Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Il y a un enjeu majeur à encourager l’inscription du développement des parking-relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. De ce point de vue, l’article 26 constitue une bonne nouvelle. Les parkings-relais, couplés aux transports en commun et à des box vélos sécurisés, offrent une solution simple, multimodale et peu coûteuse pour permettre à tous les citoyens de laisser leurs véhicules en dehors des villes, des centres urbains et métropolitains, et de gagner ainsi en temps, en efficacité, en logistique urbaine et, évidemment et surtout, en qualité de l’air.
Je défends cette idée depuis très longtemps. Dès 2013, j’avais proposé un objectif de création de 10 000 places de stationnement dans des parkings-relais en silos, entièrement végétalisés, aux grandes intersections de la région Île-de-France afin de décongestionner le cœur de l’agglomération parisienne et de réduire la pollution et le bruit. Dans la pratique, il faudra également s’assurer que l’accès et l’utilisation de ces parkings seront proposés à des tarifs très préférentiels pour les citoyens détenteurs de forfaits d’abonnements utilisables dans les transports collectifs.
Les députés du groupe Agir ensemble voteront en faveur de l’article 26.
M. Jean-Marc Zulesi : Parfait !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Le développement des parkings-relais est en effet une bonne nouvelle. Il est d’ailleurs étonnant qu’il faille encore passer par la loi pour inciter les autorités organisatrices de transports à construire de tels parkings – elles devraient y songer naturellement. Le Gouvernement a toutefois la volonté d’accélérer leur développement pour favoriser les transports en commun.
Madame la ministre, je vous propose d’aller encore plus loin et de ne pas vous arrêter aux parkings-relais. Joe Biden a déclaré récemment qu’il était de nouveau nécessaire de taxer les grandes entreprises américaines afin qu’elles contribuent elles aussi au développement du pays. Il s’est sans doute aperçu qu’elles gagnaient énormément d’argent et a dû penser qu’il était normal qu’elles participent à l’effort collectif. S’agissant du projet de loi, le Gouvernement aurait pu décider d’autoriser l’augmentation du versement transport pour favoriser la gratuité des transports en commun. Les parkings-relais seraient alors bondés et les transports en commun plébiscités.
En raison d’une certaine écologie punitive, les centres-villes sont devenus inaccessibles à la majorité des gens tant le stationnement est cher. Ceux qui peuvent payer, c’est-à-dire généralement ceux qui ont de grosses et belles voitures, n’ont jamais de difficulté à accéder aux parkings, lesquels coûtent trop cher pour les familles nombreuses et les mamans seules avec leurs gamins, qui renoncent à gagner les centres-villes.
On ne peut pas accepter que les centres-villes soient réservés aux plus riches. Je propose donc que leur accès soit facilité à ceux qui sont dans l’obligation de s’y rendre en voiture et d’inviter tous les autres, grâce à une politique incitative de gratuité des transports, à prendre les transports en commun. S’il fallait commencer par une mesure, je vous suggère de proposer, dans le projet de loi, que les transports en commun soient gratuits pour tous les déplacements scolaires – puisque nous savons tous que l’éducation est au fondement de toute chose. La boucle serait ainsi bouclée : en développant les parkings-relais et en favorisant l’accès aux transports en commun et la gratuité des transports, le Gouvernement irait jusqu’au bout de sa démarche.(M. Gaël Le Bohec s’exclame.)
Oui, les papas aussi s’occupent des enfants ! Je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu. Mes propos étaient sexistes, c’est vrai. Pardon, madame la présidente ! (Rires.)
M. Jean-Marc Zulesi : Moi aussi je m’occupe de ma fille ! Elle s’appelle Emma !
Mme la présidente : Vous avez tout à fait raison, monsieur Lecoq. Ce sera ajouté au compte rendu ! (Sourires.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2026, 1731, 1745, 1777, 2957, 4043, 5213, 6784, 722, 1746, 2958, 3064, 3527, 4044, 4354, 4696, 5215 et 3391, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1731, 1745, 1777, 2957 et 4043 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 722, 1746, 2958, 3064, 3527, 4044, 4354, 4696 et 5215.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 2026.
M. Martial Saddier : Alors que nous examinons l’article 26 sur les parkings-relais, nous sommes plusieurs députés du groupe Les Républicains – Valérie Beauvais, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur et moi-même –, amoureux du vélo…
M. Jean-Marc Zulesi : Allez Poulidor !
M. Martial Saddier : …et admirateurs de ses praticiens réguliers, à vouloir réaffirmer notre conviction que le vélo a déjà pris et prendra une part croissante dans la mobilité de demain, grâce notamment au développement des vélos électriques.
Dans le prolongement de nos échanges sur l’article 25, rappelons que les vélos électriques constituent à la fois une offre nouvelle de déplacement et une source potentielle d’emplois. Des industriels exceptionnels pourraient voir le jour dans ce secteur. La France compte déjà quelques fabricants de vélos classiques, mais aussi des PME, des ETI – entreprises de taille intermédiaire – et des groupements d’entreprises qui travaillent actuellement à la fabrication du vélo électrique de demain. Je le sais de source sûre puisqu’un consortium d’entreprises de la vallée de l’Arve, la vallée de la mécatronique, développe actuellement un projet de vélo électrique et de boîte automatique particulièrement innovant et unique au monde.
Au nom des collègues que je viens de citer, je précise que l’amendement bknoek 2026 ne revient pas sur l’idée selon laquelle toute agglomération doit posséder des parkings-relais pour organiser la mobilité et diminuer le nombre de voitures dans le centre-ville. Il vise à encourager, dans le cadre des plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés dans les parkings-relais à l’entrée de la ville. Ces parkings participeront ainsi à la mobilité sur les derniers kilomètres du trajet avant le centre-ville, mais aussi aux déplacements de longue distance. En effet, les parkings-relais constituent des relais pour les gares, les autres modes de transport – train, bus, voiture – et les pôles multimodaux à l’entrée de la ville et favorisent donc le report modal également pour les trajets de longue distance.
Qu’il s’agisse de trajets de courte ou de longue distance, nous devons donner toute sa part au vélo. L’amendement propose donc que le nombre total de places de stationnement pour les vélos et le service de mise à disposition permette de satisfaire les besoins d’au moins 10 % des usagers du transport collectif au cours des années à venir.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1731 de Mme Émilie Bonnivard, 1745 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1777 de M. Martial Saddier sont défendus.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2957.
M. Pierre-Yves Bournazel : Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération française des usagers de la bicyclette, le Club des villes et territoires cyclables et le réseau Vélo & territoires, dont je salue évidemment l’engagement. Il vise à appuyer, dans les plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés – et même végétalisés ! – aux abords ou dans les parcs de rabattement situés à l’entrée des agglomérations.
Nous devons évidemment favoriser une chaîne de mobilité entre la voiture et le vélo qui soit favorable au report modal. Cette possibilité est d’autant plus intéressante dans un contexte de développement de réseaux express dédiés au vélo sur de longues distances – je pense à Paris, à Grenoble ou à Lyon – ou, le cas échéant, comme solution de rechange aux transports en commun, permettant d’atteindre la ville centre depuis le parc relais de manière décarbonée, autonome, rapide, immédiate et efficace.
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 4043 de M. Robin Reda est défendu.
Les amendements bknosek 5213 de Mme Constance Le Grip et 6784 de M. Loïc Prud’homme sont également défendus, ainsi que les amendements identiques bknosek 722 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 1746 de Mme Emmanuelle Anthoine, 2958 de M. Pierre-Yves Bournazel, 3064 de M. Éric Pauget, 3527 de M. Stéphane Viry, 4044 de M. Robin Reda, 4354 de Mme Fiona Lazaar, 4696 de M. Fabien Di Filippo et 5215 de Mme Constance Le Grip, et l’amendement bknoek 3391 de M. Régis Juanico.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je souhaiterais m’associer aux propos de notre collègue Saddier quant à la nécessité de soutenir la filière industrielle du vélo. Je sais que notre collègue Gouffier-Cha, notamment, avait proposé un amendement sur le sujet.
Nous avons tous ensemble beaucoup travaillé pour garantir des stationnements sécurisés aux vélos dans les parcs relais – je salue d’ailleurs l’engagement de M. Bournazel sur le sujet. C’est en effet un enjeu essentiel. Grâce au travail fourni, notamment en commission, tous ces amendements sont satisfaits. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5912 de M. Pacôme Rupin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6561.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 6560. C’est pour moi l’occasion de saluer l’avancée faite en commission à l’initiative de M. le rapporteur, qui a permis la création de places de stationnement sécurisées pour les vélos dans les parcs relais.
Ces deux amendements proposent toutefois d’aller un peu plus loin et de réserver, dans ces parcs, des places pour recharger un véhicule électrique – c’est important –, et d’autres spécifiquement dédiées à l’auto-partage et au covoiturage. Ainsi, l’adepte du covoiturage saurait qu’il peut bénéficier d’une place réservée, et l’utilisateur d’un véhicule électrique saurait qu’il peut le recharger. Sachant que les parcs relais sont créés en particulier dans les zones à faibles émissions pour essayer de réduire le nombre de véhicules en circulation et de conduire les gens à privilégier les transports en commun, ces propositions me semblent de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je partage votre volonté de développer les bornes de recharge dans les parcs relais. Nous en avons débattu en commission et vous aviez formulé, cher collègue, plusieurs propositions qui nous ont permis d’avancer. Nous en ferons nous-mêmes après l’article 26 qui nous permettront précisément d’atteindre l’objectif que vous visez. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 5902 de Mme Séverine Gipson, 6560 de M. Jean-Charles Colas-Roy et 1358 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1781 et 5969.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1781.
M. François-Michel Lambert : Le forfait mobilités durables, créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, n’est actuellement pas obligatoire. Pour évaluer le succès du dispositif, le Gouvernement a institué un baromètre dont les résultats devraient être connus bientôt – la semaine prochaine, je crois, madame la ministre.
Si jamais ils s’avéraient décevants, il est important que le Gouvernement légifère par ordonnance – le texte de la LOM en prévoyait la possibilité au bout de dix-huit mois, soit très prochainement, en juin 2021 – afin de rendre obligatoire l’application du forfait. Nous pourrions ainsi mener une politique à la hauteur de nos ambitions et satisfaire, par exemple, la demande formulée dans le présent amendement, qui met en avant l’utilisation du vélo et du vélo cargo. Rendre obligatoire le forfait mobilités durables était d’ailleurs une requête formulée par la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5969 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Le forfait mobilités durables est issu d’un travail que nous avons mené ensemble, notamment avec le rapporteur Jean-Luc Fugit, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Nous avons porté son plafond de 400 à 500 euros à la faveur du projet de loi de finances. Il convient que les entreprises, mais aussi les collectivités et les services de l’État se saisissent de ce formidable outil susceptible de décarboner nos déplacements du quotidien. Nous suivrons donc de très près les mesures du baromètre et nous serons très attentifs au déploiement du forfait et à son évolution.
Quant à la disposition que vous proposez, elle est satisfaite par la loi d’orientation des mobilités : aux termes de l’article L. 1214-2 du code des transports, le plan de mobilité vise à assurer le développement « des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants ». Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Comme vous l’avez dit, un baromètre, sous la forme d’un sondage réalisé auprès de 1 000 entreprises environ, permettra d’évaluer l’efficacité du forfait mobilités durables ; ses résultats seront publiés la semaine prochaine. Nous allons évidemment les analyser mais, avant d’en tirer des conclusions définitives, nous allons attendre que soit dressé le bilan des négociations annuelles obligatoires prévues dans la loi d’orientations des mobilités ; elles doivent être faites dix-huit mois après la publication de la loi, c’est-à-dire à peu près en septembre prochain.
À ce stade, nous disposons déjà de premiers retours et nous pouvons dire qu’il est manifestement nécessaire de mieux faire connaître le dispositif, de mieux communiquer dessus. Quoi qu’il advienne, nous prévoyons donc d’ores et déjà une campagne de communication en ce sens.
S’agissant de l’amendement présenté par M. Lambert, il vise à intégrer au plan de mobilité l’objectif de favoriser le stationnement des « cycles » et des « engins de déplacements personnels ». Dans la mesure où la commission y a déjà intégré un objectif de création de stationnements sécurisés pour les « bicyclettes, y compris à assistance électrique », et les « engins de déplacement personnel », je considère que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Peut-être mon amendement est-il satisfait ;…
M. Jean-Marc Zulesi : Oui !
M. François-Michel Lambert : …en revanche, mon attente concernant le forfait mobilités durables ne l’est absolument pas. D’après vos propos, on comprend que ce n’est peut-être pas un échec, mais que ça ne marche pas. Nous pensons qu’il faut le rendre obligatoire ; une telle mesure viendrait satisfaire 3983une attente forte car elle créerait du pouvoir d’achat et pourrait donner lieu à une révolution pour les mobilités du quotidien dans de nombreux territoires,…
M. Jean-Marc Zulesi : C’est ça !
M. François-Michel Lambert : …et à une forme d’apaisement des territoires. Vous avez augmenté son montant et nous vous avons soutenu ; désormais, il faut le rendre opérationnel, afin qu’il ne soit pas qu’une déclaration inscrite sur un bilan.
Il faut donc rendre le forfait mobilités durables obligatoire ; je compte sur vous, madame la ministre.
M. Jean-Marc Zulesi : Vous pouvez compter sur nous aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy : De nombreux amendements relatifs au forfait mobilités durables ont été déclarés irrecevables. Il est donc compliqué d’en discuter dans le cadre de ce projet de loi, et je trouve cela vraiment dommage. La Convention citoyenne pour le climat demandait la généralisation du forfait ; nous aurions donc pu aller plus loin que la loi d’orientation des mobilités – celle-ci prévoyait une expérimentation qui tarde à se développer, en partie du fait du caractère tardif de la publication des décrets d’application.
Certains amendements ont aussi proposé de rendre possible le cumul du forfait avec le versement mobilité, car les deux dispositifs sont complémentaires. J’avais même proposé un forfait « mobilité et démobilité durables », par lequel on favoriserait la création de tiers-lieux ou d’espaces de cotravail pour limiter l’usage des véhicules et désengorger les grandes métropoles. Il aurait été intéressant que nous en débattions, car les transports constituent un des volets majeurs du projet de loi « climat et résilience ». Essayons collectivement d’avancer sur ce sujet, madame la ministre et monsieur le rapporteur, car le forfait mobilités durables est un formidable outil. (MM. Gérard Leseul et Vincent Thiébaut applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Bouchet, pour soutenir l’amendement bknoek 6289.
Mme Claire Bouchet : Déposé par Mme Krimi et quinze autres députés, il tend à modifier l’article L. 1214-2 du code des transports, relatif au plan de mobilité, afin de rendre plus effectif le développement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire et de favoriser l’usage de voitures électriques et hybrides rechargeables.
Le développement de telles infrastructures est en effet encore trop marginal dans les collectivités locales. Elles doivent pourtant être démocratisées si nous voulons que chaque citoyen français puisse y avoir librement accès.
S’agissant des infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’objectif annoncé par le Gouvernement en octobre dernier est d’atteindre le nombre de 100 000 bornes installées sur le territoire national d’ici 2022. Or à ce jour, seules 31 000 sont en place : nous ne sommes donc qu’au tiers du chemin.
Qui plus est, leur développement est très inégal sur le territoire. Mon département des Hautes-Alpes est apparemment le mieux doté, avec 145 bornes pour 100 000 habitants ; au contraire, d’autres territoires, notamment situés au centre de la France, sont très largement sous-dotés. Par exemple, le Cantal ne compte que 16 bornes pour 100 000 habitants, et la Haute-Vienne seulement 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet : nous y répondrons avec le développement des bornes de recharge, essentiel pour notre pays.
Dans ce but, nous avons déposé trois amendements : le premier vise à simplifier le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, le deuxième a pour objet les bornes de recharge dans les parkings relais et le troisième concerne l’accroissement du nombre de bornes sur les autoroutes.
Ces trois amendements répondront pleinement à votre souci légitime de développer les bornes de recharge, d’où ma demande de retrait de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Cet amendement m’offre l’occasion de faire le point sur le développement des bornes de recharge.
Le déploiement du véhicule électrique est une réalité puisqu’il représentait 2 % du marché en 2019, 6 % en 2020 et 8 % le mois dernier. Le Gouvernement mène une politique ambitieuse reposant sur trois chantiers prioritaires : développement d’un réseau de stations de recharge rapide dans tout le territoire pour les déplacements de longue distance ; objectif de 100 000 points de recharge ouverts au public d’ici à 2022 pour les déplacements quotidiens et régionaux ; facilitation de l’accès à la recharge dans les bâtiments résidentiels collectifs.
De nombreux équipements sont déjà disponibles : sur les grands axes routiers, 130 aires de service sont équipées dans l’ensemble du territoire ; 37 500 points de recharge sont ouverts au public et des engagements ont été pris pour plus de 30 000 points supplémentaires, auxquels il faut ajouter les 600 000 bornes privées installées par les particuliers ou les entreprises pour leur flotte ou leurs salariés.
L’État a triplé les aides à l’installation de bornes publiques, prend en charge 75 % du coût de raccordement et a alloué une enveloppe de 100 millions d’euros pour le déploiement de bornes sur les autoroutes.
Dans le projet de loi que nous examinons, le Gouvernement propose d’aller plus loin en facilitant l’installation de bornes dans les copropriétés : la décision serait prise à la majorité simple et l’utilisation du réseau public de distribution serait autorisée sans avance de frais – l’infrastructure étant remboursée au fur et à mesure par les seuls utilisateurs des bornes. Ensuite, le texte prévoit l’amplification du déploiement des bornes rapides sur les autoroutes en prolongeant jusqu’à 2025 la prise en charge à 75 % des coûts de raccordement, dispositif qui devait s’éteindre à la fin de cette année. Enfin, il vise à accélérer le déploiement des bornes sur les parkings publics en étendant à tous les parkings l’obligation prescrite par la LOM, y compris les parkings relais et les parkings couverts.
Je vous demande le retrait de votre amendement qui sera satisfait par le texte du projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 154 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1427 et 4138.
L’amendement bknoek 1427 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4138.
M. Jean-Marie Sermier : Il vise à supprimer la possibilité pour les usagers des transports en commun de stationner sur la voirie des parkings relais, ce qui présente de nombreux risques en matière de sécurité.
Cette disposition est en outre inapplicable car les forces de l’ordre ne peuvent pas savoir si les propriétaires des véhicules sont des usagers des transports en commun.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 7207 et l’article 26, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bknoek 7207.
M. Éric Girardin : Le covoiturage, vecteur de mobilité partagée, présente plusieurs vertus parmi lesquelles figure la limitation de l’impact de la circulation automobile sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution de l’air et, évidemment, le changement climatique. Il permet en outre aux usagers de réduire les frais liés au transport. Enfin, il améliore l’accès à la mobilité des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité économique et sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
L’objectif de cet amendement est de déployer un système universel ou signe distinctif de covoiturage dans le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : L’un des enjeux de la mobilité est la massification du transport. Votre amendement va dans le sens de la massification à travers la promotion du covoiturage : j’y suis pleinement favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7207.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2067, 2300, 3179 et 5070.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2067.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Bony propose d’ouvrir les parkings relais aux véhicules partagés, véhicules de location de courte durée ou véhicules en auto-partage.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2300 de M. Marc Le Fur, 3179 de Mme Lise Magnier et 5070 de M. Jean Lassalle sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : L’alinéa 3 de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet déjà de réserver des places aux véhicules « bénéficiant d’un label auto-partage ». Sur ce point, les amendements sont donc satisfaits. Quant à la notion de location de courte durée, elle n’est pas définie juridiquement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne : C’est énorme !