de cette idée. Mais ce texte, qui avait été déposé une première fois en 2018, a fait un pas de plus ; et sans doute allons-nous encore nous retrouver, jusqu’à ce que l’idée finisse par s’épanouir. Peut-être, collègues du groupe Les Républicains, parviendrez-vous à convaincre tout le monde que c’est une erreur ! Ou bien peut-être parviendrons-nous à vous faire comprendre qu’il ne s’agit que d’établir une liberté.
Vous autres qui êtes croyants, vous qui avez, avec une totale sincérité, défendu l’idée que le premier devoir était celui de la main tendue aux plus faibles, vous devez entendre la racine de notre conviction philosophique. Dans notre idée, l’être humain – tel est l’humanisme fondateur – est auteur de son histoire. Je sais que nous divergeons sur ce point, collègue Potier, et je te respecte, tu le sais, dans ta conviction. Mais nous, nous croyons cela ! Et par conséquent, chaque pas qui rend une personne plus maîtresse d’elle-même, quelles que soient les circonstances, est un pas qui nous fait avancer en humanité, même quand il est cruel, parce que c’est une responsabilité terrible que de décider d’éteindre la lumière.
C’est pourquoi, collègue Le Fur, tu ne dois pas t’étonner que nous y ayons mis tant de passion. Beaucoup d’entre nous ont été convaincus chemin faisant, au cours de leur vie ; ils n’avaient pas cette idée au départ ! Et nous avons tous su à quel point il était difficile d’admettre l’idée que la liberté la plus grande dont on peut jouir, c’est celle de se dominer et de se posséder soi-même. Notre collègue a eu parfaitement raison de le dire : le droit dont nous débattons est de même nature que la liberté de l’IVG. C’est la liberté d’être soi-même maître, possesseur et créateur de soi. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Voilà, collègues, il n’y a aucune haine entre nous : il n’y a que des convictions qui se font face. Et c’est pourquoi, à cet instant et en félicitant ceux qui ont pris l’initiative de nous amener jusqu’à ce point, sans aucun esprit de revanche ou de domination sur ceux qui ne sont pas de notre avis, ma pensée se tourne vers les courageux militants de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. (Mêmes mouvements.) Ils ont convaincu beaucoup d’entre nous, et j’adresse à leur président, M. Jean-Luc Romero-Michel, qui n’est pas de mon parti politique – je pense que maints d’entre nous se joindront à moi –, notre affection et notre respect, car nous sommes à cet instant les dépositaires d’un combat qu’ils ont mené.
Nous nous retrouverons, collègues, il n’est pas nécessaire de nous précipiter. Il est difficile de convaincre ; c’est un sujet si délicat, sur lequel on ne peut pas contraindre, mais seulement convaincre. Mais dites-vous, collègues, que pas une fois nous ne retirerons, à aucun d’entre vous, quel qu’il soit, femme ou homme, le droit pour vous-même, dans votre foi et dans votre conviction, d’endurer ce que vous aurez à endurer pour tenir vos choix, et que nous le respecterons. Mais nous, nous voulons qu’à l’heure d’éteindre la lumière, quelqu’un nous tienne la main, et que ce soit une main aimante et aidante. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Après ces quelques interventions et le vote sur les amendements, nous allons nous quitter, mais nous savons que nous nous retrouverons pour continuer à discuter de ce texte.
Au nom de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et certainement de votre part à tous, chers collègues, je voudrais m’adresser au groupe Libertés et territoires, qui a réussi à remplir l’hémicycle grâce à de simples propositions de loi. Même le Gouvernement, lors des questions au Gouvernement, ne rassemble pas autant de monde ! Quelle que soit l’interprétation que l’on peut faire des amendements déposés, nous nous sommes réunis toute la journée pour un véritable exercice de parlementarisme. Je voulais vraiment vous féliciter pour ce texte, pour celui de Paul Molac, examiné ce matin, et aussi pour celui de Jean-Félix Acquaviva, que nous n’avons pas pu aborder mais que nous étions prêts à voter, moi le premier. Merci, vraiment, pour cette journée de parlementarisme, et bravo d’avoir réuni autant de monde dans l’hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Je ne voulais pas partir sans éprouver le plaisir d’exprimer une voix différente au sein du groupe Les Républicains. Certes, nous n’avons entendu qu’un petit nombre de collègues de notre groupe, ce soir, mais ils se sont exprimés longtemps, et il était important de rappeler qu’en son sein, il y a une véritable diversité, comme c’est d’ailleurs le cas sur tous les bancs. Je voulais remercier mes collègues Maxime Minot, Sylvie Bouchet Bellecourt, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Robin Reda, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Emmanuelle Anthoine et le président Éric Woerth. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Vous le 3882voyez, la droite peut défendre des idées différentes et elle est capable de soutenir des textes de ce type et de cette importance.
Je voulais aussi remercier à mon tour tous nos collègues qui se sont mobilisés, au premier rang desquels Olivier Falorni, bien évidemment. (Mêmes mouvements.) Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir fait de ce texte celui de l’ensemble de l’Assemblée nationale.
Merci à Jean-Louis Touraine (Mêmes mouvements), qui a accompli un très gros travail depuis très longtemps sur la question, et qui a su mobiliser dans les rangs de la majorité, aux côtés de la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci à Caroline Fiat, à Guillaume Chiche, à Agnès Firmin Le Bodo, à tous ceux qui se sont beaucoup mobilisés, et surtout à chacun d’entre vous, mes chers collègues. Ce soir, ce n’est que le début d’une histoire qui s’écrit pour le droit ultime que nous devons accorder aux Français. Merci beaucoup à vous tous pour ces débats. Nous n’éprouverons pas la même satisfaction qu’à l’issue de la commission, au cours de laquelle nous avions pu débattre longtemps sur le fond, ce qui n’a malheureusement pas été le cas ce soir. À nous d’écrire la prochaine page pour pouvoir offrir ce droit aux Français qui en ont besoin. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)