Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 22

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 22

debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1013 de M. Michel Vialay et 2526 de M. Bertrand Pancher sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2787 de M. David Lorion est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5107.

M. Jean-Paul Lecoq : Avec cet amendement, mon collègue Hubert Wulfranc nous invite à reprendre une proposition de nos collègues socialistes qui prévoit que les objectifs de développement de la production d’électricité éolienne contenus dans la PPE fassent l’objet d’une répartition quantitative par région, en fonction de leur capacité contributive, de leur potentiel éolien et dans le respect du patrimoine historique et environnemental.
Ce qui nous importe au premier chef est de garantir une plus grande cohérence de l’implantation des parcs éoliens et de définir celle-ci à l’échelle nationale – celle qui convient. L’absence de planification nationale des énergies renouvelables favorise en effet un déploiement anarchique des installations éoliennes, souvent sans concertation démocratique de surcroît.
La montée en puissance des installations éoliennes terrestres et maritimes prévue dans le cadre de la PPE suscite des interrogations du point de vue de sa pertinence économique et des inquiétudes concernant ses incidences potentielles, d’une part sur l’environnement et la préservation des paysages, mais aussi, d’autre part, sur la santé publique et le bien-être des riverains – on pourrait citer de nombreux exemples.
Nous jugeons plus que jamais nécessaire la mise en œuvre d’un authentique service public unifié de l’énergie afin de bâtir une politique industrielle cohérente et de développer les complémentarités, à rebours de l’entreprise de démantèlement poursuivie avec le projet Hercule qui, comme le développement des énergies renouvelables, répond à une logique financière ruineuse et délétère.
En effet, s’il y a bien une chose que le renouvelable, malheureusement, ne renouvelle pas, ce sont les pratiques économiques telles que la course folle à la rentabilité et la concentration capitalistique sans cesse accrue dans le secteur du renouvelable, au détriment des enjeux environnementaux et des objectifs de réduction de la consommation.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 7381, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 5107 ?

Mme Cendra Motin : Je répondrai à votre préoccupation à propos de l’éolien, sans entrer dans le débat relatif à Hercule qui, je crois, n’est pas l’objet de nos discussions.
Tout d’abord, avec la loi sur la politique énergétique, nous avons prévu un rendez-vous législatif avant de déterminer les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. D’autre part, grâce aux dispositions prévues à l’article 22 que nous venons de voter, nous disposerons de remontées de terrain de la part de tous les acteurs dans les régions, qui seront utiles pour établir la répartition de l’énergie.
L’objectif est donc d’avoir une meilleure vision globale, d’assurer, comme l’a dit Mme la ministre, une meilleure coordination, y compris s’agissant de la filière de l’éolien, évidemment. Vous avez raison, la répartition doit être pertinente ; c’est pourquoi, comme je l’ai dit tout à l’heure, un travail de cartographie est actuellement mené. Mais ce travail suppose, dans un premier temps, d’aller recueillir les données à la base, auprès des personnes qui connaissent la situation.
Les informations recueillies nous aideront ensuite à accompagner, au niveau national et non pas régional, grâce aux appels d’offres de la CRE, un déploiement satisfaisant de la filière éolienne partout où c’est possible sur le territoire.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce serait presque comme un grand service public de l’énergie ! Marcel Paul l’aurait appelé EDF-GDF…

Mme Cendra Motin : Il n’est donc pas nécessaire de créer le dispositif demandé par M. Wulfranc. Son amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le député Wulfranc propose de définir par arrêté les objectifs de développement de l’éolien dans chaque région. C’est, au fond, ce que nous avons fait à l’article 22 à propos des énergies renouvelables de façon générale, l’éolien représentant évidemment une part très importante de ces énergies, qui doivent se développer. De ce point de vue, son amendement est déjà satisfait.
Je comprends bien la préoccupation de M. Wulfranc. Je suis moi-même issue d’un département dans lequel l’éolien a été fortement développé. Cela a posé moins de problèmes qu’on ne le dit mais a tout de même suscité des interrogations, notamment autour de l’idée que des projets étaient lancés un peu à tort et à travers sans que leur mise en œuvre soit réellement maîtrisée – alors que, je tiens à le préciser, chaque projet est bien sûr étudié en amont.
Nous devons certes donner plus de visibilité au développement de cette source d’énergie. Mais cela suppose que nous sachions quelle quantité d’éolien nous devons prévoir dans chaque territoire. Or le fait de décliner la PPE par région permettra de déterminer la quantité de production d’éolien nécessaire pour tel ou tel projet. Après avoir vérifié la quantité d’électricité éolienne déjà disponible, on saura quelle part il reste à produire. Ensuite une cartographie établie par les préfets permettra de savoir où les implantations sont possibles et où elles ne le sont pas, en fonction par exemple du vent ou de la présence de radars militaires ou de monuments et de patrimoine spécifique à préserver. Une fois que nous saurons quelle quantité d’énergie nous devons produire pour atteindre nos objectifs, et à quel endroit, nous disposerons d’une meilleure visibilité.
Grâce à la déclinaison de la PPE dans les territoires, en lien avec les différentes collectivités et parties prenantes, nous saurons comment développer des projets de manière satisfaisante, là où c’est possible, et en fixant un calendrier.
Ce dispositif permettra à chacun de s’emparer de cette question et d’en discuter. Il offrira aussi de la prévisibilité – on n’aura plus l’impression que les éoliennes poussent partout comme des champignons. Enfin, il sera profitable pour les entreprises qui fabriquent des éoliennes et qui ne sont pas toutes, loin de là, de grandes entreprises internationales – certaines sont des PME, comme H2air, que je connais et salue au passage. En résumé, ce dispositif facilitera la vie de chacun et rendra le déploiement d’éoliennes plus acceptables.
Je précise qu’il vient s’ajouter aux différentes mesures déjà prises par le Gouvernement à propos des éoliennes : l’une visait à installer un balisage, c’est-à-dire un éclairage, une autre à augmenter leur recyclabilité, une autre encore à pouvoir enlever leur socle en béton au moment où on les démonte – ce qui représentait jusqu’ici un réel problème.
Nous essayons donc, lorsque nous fixons des objectifs qui sont nécessaires, de prendre en considération la réalité de façon pragmatique, mais aussi la prévisibilité et l’acceptabilité, afin que tout le monde s’y retrouve. L’amendement de M. Wulfranc étant, de ce point de vue, totalement satisfait, je vous demande de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 7381.

Mme Barbara Pompili : L’évolution de notre mix électrique, qui reposera entre autres sur davantage d’énergies renouvelables – nous venons d’en parler longuement – nécessitera de développer diverses formes de flexibilité pour assurer un équilibre entre l’offre et la demande ainsi que la stabilité du réseau.
Nous voulons aussi moins recourir aux capacités de production fossiles. Je vous rappelle d’ailleurs – vous le savez bien, monsieur Lecoq – que nous fermons actuellement des centrales à charbon.

M. Jean-Paul Lecoq : Au Havre, c’est déjà fait, malheureusement !

Mme Barbara Pompili : Dans ce contexte, le stockage d’électricité peut représenter un outil fort, conçu autour de différentes technologies, qu’elles soient éprouvées, comme les stations de pompage, ou émergentes et se développant rapidement, comme, entre autres, les batteries ou l’hydrogène. Il importe donc de définir un cadre permettant le développement du stockage d’électricité déjà valorisé sur des mécanismes comme la réserve de fréquence ou la capacité.
Par cet amendement, nous souhaitons donner la possibilité de recourir à des appels d’offres qui seront corrélés aux objectifs de stockage définis dans les PPE ou aux besoins de flexibilité tels qu’ils sont révélés, le cas échéant, par les bilans prévisionnels de RTE – Réseau de transport d’électricité.
L’amendement pose le principe du recours à des appels d’offres dans un objectif de compétitivité et en définit les principales modalités opérationnelles : analyse et proposition 3936de classement par RTE et décision par l’autorité administrative, qui aura aussi la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres.
La rémunération, quant à elle, ne devra pas excéder un niveau normal de rémunération des capitaux et sera assurée aux termes d’un contrat entre RTE et chaque candidat retenu. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront définies par décret pris après avis de la CRE, avec laquelle le ministère a échangé sur la définition de ce nouvel outil.
Cet amendement permettra donc de compléter à la fois les moyens de soutien au développement du stockage et les autres leviers de flexibilité – comme l’effacement –, et ainsi de pouvoir tirer parti au mieux du potentiel de développement des énergies renouvelables et de leur compétitivité accrue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Comme je vois M. Sermier très impatient de commencer à utiliser le temps de parole supplémentaire attribué à son groupe (Sourires), je serai brève, disant d’emblée que je suis très favorable à cet amendement. J’en profite pour répondre à M. Pahun, qui nous a interpellés sur la question du stockage, que celle-ci fait aussi partie de l’équation et que ce nouveau dispositif sera une avancée à cet égard. Pour nous qui sommes en train de créer l’Airbus des batteries, cette capacité et cette souplesse accrues à pouvoir stocker sont vraiment de nature à accompagner notre ambition.

M. Jimmy Pahun : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Dans ce texte, dont on dit qu’il est en grande partie un texte d’affichage,…

M. Jimmy Pahun : Oh !

M. Jean-Marie Sermier : …cet amendement est essentiel. Madame la ministre, vous avez raison de dire que l’électricité décarbonée de demain devra pouvoir être stockée. Vous avez évoqué évidemment l’hydroélectricité, et il y a aussi l’hydrogène – ce gaz stocké pourrait déjà permettre de fournir de l’énergie au moment nécessaire. Mais cet amendement ne concerne que l’énergie renouvelable alors que nous, nous pensons qu’il faut travailler sur le stockage de la totalité des énergies décarbonées, c’est-à-dire aussi sur l’énergie nucléaire. Pouvez-vous confirmer que les appels d’offres seront aussi utilisés pour le stockage de cette dernière ? Si la réponse est oui, nous vous soutiendrons alors complètement parce que nous demandons depuis longtemps que notre pays se dote des capacités techniques et technologiques pour trouver de meilleures solutions de décarbonation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Il y a deux sujets : celui du stockage de l’électricité et celui du stockage de l’énergie, sachant que l’énergie stockée peut elle-même produire de l’électricité. Aux Canaries, il y a beaucoup de vent le jour mais il y a surtout besoin d’électricité la nuit ; les batteries ne suffisant pas, on y a réglé le problème grâce à une centrale hydro-éolienne. L’énergie non consommée pendant la journée permet aux turbines de remplir d’eau un réservoir installé sur les hauteurs, qui lui-même alimente la nuit lesdites turbines, ainsi transformées en générateurs pour produire de l’hydroélectricité la nuit.

M. Pacôme Rupin : C’est exact.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est bel et bien du stockage d’énergie. Il ne faut pas toujours réduire la question du stockage à la batterie, mais l’envisager dans toute sa dimension et donner des moyens à la recherche pour que l’imagination continue d’œuvrer dans ce domaine.
Ainsi, on peut utiliser l’électricité non consommée le jour pour produire de l’hydrogène par électrolyse et compenser alors l’insuffisance de production d’énergie éolienne ou photovoltaïque. Je rappelle tout de même, parce que c’est important, que la raison pour laquelle je me suis battu contre la fermeture de la centrale thermique du Havre, c’est que le réseau doit toujours être en équilibre et que le thermique était l’outil qui permettait de gérer les pointes de consommation ! Le Gouvernement a préféré qu’elles le soient par le charbon allemand. C’est un choix.

Mme Barbara Pompili : Non !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est tout de même son choix. Pourtant, le syndicat CGT d’EDF et la direction de l’époque souhaitaient tester la biomasse, au Havre ou à Cordemais.

Mme Cendra Motin : Avec du bois importé !

M. Jean-Paul Lecoq : Je conviens que cette solution pose en soi beaucoup de questions, mais il aurait été intelligent de la tester. Or le Gouvernement, par la signature d’Édouard Philippe et de François de Rugy, en a décidé autrement. Peut-être que ce qu’EDF avait alors imaginé avec ses salariés et ses chercheurs sera testé dans d’autres pays. C’est dommage qu’on ne soit pas capable d’utiliser l’intelligence française pour tester et pour déployer un outil économique original. Mais c’est malheureusement ainsi que cela fonctionne. Je tenais tout de même à saluer tous ceux qui avaient travaillé sur cette idée.
Songez qu’un anticyclone hivernal sur l’Europe ne provoque ni vent…

M. Jimmy Pahun : Si !

M. Jean-Paul Lecoq : …ni ensoleillement, alors qu’il fait très froid et qu’il faut beaucoup d’énergie. Il ne reste alors que le nucléaire et éventuellement le thermique pour agir.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Et l’hydroélectricité !

M. Jean-Paul Lecoq : Et l’hydroélectricité, en effet. En somme, il faut toujours avoir en tête la notion de stockage d’énergie et pas seulement celle d’électricité.

M. Jimmy Pahun : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Au nom du groupe La République en marche, je salue cette avancée venant du Gouvernement, qui répond à l’un des points mis en évidence par la commission d’enquête sur les énergies renouvelables dont la rapporteure était Marjolaine Meynier-Millefert.
S’agissant du stockage de l’eau que vous évoquez, cher collègue Lecoq, un système similaire existe déjà en Alsace, autour du lac Blanc.
Si la question du stockage ne se pose pas pour le nucléaire puisque sa production est pilotable, il n’en est en effet pas de même pour les énergies renouvelables. Le problème alors, que 3937ce soit l’eau, l’hydrogène ou la vapeur, c’est qu’il s’agit de transformer une énergie en une autre pour la retransformer, ce qui aboutit forcément à une déperdition bien plus importante qu’avec les batteries. Je voudrais sensibiliser le Gouvernement sur la question du stockage pour les voitures électriques, sachant que l’énergie stockée dans ces véhicules pourrait être réutilisée, sur le réseau Enedis, quand ils sont stationnés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé : Bien sûr, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de cet amendement utile. Mais le débat met une nouvelle fois en évidence l’une des faiblesses de la PPE : l’absence de stratégie de stockage en parallèle du développement de la production des énergies renouvelables, la démonstration du collègue Lecoq l’a bien montré. Pourtant, de nouvelles possibilités de stockage existent, comme l’a dit Vincent Thiébaut ; je pense aux stations de transfert d’énergie par pompage, dites STEP, qui permettent de monter l’eau dans les réservoirs de barrages. J’aimerais savoir quelle est leur part dans les capacités de stockage et combien de STEP supplémentaires sont prévues. Il faut centraliser le stockage, nous dit Mme la ministre, mais où et comment ? Quant à la ferme éolienne très étendue qui est prévue à Dunkerque, ne pourrait-elle pas être combinée avec une production d’hydrogène à proximité, ce qui permettrait de développer cette filière ?
Les questions sur le stockage sont multiples, mais les termes du débat ne sont pas posés, afortiori pas structurés. Notre groupe votera cet amendement fort utile mais, de grâce, débattons du stockage des énergies renouvelables !

M. Bruno Millienne : Excellent ! C’est le cœur du sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je trouve très utile l’intervention de notre collègue Duvergé parce qu’elle situe bien le problème. Nous, nous défendons le scénario négaWatt, que beaucoup connaissent ici : 100 % d’énergies renouvelables et la sobriété énergétique à l’horizon 2050. Mais il est évident que pour concrétiser ce scénario, quelles que soient les hypothèses retenues, on ne peut pas laisser faire le marché.

M. Bruno Millienne : Ah ! Ça faisait longtemps !

M. Éric Coquerel : Lors de son intervention télévisée de mars dernier devant le monde d’avant en souffrance, Emmanuel Macron expliquait que certains secteurs absolument fondamentaux ne devaient pas être dépendants du marché. Et l’énergie est un secteur d’autant plus fondamental si on veut amorcer une transformation écologique. Il y a donc en effet nécessité d’une planification. Mais celle-ci ne peut se concrétiser sans un outil public fort, à l’exemple de ce qui a été fait pour le nucléaire dans les années 1960 et 1970. L’État a manifesté une volonté et tous les efforts ont été concentrés au sein de l’entreprise nationalisée qu’était EDF, tant au niveau de la recherche et développement que de la fabrication, du stockage et ainsi de suite, pour que l’objectif soit atteint.
On doit adopter exactement la même approche des énergies renouvelables. Or le problème avec cet amendement, madame la ministre, c’est que vous faites exactement l’inverse : vous abordez une vraie question, celle du stockage de l’électricité – qui devrait être étendue au stockage de l’énergie, mon collègue Lecoq a raison –, mais vous comptez y répondre par des appels d’offres, c’est-à-dire par le marché ! Nous sommes en radical désaccord. Cela ne fonctionne pas. En plus, je ne peux pas m’empêcher de craindre que vous faisiez passer cet été par ordonnance le projet Hercule, qui est exactement la concrétisation de ce que vous proposez ici : la socialisation des pertes, l’EDF publique continuant à s’occuper de l’énergie qui coûte cher – du fait entre autres du carénage des centrales nucléaires – et, de l’autre, la privatisation des profits espérés des énergies renouvelables à travers la création d’une EDF verte. Tout cela est évidemment lié ! C’est bien pourquoi vous n’envisagez pas de travailler sur la question du stockage sans passer par le dispositif des appels d’offres.
Ce n’est pas seulement que nous estimons que la question de l’énergie est si fondamentale, surtout dans le cadre de la transition énergétique, que votre choix est idéologiquement faux, mais la manière dont se déploie l’énergie renouvelable aujourd’hui par rapport au nucléaire auparavant le montre. Je pense personnellement qu’il faut sortir du nucléaire,…

M. Bruno Millienne : Mais non !

M. Pacôme Rupin : Bon courage…

M. Éric Coquerel : C’est mon choix, même si certains ne sont pas d’accord. Mais je ne peux que constater que le parc nucléaire a été construit dans les années 1960 et 1970, dans les délais prévus, parce que l’État a pris les décisions.

M. Pacôme Rupin : On peut remercier ceux qui les ont prises !

M. Éric Coquerel : Or vous décidez d’accroître la part du renouvelable, mais sans prévoir les mêmes garanties, alors que le déploiement de l’énergie renouvelable en France est une catastrophe ! Je vous rappelle que vous recourez à des appels d’offres dès le repérage des zones, par exemple pour les éoliennes marines, avant même de mettre en concurrence des prestataires, et voici le bilan : pas encore une seule éolienne en mer, après des décennies d’études préparatoires !
Nous, nous pensons que les questions du stockage, de la production énergétique et du renouvelable doivent être traitées dans le cadre d’un pôle public de l’énergie, avec une EDF entièrement renationalisée. Il faut arrêter avec cette histoire de libéralisation du marché sur un secteur absolument indispensable. Votre amendement propose l’inverse pour l’avenir du renouvelable. C’est la raison pour laquelle le groupe FI s’y opposera.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Mon collègue Jean-Marie Sermier a rappelé que nous sommes par principe favorables au recours à la procédure de l’appel d’offres pour stocker l’énergie, dans le contexte du développement des énergies renouvelables. Qui pourrait être contre ? Le problème, c’est que l’exposé sommaire de l’amendement s’en tient au photovoltaïque et à l’éolien. Or je rappelle, pour compléter les excellents propos de mon collègue, que l’énergie décarbonée ne provient pas seulement du nucléaire mais aussi de l’hydroélectricité, laquelle représente 13 % de la production électrique française. Elle est de surcroît la plus réactive, renouvelable, quasiment inépuisable et totalement non carbonée. Je souhaiterais avoir la garantie que l’hydroélectricité est bien prise en compte dans l’amendement du Gouvernement.

M. Jean-Marie Sermier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani : Cet amendement propose d’apporter un nouvel outil pour résoudre les problèmes du mix énergétique. Vu comme cela, on ne peut qu’y être favorable. Mais il en faut aussi d’autres bien sûr, par exemple des moyens publics parallèlement aux appels d’offres ; il faut mettre tous les outils sur la table. Or vous ne faites qu’ajouter un seul outil, madame la ministre, et encore faut-il aussi se fixer des ambitions.
Il y a quelques instants, vous rejetiez un amendement au motif qu’il était trop ambitieux – alors que Jimmy Pahun pointait la nécessité de développer, avec détermination, le stockage de l’hydrogène partout où c’est possible. Il a évidemment raison. Si on veut mettre le paquet sur l’hydrogène renouvelable, obtenue par électrolyse de l’eau, nous avons besoin de l’associer à d’autres sources d’énergie – comme l’éolien ou le photovoltaïque –, tout en travaillant sur le mode de stockage. Cela permettra de compléter l’énergie renouvelable intermittente grâce à une énergie que l’on pourra stocker et qui sera utilisée pour tout type d’applications.
En France, par une sorte de malédiction, quand on pense au mix énergétique, on se retrouve systématiquement entraîné sur le chemin unique du mix électrique en discutant des mérites comparés du renouvelable et du nucléaire. La petite pique qu’on a entendue sur les bancs de la droite illustre bien cette guéguerre entre l’un et l’autre. Cependant, la majorité du mix énergétique ne repose pas sur l’électrique.

M. Bruno Duvergé : Exactement !

M. Cédric Villani : Il y a l’énergie thermique, qu’il convient de remplacer dans bien des usages. Prenez la question des mobilités : tout le parc de voitures thermiques qui existe actuellement ne peut être considéré comme une solution durable, de même que la voiture individuelle n’est pas une solution de long terme pour la société. Il faudra organiser le partage de la mobilité et, bien sûr, la sobriété énergétique.
Pour ce qui est des moteurs électriques et des voitures à hydrogène, il faudra développer des solutions, de nouveaux circuits économiques et de nouveaux usages. Cela va représenter une révolution considérable, qu’il faudra mettre en œuvre dans les territoires avec beaucoup de détermination. On ne peut pas se satisfaire d’outils d’affichage et d’intentions – comme c’est le cas avec l’amendement du Gouvernement. Nous devons fixer des échéances et des objectifs, à l’aide d’une planification étatique forte et ambitieuse.
Dans le projet de loi, de façon générale, on balaie tous les outils, c’est bien ; l’examen de ce projet fleuve va durer trois semaines, c’est bien ; mais il n’empêche que, partout où la Convention citoyenne pour le climat avait affiché de l’ambition, des dates claires, des objectifs forts de réduction, on voit ce qu’il en est sorti : des objectifs rabotés, un manque d’ambition, des déclarations de principe, des outils potentiels nouveaux, à l’image de celui proposé dans l’amendement. Mais toutes les ambitions fortes ont été rabotées, de même que tout ce qui aurait pu nous permettre de relever ces défis extraordinaires liés à la lutte contre le changement climatique, et à la révolution dans les circuits économiques au cœur de nos territoires. Ce texte aurait pu être une grande loi, dans la foulée du geste démocratique fort que représentait la Convention citoyenne pour le climat, mais il est réduit à n’être qu’une petite loi. (Mme Paula Forteza applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je me réjouis de cet amendement qui fixe un cadre permettant de lancer, le cas échéant, des appels d’offres. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur deux points de fragilité. Tout d’abord, il n’est pas fait mention des types de technologies qui seront autorisés pour le stockage. Il serait tout de même dommage qu’une énergie produite de façon décarbonée, issue par exemple de panneaux photovoltaïques ou de l’éolien, soit ensuite stockée en ayant recours à une technologie pouvant avoir des impacts négatifs sur l’environnement. Le décret qui détaillera la procédure devrait, au minimum, définir un cadre. J’imagine que c’est prévu, mais je tenais à le préciser dans nos débats.
Le second point de fragilité, c’est le facteur de déclenchement. Dans l’une des hypothèses, le bilan prévisionnel pluriannuel mettrait en évidence un besoin de développer le stockage. Or, à mon sens, ce n’est pas qu’un débat franco-français : nous sommes interconnectés avec nos voisins européens et les décisions qu’ils prendront auront des effets sur l’équilibre entre la production et la consommation au sein du réseau français. Il serait donc utile de prendre en compte cette dimension européenne puisque, de fait, nous y serons confrontés.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : En matière d’énergie, le stockage est stratégique – et pas uniquement dans le cas de l’électricité. Il ne suffit pas d’en produire ; le stockage est un enjeu de souveraineté énergétique, et nous sommes nous aussi très vigilants sur le projet Hercule.
Prenons l’exemple du gaz : le modèle passé n’a pas assez valorisé les acteurs dont la mission était de le stocker. À l’heure de l’hydrogène, il nous faut en tirer des leçons et prendre en compte la dimension du stockage. L’énergie hydraulique – déjà mentionnée, à raison, par mes collègues Jean-Marie Sermier et Martial Saddier – permet le stockage quand il n’y a ni soleil ni vent, mais également lorsque les centrales nucléaires sont en maintenance. Un certain nombre d’exemples ont été mentionnés ; pour ne négliger aucun territoire, je me dois de citer les lacs de Pierre-Percée et de la Plaine, dans le massif des Vosges, qui sont bien connus de mes collègues de Meurthe-et-Moselle. Ils sont un bel exemple d’infrastructures permettant le stockage, mais elles ne sont plus soutenues alors qu’elles devraient être rénovées et améliorées afin de pouvoir conjuguer sécurité des installations, plus grande efficacité énergétique et pérennité des stockages vitaux pour notre pays.

M. Jean-Marie Sermier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Même si je n’ai pas regardé en détail l’amendement déposé par le Gouvernement, je le trouve intéressant. Si nous voulons développer les énergies renouvelables, il faut résoudre la question de l’intermittence et donc celle du stockage. Certes, l’amendement ne répond pas à toutes les interrogations de mes collègues, mais il permet de compléter l’article 22 que nous venons d’adopter en affichant un objectif volontariste, que je partage, concernant la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. C’est en relevant le défi du stockage que nous y parviendrons.
Cependant, madame la ministre, vous le savez bien : la question du stockage ne concerne pas uniquement les énergies renouvelables, elle se pose pour tous les types de 3939production d’électricité. Je voulais donc rappeler la nécessité de promouvoir la recherche et le développement afin d’améliorer l’efficacité du stockage de l’énergie. Votre amendement répond partiellement à la question du stockage et de la réduction de l’intermittence pour les énergies renouvelables, mais les autres formes d’énergie sont un peu absentes. En outre, on évoque seulement certaines technologies : l’hydrogène est certes prometteur, mais ce ne sera peut-être pas le seul moyen d’y parvenir. Qu’en est-il des autres technologies ? L’hydraulique a aussi été évoquée et il existe différentes formes de production. Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés et territoires soutiendra l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Bien sûr, je partage l’idée de disposer d’un stockage pertinent de l’énergie. En même temps, comme cela a été dit tout à l’heure, le cadre fixé est un peu fragile et il n’apporte pas toutes les garanties techniques. Surtout, il semble malheureusement très libéral ; le recours un peu systématique à l’appel d’offres ne nous convient pas.
Tout à l’heure, lorsque nous parlions de décentralisation, il me semble que vous avez mentionné, avec pertinence, intelligence et pragmatisme, une vraie planification dirigée par l’État. Pourquoi, sur le sujet du stockage de l’énergie, ne pas reproduire un schéma reposant sur la même autorité publique ? Par ailleurs, à travers le projet Hercule déjà évoqué plusieurs fois, vous êtes en train de bousculer, voire de détruire, une entité qui a fait ses preuves. En somme, vous inventez un libéralisme énergétique qui ne nous convient pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy : L’amendement va dans le bon sens. Toutes les initiatives permettant de bâtir une approche systémique du développement des énergies renouvelables doivent être soutenues – c’est le cas avec le développement des réseaux, des batteries, du stockage et de la flexibilité ; merci pour cet amendement.
Notre collègue Coquerel nous a fait part de sa nostalgie des années 1960, 1970 et 1980, où des centrales nucléaires et des barrages se construisaient en quelques années. C’est tout de même un peu fort de café – sachant que son groupe nous donne des leçons en matière de respect de la démocratie, de respect des citoyens et d’écoute de leurs attentes –, que d’entretenir une forme de nostalgie à l’égard d’une époque où on pouvait noyer une vallée pour construire un barrage, et déplacer des gens en les expropriant. Voilà le bon temps qui fait rêver M. Coquerel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, il nous parle beaucoup de planification ; je pense que ce mot doit avoir une certaine résonance dans son groupe. Je voudrais donc rappeler que nous faisons de la planification : c’est tout l’objet de la PPE, que nous avons décidé de soumettre au Parlement. Tous les cinq ans, la représentation nationale est désormais appelée à se prononcer sur la planification en matière de programmation de l’énergie.

M. Mounir Mahjoubi : Eh oui ! Voilà la vérité !

M. Éric Coquerel : Quelle blague !

M. Jean-Charles Colas-Roy : Je rappelle aussi que le Président de la République a recréé un Haut-Commissariat au plan, avec François Bayrou à sa tête.

M. Bruno Millienne : Absolument !

M. Jean-Charles Colas-Roy : C’est bien dans une optique de planification que nous agissons. Soutien aux énergies renouvelables, développement des réseaux et PPE, la logique est là ; soutenons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : J’ai demandé la parole pour pouvoir répondre – du moins, en partie – aux nombreuses questions qui ont été posées.

M. Jean-Paul Lecoq : Répondez plutôt à toutes !

Mme Barbara Pompili : Tout d’abord, je vous remercie pour votre soutien global à cet amendement.

M. Jean-Paul Lecoq : Non, pas global !

Mme Barbara Pompili : Il faut bien comprendre que nous souhaitons simplement créer un cadre pour le cas où les objectifs figurant dans la PPE ne seraient pas atteints ; c’est pourquoi nous prévoyons le recours à des appels d’offres. Le dispositif ressemble un peu à ce qui se fait pour l’effacement en période de pointe : des appels d’offres sont publiés et des entreprises y répondent. L’idée, c’est que des entreprises qui stockent de l’énergie puissent intervenir dans le cas où on n’atteindrait pas les capacités de stockage prévues. Beaucoup d’entreprises peuvent répondre à ces appels d’offres, alors pourquoi devrait-on se contenter du stockage d’EDF si d’autres acteurs peuvent également le faire ?

M. Jean-Paul Lecoq : Parce qu’on a fait un choix politique !

Mme Barbara Pompili : S’agissant des technologies utilisées, j’en ai cité quelques-unes tout à l’heure, comme les stations de transfert d’énergie par pompage, mais on pourra aussi avoir recours à des batteries, à l’hydrogène ou à d’autres technologies. La loi est neutre concernant la question des technologies. Comme pour l’effacement, c’est le décret qui apportera des précisions, notamment sur la neutralité carbone du procédé utilisé.
Vous m’avez également interrogée sur la programmation à plus long terme du stockage. Pour l’heure, il s’agit de créer un cadre qui sera utile si les objectifs de la PPE ne sont pas tenus. Bien évidemment, comme l’a notamment rappelé M. Colas-Roy, la PPE a vocation à être revue, et elle va même désormais faire l’objet d’une loi. Le Parlement aura donc l’occasion de débattre et de définir un certain nombre d’objectifs.
À ce stade, nous n’avons pas identifié de besoins supplémentaires de stockage jusqu’en 2028. En revanche, au-delà, il faudra prévoir des outils de stockage, ce qui sera fait dans le cadre des PPE pour 2024-2033. Le débat aura lieu afin de définir plus précisément la montée en charge du stockage, les types de technologies utilisées, de même que les lieux et les modalités de stockage. Ce que nous vous proposons ici, c’est en quelque sorte un outil intermédiaire de tuilage.
M. Herth a évoqué le stockage du gaz. Je rappelle que le Gouvernement a réformé en 2018 la régulation des stockages de gaz et a assuré la pérennité des stockages jugés nécessaires, dont la liste figure – là encore – dans la PPE. En ce qui concerne les centrales à charbon, il ne me semble pas nécessaire de m’étendre sur l’intérêt de les fermer : elles émettent tout simplement beaucoup de gaz à effet de serre et de pollution.

M. Jean-Paul Lecoq : Quel que soit le pays !

Mme Barbara Pompili : En effet. Décider leur fermeture était un choix lourd qui a des conséquences dans les territoires et nous l’avons pris en conscience.
Nous accompagnons les territoires, notamment celui du Havre, vous le savez bien, monsieur Lecoq. Une ordonnance a été récemment publiée sur l’accompagnement des salariés des IEG, les industries électriques et gazières. Il s’agit aussi de former les personnels afin qu’ils puissent repartir vers d’autres horizons. Par ailleurs, l’éolien offshore constitue une source potentielle de fort développement de ce territoire – et ce n’est pas la seule. Certes, le déploiement de l’éolien offshore n’a pas été suffisamment rapide, mais il s’accélère : des verrous juridiques ont été levés et les programmations de plus en plus ambitieuses voient le jour à un rythme de plus en plus soutenu. Nous avons également tenu compte des erreurs du passé, en particulier concernant le zonage, et des consultations du public sur ce dernier sujet. Je pense que tout cela permettra d’aller plus vite. Je me réjouis qu’enfin, le premier champ d’éoliennes fonctionne, dès l’année prochaine, au large de Saint-Nazaire.
Je vous confirme aussi, monsieur Lecoq, que le projet Écocombust, que vous avez évoqué, étudié par EDF et les salariés de la centrale de Cordemais en particulier, mais aussi de celle du Havre, est toujours en cours d’examen aujourd’hui. Je n’en dis pas plus.

M. Jean-Paul Lecoq : Pas au Havre !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Sans doute n’était-ce pas évident, mais il y avait une question dans mon intervention, madame la ministre, et vous ne m’avez pas répondu. Cela concernait le projet Hercule.

Mme Barbara Pompili : Nous en avons déjà parlé ce matin !

M. Éric Coquerel : Je vous pose néanmoins la question.

M. Bruno Millienne : Vous n’étiez pas là ce matin !

M. Éric Coquerel : Il y a un lien avec ce dont nous discutons puisqu’il s’agit de la privatisation, au départ partielle, d’activités en matière d’énergies renouvelables, aujourd’hui dévolues à EDF, sachant que votre amendement concerne des appels d’offres pour le stockage des énergies renouvelables.
À notre connaissance, le Gouvernement compte procéder par ordonnances, cet été, puisqu’il n’a pas pu introduire les éléments de cette réforme dans le présent projet de loi, notamment grâce à la mobilisation des électriciens et gaziers. Ce serait intéressant que vous répondiez, intéressant non seulement pour moi et pour tous ceux qui sont aujourd’hui mobilisés contre ce projet de démantèlement d’EDF, mais aussi pour éclairer la représentation nationale sur un amendement et un débat qui a évidemment un lien avec le projet Hercule. Si EDF est dans une situation telle que l’on sépare les différentes formes d’énergie et que l’on dispose d’un outil de moins au service de la planification écologique, il est utile que nous le sachions. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, vous êtes favorable au stockage ; nous aussi. Vous avez parlé des STEP qui permettent de produire de l’hydroélectricité en faisant remonter de l’eau d’un bassin à un autre. Elles avaient été évoquées par notre collègue Martial Saddier : nous en prenons acte. En revanche vous n’avez pas répondu à une question extrêmement simple : ces appels d’offres pour le stockage de l’énergie concerneront-ils l’ensemble des énergies, énergies renouvelables et autres énergies décarbonées ? En l’absence d’une réponse claire sur ce sujet, nous serons obligés de nous abstenir sur l’amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Monsieur Cédric Villani, vous avez demandé à vous exprimer. Il reste une minute de temps de parole aux députés non inscrits.

M. Cédric Villani : Vous disiez, il y a un instant, madame la ministre, que vous n’avez pas identifié de besoins de stockage d’ici à 2028. Quand j’entends ça, je me demande comment nous pourrons être au rendez-vous à temps, car, je vous le rappelle, la fin des moteurs thermiques est prévue pour 2040. Imaginez la révolution pour le déploiement des nouvelles filières de stockage ! Le stockage passe par les batteries, par l’hydrogène et aussi par l’eau mais, bon sang, si nous voulons être au rendez-vous, il faut que l’évolution soit beaucoup plus rapide. Lorsque vous dites qu’il n’y a pas de besoins de stockage d’ici à 2028, j’ai envie de pleurer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Votre amendement permet d’afficher quelque chose de très positif, mais la réalité ne l’est pas tant que cela.

Mme Barbara Pompili : Mais si !

M. Jean-Paul Lecoq : Le projet de loi aurait dû traiter de ce qui constitue un véritable enjeu. Je prends un instant pour m’exprimer puisque mon groupe bénéficie de dix minutes supplémentaires, ce qui est rare dans le cadre d’un examen en temps législatif programmé, et que je suis à cet instant son seul représentant.
En France, nous avons une chance : nous avons EDF et RTE, deux grandes entreprises qui, pendant des décennies, ont porté les ambitions énergétiques de notre pays, et qui pourraient être les joyaux qui mettraient en œuvre la transition écologique de l’énergie. Eh bien, vous choisissez ce moment pour affaiblir EDF comme ce n’est pas permis ! C’est le moment que vous choisissez pour lancer le projet Hercule, alors que vous auriez dû muscler et renforcer EDF et lui confier les appels à projets. Pourquoi l’État ne dit-il pas d’entrée : nous avons un joyau et grâce à lui, grâce à cette exception française, nous allons accomplir les évolutions écologiques ? C’est cela que nous demandons.
À côté des efforts destinés à satisfaire la Commission européenne ou les marchés européens, il faudrait peut-être aussi un service public fort de l’énergie. Si votre amendement proposait tout cela, nous l’aurions évidemment voté, mais, malheureusement ce n’est pas le cas. C’est un amendement d’affichage qui crée un outil, comme vous dites, outil que vous mettrez, comme d’habitude, à disposition des marchés pour favoriser la marchandisation de l’énergie.
Nous, nous pensons que l’heure est venue de comprendre que l’énergie n’est pas une marchandise comme les autres ; que c’est un bien public, et qu’il faut le défendre.

M. Éric Coquerel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Je m’en voudrais de ne pas répondre aux nombreuses questions qui viennent d’être posées.
Le stockage de l’électricité, c’est le stockage de n’importe quelle électricité, quelle qu’elle soit, évidemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne : Eh oui !

Mme Barbara Pompili : Vous me posez la question : je vous réponds que c’est pour moi une évidence. Nous n’allons pas contrôler, dans les tuyaux, de quelle électricité il s’agit. Je me réjouis donc de votre vote en faveur de l’amendement, puisque vos inquiétudes sont levées, messieurs Les Républicains.

M. Jean-Marie Sermier : Et madame !

Mme Barbara Pompili : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame Beauvais.

M. Jean-Paul Lecoq : Imaginez qu’un homme s’adresse à un groupe d’hommes et de femmes en disant « messieurs »…

Mme Barbara Pompili : En effet, ce serait grave !
Parlons maintenant du joyau EDF. Nous voulons lui donner les moyens de scintiller…

M. Jean-Paul Lecoq : Comme c’est bien dit ! C’est de la poésie !

Mme Barbara Pompili : …car, en ce moment, ce n’est plus trop le cas. EDF a besoin de renforcer ses moyens pour maintenir son parc nucléaire actuel et pour investir dans les renouvelables.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est pour cela que vous découpez tout !

Mme Barbara Pompili : Si l’on n’agit pas, EDF n’en aura plus les moyens – en tout cas, aujourd’hui, l’entreprise ne les a pas. C’est pourquoi nous travaillons sur un projet.
La semaine dernière, avec Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, nous avons rencontré les syndicats pour en discuter. Nous négocions aussi sur ce projet avec la Commission européenne. En la matière, il y a pour nous des lignes rouges : le caractère intégré de l’entreprise en est une. Nous nous inscrivons en faux contre le fait qu’il y aurait une privatisation : EDF restera une entreprise publique. C’est ce qui est prévu, mais l’entreprise a aujourd’hui des concurrents qui la dépassent parce que, dans le système actuel, elle ne peut plus avoir les moyens de nos ambitions.
Si et seulement si les négociations aboutissent, un projet de loi sera déposé : il n’est absolument pas prévu de procéder par ordonnances. Il y aura donc un débat à l’Assemblée nationale sur le texte et, évidemment, un travail de négociation avec les partenaires sociaux. Si toutes les conditions que j’ai évoquées sont remplies, je vous répète que les parlementaires auront à débattre et à voter.
Monsieur Villani, je m’exprime sans doute mal : nous avons, bien sûr, des besoins de stockage – nous essayons d’ailleurs déjà d’avancer sur ce point. J’ai seulement dit qu’à l’heure actuelle, par rapport à ce qui est prévu, nous n’avons pas besoin de stockages supplémentaires. Nous aussi, nous avons constaté qu’il y avait des possibilités d’augmentation de demandes d’électricité, en particulier avec la mobilité électrique, mais nous faisons un gros travail, qui se poursuivra grâce à ce projet de loi, pour réduire les besoins en électricité, notamment dans les logements, grâce à leur rénovation énergétique.
Nous avons évidemment réfléchi et anticipé les choses. C’est même pour cela que l’on organise une planification qui permet de constater qu’aujourd’hui nous n’avons pas de besoins supplémentaires, même s’il peut y avoir des besoins d’ajustement que l’amendement du Gouvernement doit permettre de satisfaire. Par la suite, il sera nécessaire de planifier l’augmentation de ces stockages si l’on veut développer les énergies renouvelables avec l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dès 2030. Vous le prévoirez en examinant et en votant la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2024-2033, et nous serons à vos côtés… Enfin, le Gouvernement sera à vos côtés.
J’espère avoir répondu à vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

Mme la présidente : Manifestement, pas à toutes les questions, madame la ministre. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je profite de nos dix minutes supplémentaires pour poursuivre ce dialogue intéressant avec Mme la ministre. Vous êtes à la tête d’un ministère essentiel en matière d’énergie, et j’ai bien noté ce que vous nous avez dit : la réforme d’EDF ne se fera pas par ordonnances.
Peut-être pourriez-vous nous communiquer une autre information – ça m’étonnerait que vous ne soyez pas au courant : quand le texte dont vous parlez sera-t-il présenté à l’Assemblée ?
Vous nous dites qu’EDF restera intégré, et donc qu’il n’y aura pas de démantèlement. Confirmez-vous que sont fausses les informations selon lesquelles il devrait y avoir, demain, un EDF bleu, 100 % public, qui rassemblerait les productions nucléaires, les centrales thermiques ainsi que RTE ; un EDF vert, privatisé à hauteur de 35 % – évidemment différent de l’EDF bleu, entreprise publique –, qui rassemblerait les énergies renouvelables ; une filiale 100 % publique regroupant les centrales hydroélectriques ? Si EDF, comme vous le dites, est préservé, en tant que tel, on ne peut pas avoir, d’un côté, un EDF bleu, 100 % public, et, d’un autre, un EDF vert, ouvert à la privatisation – d’autant qu’on sait que, quand on commence à ouvrir à la privatisation, ça se termine par une privatisation à 100 %, on a suffisamment d’exemples à citer.

M. Bruno Millienne : Mais non !

M. Éric Coquerel : Pouvez-vous répondre aux questions que je vous pose ? Ce débat intéressant est bien lié à celui relatif au projet de loi. De leur côté, les syndicats ont déjà apporté hier un début de réponse puisque l’intersyndicale était mobilisée, à Bercy, contre le projet Hercule – tous les syndicats étaient présents.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Le débat aura lieu dans cet hémicycle, et tout sera très clair pour tout le monde.

M. Éric Coquerel : Quand ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, votre réponse était claire : nous voterons pour l’amendement du Gouvernement. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7381.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements identiques bknosek 187 et 2615.

M. Thibault Bazin : L’amendement de Mme Véronique Louwagie et le mien visent à adapter les procédures d’appel d’offres, précédemment évoquées, afin de vous aider, madame la ministre, à viser un objectif ambitieux de consommation de gaz bas-carbone en France en structurant la filière biogaz grâce à des mécanismes extrabudgétaires, et en lui permettant de surmonter un certain nombre de blocages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Monsieur Bazin, lorsque nous avons discuté d’un amendement identique en commission, je vous ai expliqué que le plafond que vous proposez de supprimer peut déjà être dépassé. Votre amendement est donc satisfait, et à défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je voulais seulement vérifier, en séance publique, que votre position n’avait pas changé. Parfois, vous êtes en marche… arrière. (Sourires.) J’ai bien entendu vos arguments et je retire les amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1677, 2614 et 4396, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2614 et 4396 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1677.

Mme Sylvia Pinel : Déposé à l’initiative de notre collègue Jeanine Dubié, il vise à imposer à l’administration un suivi effectif de la capacité de production du parc hydroélectrique afin de s’assurer que la France s’inscrit bien dans une dynamique d’augmentation de la production d’énergie hydraulique. Vous le savez, le potentiel de ce secteur pourrait encore être développé. Il s’agit d’une attente forte des élus de la montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2614.

M. Thibault Bazin : Vous avez répondu à de nombreuses questions, madame la ministre, notamment à celles de Jean-Marie Sermier. Permettez-moi de vous interroger à mon tour sur le soutien aux structures hydroélectriques existantes, qui ont besoin d’être rénovées. Leur modèle de financement est complexe. Notre collègue Jean-Paul Lecoq a bien montré la difficulté de remonter l’eau dans le lac supérieur et de la stocker au bon moment. Pour que la technologie de la production d’énergie hydraulique, qui a beaucoup évolué, soit la plus efficiente possible et consomme un minimum d’énergie, des moyens sont nécessaires. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose d’imposer à l’administration un suivi du développement du parc hydroélectrique, en distinguant le neuf et la rénovation, et de tracer les pertes de production liées aux exigences environnementales.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4396 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Cendra Motin : S’agissant du potentiel hydroélectrique, le Comité national de l’eau publie déjà un rapport annuel sur ce sujet, qui fait donc l’objet d’un suivi régulier. Quant à la production du parc hydroélectrique, elle est suivie à la fois par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, mais bien évidemment aussi par le ministère de la transition écologique. Les différents services dont elle relève, notamment la direction générale de l’énergie et du climat et la direction de l’eau et de la biodiversité, dialoguent régulièrement entre eux. Les amendements sont satisfaits. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 5232.

Mme Bénédicte Peyrol : « Deux addictions, deux testaments, deux héritages » : oui, la dette financière et la dette écologique sont deux sujets d’« angoisse permanente. » On ne peut que partager cette angoisse qui semble tarauder notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, et le député européen Gilles Boyer dans leur dernier ouvrage, Impressions et lignes claires. Le plus intéressant dans ce qu’ils écrivent n’est pas tant cette angoisse sombre que le fait de mettre sur un pied d’égalité la dette écologique et la dette financière. Toutefois, si cette mise à niveau littéraire est justifiée, le cadre constitutionnel et législatif dont nous disposons aujourd’hui nous permet uniquement de suivre la dette financière. La loi organique relative aux lois de finances, la loi de finances et le printemps de l’évaluation nous permettent de suivre la dette publique et les déficits en pourcentage du PIB. En revanche, aucun outil ne permet aujourd’hui de suivre la mise en œuvre opérationnelle des budgets carbone et donc la stratégie nationale bas-carbone.
Le présent amendement propose de poser la première pierre du suivi de la stratégie nationale bas-carbone en entérinant l’étape initiale décidée lors du Conseil de défense écologique du 27 novembre 2020 en réponse à une préconisation du Haut Conseil pour le climat. Le Gouvernement a en effet planifié, à cette occasion, des feuilles de route et des budgets carbone par ministère. De premières lettres de mission ont été envoyées à quatre ministères – je serais d’ailleurs curieuse de savoir si elles ont été transmises au Premier ministre.
L’amendement propose que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan pour chaque ministère, qui donnera lieu à un débat au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et au sein de la commission des affaires économiques. Ce débat pourrait prendre la forme d’un « printemps de l’évaluation climat » et se tenir en séance publique sur le même modèle que le débat d’orientation budgétaire. Il s’agirait donc d’un « débat d’orientation climatique ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Chère collègue, je connais votre engagement en faveur du budget vert, ce document sur lequel vous travaillez depuis maintenant trois ans et qui nous aide tous les ans à faire le lien entre les dépenses publiques et leur impact environnemental. Vous souhaitez aujourd’hui aller plus loin dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone en demandant à chaque ministère d’établir chaque année son bilan carbone. Je comprends l’ambition qui vous anime, mais la mesure que vous proposez ne me semble pas réalisable à court terme. Vous le savez, notre travail sur le budget vert est loin d’être achevé : nous devons encore affiner les indicateurs et évaluer toutes les dépenses, afin que celles qui sont encore considérées comme neutres aujourd’hui ne le soient plus demain. Le bilan annuel que vous demandez pour chaque ministère me semble trop lourd ; aussi, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Vous l’avez rappelé, madame Peyrol, le Gouvernement s’est engagé à présenter des feuilles de route ministérielles pour contrôler la manière dont chaque ministère remplit ses obligations vis-à-vis de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cet engagement fort a été pris par le Gouvernement lors de l’avant-dernier Conseil de défense écologique. Il atteste de sa volonté que l’écologie ne soit pas l’apanage d’un seul ministère, mais qu’elle soit prise en compte de manière transversale par chaque ministère dans la définition de ses politiques publiques. Cette mesure constitue un grand progrès…

M. Jean-Paul Lecoq : Démocratique !

Mme Barbara Pompili : …et exigera un sacré travail, croyez-moi. Elle implique une importante réorganisation, ce qui explique d’ailleurs que toutes les feuilles de route n’aient pas encore été envoyées. Nous nous employons cependant à ce qu’elles soient finalisées le plus rapidement possible. Quant à savoir si nous serons prêts dès le bk1erek janvier 2022, pour être honnête, rien n’est moins sûr. La date que vous proposez me paraît trop proche. Je ne peux cependant pas m’opposer au contrôle d’un dispositif que le Gouvernement a lui-même annoncé – ce serait pour le moins étrange. Le Parlement peut évidemment contrôler le Gouvernement. À ce stade, malgré les difficultés techniques que soulève votre amendement, j’émets donc un avis de sagesse. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Le Président ne peut pas tout faire en même temps !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Veillons à ne pas faire de confusion entre le budget vert et les budgets carbone, pour lesquels je demande un processus d’évaluation au Parlement aussi exigeant que celui qui existe pour la loi de finances – qui recourt notamment aux nouveaux indicateurs de richesse. Toutes les commissions de l’Assemblée doivent se saisir des budgets carbone et un débat doit avoir lieu en séance publique. Je ne parle donc pas ici du budget vert, qui est d’ores et déjà un nouvel outil.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre avis de sagesse. Il ne tient qu’à nous d’instituer un processus d’évaluation ambitieux en matière de stratégie nationale bas-carbone !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy : J’ai cosigné cet amendement de Bénédicte Peyrol, dont nous savons tous combien elle est investie dans l’écologie. Nous pouvons, je crois, nous enorgueillir d’avoir en France un budget vert. Nous sommes l’un des premiers pays à avoir passé l’ensemble des dépenses et des recettes de l’État au crible de la transition écologique. La stratégie nationale bas-carbone constitue notre feuille de route pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Nous disposons, par ailleurs, de plusieurs schémas de programmation : la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais aussi l’accord de Paris et les objectifs à atteindre en 2030. Quant à ce projet de loi, plusieurs collègues ont déposé des amendements visant à renforcer la capacité du Parlement à évaluer l’action du Gouvernement. Nombre d’entre eux ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. L’amendement bknoek 5232 va dans le bon sens et je le soutiens donc avec force. Les ministères se sont dotés de feuilles de route, ce qu’il faut saluer, mais il est important que le Parlement soit informé de leur mise en œuvre et évalue les budgets carbone. Tel est le sens de cet amendement que l’Assemblée s’honorerait de voter.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Je vous invite, à l’instar de la rapporteure, à retirer cet amendement, madame Peyrol. Je connais votre implication et la qualité de vos travaux sur le budget vert – un sujet en effet distinct de celui que nous examinons maintenant –, mais le titre VII du projet de loi, que nous prévoyons de créer, contiendra des mesures très importantes en matière de gouvernance qui permettront de piloter notre transformation et de suivre nos engagements dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. La date du bk1erek janvier prochain fixée par l’amendement est trop contraignante. Sans doute cet amendement mériterait-il d’être retravaillé pendant la navette parlementaire. Nous comprenons son intention, mais le calendrier proposé n’est pas adéquat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Nous reviendrons en effet sur le sujet de la gouvernance lorsque nous examinerons la fin du texte – mais nous restera-t-il suffisamment de temps de parole pour nous exprimer ? J’accepte donc de retirer l’amendement. J’espère cependant que nous serons au rendez-vous de l’évaluation. Nous pourrons mettre en place autant de processus que nous voudrons, si le débat n’a pas lieu au Parlement et que nous ne sommes pas ambitieux en matière d’indicateurs et de procédures, nous pourrons toujours attendre avant que la SNBC soit véritablement mise en œuvre !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3556.

M. Michel Castellani : L’amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à clarifier les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le champ de l’énergie. Il précise que les régions sont chefs de file des programmes énergétiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Il est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre départemental que vous proposez créerait des frontières entre les territoires alors que le développement de l’éolien doit être envisagé à l’échelle de la région, conformément à l’article 22 du projet de loi. Ensuite, vous ajoutez des contraintes artificielles aux projets dont nous avons besoin pour atteindre nos objectifs énergétiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’amendement, rédigé avec Régions de France, vise à préciser le chef de filat dont les régions disposent déjà dans le domaine de l’énergie en prévoyant qu’elles sont chefs de file de la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques.
Au cours des dernières années, ce chef de filat s’est illustré dans la plupart des régions qui ont été volontaires pour être porteurs associés du programme SARE – service d’accompagnement à la rénovation énergétique –, lequel a été déployé en priorité en s’appuyant sur l’échelon régional. Cette expérience a néanmoins montré qu’il fallait préserver une certaine flexibilité territoriale, notamment en région Île-de-France. La disposition proposée a vocation à être discutée lors de l’examen du projet de loi 4D – relatif à la décentralisation, la déconcentration, la différenciation et la décomplexification.
Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je maintiens l’amendement car je n’en suis pas le rédacteur.
Je profite de l’occasion pour vous rappeler, madame la ministre, vous qui avez la charge d’un ministère si important, que plusieurs dossiers demeurent ouverts avec la collectivité de Corse en matière d’énergie. Il est urgent d’avancer sur les grands projets relatifs à l’architecture énergétique de l’île.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 188, 2616, 2707 et 4566.
L’amendement bknoek 188 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2616.

M. Thibault Bazin : Nos collectivités ont un rôle important à jouer pour le développement des nouvelles filières énergétiques sur le territoire, notamment grâce à la valorisation des déchets ménagers et urbains résiduels. Nous proposons donc de modifier le code général des collectivités territoriales pour y intégrer les nouvelles dispositions prises depuis la loi relative à l’énergie et au climat en faveur du développement de l’hydrogène – qui exige un plan ambitieux – et des gaz bas-carbone et de récupération.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2707 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4566.

M. Jean-Marie Sermier : Au cours d’une table ronde, des industriels nous ont alertés sur la nécessité d’offrir un cadre clair aux porteurs de projets. En effet, l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet à celles-ci d’intervenir de différentes manières en matière d’énergie, mais ne précise pas ce qu’il en est s’agissant de l’hydrogène. Nous voulions simplement ajouter cette précision pour apporter de la clarté aux collectivités et permettre aux entreprises de participer à une décarbonation de l’industrie française, ce qui me semble important. C’est donc un amendement presque rédactionnel du projet de loi.

Mme Cendra Motin : Presque !

Mme Barbara Pompili : Tout est dans le « presque » !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Je suis d’accord avec vous, monsieur Sermier : il est « presque » rédactionnel. Mais il ne l’est pas tout à fait. En réalité, l’article que vous venez de citer permet à des communes ou à des intercommunalités d’aménager, d’exploiter, de faire aménager ou de faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les diverses énergies renouvelables. Il ne vise donc pas à dresser la liste des énergies renouvelables concernées, mais plutôt à les englober toutes. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales cite en effet quelques installations comme l’hydroélectricité ou la cogénération, mais il précise aussi viser « toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, c’est exactement ce que nous voulions : vous confirmez qu’au-delà de ce qui est précisé dans l’article, toutes les autres énergies renouvelables sont concernées, y compris l’hydrogène. Je l’ai bien 3945entendu et ce sera noté dans le compte rendu de la séance ; votre propos fera donc jurisprudence. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.

M. Thibault Bazin : Il vise, dans le cadre des SRADDET, à impliquer davantage les acteurs territoriaux, sous la coordination des régions, dans le déploiement de points d’avitaillement GNV – gaz naturel véhicule – et BioGNV. Il est très important que ces réseaux soient déployés pour permettre un aménagement équitable du territoire et une mobilité durable dans tout le pays. Je pense notamment à tous ceux qui font des trajets réguliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Votre idée, qui consiste à ajouter un volet supplémentaire obligatoire dans les SRADDET, ne me semble pas de bon aloi. Il faut laisser aux élus des territoires la souplesse nécessaire pour déterminer quelles énergies ils décident d’intégrer. En outre, je ne suis pas certaine que ce soit au niveau des régions ou des intercommunalités que ce sujet se joue. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable également. Rien n’interdit aux SRADDET d’évoquer le GNV, mais nous ne souhaitons pas que ce sujet soit obligatoirement intégré.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1187.

M. Dominique Potier : Éolien, méthanisation, photovoltaïque, géothermie et même petite hydroélectricité : il y a des querelles partout, des controverses diverses parsèment nos territoires. Si nous saluons la création d’une commission de régulation de l’énergie, cette instance de concertation et de relais vis-à-vis des autorités nationales ne peut pas tout résoudre. Les différents thèmes de l’environnement sont mal compartimentés, que ce soit la recherche du mix énergétique décarboné ou la protection de la biodiversité, dont les différentes implications en matière de paysage, de patrimoine et de sécurité alimentaire n’ont pas fait l’objet d’arbitrages.
La feuille de route que nous nous sommes fixés, qui se concrétise dans le présent amendement, exige une clarification de la part de l’État, en particulier s’agissant du statut de la méthanisation – méthanisation verte ou méthanisation réalisée par les firmes industrielles, qui détruit les sols. Il nous faut par ailleurs une position claire du Gouvernement sur le photovoltaïque au sol, notamment lorsqu’il est installé sur des terres agricoles, qui produisent des denrées destinées à l’alimentation. En l’absence d’une doctrine nationale bien établie, les territoires se retrouvent dans des impasses et des controverses infinies ; si cette doctrine continue à faire défaut, la CRE ne sera qu’une nouvelle instance de palabres, qui ne réglera rien et n’aidera pas les territoires à jouer pleinement leur rôle.
Enfin, il y a au sein des communes et des communautés de communes des gens qui planifient l’occupation des sols, mais ils sont impuissants face à la puissance privée. Je plaide pour que des appels à manifestation d’intérêt puissent être réglés par les communautés de communes, qui doivent être capables de réguler réellement le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires respectifs.

M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Nous n’allons pas refaire le débat, puisque nous avons déjà répondu à beaucoup de ces questions. Je vous rappellerai simplement qu’avec la loi relative à l’énergie et au climat, et la PPE, adoptée ensuite et qui définit également de grands objectifs, nous disposons déjà de plusieurs outils législatifs et réglementaires pour créer l’ensemble des liens dont vous avez parlé, que ce soit en matière de biodiversité, de stratégies décarbonées ou de méthanisation. Les appels d’offres de la CRE apportent aussi un soutien national en déployant sur les territoires la stratégie de l’État.
Je voulais aussi rappeler ce que notre collègue Bénédicte Peyrol a très justement souligné tout à l’heure : la CRE n’est pas un lieu palabres ! On peut y exprimer des avis, qui seront pris en compte et permettront de faire avancer les choses, ne serait-ce que sur le projet de décret. Quoi qu’il en soit, elle pourra donner des avis sur tous les sujets ayant trait à l’énergie dans chaque région.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis déçu ! La proposition de notre collègue Dominique Potier qui a, comme nous, beaucoup échangé avec les acteurs locaux, est la bienvenue. Il y a des aberrations, nous le constatons, en particulier s’agissant de la méthanisation et des déploiements de panneaux photovoltaïques, et il nous faut une éthique du développement des énergies renouvelables. On ne peut pas accepter une mauvaise consommation des terres par des panneaux photovoltaïques, ni un déploiement de la méthanisation qui soit abusif et qui la détourne de certaines missions essentielles pour l’avenir de notre alimentation.
Il est donc important d’adopter cet amendement qui propose d’instaurer une véritable doctrine permettant de déterminer ce qui est acceptable – il y a de la bonne méthanisation et il y en a de la mauvaise, et de même, il est possible de bien déployer des panneaux photovoltaïques, en les plaçant au bon endroit –, de manière à aider ceux qui instruisent les demandes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6379.

Mme Cendra Motin : Remémorons-nous le débat que nous avons eu cette semaine concernant l’hydroélectricité, notamment la petite hydroélectricité ; cela nous permettra de voter tous ensemble en faveur d’un amendement qui prévoit que l’État, en lien avec les collectivités locales et avec les communautés d’énergie renouvelable – celles qui seront créées par l’article 23 du présent projet de loi –, encourage l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité.
L’État pourra ainsi accompagner les projets citoyens visant à produire de la petite hydroélectricité sur les territoires, développés notamment autour de moulins, soutenus par des élus et pourquoi pas par des petites entreprises, puisque c’est possible dans le cadre des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Il s’attachera en même temps à garder à l’esprit l’exigence de préservation des milieux naturels. En effet, il s’agit de mener un travail de coopération avec les agences de l’eau et l’ADEME, afin de garantir que ces projets respecteront toutes les obligations existantes en matière de qualité de l’eau et de protection des milieux naturels autour des ouvrages concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je ne veux pas relancer le débat sur les moulins, qui nous a marqués,…

Mme Barbara Pompili : Non ! Ça risque de m’énerver un peu !

M. Thibault Bazin : …mais je me demande si votre amendement n’est pas une fausse bonne idée. Si l’on veut dresser une liste précise des différents sites possibles, on risque d’en exclure ceux qui n’y figureraient pas. Vous me direz que la liste n’est pas opposable, mais nous savons très bien comment les choses se passent : une fois que la liste existe, le fait de ne pas s’y trouver peut être préjudiciable à tel ou tel projet qui n’aurait pas été identifié. La question des critères pose également problème car en l’état, ils demeurent flous.
Ensuite, depuis trois ans et demi, vous êtes souvent passés par des expérimentations. Pourquoi ne pas procéder de la même manière, par exemple en Haute-Garonne, avant de généraliser le dispositif à l’ensemble du territoire national ? Votre méthode – une liste – m’inquiète, car elle est susceptible d’empêcher certains projets de développement de petite hydroélectricité de voir le jour.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : S’agissant de cet amendement et du précédent, celui de M. Potier, il est évident que si nous voulons sortir de la dépendance aux énergies fossiles, il faut fixer partout, de la façon plus fine possible, un mix énergétique qui soit le plus efficace possible. Les conditions territoriales – de climat, de relief, de densité humaine – étant très différentes d’une région à l’autre, cela ne peut être défini que par une impulsion venant de l’État, certes, mais qui doit se développer en collaboration étroite avec les différentes collectivités. La coopération doit permettre à tous les acteurs d’œuvrer dans le même sens et donc de concrétiser la volonté d’aller vers les énergies renouvelables. Nous devons impérativement encourager ces projets d’avenir dès aujourd’hui.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : « L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d’énergie […], l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité ». Lorsqu’il existe une gouvernance locale de l’eau, notamment un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) élaboré par une commission locale de l’eau, le travail est déjà fait. Lorsque le classement des cours d’eau est réalisé, l’identification des sites équipables a, dans bien des cas, déjà été effectuée ; le potentiel est alors connu. Même si je salue l’amendement, je me permets de le préciser.
Je ne voudrais pas, comme l’a dit notre excellent collègue Thibault Bazin dans son excellente intervention, que la mesure soit contreproductive par rapport à ce qui existe déjà. Il serait bon que vous éclairiez la représentation nationale sur ce point. L’effet contreproductif est notamment à craindre dans les territoires où une commission locale de l’eau a élaboré un SAGE ou bien où il existe un EPTB – établissement public territorial de bassin –, officiellement reconnu par les textes de loi en vigueur dans la République.