Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 26 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 26 (suite)

debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour soutenir l’amendement bknoek 6236.

M. Jean-Marc Zulesi : Pour contribuer à décarboner au maximum nos déplacements, cet amendement vise à soumettre les plateformes de livraison à une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisés à très faibles émissions.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Nous sommes, sur les bancs du groupe Les Républicains, favorables à cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 275 de M. Julien Dive est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5109.

M. Jean-Paul Lecoq : Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. (Sourires.) Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la Convention citoyenne pour le climat a notamment proposé d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages à faire l’acquisition de véhicules propres. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise en effet à améliorer encore l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente ou de location de véhicules neufs les moins polluants.
Il s’agit, avec cet amendement, non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers, mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures légères et peu polluantes car, si les petites voitures représentent 58 % des ventes intervenues en France sur les cinq premiers mois de l’année, ces voitures sont, malheureusement, quasiment toutes produites hors de France – et ce n’est pas faute pour les députés communistes d’avoir mené la bataille pour qu’il n’en soit pas ainsi. On pourrait donc considérer que cette prime pour les citadines s’apparente à une prime aux délocalisations.
La relocalisation de la production de petites voitures légères et peu émettrices est donc un enjeu primordial, qui suppose que l’État joue à l’avenir pleinement son rôle de stratège en matière industrielle. Bien évidemment, madame la ministre, je ne parle pas de Toyota, dont la Yaris, produite non loin de chez vous, est une voiture française, mais de nombreuses marques françaises qui produisent de petites voitures à l’extérieur des frontières françaises, même si c’est parfois – mais pas toujours ! – à l’intérieur des frontières européennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je saisis cette occasion de saluer M. Hubert Wulfranc, auteur de cet amendement, avec qui nous travaillons main dans la main.

M. Jean-Paul Lecoq : Merci de l’avoir cité, mais moi j’économise mes mots !

M. Jean-Marc Zulesi : Malheureusement, cet amendement est contraire à la directive TVA de 2006.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est à cause de l’Europe…

M. Jean-Marc Zulesi : Par ailleurs, il n’est pas possible d’assurer la répercussion de la baisse de TVA in fine sur le prix du véhicule. J’émets donc un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça commence bien, cette matinée !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je remercie M. Wulfranc pour son très beau travail,…

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez le droit de me citer aussi, madame la ministre !

Mme Barbara Pompili : …mais l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 770, 159, 5911 et 5993, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5911 et 5993 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 770.

M. François-Michel Lambert : Les dispositions proposées par cet amendement et d’autres qui lui sont proches sont issues de la Convention citoyenne pour le climat. Compte tenu de la corrélation qui existe entre le poids des véhicules et leur impact environnemental et climatique, il s’agit d’instaurer un malus pour les véhicules d’un poids supérieur à 1,4 tonne, avec des dérogations notamment pour les véhicules électriques. Je rappelle que la construction d’un véhicule consomme sept fois son poids en matières premières et en énergie : plus le véhicule est lourd, plus il a fallu, en amont, gaspiller d’eau, d’énergie et de matières premières. Il convient donc d’instaurer un malus à la hauteur de cet enjeu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 159 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 5911.

M. Pacôme Rupin : Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. C’est la raison pour laquelle la Convention citoyenne avait proposé de renforcer le malus sur les véhicules de plus de 1 400 kilos. Cet amendement propose de reprendre cet objectif, mais avec un calendrier progressif, pour permettre aux constructeurs de s’adapter et les inciter à alléger les véhicules qu’ils mettent à la vente.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5993.

M. Gérard Leseul : Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du bk1erek janvier 2023, puis 1,4 tonne à compter du bk1erek janvier 2024. Il s’agit donc d’instaurer une démarche progressive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Nous partageons tous la volonté d’accompagner l’ensemble de la filière automobile dans la réduction de la masse des véhicules, et nous l’avons montré notamment dans le combat que nous avons mené avec Mme la ministre, lorsqu’elle était députée, en proposant divers amendements en ce sens dans le cadre des projets de loi de finances depuis trois ans.

Mme Barbara Pompili : Depuis très longtemps, oui.

M. Jean-Marc Zulesi : Nous sommes ainsi parvenus à inscrire dans la loi de finances un malus au poids de 1 800 kilos, qui se cumule avec le malus au CO2.
La France est l’un des pays qui taxent le plus dans ce domaine, car nous voulons inciter à une autre production, en favorisant les véhicules à basses émissions. Il me semble nécessaire de garder l’équilibre que nous avions proposé, avec Mme la ministre, de fixer autour de 1 800 kilos, parce qu’il faudra d’abord, au sortir de la crise sanitaire qui a touché le secteur automobile,…

M. François-Michel Lambert : 1 800 kilos !

M. Jean-Marc Zulesi : …évaluer ensemble, grâce aux outils dont dispose la représentation nationale, le travail que nous avons réalisé pour fixer ce seuil, afin de pouvoir à l’avenir, le cas échéant, modifier ce critère.
En outre, il ne me semble pas être une bonne idée d’imposer, comme le proposent certains amendements, un malus à des véhicules électriques, en particulier lorsqu’ils sont par ailleurs assortis d’un bonus, comme la Zoé. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Monsieur Rupin, la Convention citoyenne pour le climat n’a pas demandé d’augmenter le malus poids, mais de l’instaurer. Depuis des années, en effet, nous étions nombreux dans cet hémicycle – et M. Zulesi, même s’il n’était pas seul à le faire, y a beaucoup participé – à demander l’instauration d’un malus poids, pour lancer l’alerte et lutter contre des véhicules qui n’en finissent pas de grossir et dont l’impact ne se limite pas aux émissions de CO2. C’est, du reste, la raison pour laquelle il existe aujourd’hui deux malus : l’un pour le CO2 et l’autre pour le poids. En effet, les voitures lourdes ont un impact sur les infrastructures et empêchent le partage de la route, notamment dans les villes, où l’on dispose de peu d’espace et dont elles empêchent l’accès à d’autres types de véhicules, notamment ceux permettant les mobilités douces. En outre, leur fabrication consomme beaucoup plus de matières premières.
Il était donc nécessaire de lancer ce message avec l’instauration d’un malus poids, que nous sommes collectivement parvenus, après des années, à voter dans le projet de loi de finances pour cette année. Aujourd’hui, des volontés légitimes s’expriment pour revoir ce chiffre, car le seuil que nous avons fixé, s’il permettait d’exprimer un message, touchait peut-être moins de véhicules que ne le souhaitaient certains. Il me semble être un peu tôt pour modifier les seuils, car nous venons de mettre en place cette mesure. Le plus important pour moi était que le message soit passé, et je puis vous dire qu’il a été reçu cinq sur cinq par les constructeurs comme par les consommateurs. Pour le reste, attendons encore un peu. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas : J’ai cosigné l’excellent amendement de M. Rupin, car il nous faut être plus exigeants dans ce domaine, même si l’instauration de ce malus est déjà une sacrée avancée en ce sens, pour laquelle je félicite le Gouvernement d’avoir suivi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
J’ajouterai trois arguments à ceux qu’a exposés mon collègue. Premièrement, cet amendement visant à fixer le seuil à 1 600 kilos d’abord, puis à 1 400 kilos en 2024 au lieu des 1 600 prévus par le texte du projet de loi, ne concerne pas les véhicules électriques et hybrides.

M. Gérard Leseul : Très bien !

Mme Émilie Chalas : Deuxièmement, monsieur le rapporteur, le poids de la Zoé augmente : s’il était en 2013-2014 de 1 000 kilos, c’est-à-dire parfaitement compatible avec l’amendement, il est aujourd’hui de 1 500 kilos. Ainsi, les véhicules électriques eux-mêmes voient leur poids augmenter et il est donc pertinent de fixer des limites, même si, je le répète, l’amendement de M. Rupin ne concerne pas les véhicules électriques. Troisièmement, nous dessinons aujourd’hui le parc d’occasion pour les dix ou quinze prochaines années : si nous ne sommes pas plus ambitieux, nous aurons pendant dix ou quinze ans dans ce parc d’occasion, dans nos rues, nos villes et nos campagnes, des véhicules qui pèseront encore 1 600 et 1 800 kilos. Je soutiens donc cet amendement important et ambitieux.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Madame la ministre, ce qui justifie la mesure proposée n’est pas tant qu’elle réponde à une demande de la Convention citoyenne pour le climat que son incidence sur la santé des Français, compte tenu de réalités physiques. Vous avez, par ailleurs, tout à fait raison de souligner que la croissance exponentielle du poids des voitures est aussi une croissance en dimensions, donc une perte d’espace.
Je pense que c’est encore vous qui serez au banc tout à l’heure pour traiter de l’objectif de zéro artificialisation nette que nous examinerons d’ici quelques amendements, et je vous remercie de votre mobilisation. Si nous voulons retrouver du foncier déjà artificialisé pour y affecter autre chose que du stationnement ou des espaces de roulage – car, dans tous les cas de figure, la voiture n’est jamais posée verticalement : soit elle roule et prend son espace, soit elle stationne et l’encombre –, nous devons disposer d’outils, d’une logique et d’une stratégie. Il faut donc dès aujourd’hui donner un signal clair et fort en abaissant le poids des voitures pour faire retrouver à ces dernières des proportions adaptées aux besoins, et non pas aux ego de ceux qui les achètent et les conduisent.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je partage totalement la position de mes collèges, qui ont pu rétablir certaines vérités. Vous dites, madame la ministre, que l’important est que le message soit passé, mais quel message ! Il me paraît de bien faible portée : la disposition que vous nous proposez d’adopter n’a aucun mordant, elle est insuffisante face aux gros SUV.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 1018 de M. Jean-Luc Bourgeaux, qu’il reprend.
Je lui demanderai de défendre en même temps le sous-amendement bknoek 7373.

M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement, qui promeut le covoiturage, est le fruit d’un travail réalisé avec l’opposition. C’est un exemple de notre volonté de coconstruire ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Barbara Pompili : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3627 et 6562, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3627 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6562.

M. Jean-Charles Colas-Roy : La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par l’élaboration de stratégies au niveau des entreprises et des collectivités territoriales. C’est l’objet des plans de mobilité, qui constituent un outil essentiel car ils permettent d’organiser les mobilités et de sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques d’un territoire tout comme les salariés et les employés. Le présent amendement vise à les rendre obligatoires alors qu’ils ne sont aujourd’hui que facultatifs.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 1754, 1766, 3087, 3147 et 4160.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine vise à apporter de la cohérence dans le déploiement des plans de mobilité en faveur des vélos. Il s’agit de faire en sorte que les schémas cyclables, qui font l’objet d’une concertation au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soient pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). En outre, pour garantir leur consolidation juridique, il serait bon qu’ils soient financés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’autres structures.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 1766.

M. Martial Saddier : Ce sont des amendements « vélo » : vive le vélo ! Tous les échelons travaillent aujourd’hui à élaborer des schémas cyclables, qu’il s’agisse des départements ou des régions, au sein desquels ils font l’objet de délibérations, ou 4000de l’État à travers le plan national dédié au vélo. Vous conviendrez qu’une fois qu’ils ont été établis, le mieux est qu’ils soient cohérents, chose dont on s’assure déjà, mais encore faut-il qu’ils soient mis en œuvre. Le meilleur moyen pour qu’ils ne soient pas oubliés serait donc qu’ils soient inscrits dans les documents d’urbanisme, notamment les SCOT.
C’est déjà le cas en Île-de-France, à Paris, où l’inscription d’un schéma cyclable cohérent dans un document d’urbanisme donne l’assurance que les pistes cyclables sont bien réalisées lorsque des travaux sont effectués. Le présent amendement vise tout simplement à élargir à toute la France l’inscription dans les documents d’urbanisme des schémas cyclables.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3087, 3147 et 4160 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Zulesi : Vos amendements, qui prévoient la prise en compte des plans de mobilité dans les schémas de cohérence territoriale, sont satisfaits. Selon l’article L. 1214-7 du code des transports, lesdits plans doivent en effet être compatibles avec les orientations des SCOT. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

M. Martial Saddier : Ce n’est pas pareil, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : M. Saddier ne semble pas d’accord, mais je confirme les propos du rapporteur. La démultiplication des liens juridiques entre documents complique, vous le savez, leur rédaction et se révèle souvent moins pertinente que la concertation en acteurs. En l’occurrence, ces complications peuvent être évitées.
La prise en compte des schémas cyclables nationaux, régionaux et départementaux dans les plans de mobilité est déjà assurée dès lors que le plan de mobilité est compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les dispositions qui leur sont consacrées.
Quant à la prise en compte du plan de mobilité dans les SCOT, elle est déjà assurée puisqu’il doit être compatible avec ces documents d’urbanisme.
Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je suis désolé, madame la ministre, mais satisfaits, ni l’amendement ni l’auteur de l’amendement ne le sont. En droit, vous le savez tous, il y une grande différence entre compatibilité et conformité. Certes, aujourd’hui, notre législation prévoit que les schémas cyclables doivent être compatibles avec le SCOT mais cela ne permet nullement de rendre obligatoire leur inscription dans ce document d’urbanisme.
Pourquoi n’inscrirait-on pas le schéma cyclable élaboré entre le département, la région et l’État dans un SCOT valant pour une période de dix à quinze ans ? Si nous ne le faisons pas, il risque de ne pas trouver de concrétisation dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Que les collectivités territoriales doivent réaliser les pistes cyclables lorsqu’elles font un aménagement serait un signal très fort à leur envoyer. En refusant ces amendements, vous passez à travers.
Deuxième argument : pourquoi tout le temps faire une différence entre Paris et le reste de la France ? Nos amendements visent très clairement à étendre partout en France ce que vous avez imposé dans la loi pour Paris. Nous aimons tous le vélo, en province comme à Paris, à Paris comme en province, et nous voulons tous plus de pistes cyclables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi : Cette disposition, que je défends avec plusieurs de mes collègues du groupe LaREM, est importante. On ne peut pas se satisfaire d’une simple compatibilité, il faut être bien plus exigeant. J’avais d’ailleurs déposé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) un amendement qui obligeait nos collectivités à adopter des schémas directeurs cyclables régionaux ou métropolitains. Pour lutter contre les ruptures dans les aménagements cyclables et favoriser une véritable continuité, il est impératif d’aller dans cette direction, d’autant que la majorité comme le Gouvernement ont fait du vélo une priorité. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons déjà accompli, mais je crois nécessaire d’aller plus loin en contraignant davantage nos collectivités s’agissant des schémas directeurs.

M. Martial Saddier : Allez monsieur le rapporteur, un petit effort pour le vélo !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3531 de M. Luc Lamirault est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 5268 rectifié, 7208 rectifié, 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311, 5782, 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444, 3895 et 2927, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5268 rectifié et 7208 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311 et 5782 et les amendements bknosek 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444 et 3895.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5268 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement montre toute notre ambition en matière de développement des déplacements à vélo. Il encourage la création d’aires de stationnement pour les vélos sur les espaces dédiés aux véhicules motorisés. Il va dans le sens d’une mobilité plus douce et plus active dans l’aménagement de nos villes.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 7208 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet amendement, déposé par les membres du groupe LaREM, vise à encourager la pratique du vélo en améliorant les facilités de stationnement sécurisé. Des dispositions relatives aux vélos existent déjà dans les règles générales du PLU ; nous proposons de les compléter en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins six vélos.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 197 de Mme Véronique Louwagie, 620 de Mme Agnès Thill, 826 de Mme Frédérique Meunier, 913 de M. Pierre Vatin, 1316 de Mme Nathalie Serre, 1379 de M. Yves Hemedinger, 2709 de M. Vincent Rolland, 3509 de M. Stéphane Viry, 3731 de M. Jérôme Nury, 3943 de M. Guillaume Chiche, 4819 de M. Bertrand Bouyx, 5111 de M. Stéphane Peu, 5311 de M. David Habib, 5782 de M. Jean Lassalle, 1327 de Mme Véronique Louwagie, 1457 de M. Jean-Marie Fiévet, 1748 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1858 de M. Xavier Batut, 2727 de Mme Sylvia Pinel, 2928 de M. Thibault Bazin, 3294 de M. Pierre Vatin, 3444 de M. Maxime Minot, 3895 de M. Stéphane Peu et 2927 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Paul Lecoq : Défavorable !

M. Jean-Marc Zulesi : Pour des raisons qui tiennent avant tout à la clarté rédactionnelle, je vous propose, chers collègues, de retirer vos amendements au profit du mien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je crois que tout le monde adhère à la volonté de mutualiser les espaces dédiés au stationnement plutôt que de les cumuler et de développer les possibilités offertes au stationnement des vélos. Tout cela est très cohérent avec les ambitions que nous portons. Je donnerai un avis favorable aux amendements bknosek 5268 rectifié et 7208 rectifié, dont je préfère la rédaction, et demanderai le retrait des autres, qui partent de la même idée mais de manière un peu différente.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 5361, 7209 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5361 et 7209 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5361.

Mme Barbara Pompili : Afin d’accélérer le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, la LOM a permis de fixer à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, ouvertes au public jusqu’à fin 2021. C’est essentiel pour le déploiement des bornes, car les coûts de raccordement au réseau peuvent s’avérer élevés dans certains cas. La LOM prévoit que cette prise en charge est prolongée jusqu’à fin 2025 pour les bornes de recharge s’inscrivant dans un schéma directeur de développement des bornes de recharge ouvertes au public, réalisé au niveau local par les collectivités.
Afin de prendre en compte la crise sanitaire et de donner plus de temps aux collectivités pour mettre en place ces schémas, l’amendement propose de prolonger jusqu’à mi-2022 cette prise en charge à 75 % des coûts de raccordement. Il vise par ailleurs à étendre jusqu’à fin 2025 la prise en charge pour les bornes installées sur les autoroutes ou routes express qui seront probablement exclues des schémas directeurs car leurs aires de services ne dépendent pas des collectivités.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 7209 de M. Damien Adam est défendu.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bknoek 1866.

Mme Christine Hennion : Je veux d’abord remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir entendu ceux d’entre nous qui ont insisté pour que les dispositions relatives aux bornes électriques figurent dans le texte. Ce n’était pas le cas à l’origine, alors que ce sujet est important pour des territoires comme les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, qui sont les moins bien équipés.
Mon amendement a peut-être inspiré les autres. Je vais le retirer puisqu’il est partiellement satisfait par celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je suis bien entendu favorable à l’amendement du Gouvernement et à celui de M. Damien Adam, défendu au nom du groupe La République en marche. Ils permettent de proroger jusqu’en 2022 le taux de 75 % de la prise en charge des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. Cette mesure faisait l’objet d’une forte attente à laquelle nous répondons désormais. Avis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5609.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’inscrit dans notre volonté de déployer les bornes de recharge, en particulier dans les parkings relais, dont nous avions largement parlé en commission spéciale. Nous atteignons ainsi les engagements pris ensemble et défendons, à travers cet amendement, une ambition forte visant à imposer l’installation de bornes de recharge dans ces parkings de rabattement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7339 à l’amendement bknoek 5609.

Mme Barbara Pompili : J’émets un avis favorable à l’amendement du rapporteur qui vise à étendre aux parcs de stationnement en ouvrage des obligations d’équipements d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, qui s’appliquent déjà aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels.
Le sous-amendement du Gouvernement propose d’instaurer cette obligation à l’échéance prévue par la LOM, c’est-à-dire en 2025 ; sous réserve du vote de celui-ci, je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Très favorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Nous sommes très favorables à cet amendement. Plusieurs collègues du groupe Les Républicains, dont Martial Saddier je crois, ont déposé un amendement en ce sens qui n’a pas été validé. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de constater que le travail accompli par les membres du groupe Les Républicains est régulièrement repris pour enrichir votre texte, l’améliorer et lui donner un peu plus de consistance.

Mme Barbara Pompili : Et nous vous en remercions !

M. Martial Saddier : C’est vrai !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Vous allez donc voter le texte !

M. Jean-Marie Sermier : La nuit porte conseil. Nous espérons que vous continuerez sur cette voie jusqu’à la fin de l’examen du texte pour élever l’ambition du projet de loi.