Lutte contre le dérèglement climatique : Article 24
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 1245, 1326, 1363, 2341, 2919 et 6990.
Les amendements bknosek 1245 de M. Pierre Vatin, 1326 de Mme Véronique Louwagie, 1363 de Mme Danielle Brulebois et 2341 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2919.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes plusieurs, issus de différents groupes, à vous proposer de maintenir l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat, pour des projets de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, ou soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Madame la rapporteure, vous avez organisé des auditions pendant la semaine de suspension des travaux ; nous y avons participé avec beaucoup de sérieux. Certains intervenants nous ont alertés sur la définition du seuil, qui ne semblait pas pertinente. La Convention citoyenne a exprimé une attente légitime, mais les contraintes ne sont pas négligeables. La mesure entraînera des surcoûts et pourrait avoir un effet dissuasif dans les endroits où l’espace est contraint. On y réalise des constructions de moindre ampleur pour utiliser des surfaces existantes, parfois en démolissant et reconstruisant, afin d’éviter l’artificialisation des sols. Il nous semble donc plus judicieux de maintenir l’obligation ambitieuse de 1 000 bkm2ek.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 6990.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes donc plusieurs à avoir déposé un amendement visant à supprimer l’article 25… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin : M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général Le 24 ! On n’est pas encore à l’article 25 !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde suit, c’est bien ! (Rires. – M. Vincent Thiébaut applaudit.) L’article 24 que nous proposons de supprimer tend à abaisser le seuil de 1 000 à 500 bkm2ek. Comme M. Thibault Bazin vient de le dire, cela soulève plusieurs problèmes techniques, car les réseaux ne sont parfois plus capables d’accepter une production photovoltaïque. Je pense notamment à certains villages isolés de ma circonscription, où s’était manifestée une vraie volonté de produire de l’énergie photovoltaïque, sur des bâtiments agricoles ou industriels. Finalement, cela a coûté très cher, il a fallu revenir en arrière parce qu’on était éloigné du transformateur et que le coût était dissuasif – en tout cas la rentabilité était nulle. Il faut veiller à ne défendre que des projets susceptibles d’atteindre un équilibre économique.
Cependant, si j’ai bien compris, le prochain amendement tend à revenir à 1 000 bkm2ek.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pas pour tout le monde !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Si tel était le cas, nos amendements ne seraient plus pertinents.
J’ai un peu bafouillé au début de mon intervention parce que votre proposition est complexe. (M. le rapporteur général rit.) Nous examinons un projet de loi qui veut changer la situation et vous déposez un amendement qui change votre proposition – on n’y comprend plus rien.
Notre message est clair : il faut garder le seuil de 1 000 bkm2ek, peut-être encourager les réalisations de cette nature sur des surfaces plus faibles quand c’est possible techniquement et financièrement, mais en matière de production d’énergie, il faut éviter de défendre des projets trop artificiellement calibrés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Votre première question concerne la définition du seuil. Vous avez suivi beaucoup de nos auditions, monsieur Bazin, mais certaines ont rassemblé moins de monde. Les promoteurs immobiliers et constructeurs disent tous que l’abaissement à 500 bkm2ek est techniquement possible, d’autant plus que la surface concernée n’est que de 30 %.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais économiquement ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : M. Sermier demande s’il est possible de brancher des installations sur les réseaux, compte tenu des flux de tension. Cette question a également été posée. Si l’on inscrit ces obligations dans la loi, la conception des réseaux les prendra en compte : elles seront appliquées à de nouvelles installations comme à des rénovations de réseaux. Notre objectif est d’augmenter la production d’énergies renouvelables, solaire notamment. Il faudra donc adapter les réseaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
Cet article vise à concilier nos objectifs de transition énergétique et de limitation de l’artificialisation des sols. La disposition proposée permettra de développer l’énergie photovoltaïque sans consommer de terrain supplémentaire, sur quoi, je pense, nous nous accordons. De plus, les surcoûts sont proportionnellement très faibles pour un nouveau bâtiment lorsqu’ils sont anticipés dès la conception du projet, et ils sont rentabilisés au cours de la vie de l’installation, grâce notamment au soutien public dont bénéficie l’électricité produite. Il s’agit donc d’une disposition qui ne présente que des avantages : il n’y a aucune raison de la supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je soutiens évidemment l’article, je voterai donc contre les amendements de suppression. Il est certes bien de produire davantage d’énergie photovoltaïque. Personne ne comprenait pourquoi il n’y avait pas davantage de panneaux dans les zones d’activité, commerciales et industrielles, ni sur les bâtiments. Néanmoins, je crains qu’il n’existe une disposition susceptible de limiter l’envie de produire de l’énergie photovoltaïque sur les toits des immeubles. Depuis un an, je cherche à savoir ce qu’il en est, mais Bercy ne me répond pas. À partir d’un certain nombre de watts produits, on changerait d’affectation commerciale, passant de zone d’activité commerciale ou industrielle, ou d’exploitation agricole, à société de production d’énergie propre et renouvelable, avec une fiscalité moins avantageuse. J’aimerais recevoir une réponse à ce sujet avant la fin de l’examen du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 6191 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 7341, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6191 rectifié fait l’objet de quatorze sous-amendements.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6191 rectifié.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je donnerai d’abord une explication sur la forme. Cet amendement tend à réécrire l’article 24. En tant que parlementaires, nous n’apprécions pas tellement d’être confrontés à cette situation, en particulier quand nous avons préparé l’examen du texte et déposé des amendements. Aussi ai-je envoyé mon amendement il y a quelques jours aux auteurs de ceux déposés sur l’article 24, afin de leur laisser le loisir de le sous-amender. Cela explique que mon amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements, ce dont je me réjouis, car le rôle de parlementaire consiste aussi à argumenter sur les idées des autres.
Lors de l’examen en commission, nous avons déjà fait évoluer le texte. Il prévoit que les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal et les constructions d’entrepôts ou de hangars non ouverts au public, faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui créent plus de 500 bkm2ek d’emprise au sol, doivent couvrir au moins 30 % de la surface de leur toit de panneaux photovoltaïques, ou de végétalisation, ou recourir à tout autre procédé aboutissant au même résultat. J’ai souhaité soumettre les immeubles de bureaux à la même obligation, car c’était la seule catégorie qui y échappait. Les auditions de promoteurs spécialisés dans les immeubles de bureaux m’ont fait prendre conscience que le seuil de 500 bkm2ek n’était peut-être pas adapté, car les immeubles de bureaux sont souvent situés dans de grands centres-villes et sont parfois classés. Je propose donc d’affecter aux immeubles de bureaux un seuil spécifique de 1 000 bkm2ek, afin de limiter l’obligation aux immeubles de grande surface. Toutefois, je ne doute pas qu’on pourra un jour faire évoluer ce seuil à son tour.
Deuxièmement, conformément à ce qui avait été adopté en commission, l’amendement tend à étendre l’obligation aux immeubles faisant l’objet d’une rénovation lourde. À la demande des professionnels, j’ai précisé la notion de rénovation lourde : celle-ci doit modifier la structure, laquelle doit être capable de supporter la masse d’un dispositif végétalisé ou de panneaux photovoltaïques.
Le coût de ces installations ne doit pas être démesuré par rapport à celui du bâtiment lui-même. Cette précision est également importante : le modèle économique doit rester viable.
Le dernier point concerne la végétalisation. Les membres du groupe Dem ont fait adopter en commission l’amendement bknoek 3723, défendu par Mme Frédérique Tuffnell, qui vise à interdire d’arroser les toits végétalisés avec de l’eau potable. Pour assouplir le dispositif,…
Un député du groupe LaREM : On recule !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …mon amendement tend à autoriser seulement l’eau de réemploi, c’est-à-dire de l’eau recyclée. En effet, la végétation risque de mourir en période de sécheresse, or c’est aussi le moment où elle remplit pleinement son rôle de climatisation. Il ne sera donc possible d’utiliser de l’eau potable qu’avec un système de récupération des eaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7347 et 7346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Des vagues de chaleur de plus en plus importantes frappent notre territoire. Parfois, les solutions les plus anciennes sont les plus efficaces. En Méditerranée, notamment en Grèce, ou ailleurs, on voit des toits blancs qui depuis des millénaires constituent naturellement une protection contre la chaleur. Ils trouvent désormais une réplique industrialisée, avec les revêtements réflectifs, autrement appelés toiture fraîche ou coolroofing – pour parler un langage G20. Ces technologies sont très efficaces, elles diminuent le besoin de climatisation, donc la facture énergétique, et elles augmentent la durée de vie des toitures. Enfin, ces équipements pèsent moins de 1 kilogramme par bkm2ek et peuvent donc être installés partout.
La France a promu les toitures fraîches dans le cadre du G20. Beaucoup de pays les inscrivent dans leur réglementation, mais nous ne faisons rien à ce sujet. Aux panneaux photovoltaïques et à la végétalisation, il est important d’ajouter d’autres choix, comme la toiture fraîche. Nous défendons deux sous-amendements en ce sens. Le bknoek 7347 3951limite l’application du dispositif additionnel aux constructions futures neuves ; le bknoek 7346, le plus intéressant, tend à proposer cette technologie pour le parc existant. Il existe 900 millions de bkm2ek susceptibles de recevoir un tel revêtement, or la plus grande partie ne supporterait pas un changement de structure. (Mme Florence Provendier et MM. Jean-Charles Colas-Roy et Michel Delpon applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7323.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Je défendrai en même temps le sous-amendement bknoek 7340 qui suivra dans quelques instants, pour gagner un peu de temps.
Les deux sous-amendements tendent à ajouter au texte une exigence qualitative, en précisant que les dispositifs végétalisés sont réalisés conformément à des préconisations techniques et des normes définies par arrêté. Le second est un sous-amendement de repli qui ajoute qu’un « arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales ». Il s’agit aussi d’associer les professionnels du paysage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7341.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Oserai-je dire, madame la rapporteure, puisque nous parlons de biodiversité, que vous faites du parasitisme de couvée ? Vous avez réécrit l’article 24 – je vous en félicite et nous le voterons – en vous inspirant de nos amendements, qui visaient à rehausser à 1 000 bkm2ek le seuil d’obligation pour une partie des bâtiments concernés. Nous sommes satisfaits, et c’est certainement le signe que vous voterez certains des sous-amendements, notamment celui que je défends.
Mon sous-amendement vise plus précisément à intégrer à l’installation des toitures végétalisées une approche qualitative et adaptée aux conditions climatiques et géographiques, en privilégiant les toitures semi-intensives et intensives qui, cela est trop méconnu, ont des bénéfices environnementaux significatifs, alors qu’elles sont très rarement utilisées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 7333 et 7340. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7333.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il vise à encadrer l’installation des toitures végétalisées. L’agence régionale de la biodiversité (ARB) d’Île-de-France a réalisé une étude sur les toitures végétalisées de la région parisienne : lorsqu’elles sont mal faites, elles peuvent représenter un grave danger pour le bâtiment. Il faut donc encadrer l’utilisation des toitures végétalisées, afin de les rendre les plus efficaces possibles. C’est tout l’esprit de ce sous-amendement, identique à celui de ma collègue Valérie Petit.
Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 7340 de Mme Valérie Petit a déjà été défendu.
Le sous-amendement bknoek 7303 de Mme Alexandra Louis est défendu.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 7336 et 7337.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7336.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il vise simplement à intégrer les parcs de stationnement couverts accessibles au public au sein des obligations prévues au présent article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7337.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il permet d’étendre le champ des obligations prévues à l’article 24 aux parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7344.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à accélérer fortement le développement des procédés de production d’énergie renouvelable. Il a été rédigé avec des associations étudiantes nantaises, et est issu des travaux de Déclic et Greenlobby.
L’article 24 étend l’obligation d’installer des procédés de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, dès lors que l’emprise au sol s’élève à 500 mètres carrés. Le présent sous-amendement veut imposer des contraintes plus fortes, en proposant, d’une part, de baisser ce seuil à 300 mètres carrés et, d’autre part, d’en étendre le champ d’application en y intégrant les constructions à usage d’habitation. Les objectifs sont simples et clairs : favorise l’émergence de villes autonomes en énergie, en développant au maximum les procédés de production d’énergie renouvelable et reconquérir de la biodiversité avec la végétalisation des toitures, qui génère de nouveaux habitats pour la faune et la flore.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7326 et 7325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 7326 vise à étendre l’obligation de végétaliser aux parkings aériens, c’est-à-dire aux parkings en silo, qu’il ne faudrait pas oublier, d’autant que leur végétalisation est relativement facile. Le sous-amendement bknoek 7325 est défendu.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7304.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je salue l’amendement de Mme la rapporteure, qui prend en considération les réflexions de la commission spéciale et qui représente une belle avancée. Il fera d’ailleurs tomber beaucoup d’amendements, notamment celui de mon collègue Anthony Cellier, qui souhaitait réintégrer les bâtiments tertiaires, et je vous remercie de l’avoir fait. Le sous-amendement bknoek 7304 de notre collègue Alexandra Louis vise à faire passer les obligations résultant de l’article 24, d’un seuil de 30 % de la toiture, à un seuil de 50 %.
Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 7328 de Mme Valérie Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces sous-amendements ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Merci beaucoup, monsieur Maire, pour nous avoir parlé de la technique ancestrale de l’albédo, qui fonctionne très bien dans beaucoup de pays du monde – vous avez raison de le souligner. Comme vous l’avez aussi très justement indiqué, de telles dispositions relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, je ne pense 3952pas que tous les bâtiments puissent être repeints en blanc. La technique que vous avez évoquée est très intéressante, car peu chère : au-delà même du bâtiment qu’elle protège, elle permet de rafraîchir tout un quartier. Je vous invite cependant à retirer vos deux amendements bknosek 7347 et 7346.
Monsieur Millienne, madame Petit, je donnerai un avis favorable à vos amendements identiques bknosek 7333 et 7340. Madame Beauvais, je vous propose de retirer votre amendement bknoek 7341 à leur bénéfice, puisqu’il en est très proche. La réécriture de l’article 24 permet des avancées, fruit de nos discussions, notamment sur les immeubles tertiaires.
Monsieur Colas-Roy, vos demandes sont déjà satisfaites. Je tiens à le répéter, la surface de 1 000 mètres carrés ne concerne que les immeubles de bureaux. Pour toutes les autres, on passe bien de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés. Il ne sera d’ailleurs pas possible d’aller jusqu’à 100 % de la surface, ni même jusqu’à 50 %, pour deux raisons : d’abord parce que le seuil de 30 % a été adopté récemment, dans la loi relative à l’énergie et au climat, et sa mise en œuvre prend du temps. Modifier à nouveau la réglementation sur ce point me semble prématuré.
Ensuite, le seuil de 30 % est un minimum : il est possible de faire plus, évidemment. Les personnes avec qui j’ai évoqué cette question m’ont indiqué être intéressées par la performance énergétique des installations : si produire plus présente pour elles un intérêt, soit en matière commerciale – revendre l’énergie –, soit en matière d’autoconsommation, elles dépasseront ce seuil.
Je suis favorable aux sous-amendements identiques bknosek 7336 de M. Millienne et 7337 de Mme Lebec. Une étude a été réalisée par l’ADEME, en 2019, qui répertorie les sites sur lesquels il serait possible de construire ce type de parkings, permettant de trouver de la surface sans artificialiser des terres agricoles.
Enfin, madame Brunet, vous reprenez l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, de passer d’un seuil de 500 mètres carrés, à 300 mètres carrés : cela poserait un problème technique, s’agissant des servitudes sur les toits – moteurs des ascenseurs ou gaines d’aération : une surface de 300 mètres carrés est insuffisante. Les promoteurs me l’ont confirmé, lors des auditions.
Nous reparlerons des habitations, notamment lorsque nous évoquerons la question de la rénovation thermique des bâtiments avec Mickaël Nogal. La loi ne saurait imposer à l’ensemble des habitants de notre pays ce type de dispositif. Il est trop contraignant : nous n’y sommes pas prêts. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement bknoek 7344, sinon ce sera un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : J’émets bien sûr un avis favorable sur l’amendement présenté par Mme la rapporteure, car il étend l’obligation prévue à l’article 24 aux bureaux de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, en distinguant ce seuil de celui de 500 mètres carrés adopté en commission et applicable aux bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt et aux constructions de hangars non ouverts au public. Cette obligation me semble appropriée et cohérente avec l’obligation générale de réduction de la consommation d’énergie portant sur les activités tertiaires, introduite par la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
De plus, cette obligation permettra d’accroître la production d’énergie renouvelable, dont je rappelle que les tarifs de rachat en garantissent la rentabilité pour les porteurs de projets, ou de diminuer les consommations d’énergie, grâce à la végétalisation des toitures, qui doit permettre de réduire les besoins de chaud et de froid par un accroissement d’isolation.
Par ailleurs, il était préférable de ne pas appliquer un seuil trop bas pour les bureaux, car les immeubles de bureaux sont plus susceptibles d’être en cœur de ville, ce qui peut limiter l’intérêt de panneaux solaires du fait des masques solaires – les bâtiments avoisinants. Techniquement, votre amendement permet de préciser que les rénovations lourdes portent sur la structure du bâtiment : les extensions ou reconstructions horizontales ou verticales seront assujetties à cette obligation, ce qui permettra de s’assurer que celle-ci ne portera que sur des structures correctement dimensionnées pour recevoir une installation de systèmes de production d’ENR, ou une couche de terre et de végétal sur une toiture.
Je note aussi des dispositions dérogatoires de bon sens, qui permettront au maître d’ouvrage d’adapter les conditions de mise en œuvre de cette obligation, en cas de contraintes particulières et spécifiques, d’ordre technique, patrimonial, de sécurité ou économique. Enfin, l’écriture de la disposition dans le code de la construction et d’habitation me semble plus adaptée que la rédaction initiale, qui renvoyait au code de l’urbanisme.
Je ne détaillerai pas tous mes avis sur les sous-amendements. S’agissant des sous-amendements bknosek 7347 et 7346 présentés par le député Jacques Maire sur la peinture réflective sur les toits, en lieu et place de l’obligation de poser des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées, je tiens à souligner que cette technique est effectivement très intéressante. Elle est éprouvée, au vu de ce que font les pays avec un fort taux d’ensoleillement : on y remarque la présence de nombreux toits blancs. À une époque où l’on ne disposait pas de toutes les techniques de climatisation, d’autres solutions avaient été trouvées, permettant de réduire la température à l’intérieur des bâtiments.
Il nous faut toutefois rester prudents à ce stade, car nous ne disposons pas de données suffisantes pour quantifier objectivement les gains de cette solution technique. On ne saurait donc affirmer qu’elle en apporterait suffisamment pour justifier la possibilité de la substituer à la pose de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées. De plus, le Gouvernement met actuellement en place la RE2020 – réglementation environnementale des bâtiments neufs –, qui incitera les maîtres d’ouvrages à recourir éventuellement à cette solution, pour prendre en considération les nécessités du confort d’été. En tout état de cause, imposer une telle solution technique, aussi précise, dans la loi, risquerait d’induire un monopole pour l’entreprise l’ayant développé. Il s’agit néanmoins d’une piste d’économie d’énergie intéressante.
Il est également prévu d’étudier la possibilité de créer une fiche d’opérations standardisées dans le dispositif de CEE, si les données techniques fournies par le fabricant sont suffisamment étayées, afin de pouvoir valoriser les économies d’énergie liées à la pose d’une telle peinture et d’en soutenir ainsi le développement.
Mes services étudieront également l’intérêt d’appliquer aux entrepôts logistiques et en outre-mer cette fiche d’opérations standardisées, pour aller plus loin et essayer de promouvoir 3953cette technique. Pour ces différentes raisons, je vous propose de retirer ces sous-amendements ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Je suis favorable aux sous-amendements identiques bknosek 7333 de Bruno Millienne et 7340 de Valérie Petit, ainsi qu’aux sous-amendements identiques bknosek 7336 de Bruno Millienne et 7337 de Marie Lebec. Pour les autres, ce seront des avis défavorables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis heureux, madame la rapporteure, puisque votre amendement est un aveu de tous les défauts de la rédaction initiale. Vous vous rangez finalement aux arguments que nous avons fait valoir en commission spéciale, visant à ramener du bon sens et à adapter le texte au terrain. Si les spécificités que vous mentionnez sont opportunes, il est dommage de ne pas accepter tous les sous-amendements. Votre amendement va toutefois, je le répète, dans le bon sens, il est important de le souligner.
Parmi les amendements que ferait tomber l’adoption de l’amendement bknoek 6191 rectifié, je signale l’amendement bknoek 4556 de M. Julien Dive, qui vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsqu’on appliquera l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables pour un bâtiment. Il s’agit d’évaluer le risque incendie que créerait ladite installation et de permettre, s’il est avéré, qu’on déroge à l’obligation.
Une telle disposition me semble justifiée et nécessaire. Nous devons intégrer ce type de contraintes à notre réflexion : certaines incompatibilités méritent d’être prises en considération.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de mettre en valeur ces avancées technologiques. Le sujet, même s’il est validé par l’histoire et par le temps, évolue encore. En ce qui concerne les producteurs, en revanche, il me semble que les services devraient remettre leur logiciel à jour ! Dès lors qu’il y a un marché, un grand nombre de producteurs de la filière peinture française pourront réaliser des produits relativement banals, actuellement fabriqués par une dizaine de producteurs.
Je prends note avec intérêt de votre volonté de promouvoir cette technologie en élargissant le certificat d’économie d’énergie du commercial au logistique et, dans un second temps, à l’outre-mer pour lequel il est particulièrement pertinent. Dans ces conditions, je retire mes sous-amendements bknosek 7347 et 7346.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’adoption de l’amendement bknoek 6191 rectifié ferait également tomber l’amendement bknoek 4507 de notre collègue Josette Manin, députée de la Martinique, lequel vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques. Pouvez-vous la rassurer sur ce point, qui avait été rapidement abordé en commission ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’avais de mon côté déposé un amendement bknoek 213, parce que je m’inquiétais du sort réservé aux bâtiments à usage agricole. Ceux-ci ne sont pas mentionnés dans l’amendement bknoek 6191 rectifié, dont l’adoption ferait tomber le mien. Pouvez-vous me confirmer que ces bâtiments ne sont pas concernés par les obligations prévues aux alinéas 4 et 5 de l’article ? Mon amendement bknoek 213 tendait à l’indiquer explicitement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure des explications techniques qu’elle nous a fournies. Il me semble important d’abaisser de manière drastique le seuil relatif à l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les bâtiments professionnels et entrepôts, afin de développer les énergies renouvelables.
La proposition que j’ai formulée dans mon sous-amendement bknoek 7344 est née d’une discussion avec des étudiants d’une école d’architecture de Nantes, mais j’entends qu’elle ne prenait peut-être pas en compte toutes les contraintes, ce qui m’amène à retirer mon sous-amendement bknoek 7344.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’apporterai trois réponses. J’indique à M. Dive que les assureurs et les SDIS sont très au fait de cette obligation, qui s’applique déjà. Pour les toits pourvus de panneaux photovoltaïques, les SDIS respectent des procédures spécifiques. Quant aux assureurs, ils connaissent bien ces questions. J’ai eu l’occasion de suivre, sur le sujet, un colloque organisé par le Pil’es – Pôle d’intelligence logistique Europe du Sud –, qui est un des plus grands pôles d’intelligence logistique d’Europe, situé à Saint-Quentin-Fallavier, en Isère. Nous avons pu interroger des pompiers et des assureurs, pour qui la situation est très claire : ces installations ne créent pas de risque particulier.
Monsieur Descoeur, les hangars agricoles ne sont pas concernés par l’obligation, dès lors qu’ils ne reçoivent pas de public. Ils le seront, en revanche, s’ils servent aussi à faire de la vente – c’est le cas quand on vend des produits à la ferme – et reçoivent par conséquent du public. C’est une situation que je n’ai pas beaucoup rencontrée près de chez moi, mais elle peut évidemment se présenter.
Enfin, il faut effectivement rassurer Mme Manin. Oui, les entrepôts logistiques sont concernés par l’article. Chez moi, le pôle d’intelligence logistique les a déjà inclus dans l’obligation. Toutefois, la surface de ces entrepôts logistiques est rarement de 1 000 mètres carrés. C’est plus souvent un multiple de 6 000 mètres carrés. Concrètement, les entrepôts logistiques sont donc déjà assujettis à l’obligation et ils continueront de l’être.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la rapporteure de cette précision. Mais, dès lors que les bâtiments à usage agricole sont exclus de l’obligation – ce qui est judicieux, compte tenu des contraintes techniques –, pourquoi prévoir une exception pour ceux qui accueillent du public ? On sait que le réseau Bienvenue à la ferme – pour citer cet exemple – invite le public à visiter des bâtiments : quel est l’intérêt de leur créer une contrainte supplémentaire ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Au nom de l’équité !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si l’équité, c’est l’égalité devant la contrainte, la réponse ne me paraît pas très satisfaisante.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 7341.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6191 rectifié ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :