Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 (suite)
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2898.
M. Gérard Leseul : Notre amendement à l’alinéa 5 s’inscrit dans l’esprit des propos tenus par Mme la rapporteure sur cet article, décrit comme un acte de décentralisation. Ce n’est pas depuis Paris que l’on décide, a-t-elle expliqué. Peut-être n’était-ce qu’une antiphrase, mais je poursuivrai avec cohérence dans cette voie, en présentant un amendement qui respecte strictement l’esprit de la décentralisation qui, depuis des grandes lois socialistes de 1982 et 1983, vise à donner les pouvoirs décisionnaires aux entités locales – régionales, en l’occurrence.
Loin d’être frondeur, cet amendement vise à remettre les choses dans le bon sens tout en respectant les logiques nationales – je suis bien conscient qu’elles doivent l’être. Il est donc proposé que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient établis par « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Cendra Motin : Tout d’abord, je m’associe aux propos qu’a tenus M. Colas-Roy – et je pense pouvoir y associer tous les députés présents dans l’hémicycle – sur la façon peu convenable dont a été qualifiée la commissaire européenne Vestager.
Pour le reste, je confirme que cet article constitue un acte de décentralisation, mais le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est également pris après avis conforme du représentant de l’État dans les régions, comme vous le précisez dans votre amendement. L’État a déjà un rôle à jouer. Comme l’a indiqué la ministre, il aura aussi un rôle de coordination, mais seulement dans le domaine de l’énergie et non pas sur l’ensemble du SRADDET, qui reste soumis à l’avis de l’assemblée délibérante du conseil régional après avis du préfet. En réalité, votre amendement ne changerait pas grand-chose. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Barbara Pompili : Vous proposez de décliner les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par région, donc par le conseil régional avec un avis conforme du préfet : c’est déjà plus ou moins le système en vigueur, puisque chaque région définit ses objectifs dans un SRADDET qui est ensuite approuvé par le préfet. Nous en resterions donc à la situation actuelle, or elle n’est pas satisfaisante, comme l’a dit Mme la rapporteure ce matin.
L’étude de l’association négaWatt et de l’Agence de la transition écologique (ADEME) montre que les SRADDET affichent une ambition plus forte pour certaines technologies d’énergies renouvelables que pour d’autres. Toutes ces technologies n’apportant pas le même service aux systèmes énergétiques, il est important de suivre l’équilibre des objectifs nationaux.
La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait bien noté cette faiblesse dans la déclinaison des objectifs nationaux à l’échelle territoriale. L’article 22 propose une méthode pour y remédier. Par nature, un mécanisme assurant l’atteinte des objectifs nationaux par la somme d’objectifs régionaux doit être organisé au niveau national. Sinon, on peut toujours se payer de mots mais on n’y arrivera pas.
Notre système paraît le plus équilibré car il permet d’assurer cette coordination et, en même temps, de prendre en compte les spécificités des territoires et de consulter les collectivités concernées, en premier lieu les régions. Celles-ci devront participer et même être les premières à indiquer les besoins et les potentiels de leur territoire. À la fin, une harmonisation sera nécessaire afin que soient atteints les objectifs auxquels nous tenons tous. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Merci, madame la ministre, pour ces précisions, mais, dans ce cas-là, ne nous payons pas de mots, en effet : n’appelons pas cela un grand acte de décentralisation mais une planification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5578.
Mme Florence Lasserre : L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Les départements jouent déjà un rôle dans les énergies renouvelables, notamment en matière de diagnostic. Le rapporteur et moi-même allons vous présenter l’amendement bknoek 5961 qui tend à réunir tous les acteurs autour de la table, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent le plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Celui-ci permet de déployer les énergies renouvelables sur les territoires à un niveau encore plus fin. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous l’avons déjà dit et nous allons sans doute le répéter à de nombreuses reprises au cours de l’après-midi : la concertation est un élément clef de l’élaboration des différents objectifs territoriaux, avec les régions comme avec les autres collectivités, qu’il ne faut pas oublier. C’est pourquoi l’amendement bknoek 5961 que Mme la rapporteure défendra dans quelques instants propose d’instaurer les comités régionaux, afin de faciliter la concertation et les échanges entre les différents niveaux de collectivités.
En revanche, votre proposition n’est pas opérationnelle puisque l’accord de toutes les collectivités risque de ne jamais se concrétiser. En outre, cet amendement – comme le précédent – n’apporterait pas grand-chose puisque les SRADDET sont élaborés par les régions avec l’approbation du préfet.
C’est pourquoi je vous propose de le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1062 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3195, 3883, 5507, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3195 et 3883 sont identiques.
L’amendement bknoek 3195 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3883.
M. Vincent Descoeur : Dans le droit fil de Mme Lasserre qui évoquait l’intérêt de consulter les départements, et parce que j’ai compris, madame la rapporteure et madame la ministre, que vous étiez très favorables à la consultation, j’ai imaginé que toutes celles et ceux qui sont chargés de l’élaboration d’un PCAET pouvaient être consultés, d’où l’idée d’ajouter les EPCI. Compte tenu des réponses que vous avez déjà faites, je devine que vous accueillerez cette proposition avec un enthousiasme réjouissant !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 5507.
M. Xavier Roseren : Dans le cadre de la commission consultative, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) sont chargées de coordonner l’action des intercommunalités dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données. À ce titre, elles jouent un rôle essentiel pour analyser les potentiels de production d’énergies renouvelables et accompagner leur réalisation, notamment en produisant des données pouvant contribuer à la définition des objectifs régionaux.
De manière générale, les AODE ont vocation à contribuer sur leur territoire à la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale. Elles sont également propriétaires des réseaux de distribution auxquels les projets d’énergies renouvelables sont raccordés.
Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel que les régions puissent s’appuyer sur les AODE dans le cadre de la mise en place du volet régional de la PPE. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : La réponse globale que je vais vous faire répondra peut-être à d’autres amendements à venir. Il est important de laisser aux régions le choix des gens 3929avec qui elles veulent construire et travailler. Notre amendement bknoek 5961 proposera donc que la liste de tous ceux qui peuvent être consultés soit prise par décret, afin de n’oublier personne et de nous assurer que les régions auront les bons interlocuteurs. Si certains PCAET sont élaborés par les EPCI, comme l’a rappelé M. Descoeur, j’ai entendu dire que d’autres l’étaient même par des départements.
Mme Bénédicte Peyrol : Oui, l’Allier par exemple !
Mme Cendra Motin : Les EPCI et les départements peuvent donc soutenir une politique publique ; dès lors, il faut que tous les acteurs puissent être mobilisés. Dans notre amendement, nous proposons que le futur comité régional de l’énergie soit coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région, auxquels il reviendra de convier tous les acteurs pertinents sur leur territoire – ils peuvent en effet varier selon les cas. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements tendant à préciser quels seront les interlocuteurs des régions en vue de construire les objectifs de la PPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nombre d’amendements à venir visent en effet à associer telle ou telle collectivité à la définition des objectifs régionaux. L’amendement bknoek 5961 de Mme la rapporteure permet de répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements sans risquer d’oublier une collectivité. Comme précédemment, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui de Mme la rapporteure sur lequel, je le précise d’emblée, j’émettrai un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Mme Lasserre a fait remarquer que des départements peuvent être intéressés – l’Allier a été évoqué. Tous ces amendements auront eu le mérite de pousser Mme la rapporteure à trouver une solution et à reconnaître que nous avions raison de vouloir associer plus largement et ne pas agir par décret. On nous prive de la satisfaction d’avoir apporté une réponse, mais on est content d’avoir posé les questions. (Sourires.)
Mme Cendra Motin : Très bon esprit !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren : Je retire mon amendement puisqu’en effet l’amendement bknoek 5961 de la rapporteure permettra largement la consultation des AODE dans le cadre de la PPE.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1063 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 451, 558, 626, 646, 1795, 2906, 3142 et 5573.
Les amendements bknoeks 451 de Mme Valérie Beauvais, 558 de M. François-Michel Lambert et 626 de M. Didier Le Gac sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Stéphane Testé : Il s’agit d’ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1795 de M. Dino Cinieri, 2906 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 3142 de Mme Lise Magnier et 5573 de Mme Florence Lasserre sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Cendra Motin : Si le décret énumérera plusieurs objectifs – y compris par filières –, il est bien évident que toutes les régions qui voudront aller plus loin le pourront. Il n’est pas nécessaire pour cela de préciser que les objectifs de la PPE sont des objectifs minimums, ce qui pourrait même être contre-productif. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements et donc à laisser le texte en l’état, les régions ayant déjà, j’y insiste, toute latitude d’aller plus loin si elles le souhaitent, au-delà même de ce qui émanera de leurs discussions avec le Gouvernement sur le contenu du décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je vous confirme qu’il n’est jamais interdit de faire mieux. (Sourires.) L’objectif du Gouvernement est bien de s’assurer que les régions atteignent au minimum les objectifs de développement des énergies renouvelables. Aussi, ce que vous proposez n’est pas nécessaire : le lien de compatibilité prévu par l’article 22 permet que les SRADDET fixent des objectifs plus ambitieux que les objectifs régionaux compte tenu du fait qu’ils visent le développement des énergies renouvelables. Or ajouter la précision que vous souhaitez implique que ce ne serait d’ordinaire pas le cas. Ce serait donc contre-productif, comme vient de le souligner Mme la rapporteure. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements puisqu’ils sont satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7098 rectifié.
Mme Cendra Motin : Il reprend un excellent amendement de précision légistique de Bénédicte Peyrol que nous avons adopté en commission. Il s’agit de disposer d’indicateurs et d’une méthode pour comparer les différents SRADDET et mesurer le degré de réalisation des engagements pris.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 775 rectifié et 5961, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 775 rectifié.
M. François-Michel Lambert : Dans la droite ligne des réflexions de la CCC, nous demandons l’instauration d’un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5961.
Mme Cendra Motin : Nous voilà enfin parvenus à l’examen de ce fameux amendement dont nous parlons depuis tout à l’heure. Je l’ai rédigé en profitant de l’expérience du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, sur les collectivités territoriales. Il s’agit de créer, un peu sur le modèle de ce qu’avait proposé la CCC mais dans un format plus léger, un comité régional de l’énergie. Il sera chargé d’organiser la concertation relative à l’implantation des énergies renouvelables avec tous les acteurs, aussi bien les collectivités locales que le secteur de l’énergie, sans oublier les citoyens eux-mêmes – rappelons en effet que nous parlons d’un schéma directeur d’aménagement du territoire. Le comité régional de l’énergie débattra des options et rendra un avis et le membre du Gouvernement compétent devra le prévenir au moins deux mois à l’avance, au moment où sera lancée la réflexion sur la déclinaison des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de recueillir les propositions du comité, de manière à alimenter le décret qui sera pris ensuite.
Le rôle de ce comité ne se limitera pas à cela : il devra en outre suivre le processus de déclinaison locale des objectifs et constater les résultats obtenus sur le terrain. En discutant avec l’une des vice-présidentes de Régions de France, nous avons bien senti que les régions sont un peu embêtées de ne pas toujours savoir ce qui se passe sur leur territoire – d’ignorer qui, par exemple, répond aux appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Or il se trouve que les maires concernés, aux premières loges, sont plus au courant. Le comité régional de l’énergie fera donc remonter l’information au niveau régional.
Créer ces comités sera donc un véritable acte de décentralisation. Grâce à cet appui sur le terrain, les élus auront une meilleure compréhension et pourront mieux organiser le dialogue. Il ne faut pas oublier que le SRADDET est le document de base qui servira ensuite à déterminer des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et même des inter-SCOT – j’en ai chez moi. Nous allons donner la possibilité aux régions de déterminer quels acteurs inviter au sein du comité. Nous précisons seulement, ici, qui en seront les présidents : le président de la région et le préfet de région.
Je demande à M. Lambert, s’il en est d’accord, de retirer son amendement au profit de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Lors de l’examen des amendements précédents, nous avons déjà évoqué la création d’un comité régional de l’énergie. La CCC a elle-même proposé d’en créer un afin de favoriser le dialogue et la concertation avec l’ensemble des parties prenantes des différents niveaux de collectivités pour définir les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. La mise en place de ce comité, sous la houlette du président de région et du représentant de l’État, donnera une réalité à ce que nous sommes en train de décider et conduira à l’implication de tous les acteurs dans ce beau combat. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement de la rapporteure au profit duquel je demande à M. Lambert de retirer le sien.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : L’amendement que vient de défendre la rapporteure a été rédigé avec le concours du rapporteur général, député du Gers ; or entre Gersois nous pouvons nous comprendre. Aussi, en contrepartie d’un verre d’armagnac, je veux bien retirer mon amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : L’amendement bknoek 5961 est bienvenu. Je me suis battue, dans l’Allier, pour que soit créé un comité du même genre tant il importe d’instaurer un dialogue à l’échelle départementale. Seulement, dans l’Allier, on débat, on consulte mais aucun avis officiel n’est émis et n’est donc susceptible d’être pris en compte par l’État ou par la région. Je tiens donc à souligner que l’amendement prévoit que le comité régional de l’énergie donnera des avis. J’encourage tous ceux de nos collègues qui le souhaitent à créer ce type de comité, en lien avec la préfecture et avec la région, afin, grâce à cet outil de dialogue, de tenter de résoudre les problèmes que nous rencontrons dans nos territoires à propos des énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. François-Michel Lambert : Et mon armagnac ?
M. Jean-René Cazeneuve : Même si nous l’avons exprimé de manière différente, nous sommes tous d’accord sur ce que nous voulons. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de coordination entre deux types d’objectifs : d’abord ceux définis, sur le plan national, par la PPE, et ceux des régions pour développer les énergies renouvelables dans le cadre du SRADDET – je tiens d’ailleurs à saluer leur travail remarquable en la matière. Or les deux ne se recoupent pas exactement et ce serait un bel effet du hasard si c’était le cas. Et il serait quelque peu paradoxal que nous votions la PPE, pour laquelle nous nous sommes battus, la nouvelle devant être votée en 2023, sans nous assurer de sa déclinaison régionale – ce serait en effet comme voter dans le désert.
On ne peut réussir la transition énergétique qu’avec l’ensemble des collectivités territoriales. Les ressources à partir desquelles travaillent les régions diffèrent d’une région à une autre. Le Conseil d’État spécifie que le dispositif que nous proposons n’a rien d’inconstitutionnel car il part des ressources telles que définies dans les différentes régions ; le principe de libre administration des collectivités territoriales n’est donc pas enfreint, d’autant que la préservation de l’environnement est un objectif fixé par la Constitution.
Le comité régional de l’énergie s’inscrit bien dans la philosophie du texte en ce qu’il doit favoriser un travail collectif et faire coïncider la volonté du Parlement, quand il votera les objectifs de la PPE, et les propositions des régions, inspirées des réalités du terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : La majorité et le Gouvernement semblent vouloir signifier, à travers cet amendement, que nous avons été écoutés et entendus et tout est donc renvoyé à ce nouveau comité régional de l’énergie. D’abord, il s’agit de créer une nouvelle structure – une de plus ; or, très franchement, le contexte ne s’y prête pas vraiment. Ensuite, cette nouvelle structure sera co-présidée par le président du conseil régional, certes, mais aussi par le préfet de région ; or, pour être moi-même conseiller régional et président d’un comité de bassin, je sais la différence entre l’organisme dont vous proposez la création et un autre qui serait, lui, vraiment décentralisé. Je le dis sans procès d’intention. Enfin, la composition du comité est renvoyée à un décret : dont acte. Je n’en dirai pas plus mais je pense que nous nous sommes compris. Il serait bon, sur ce sujet, que nous ayons de votre part un engagement sur une étroite collaboration entre Régions de France et le Gouvernement. Tout doit être fait en bonne intelligence : il s’agit de traduire au mieux l’esprit de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Cela va sans dire, monsieur le député Saddier, mais je comprends bien que cela ira encore mieux en le disant : le décret sera le fruit d’une discussion et d’une collaboration avec Régions de France afin d’aboutir à la composition la plus adaptée possible et surtout la plus efficace.
M. Martial Saddier : Merci, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Je suis favorable à cet amendement et donc à la création d’un comité régional de l’énergie qui permettra une meilleure appropriation et une meilleure déclinaison de la PPE. Nous avons déjà fait un pas avec la loi relative à l’énergie et au climat puisque nous avons fait d’un texte réglementaire un texte de loi, prévoyant une PPE tous les cinq ans. Il s’agit ici de la décliner à l’échelon régional.
Je rejoins cependant les remarques formulées par notre collègue Martial Saddier : peut-être faudra-t-il, dans le cadre de nos échanges avec le Sénat, préciser la composition de ce comité et les moyens qui lui seront donnés. On sait en effet que les organes nouvellement créés, s’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour travailler et rédiger des documents, peuvent devenir des coquilles vides. Soyons vigilants sur ce point, y compris au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1520, 2899 et 2900 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1520 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknosek 2899 et 2900 rectifié.
Mme Chantal Jourdan : Dans l’amendement bknoek 2899, il est proposé que les appels d’offres soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier, afin d’être le plus adaptés possible à la réalité et aux capacités de chaque territoire.
Dans la même logique, nous proposons, à travers l’amendement bknoek 2900 rectifié, que le président de région soit associé par l’autorité administrative à la définition des modalités de l’appel d’offres, comme c’est déjà le cas pour certaines collectivités d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin : Nous avons déjà évoqué le premier point ce matin. Vous comprendrez donc ma réponse : la régionalisation ne permet pas à la CRE d’optimiser ses appels d’offres. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 2899.
L’idée d’associer les présidents de région à la définition des modalités des appels d’offres pourrait quant à elle se révéler peu opérationnelle : les offres concernées ayant vocation à être applicables à tout le territoire, pourquoi définir des critères régionaux ? Cela n’aurait pas forcément de sens.
Pour ce qui est des territoires ultramarins, la rédaction que vous proposez reviendrait à supprimer totalement l’association des autorités locales qui est actuellement prévue dans plusieurs d’entre eux. Dans chacun des territoires qui constituent des zones dites « non interconnectées », en effet, une PPE spécifique est définie par le représentant de l’État et le président du conseil régional – ou, dans quelques cas, du conseil départemental. L’adoption de votre amendement remettrait en cause ce processus, ce qui, je le crois, n’est pas votre intention. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : S’agissant de l’amendement bknoek 2899, Mme la rapporteure l’a rappelé et nous l’avons souligné tout à l’heure : régionaliser les appels d’offres ne permettrait pas d’optimiser la charge financière incombant à l’État. Le coût économique n’est en outre pas le seul critère de choix. Pour les installations photovoltaïques au sol, par exemple, les offres sont notées en fonction du prix, mais aussi de l’incidence du projet sur l’artificialisation des sols, du contenu carbone des panneaux, etc. Je rappelle en outre que les appels d’offres doivent être validés par la Commission européenne, car ils constituent des aides d’État. Bien entendu, ces considérations n’empêchent pas les régions de prendre des mesures afin de favoriser le développement des énergies renouvelables. J’émets donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 2900 rectifié, l’association formelle des collectivités dans les zones non interconnectées, les ZNI, s’explique par les spécificités de ces zones qui, comme leur nom l’indique, ne sont pas connectées au réseau électrique de la métropole continentale. Chacun de leurs systèmes énergétiques est donc indépendant, ce qui justifie l’élaboration d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique à chaque zone.
Tel n’est pas le cas du territoire métropolitain continental : les régions étant fortement connectées entre elles, il est indispensable d’avoir une vision d’ensemble pour planifier l’évolution des politiques relatives à l’énergie, parce que les décisions 3932prises dans une région ont des conséquences dans le reste du territoire. Pour cette raison, il existe une seule programmation pluriannuelle de l’énergie pour le territoire métropolitain continental, tandis que des PPE spécifiques sont établies pour les ZNI. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement : en l’occurrence, comparaison n’est pas raison, puisque les différences sont justifiées par le fait que certaines zones sont interconnectées quand d’autres ne le sont pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 2404.
Mme Valérie Beauvais : Ce très bon amendement a été déposé par mon collègue Gérard Menuel, dont chacun connaît l’engagement en faveur de la filière de l’hydrogène.
Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure solution. Cependant, certaines de ces filières comme l’éolien ou le photovoltaïque peuvent produire de grandes quantités d’énergie à des moments où la consommation est faible. Cette perte est préjudiciable pour la rentabilité même des infrastructures, mais aussi en vue de l’utilisation future de l’énergie.
Il semble cohérent, conformément à la volonté de la Convention citoyenne pour le climat, d’exploiter au mieux ces modes de production et d’utiliser des moyens de stockage. La production d’hydrogène a démontré sa pertinence en la matière et permettra à l’avenir de compléter, voire d’optimiser, l’emploi des énergies renouvelables.
Ainsi, le fait de prévoir une étude de faisabilité du stockage de l’énergie par l’hydrogène pour tout projet éolien ou photovoltaïque serait parfaitement cohérent avec la démarche engagée par le Gouvernement à travers la stratégie hydrogène qu’il a dévoilée dernièrement. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 8 en ce sens.
M. Vincent Descoeur : C’est d’une logique implacable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Je salue l’investissement de M. Menuel sur la question centrale de l’hydrogène. Je lui conseille d’ailleurs l’excellent livre – qu’il a peut-être déjà lu – de mon collègue Michel Delpon, Hydrogène renouvelable, l’énergie verte du monde d’après. Tous deux fournissent un travail très important sur ce thème.
Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts à prévoir le stockage par production d’hydrogène – en tout cas, pas dans les SRADDET.
M. Pacôme Rupin : Mais ça va arriver vite !
Mme Cendra Motin : La CRE invite d’ailleurs plutôt à privilégier le stockage centralisé, qui permet de réaliser des économies d’échelle, plutôt que les stockages décentralisés. Si chacun ici salue le travail conduit par M. Menuel ainsi que par Michel Delpon, j’émettrai à ce stade une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’hydrogène a évidemment toute sa place dans la transition énergétique. C’est pour cette raison que le Gouvernement a adopté le 17 février dernier une ordonnance relative à l’hydrogène, en application de la loi relative à l’énergie et au climat, et qu’il déploie, dans le cadre du plan de relance et au-delà, un plan de 7 milliards d’euros visant à favoriser le développement d’une filière hydrogène en France. Nous souhaitons vraiment encourager ce secteur – chacun ici s’accorde sur ce point. Les régions sont particulièrement impliquées, puisqu’elles contribuent au développement de véritables écosystèmes territoriaux : l’objectif est de mailler le territoire.
En revanche, préciser dans le texte que le SRADDET définit les objectifs en matière de « moyens de production et de stockage pour le vecteur hydrogène », de façon si spécifique et restrictive, pourrait, par extension, imposer la rédaction d’une liste exhaustive, qui présenterait toujours le risque d’exclure certaines technologies pourtant intéressantes. C’est pourquoi, afin d’éviter ce genre d’écueils inutiles, je vous propose de retirer cet amendement, ce qui n’enlève rien à la volonté que nous partageons tous de développer l’hydrogène.
Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Pour appuyer cette demande, je signale qu’une ferme éolienne d’une puissance de 750 mégawatts sera prochainement installée au large des côtes de ma circonscription. Ce serait vraiment une bonne idée, me semble-t-il, que d’anticiper dès maintenant sur ce que nous voudrons faire de cette énergie, qui sera en partie excédentaire – puisqu’on sait que les vents marins permettent de produire 30 % d’énergie supplémentaire. L’installation sera située à proximité d’une grande ville, Lorient, qui pourrait utiliser l’hydrogène pour faire fonctionner ses bateaux de transport de passagers, ses bus ou encore ses voitures de façon totalement indépendante. Je crois que cela vaudrait vraiment la peine de prévoir les modalités de stockage en amont dans le SRADDET. (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2242 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 2909 rectifié.
Mme Isabelle Florennes : Il s’agit d’un amendement sémantique plus que rédactionnel, qui a pour objet de modifier la dénomination du schéma établi par la métropole du Grand Paris en matière énergétique : l’actuel schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains deviendrait un « schéma directeur des énergies ». On élargirait ainsi la compétence de la métropole à la production, à la consommation et à la récupération d’énergie, en plus de la distribution.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la relative fragmentation de cette compétence rend indispensable l’élaboration, à l’échelle métropolitaine, d’un document stratégique plus cohérent et consolidé. Ce schéma pourra utilement compléter les grandes orientations de la planification régionale telles qu’elles sont établies par le schéma 3933régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), le plan climat air énergie métropolitain et les politiques stratégiques en œuvre à l’échelle métropolitaine.
Enfin, des schémas de ce type sont déjà en cours d’élaboration dans d’autres métropoles comme celles de Lyon, Lille, Grenoble, Bordeaux et Toulouse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission. Ma réponse reste la même : la métropole du Grand Paris s’étant constituée très récemment, il me semble trop tôt pour en changer déjà les missions et les documents de planification. J’ajouterai même que le schéma que vous proposez de créer fait doublon avec le document d’orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Île-de-France. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Vous proposez de créer un schéma directeur des énergies pour la métropole du Grand Paris. Il ferait doublon avec le document d’orientations du SRCAE d’Île-de-France, lequel doit définir des mesures ayant pour objet « la réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique et la maîtrise de la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets » et fixer des « objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable, à l’échelle de la région et par zones infrarégionales ».
Afin de ne pas multiplier les documents de planification partageant le même objet, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4118.
Mme Chantal Jourdan : Déposé par Jean-Louis Bricout, il vise à prévoir un développement harmonieux de l’éolien dans les territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : J’entends bien la demande de M. Bricout, élu dans les Hauts-de-France qui sont, avec le Grand Est, la première région française en matière de déploiement de l’éolien.
L’amendement va toutefois très loin en demandant que les zones d’implantation potentielle d’éoliennes soient obligatoirement définies dans les SCOT. Je signale d’ailleurs qu’un recensement est en cours dans chaque département pour déterminer les emplacements auxquels des éoliennes pourraient éventuellement être installées. Ce travail, conduit par les préfets sur demande du ministère de la transition écologique, permettra de répondre à la demande de M. Bricout. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les SCOT doivent d’ores et déjà traiter de la thématique des énergies renouvelables afin de répondre au principe énoncé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Ils doivent également décliner les objectifs retenus dans le domaine des énergies renouvelables par le SRADDET, et ce dans un rapport de compatibilité.
En outre, l’article L. 222-1 du code de l’environnement, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ne s’applique pas aux SCOT.
Enfin, en application de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT, ceux-ci pourront, à partir du bk1erek avril, avoir valeur de plan climat-air-énergie territorial. Le cas échéant, ils intégreront les objectifs quantitatifs en matière de production d’énergie renouvelable.
Il est donc déjà possible d’annexer aux SCOT des objectifs territorialisés de production d’énergie éolienne avec lesquels les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) doivent être compatibles. Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Je précise que le travail de cartographie que réaliseront les préfets – nous avons presque terminé de rédiger la circulaire sur le sujet – permettra de débattre, au sein des comités régionaux, des implantations des différentes énergies renouvelables afin que nous puissions donner une visibilité et une perspective à tous et pour que le développement de ces énergies se fasse au terme d’un travail de préparation et de concertation le plus complet possible, et donc de la façon la plus harmonieuse.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Madame la ministre et madame la rapporteure, je vous remercie de vos réponses. Si, en plus, vous décidiez de les appeler, comme nous l’avions fait dans la proposition de loi, des zones d’implantation potentielles – des ZIP –, ce serait parfait. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6968, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7354.
Mme Cendra Motin : Cet amendement que je crois attendu vise à déterminer le moment opportun pour la mise en conformité des SRADDET avec la PPE.
Nous le savons, les SRADDET sont des documents très complexes à réaliser. Ils nécessitent une longue concertation, beaucoup de travail, et peuvent s’avérer coûteux lorsque des bureaux d’études sont mobilisés.
C’est pourquoi nous avons tenu à ce que les SRADDET ne s’adaptent qu’à partir de la prochaine PPE, en 2023. Les régions auront alors douze mois pour effectuer les modifications demandées.
D’autre part, nous souhaitons prendre en considération l’état d’avancement de chaque région en matière de développement des énergies renouvelables. Il est prévu que les régions en pointe sur ce dossier, qui n’auront pas besoin de procéder à des changements importants, puissent passer par la procédure simplifiée de modification, ce qui leur permettra de gagner du temps.
Des mesures transitoires sont également prévues pour d’autres thématiques du SRADDET, notamment les déchets et la mobilité. Enfin, lorsqu’un SRADDET ne 3934porte que sur une mise en compatibilité avec les objectifs de la PPE, le recours à cette procédure simplifiée de modification pourra être systématique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7354.
M. Jean-René Cazeneuve : Il s’agit simplement d’un sous-amendement de précision et de simplification issu des discussions que nous avons eues avec Régions de France. Il vise à permettre à la région de recourir à une procédure de modification, parce qu’une révision coûte cher et demande du temps, et ce seulement après la publication du décret relatif à la prochaine PPE, en 2023.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Cendra Motin : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est évidemment favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, sous-amendé par l’amendement de M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : Compte tenu du dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement bknoek 7381 portant article additionnel après l’article 22, le groupe Les Républicains sollicite, en application du règlement, dix minutes de temps de parole supplémentaire pour examiner l’amendement en question.
M. Jean-Marie Sermier : Très bien !
Mme la présidente : Chère collègue, le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, un amendement portant article additionnel après l’article 22, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
Je mets aux voix l’article 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :