Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je l’ai dit lors de l’examen de la loi énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie est largement perfectible (PPE). En décliner les objectifs par région, comme y tend l’article 22, serait une façon de l’améliorer. En effet, les opportunités et les contraintes en termes d’énergie renouvelable sont très diverses selon les régions : telle région est très venteuse, telle autre très ensoleillée, telle autre encore compte une biomasse importante ou encore des montagnes et de nombreux cours d’eau ; tel territoire est déjà saturé d’éoliennes, tel autre a déjà utilisé trop de terres agricoles pour alimenter les méthaniseurs, et tel autre territoire encore dispose d’un potentiel hydraulique plus grand. Une véritable planification de la transition écologique suppose donc de pouvoir négocier avec chaque région les équilibres entre ces opportunités et ses contraintes, et c’est ce que nous attendons de l’article 22.
C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra cet article et s’opposera aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet article vise à préciser les objectifs de la politique pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies renouvelables et à garantir une adéquation plus forte entre la PPE et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET. Dans ce cadre, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Toutefois, il apparaît opportun de considérer que ces objectifs sont des objectifs plancher pour les régions afin de ne pas limiter leurs ambitions en la matière. Mais quant à la méthode, il est une nouvelle fois assez regrettable que l’on confie à un décret le soin de définir les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables en France métropolitaine hors Corse, et ce même après consultation des régions concernées et en tenant compte des ressources régionales mobilisables.
Cette mesure est l’objet de fortes critiques de la part des régions qui y voient une manière pour l’État, au travers des préfets de région, de recentraliser la décision en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela y ressemble !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Les régions, madame la ministre, vous demandent, non seulement que les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre des SRADDET soient prises en considération par l’État, mais aussi que les outils s’appuient davantage sur les remontées des régions plutôt que sur une prescription venant d’en haut.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je profite de l’article 22, consacré à la PPE, pour évoquer le projet Hercule, qui organise la vente à la découpe d’EDF selon le vieil adage : privatisation des profits, mutualisation des pertes. Les énergies renouvelables seront en effet réunies dans un EDF vert qui sera soumis au marché concurrentiel et qui fera le bonheur de ceux qui voudront y investir pour en récolter des dividendes, et ce pour faire plaisir à la psychopathe de la concurrence libre et non faussée, la commissaire européenne, Mme Margrethe Vestager.
Le réseau et les outils de production d’électricité sont un monopole naturel. Quel concurrent acceptera de développer un deuxième réseau en parallèle de l’existant pour aller desservir les usines, les domiciles et les services publics ? Quel concurrent déploiera des moyens de production à la hauteur de ceux d’aujourd’hui ? Il s’agit d’une fausse concurrence dont le seul objet est d’utiliser l’électricité produite par l’opérateur historique pour créer du profit et pour satisfaire Mme Vestager et son libéralisme effréné.
Il n’est pas possible aujourd’hui d’accepter un tel démantèlement. L’énergie est un secteur stratégique que notre pays ne peut pas abandonner à une telle lubie.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement de suppression bknoek 4553 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mon avis est évidemment défavorable. J’en profite néanmoins pour faire un point sur l’article 22 dont M. Duvergé a fort justement souligné l’importance, s’agissant de la décentralisation de la gestion de l’implantation des sites d’énergies renouvelables sur notre territoire.
Vous avez raison, madame Beauvais, dans ce domaine, ce n’est pas à Paris que la décision la plus pertinente peut être prise.
La discussion va rapidement porter sur le choix de recourir à un décret. Certes, l’État tient la plume, mais il existe différentes manières d’élaborer un tel document. Mme la ministre l’a dit au sujet du code minier, la rédaction d’un décret donne souvent lieu à des concertations et des consultations. Le rapporteur général et moi-même présenterons des amendements visant à donner aux régions la possibilité de faire remonter les informations du terrain et, ce faisant, de nourrir le contenu du décret. Vous avez raison, il faut partir du terrain.
Ensuite, le Conseil d’État l’a reconnu, l’article ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, contrairement à ce que certains avaient prétendu. Le rapporteur général et moi avons auditionné les régions, qui avaient besoin d’être rassurées sur ce point.
Notre volonté d’instaurer une véritable concertation, non seulement avec la ministre, mais également avec les niveaux infrarégionaux, prouve que nous sommes attachés à la libre administration. L’article 22 est un véritable acte de décentralisation.
Enfin, dernier argument pour justifier la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables : les régions font déjà beaucoup en matière d’énergies renouvelables, vous avez raison. Elles aménagent déjà leur territoire en ayant à l’esprit une telle préoccupation. Les SRADDET comportent déjà des propositions en la matière. Malgré cela, une étude de l’Agence de la transition écologique, l’ADEME, et de l’association négaWatt montre que la somme des SRADDET ne permet hélas pas de respecter la totalité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est donc nécessaire de définir une vision globale pour s’assurer que tous les acteurs – les régions, l’État, les collectivités – vont dans le même sens.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il faut bien comprendre de quoi nous parlons. Nous avons instauré une programmation pluriannuelle de l’énergie pour préparer notre pays à affronter les risques du changement climatique. Celle-ci a pour but notamment d’adapter notre système énergétique et notre système électrique en développant les énergies renouvelables et en diminuant la consommation d’énergie quand cela est possible, afin d’être en phase avec nos objectifs d’émissions de gaz à effet de serre. Elle suppose aussi de développer les filières nécessaires afin d’être compétitifs vis-à-vis de nos voisins européens.
S’agissant de concurrence, monsieur Prud’homme, oui, nous travaillons pour garantir à EDF les moyens d’apporter sa contribution, notamment dans le développement des énergies renouvelables. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, nous faisons en sorte qu’EDF conserve sa force de frappe et reste l’entreprise publique et intégrée qui nous tient à cœur.
À côté de la PPE au niveau national, les régions, qui sont en charge de la politique énergétique, élaborent des SRADDET, qui, pour certains, sont très ambitieux et très intéressants, mais chacune le fait un peu de son côté. On pourrait penser que, par l’opération du Saint-Esprit ou par miracle, l’addition des SRADDET, préparés chacun dans son coin, permettrait d’atteindre les objectifs nationaux de la PPE. Mais ce n’est pas le cas, et c’est logique : un minimum d’organisation et de coordination sont nécessaires pour y parvenir.
C’est l’objet de l’article 22. Pourquoi recourons-nous à un décret ? Parce que l’État doit jouer son rôle de coordination. Néanmoins, cela n’aurait aucun sens – je le dis de manière très forte à cet instant – de ne pas tenir compte des spécificités des territoires, des travaux qui ont déjà été effectués, des expériences qui sont menées ou des implantations d’énergies renouvelables dans certains territoires. En tant qu’ancienne députée de la Somme, je vous l’assure, je sais de quoi je parle. Les dispositions que Mme la rapporteure et d’autres comptent ajouter permettront de confirmer que le décret sera précédé d’une importante phase de travail et de concertation avec les régions, mais pas seulement – d’autres collectivités pourront être consultées –, afin de s’entendre sur les différents objectifs. Le but est d’aboutir à des SRADDET qui tiennent compte de ce que les régions font déjà mais qui, additionnés, permettent de respecter les objectifs de la PPE. Il s’agit d’apporter de la cohérence dans notre travail pour répondre au défi très important que représente l’avenir énergétique de notre pays.
Je suis évidemment opposée à la suppression de l’article, et émets donc un avis défavorable à l’amendement.
En dernier lieu, le Conseil d’État a estimé que l’article ne portait pas atteinte au principe de libre administration des régions, celles-ci restant libres de définir, dans la limite de leurs compétences, les moyens de nature à faciliter l’atteinte des objectifs régionaux et de planifier leur développement à l’échelle de leur territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 172, 335 rectifié, 3565 et 3850 rectifié.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà entendu la réponse mais je ne suis pas convaincu pour autant. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’article, mais de le réécrire.
Si l’article prévoit que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR), qui devront être intégrés dans les SRADDET, seront fixés par décret – c’est là que le bât blesse –, force est de constater qu’il impose une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences décentralisées. Cela ne semble pas conforme – c’est le moins que l’on puisse dire – au principe de libre administration des collectivités. C’est très clair.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous rassurer, vous nous dites qu’il y aura une concertation. Eh bien, écrivons-le dans le texte, ce sera encore mieux.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous allons le faire !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 335 rectifié de Mme Émilie Bonnivard, 3565 de M. François-Michel Lambert et 3850 rectifié de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Descoeur, je vais essayer une nouvelle fois de vous rassurer.
D’abord, comme l’a rappelé Mme la ministre, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait aucun risque pour la libre administration des collectivités territoriales.
Puisque vous souhaitez une rédaction précisant plus clairement les modalités de la concertation pour garantir la prise en compte de l’avis et des propositions des régions, je vous suggère vraiment de me faire confiance.
Le rapporteur général et moi avons déposé un amendement – nous l’examinerons ensemble – qui vise à créer un comité régional de l’énergie…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …dont l’avis et les propositions devront être transmis à la ministre avant l’écriture du décret. Je sais très bien qu’aujourd’hui, en entendant le mot « concertation », certains pensent : « on va m’expliquer ce à quoi je vais devoir acquiescer ». Je le comprends, mais, dans le dictionnaire, le mot « concertation » a un autre sens : il signifie que l’on construit ensemble. Pour ce faire, je propose la création d’une instance qui, en réalité, existe déjà dans de nombreuses régions. Mme la présidente de la commission spéciale me le rappelait, les représentants des régions de France que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le dialogue existait déjà sur les SRADDET avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui élaborent les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET). Nous institutionnalisons donc un dialogue qui existe déjà, tout en lui offrant un véritable débouché puisqu’il viendra alimenter le contenu du décret. Mon avis sur l’amendement est évidemment défavorable.
Dans le V de l’amendement, enfin, vous modifiez le délai pour la mise en conformité des SRADDET. Nous avons identifié cette difficulté et je présenterai un amendement mieux-disant que le vôtre sur les délais pour la révision des SRADDET sur la question de l’énergie, mais aussi de l’artificialisation des sols.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je ne reprendrai pas l’argumentation que je viens d’exposer, et qui est une réponse très adaptée à vos amendements. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle fois, on pose une bonne question, mais on ne nous juge pas capables d’y répondre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 5857.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains est très important, car notre groupe veut, comme l’a dit Jean-Marie Sermier, être une force de proposition. Nous croyons en la territorialisation et en la contractualisation pour renforcer les dynamiques territoriales dans ce domaine. Nous proposons donc cette rédaction, qui a le mérite d’exister.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Bazin, votre amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, vous visez l’objectif national de réduction des gaz à effet de serre, au lieu des objectifs de développement des énergies renouvelables. De la sorte, même si l’on peut penser que la réduction des émissions de gaz à effet de serre aurait pour effet un développement des énergies renouvelables, le lien entre les deux termes n’est pas direct et l’un n’implique pas forcément toujours l’autre. Vous ne proposez donc pas de solution pour le développement des énergies renouvelables. En outre, vous proposez de recourir aux CPER, les contrats de plan État-région, mais ce cadre englobe bien d’autres domaines que l’énergie. Qui plus est, ces questions font déjà l’objet de concertations au niveau régional. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 540, 1220, 2386, 2777, 4848, 6494, 6538 et 6552.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE selon des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Nous estimons néanmoins que cet article doit être précisé et l’amendement tend donc à étendre cette déclinaison, au-delà des objectifs des énergies renouvelables, à l’ensemble des objectifs de la PPE – à savoir, bien évidemment, la réduction de la consommation d’énergie, ainsi que le développement de la chaleur renouvelable, qu’il ne faut jamais oublier, l’efficacité énergétique, qui est l’un des piliers essentiels du dispositif, et la mobilité propre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1220.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Lambert, mais puisque vous avez indiqué, voilà une dizaine de minutes, que nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et, plus largement, ceux de la PPE devaient être pris en compte et que vous alliez les soutenir, c’est le moment de vous prendre au mot.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 540, 1220, 2386, 2777, 4848, 6494, 6538 et 6552, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 2386 de M. Charles de Courson, 2777 de M. David Lorion et 4848 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6494.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Ces amendements, proposés par l’association Amorce, qui représente des collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, visent à ce que tous les aspects de la PPE soient déclinés en objectifs régionaux, et non pas seulement le déploiement des ENR. Cette démarche est particulièrement intéressante, 3921notamment, pour ce qui concerne les économies d’énergie – je rappelle à cet égard que des travaux parlementaires ont été menés sur la rénovation énergétique et je salue à cette occasion M. Descoeur. Cette proposition est donc tout à fait cohérente avec ce que nous demandions nous-mêmes dans le cadre de la mission d’information.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 6538 de M. Jean-Luc Poudroux et 6552 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Merci d’avoir précisé, madame Meynier-Millefert, que cet amendement était soumis à votre jugement par l’association Amorce, qui réalise en effet un travail important aux côtés des collectivités et qui soutient ici le projet de confier toute la PPE aux régions. Or cela ne me semble pas possible, ne serait-ce que parce qu’il faudrait, par exemple, régionaliser la gestion du nucléaire.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pourquoi pas ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela pourrait poser un problème pour les régions elle-même. Du reste, la gestion de toutes les énergies renouvelables est un véritable défi pour l’aménagement du territoire. En effet, comme l’a rappelé la ministre à plusieurs reprises, nous devons passer à un mix énergétique comportant tout de même 50 % d’ENR, ce qui est énorme. En termes d’aménagement du territoire, l’installation de fermes photovoltaïques, d’éoliennes et d’installations de géothermie a un très grand impact. Les régions ont déjà un rôle très important à jouer en la matière, et je ne suis pas certaine qu’il faille leur en mettre encore plus sur le dos.
Un autre aspect problématique de cet amendement est celui de la territorialisation des appels d’offres et des aides de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Aujourd’hui, c’est cette dernière qui gère l’intégralité des appels d’offres sur tout le territoire, ce qui permet d’optimiser ces aides pour accompagner les projets les plus pertinents. Je vous rassure cependant : en termes de répartition géographique, tout n’est pas équivalent et l’on sait bien qu’il y a beaucoup plus d’éoliennes dans le Nord et dans le Grand Est, puisque c’est là qu’il y a du vent, ou plus d’installations solaires bâtimentaires dans le sud de la France – cela paraît assez évident. Du reste, à l’article 24, nous imposerons plus de solaire bâtimentaire en équipant davantage de toitures d’entreprise. Nous allons donc dans le sens d’une meilleure répartition, mais cela va de pair avec les technologies. En effet, il ne va pas de soi de faire du solaire dans le Nord et c’est l’avancée de technologies comme celle de Photowatt – entreprise qui produit des panneaux photovoltaïques de dernière génération et que vous et moi connaissons bien et soutenons, madame Meynier-Millefert – qui permet de rendre cette énergie plus rentable, y compris dans des endroits peu ensoleillés.
Il est donc important de maintenir ces appels d’offres au niveau national car, si nous commencions à découper l’enveloppe par région, nous pourrions laisser échapper des projets. Or on constate que, par région, les équilibres sont plutôt bons et que les appels d’offres se répartissent assez bien, notamment dans les grandes régions – je pense en particulier à la région Nouvelle-Aquitaine, qui concentre beaucoup les aides, comme du reste les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Un équilibre s’établit donc malgré tout, et un découpage des enveloppes par surface ou par population ne nous permettrait pas de disposer des bons moyens aux bons endroits.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Qu’on puisse décliner d’autres objectifs que les ENR de la PPE dans les SRADDET, pourquoi pas ? – et l’on observe d’ailleurs dans certaines régions, sur d’autres objectifs, des déclinaisons locales. Le problème est que ces amendements proposent de décliner tous les objectifs de la PPE, ce qui est absolument irréaliste, notamment, comme l’a dit Mme la rapporteure, pour ce qui concerne la réduction de la part du nucléaire dans le mix. Cela n’a aucun sens et ne serait absolument pas souhaitable.
Le problème ne se pose d’ailleurs pas seulement pour le nucléaire, car la PPE comporte aussi, notamment, des mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement électrique, qui doit être gérée à l’échelle nationale – et je pourrais donner d’autres exemples.
Nous avons décidé de mettre l’accent sur les énergies renouvelables, car on voit bien qu’en faisant la somme des SRADDET, on ne parvient pas à atteindre le total prévu par la PPE, même s’il est possible de regarder ce qu’il en est pour le reste. Toujours est-il que cet amendement ne pourrait pas améliorer la situation. Il rendrait sensiblement plus complexe l’établissement des SRADDET et poserait des problèmes pour les mesures à enjeu national.
Enfin, votre proposition de régionaliser les dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables soulève un problème de droit européen, mais les régions peuvent tout de même prendre des mesures pour favoriser le développement des énergies renouvelables sur leur territoire sans en passer par là.
Je demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettrais un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que le dispositif proposé n’est pas adapté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ces amendements peuvent en outre être très contre-productifs. Je salue les avancées que nous avons réalisées en matière d’énergies renouvelables, mais il n’y a pas lieu de les étendre à l’ensemble des objectifs de la PPE. La rapporteure et la ministre ont exposé des arguments concernant notamment le nucléaire et l’approvisionnement électrique, mais je rappelle aussi que les SRADDET auraient également une incidence sur les collectivités, en particulier les intercommunalités et communes, dans des domaines où une contractualisation avec l’État est en cours, notamment dans le cadre des CRTE, les contrats de relance et de transition écologique. Des outils existent donc déjà.
Nous parlons souvent ici de simplification et d’adaptation, et alors qu’il a déjà fallu du temps pour élaborer les SRADDET et que nous devons encore y travailler, alors que nous avons créé les CRTE, nous viendrions ajouter, au titre du SRADDET, une couche d’objectifs qui feraient obstacle aux contrats que les EPCI et les PETR, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sont en train de signer avec l’État ? Le groupe La République en marche votera contre ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens moi aussi, au nom du groupe Agir ensemble, à m’opposer à ces amendements. L’article 22 fixe des objectifs régionaux à la PPE pour en renforcer l’efficacité, et c’est une bonne chose. En revanche, il ne faut pas éclater cette PPE, car – et c’est là un nouvel argument en ce sens – l’État est également garant des engagements internationaux de la France. Dans un cadre européen où l’énergie est un thème de discussion avec la Commission européenne et avec nos partenaires et voisins, la parole française doit garder son poids et sa cohérence, avec une PPE qui reste pilotée par l’État. Il serait absurde et contre-productif qu’il y ait autant de PPE que de régions, comme l’a dit M. Thiébaut.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce ne serait pas sans plaisir – bien au contraire – que je verrais confier aux régions la responsabilité de l’offre nucléaire et électrique : peut-être cela donnerait-il lieu à des stratégies beaucoup plus volontaristes pour la transition vers d’autres sources de production d’électricité, car les régions seraient alors investies de responsabilités plus importantes que lorsqu’elles sont confiées à l’État.
Madame la ministre, j’ai entendu que le projet de loi devrait aller plus loin, et que nous sommes peut-être nous-mêmes allés trop loin en proposant d’y inclure toute la PPE. Il faut donc approfondir la question. J’ignore si nous le ferons ici, dans l’hémicycle, ou si vous vous engagez à mener ce travail avec la Chambre haute, qui incarne la représentation des territoires. Peut-être avons-nous poussé le bouchon beaucoup trop loin, mais il faut aller de l’avant.
Chaque groupe est évidemment libre de demander un scrutin public, mais je ne vois pas trop le sens de celui qui est demandé sur ces amendements, car il s’agit ici plutôt de débattre, et les votes pour et contre ne signifient pas que nous soyons opposés. Nous voulons tous trouver le juste positionnement du curseur pour que les régions soient engagées dans cet enjeu majeur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Merci, madame la ministre, pour vos éclaircissements. En relayant cet amendement, notre ambition était en effet de voir comment nous pouvions continuer à responsabiliser les régions par le biais des informations dont elles doivent disposer. Elles sont, en effet, concernées aussi par le nucléaire, comme c’est le cas pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le démantèlement des installations exigera de disposer, le moment venu, des écosystèmes, des formations et de tous les éléments nécessaires pour accompagner ce processus dans les territoires et faire en sorte qu’il fonctionne jusqu’au bout.
Sans qu’il s’agisse nécessairement de déléguer 100 % de la compétence, la question est peut-être aujourd’hui de savoir s’il n’est pas nécessaire de décliner au moins les informations à l’échelle des régions pour leur permettre d’établir leurs SRADDET. Ne devraient-elles pas disposer de certains domaines complémentaires – je pense évidemment à la rénovation énergétique, qui est pour moi, comme vous le savez, un combat personnel important –, afin de savoir concrètement quels sont les enjeux et quel objectif elles doivent poursuivre, car elles doivent engager directement les actions correspondantes pour atteindre les résultats.
Sur le fond des éclaircissements qui nous ont été apportés, je retire mon amendement, qui allait en effet trop loin et trop fort. Peut-être le Sénat proposera-t-il, à la suite de votre réponse, un dispositif complémentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Je vous remercie, madame Meynier-Millefert, d’avoir retiré votre amendement. Vous demandez que l’on aille plus loin : nous avons déjà instauré des comités régionaux de l’énergie, qui permettront de traiter des sujets qui vont bien au-delà des énergies renouvelables, comme la consommation d’énergie et les objectifs en matière de rénovation énergétique.
Faut rajouter dans la loi un autre objectif ? Pourquoi pas : durant la navette, vous pourrez nous faire des propositions, nous les étudierons. Nous avons décidé de mettre les énergies renouvelables en exergue car c’est le sujet par excellence sur lequel nous savons avoir du mal à avancer. Nous pourrons étudier d’autres propositions, mais commençons par utiliser les outils qui vont être instaurés grâce à la loi, comme les comités régionaux de l’énergie, qui peuvent être un très bon outil de concertation et d’élaboration au niveau régional.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : J’étais sur le point de retirer moi aussi mon amendement, mais je vous trouve un peu timide dans vos engagements, madame la ministre !
Mme Barbara Pompili : Bien sûr, comme toujours ! Je suis connue pour cela…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Comme vient de le dire notre collègue Meynier-Millefert, des éléments ont besoin d’être précisés, s’agissant notamment des économies d’énergie et de la chaleur fatale.
Vous nous demandez de profiter de la navette parlementaire avec le Sénat pour faire des propositions, mais qui mieux que le Gouvernement peut l’utiliser pour améliorer le texte ? Nous comptons donc sur vous pour prendre en considération la proposition que nous défendions à travers ces amendements. Et finalement, après quarante-cinq secondes d’intervention, je décide de retirer tout de même mon amendement. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je retire également le mien, et beaucoup plus rapidement que M. Lambert !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que l’on remercie pour le temps qu’il a pris pour nous ! (Sourires.)
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : À charge de revanche !
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.