Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 24
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 24.
Les amendements bknosek 767 de M. François-Michel Lambert et 2986, 2987 et 2988 de M. Philippe Naillet sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques bknosek 637 de M. Didier Le Gac, 1265 de M. Bertrand Pancher, 2908 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6496 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je tiens à répondre sur ces quatre amendements identiques. Nous avons vérifié : la proposition concernerait à peine plus de dix sites, dont les sols sont dégradés et elle aurait surtout pour effet de dégrader des paysages du littoral français. J’y suis par conséquent défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Quand on nous propose de déroger à la loi littoral, j’y regarde de près. Dans les communes où celle-ci s’applique, et qui tombent plus précisément sous le coup de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – auquel vous proposez de déroger –, l’installation de panneaux photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation est prohibée, et pour cause : ces communes subissent une pression foncière et une artificialisation plus importante que le reste du territoire, alors que leur sensibilité paysagère et environnementale mérite toute notre vigilance – d’autant que certaines d’entre elles sont soumises aux contraintes liées à l’évolution du trait de côte. Il n’est donc pas opportun d’y autoriser l’installation d’ouvrages d’énergie solaire au sol en discontinuité de l’urbanisation existante, ce qui ne ferait qu’entretenir le mitage et l’artificialisation des terrains dégradés dont vous considérez pourtant, dans l’exposé sommaire, qu’ils ont avant tout vocation à faire l’objet de renaturation.
Les développeurs se réfèrent à une étude du CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et de l’ADEME sur le potentiel des friches et parkings. Il en ressort que le potentiel photovoltaïque est faible sur les friches en discontinuité des communes littorales, si on le compare au reste du territoire.
Un travail de traitement fin à partir des données sur les friches à potentiel photovoltaïque réalisé par le CEREMA a permis pour l’instant de retenir 2 006 sites en friche sur toute la France, dont 950 retenus comme ayant un potentiel photovoltaïque. Si l’on ne considère que les communes littorales, on tombe à vingt-quatre sites, dont treize seulement sont en discontinuité – dont sept en Corse. Ce chiffre n’est nullement significatif, si on le compare à celui de tous les sites disponibles par ailleurs et, en tout état de cause, il n’est pas suffisant pour qu’on crée une dérogation générale à la loi littoral, au regard des enjeux de préservation des espaces et du paysage dont nous venons de discuter.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements. Si des situations doivent être examinées, nous pourrons les regarder au cas par cas, mais nous ne devons toucher à la loi littoral que d’une main tremblante.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements identiques bknoeks 1021, 1205, 2905, 4472, 6209, 6495, et 6776.
Les amendements bknosek 1021 de M. Didier Le Gac, 1205 M. François-Michel Lambert, 2905 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 4472 de M. Alain Perea sont défendus.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6209.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement travaillé avec France nature environnement et d’autres acteurs vise à autoriser l’implantation d’installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire sur des sites de stockage de déchets ou couverts par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui sont éloignés des centres urbanisés.
Aux termes du droit actuel, les parcs solaires, qui sont considérés comme des extensions d’urbanisation, doivent être réalisés en continuité avec les zones urbanisées. Or certaines zones où toute activité est exclue pour des raisons de sécurité publique ou sanitaire – comme les anciens sites de stockage de déchets – sont éloignées des zones urbanisées et pourraient accueillir des installations solaires. Nous proposons de le permettre.
L’énergie solaire est, je le rappelle, la plus facile à récupérer. Chaque jour, des photons arrivent en quantité importante sur la planète. Les végétaux les utilisent pour croître et, à notre tour, nous consommons ces végétaux pour en tirer de l’énergie. Si nous voulons développer les énergies renouvelables, il faut récupérer le plus de photons possible.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 6495 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et 6776 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne répéterai pas l’explication très claire de Mme la ministre concernant les dérogations à la loi littoral. Les amendements visent à pratiquer des dérogations du même type à la loi montagne. En l’espèce, elles sont déjà prévues : on peut déroger au principe de discontinuité, mais je vous engage à la plus grande prudence. Nous sommes très attachés à la loi montagne et à la loi littoral, car elles préservent un équilibre essentiel, qu’il faut choyer.
Je vous suggère par conséquent de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je le répète : je suis très défavorable à ces amendements. Vous avez cité France nature environnement : j’ai contacté cette fédération pour vérifier. Je ne suis pas sûre que tous ses membres soient d’accord avec ces amendements. Ils en débattront entre eux mais, en tout cas, ceux qui s’occupent de la biodiversité ont été très alertés. Je confirme que des dérogations existent déjà pour la montagne et je ne vois pas l’intérêt d’en ajouter d’autres. Concernant la loi littoral, le potentiel n’est pas suffisant pour la modifier. Ces amendements visent des sites en friche qui méritent une renaturation : nous devrions plutôt agir en ce sens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’entends qu’on m’incite fortement à retirer mon amendement. Je pense, madame la ministre, avoir très bien compris le sens de votre discours et, bien que vous portiez un masque, j’ai senti cette énergie. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Il visait seulement à appeler l’attention sur l’importance de développer tout ce qui relève de l’énergie photovoltaïque, j’insiste sur ce point. Je retire mon amendement mais soyons les plus offensifs possibles pour développer l’énergie solaire.
À cet égard, je vous invite à vous intéresser à l’agrivoltaïsme, qui représente une source d’énergie intéressante pour l’avenir, en lien avec la biodiversité. Étant donné que j’ai beaucoup parlé d’énergie photovoltaïque, je précise pour tout le monde que je ne dispose d’aucun intérêt personnel dans ce secteur. (Rires sur les bancs du groupe LaREM, de la commission et du Gouvernement.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous n’en doutions pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 3933.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Cet amendement est proposé par le groupe Dem. J’ai entendu vos arguments, madame la ministre, s’agissant de l’installation de panneaux photovoltaïques dans des zones dites dégradées. L’amendement propose une dérogation très circonscrite, dans la mesure où, d’une part, elle ne concernerait qu’un petit nombre de zones définies par décret, et où, d’autre part, l’emprise au sol maximale de tels ouvrages serait également déterminée par décret. Même si je ne pense pas que cela vous fera changer d’avis, je souhaitais vous le préciser.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement bknoek 5000.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Cet amendement, défendu par le groupe Dem, a été déposé à l’initiative de Bruno Duvergé, dont la circonscription comprend 295 communes rurales. Il vise à sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie : 100 kilowatts-crête correspondent globalement à 650 mètres carrés de panneaux solaires, ce qui représente une dimension, et donc, une production modestes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons débattu tout à l’heure de ce sujet, lorsque M. Millienne l’a évoqué. Chaque année, nous l’abordons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) : ce statut relève du domaine des lois de finances puisque, en réalité, il a surtout des implications fiscales. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 5910.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il concerne les gaz hydrofluorocarbures (HFC), qui sont issus de nos climatiseurs et de nos réfrigérateurs, sujet qui est défendu par beaucoup d’autres collègues sur ces bancs, notamment Laurianne Rossi et Pacôme Rupin. Une trajectoire de sortie de ces gaz est 3956prévue : d’ailleurs, les industriels se sont mobilisés. L’amendement vise à accélérer la trajectoire en interdisant ces gaz à compter de 2024. Il tend également à demander au Gouvernement la remise d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour garantir l’atteinte de cette trajectoire. C’est un enjeu très important parce que les gaz HFC sont des gaz à effet de serre très nuisibles à l’environnement et qu’ils ont un pouvoir émissif bien supérieur au CO2 et même au méthane.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous sommes d’accord sur la nocivité des gaz HFC et la trajectoire que nous avons votée dans le PLF a porté ses fruits : Mme la ministre s’en est d’ailleurs réjouie. Cela démontre que, finalement, il ne faut pas hésiter à utiliser l’outil fiscal. Étant donné que la disposition prévoyant de taxer ces gaz s’est révélée très dissuasive pour les producteurs et les utilisateurs, nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir tenu bon et d’être allés au bout de la logique.
Le rapport que vous demandez est déjà établi dans le cadre du PLF, dans les documents budgétaires qui nous sont remis chaque année. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Néanmoins, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de parler de fiscalité verte, que nous avons appliquée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Avis défavorable.