Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 23

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 23

debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4589 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1679, 766 et 6493, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 766 et 6493 sont identiques.
L’amendement bknoek 1679 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il vise à lever un frein financier en étendant le bénéfice des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations. Cette bonification reprendrait le même schéma que celui créé pour le CPE, le contrat de performance énergétique. En cette période où le mot de résilience est réapparu, dans le cadre de la crise du covid-19, je me permets d’ajouter que cet amendement fait partie d’une stratégie de résilience des territoires et des micro-territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 6493 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les CEE poursuivent un objectif initial – qui a pu être dévoyé, nous en avons parlé en commission – consistant à encourager les économies d’énergie. Or l’autoconsommation ne dit rien du volume de consommation, mais parle de la façon de produire ; elle dit ce que l’on consomme et non combien on consomme. Elle ne poursuit donc pas l’objectif premier des CEE. De mon point de vue, il n’est pas pertinent de continuer à dévoyer les CEE en y intégrant l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les CEE ont pour objectif de réaliser des économies d’énergie. Or les opérations d’autoconsommation ne constituent pas des économies d’énergie : l’énergie est produite, avec les impacts qui en découlent, puis 3948consommée. Par ailleurs, les CEE n’ont pas vocation à financer l’installation de capacités de production d’énergies renouvelables ; d’autres dispositifs existent pour ce faire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je rappelle que les CEE sont issus de la collecte réalisée auprès des obligés, qui sont des fournisseurs d’énergie fossile. Ils ont été utilisés – et le sont encore parfois – non pas pour réaliser des économies d’énergie, mais pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce que je propose dans l’amendement n’est pas éloigné de certains usages actuels des CEE. Je regrette vivement que vous ayez apporté des réponses techniques à une proposition de stratégie territoriale autour de la résilience, s’appuyant sur l’autoconsommation collective.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1678.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement de Mme Frédérique Dumas prévoit qu’une personne morale organisatrice (PMO) d’autoconsommation collective puisse être une personne morale préexistante, que les participants à l’opération d’autoconsommation auraient désignée comme telle. Cela permettrait par exemple de désigner un syndicat d’énergie. L’objectif consiste à minimiser les freins juridiques aux PMO.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : L’objectif de l’amendement, que nous avions examiné en commission, ne me semble pas très bien défini. Soit il s’agirait de créer une personnalité morale qui lierait producteurs et consommateurs ; dans ce cas, l’amendement est satisfait, puisque c’est la raison d’être des opérateurs d’autoconsommation collective. Soit il s’agirait de donner une place privilégiée aux personnes morales, qui peuvent faire partie du groupe d’autoconsommation collective ; je crains alors que cela ne change complètement la nature de la relation liant les membres du groupe. Une personne morale peut faire partie du groupe, sans que les autres membres y soient nécessairement liés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 5510.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il ne vise pas à déroger aux règles du code de la commande publique, mais à faciliter leur articulation avec celles du code de l’énergie. Il s’agit de reconnaître explicitement dans la loi les spécificités de l’achat d’électricité dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective. Celle-ci relève d’une logique très différente de celle de l’achat sur le marché de gros : volonté de recourir à un circuit plus court et de consommer de l’électricité de manière plus responsable. La consommation d’électricité dans le cadre d’un tel dispositif n’est donc pas comparable aux offres de fourniture classiques. Il convient alors d’éviter qu’une interprétation restrictive des règles de la commande publique conduise à remettre en cause le droit, pour les acheteurs publics, de s’investir dans une démarche de verdissement de leur consommation d’électricité au moyen de l’autoconsommation collective. Le présent amendement vise à faciliter le recours aux offres de l’autoconsommation collective pour les acheteurs publics.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je comprends votre double objectif : faire en sorte que l’autoconsommation collective puisse être mise en avant et verdir la commande publique. C’était l’objectif de l’article 15 et nous y avons largement contribué. Je suis embêtée par la rédaction de l’amendement, qui ouvre un champ beaucoup plus large ; il suffirait en effet d’avoir le projet d’un achat d’autoconsommation pour être dispensé des règles de la commande publique. Vous comprendrez que cela n’est pas possible. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je vous remercie pour cette proposition, dont je reconnais l’intérêt pour faciliter et simplifier l’accès des personnes publiques à l’autoconsommation. Il se heurte à une difficulté d’ordre juridique, de conformité au droit européen. Si l’acquisition d’énergie dans le cadre d’un dispositif d’autoconsommation collective prend la forme d’un accord entre le producteur et l’acheteur public, conclut à titre onéreux pour répondre aux besoins de celui-ci en matière d’énergie, il ne pourra pas échapper à la qualification de contrat de commande publique au sens des directives européennes. Il devra alors, par principe, être soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Il n’est donc pas possible, eu égard au droit européen, de prévoir une dispense générale de mise en concurrence pour l’acquisition d’énergie des acheteurs publics dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je vous remercie pour ces réponses. Je retire l’amendement, mais il faut vraiment que nous trouvions une solution pour faciliter le recours aux offres d’autoconsommation pour l’acheteur public, dans le respect des règles européennes et de celles de la commande publique. Il est dommage de pénaliser l’autoconsommation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 4120.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence des projets d’implantation d’éoliennes soutenus par des communautés d’énergie renouvelable. Pour ce faire, il prévoit un dégrèvement de 50 % sur l’IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – spécifiquement pour les communautés d’énergie renouvelable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Votre amendement est…

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est très bien !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est en effet intéressant, mais il pourrait avoir un impact très lourd sur les finances locales. De plus, il ne profiterait qu’à l’éolien, ce qui me semble discriminant. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il faut être incitatif !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Évidemment, le Gouvernement soutient…

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il soutient notre amendement ? Merci !

Mme Barbara Pompili : …particulièrement les projets d’énergie renouvelable promus par des communautés d’énergie renouvelable. Ces projets bénéficient d’ailleurs d’un soutien spécifique dans les appels d’offres. Toutefois, la proposition de différencier l’IFER en fonction du montage juridique du projet créé une inégalité devant l’impôt qui serait inconstitutionnelle. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Laissons le Conseil constitutionnel trancher !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je souhaite revenir sur l’amendement bknoek 2763 de M. Saïd Ahamada, qui n’a pas été soutenu. J’ai remarqué qu’il était sous-amendé par Mme la rapporteure : il méritait peut-être d’être adopté avec ses modifications. Mme la rapporteure et Mme la ministre pourraient-elles le commenter, afin de savoir si elles en partagent l’objectif ? Nous sommes ici pour coconstruire, ce que je fais en utilisant trente secondes du temps de parole de mon groupe.