Lutte contre le dérèglement climatique : Article 27
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot : Je sais que je prends le risque de vous crisper et je le regrette en ce samedi matin…
M. Jean-Marc Zulesi : Oh non !
M. Yannick Favennec-Bécot : …parce que je vais évoquer un sujet qui me tient à cœur, comme aux 400 000 propriétaires de véhicules de collection et aux millions de sympathisants. Mais vous remarquerez que j’ai mis un masque vert pour essayer d’apaiser votre éventuelle crispation.
M. Jean-Charles Colas-Roy : C’est un masque de collection !
M. Yannick Favennec-Bécot : Avec la pollution croissante de l’air, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont appelées à se multiplier ; elles sont déjà en place au sein du Grand Paris, à Grenoble, à Lyon et c’est tout à fait légitime. La loi d’orientation des mobilités prévoit leur extension et, avec l’adoption de la loi climat et résilience, des dizaines de millions de Français seront concernés à moyen terme et vivront dans de telles zones.
Les ZFE-m limitent la circulation à certaines catégories de véhicules, sur la base de vignettes Crit’Air, mais les véhicules de collection ne peuvent prétendre à ce classement. Certes, certaines ZFE-m ont établi des dérogations pour les véhicules de collection et nous nous en réjouissons. Cependant, nous n’avons aucune certitude sur le point de savoir si ce sera le cas dans l’ensemble de ces zones.
Les possibilités de circulation pourraient donc se réduire pour les 400 000 collectionneurs que compte notre pays et menacer un patrimoine industriel français, une filière économique dynamique et le lien social qui se renforce chaque année davantage autour de ces véhicules de collection. (Murmures de désapprobation sur les bancs du groupe LaREM.)
L’absence de dérogation nationale pour les véhicules de collection dans les ZFE-m représente en effet un véritable danger pour notre patrimoine, parce qu’au même titre que nos châteaux ou nos cathédrales, notre industrie automobile fait partie du patrimoine national. Elle constitue également un danger pour une filière économique qui compte près de 25 000 emplois répartis dans des milliers de TPE et représente 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans oublier qu’elle participe aussi à la transmission des savoirs.
Enfin, le lien social et le vivre ensemble de millions de sympathisants intergénérationnels qui aiment se retrouver au bord des routes ou se rassembler dans nos villes et villages pour admirer les belles carrosseries dans une ambiance populaire et conviviale, est menacé.
Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, vous avez dit, madame la ministre, je vous cite : « J’adore les voitures de collection. »
Mme Barbara Pompili : De moins en moins !
M. Yannick Favennec-Bécot : De nombreux Français sont comme vous et comme nous dans cet hémicycle.
Je rappelle que les véhicules d’époque représentent 1 % du parc automobile français, qu’ils circulent quinze fois moins souvent qu’un véhicule ordinaire et que leurs émissions de particules fines sont 100 000 fois inférieures aux voitures modernes. Par ailleurs, nos voisins allemands, que l’on ne saurait soupçonner de ne pas se préoccuper de la cause environnementale, autorisent la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions depuis douze ans, grâce à un dispositif de numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation, qui permet de les reconnaître facilement et de les autoriser à circuler en toute légalité.
C’est pourquoi, avec plusieurs collègues de différents groupes sur ces bancs, nous proposons des amendements à l’article 27 afin de mettre en place une dérogation nationale qui permettra aux véhicules de collection, munis d’un certificat d’immatriculation de collection et pouvant répondre à d’autres critères supplémentaires – nous en débattrons ultérieurement –, de circuler au sein des ZFE-m, au moyen d’une vignette « collection ».
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi, aux côtés du principe visant à interdire la circulation de certains véhicules dans les ZFE-m, l’exception, c’est-à-dire la dérogation autorisant certains véhicules de collection à circuler dans ces zones. Le détail des mesures, quant à lui, sera défini par voie réglementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit : Peut-être que mon intervention ne sera pas une intervention de collection, mais elle vise à évoquer les zones à faibles émissions mobilité.
Mme Barbara Pompili : Merci, Jean-Luc.
M. Jean-Luc Fugit : Je le fais en tant que rapporteur de la loi d’orientation des mobilités qui a instauré les ZFE-m pour les territoires en dépassement des normes de qualité de l’air, mais 4003aussi en tant que président du Conseil national de l’air. C’est à ce double titre que je salue l’ambitieux article 27 du projet de loi climat et résilience.
En effet, en étendant l’obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024 et en instaurant de nouvelles restrictions de circulation dans les territoires qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l’air, le présent article vise à lutter efficacement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses.
Je rappelle que le transport routier contribue de façon significative aux émissions de CO2 – ce gaz à effet de serre bien connu – mais génère aussi des émissions de polluants. En France, 20 % des particules fines et deux tiers des émissions d’oxydes d’azote proviennent des transports. Les véhicules, y compris les véhicules de collection, utilisant des énergies fossiles, plus particulièrement ceux roulant au diesel, sont à l’origine de ces émissions.
Aussi est-il urgent d’agir dans les agglomérations pour y respirer un air qui ne soit pas nocif à la santé. Les ZFE-m constituent un des principaux outils pour aider les collectivités à renforcer leurs actions en ce sens.
Grâce aux nouvelles dispositions de l’article 27, la France comptera à terme quarante-cinq ZFE-m, ce qui lui permettra de rattraper son retard par rapport à d’autres pays européens, tels que l’Allemagne et l’Italie qui en comptent plus de cent.
Je me réjouis que le Gouvernement ait instauré plusieurs dispositifs financiers pour aider les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants : depuis le bk1erek juin 2020, 138 000 bonus écologiques ont été accordés pour un montant de 659 millions d’euros et 174 000 primes à la conversion ont été distribuées, ce qui représente 495 millions d’euros ; à cela s’ajoute le microcrédit mobilité, dont nous avons parlé hier soir. Certaines collectivités contribuent également à accorder des aides et je les encourage à poursuivre dans cette voie. Il faudra à l’avenir maintenir, voire amplifier, le soutien de l’État, pour accompagner les concitoyens vers l’achat de véhicules moins polluants.
La commission spéciale a déjà renforcé l’article 27 en encadrant plus strictement les possibilités de dérogation et en incluant les véhicules utilitaires légers dans les restrictions de circulation. Mais nous devons aller plus loin encore pour que ces ZFE-m soient plus opérationnelles et contribuent à protéger efficacement les habitants des zones urbaines denses d’une pollution de l’air nocive à leur santé et qui les fragilise, notamment face aux virus respiratoires. Je proposerai par conséquent des amendements en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur les véhicules de type jet-ski, qui ne sont pas des biens de collection mais des produits bruyants, polluants et générateurs de gaz à effet de serre. Je ne pourrai pas expliquer aux habitants de Marseille qu’ils ne peuvent plus utiliser leur voiture pour se rendre au travail, tandis que d’autres circulent à bord de gros 4x4 pesant 1,799 tonne, payés bien cher,…
M. Jean-Marc Zulesi : Malussés au CO2 !
M. François-Michel Lambert : …rejoignent le port de Marseille en centre-ville, prennent leur jet-ski et ouvrent les gaz. Il faudra, à un moment donné, agir sur ce sujet.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2878, 3117 et 5407.
L’amendement bknoek 2878 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3117.
M. Jean-Marie Sermier : Il est important de rappeler que les zones à faibles émissions mobilité ne concernent pas simplement les centres-villes. À plusieurs reprises, la nécessité d’améliorer la qualité de l’air des centres-villes a été évoquée et nous partageons bien sûr cette idée. Cependant, les ZFE-m instaurées dans les différentes métropoles qui ont utilisé cette possibilité, s’appliquent à l’ensemble de la métropole et concernent plusieurs collectivités et plusieurs communes. L’objectif est d’interdire certains véhicules, de fixer des restrictions de circulation, sur des périmètres qui vont au-delà des seuls centres-villes.
C’est pourquoi l’amendement de M. Le Fur est clair ; il s’agit quasiment d’un amendement de suppression…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Mme Barbara Pompili, ministre et M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur Pas quasiment : totalement !
M. Jean-Marie Sermier : J’ai dit quasiment dans le sens où il apporte des précisions au texte. Si certains véhicules de collection peuvent être écartés du dispositif au moyen d’une dérogation, il est important de faire en sorte que les véhicules anciens, âgés de plus de 30 ans, bénéficient également de dérogations. Ce ne sont pas toujours des véhicules de collection, mais ce sont des véhicules anciens qui font également partie du patrimoine de la nation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5407 de M. Olivier Marleix est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi : Il ne s’agit pas d’amendements « de quasi-suppression », monsieur Sermier – ou peut-être nous proposez-vous une innovation législative –, mais bien d’amendements de suppression. M. Fugit, qui y a consacré un important travail à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités, l’a rappelé : il faut absolument progresser en matière de zones à faibles émissions mobilité, et améliorer la qualité de l’air dans les villes. Chaque année, la pollution atmosphérique cause plus de 50 000 morts ! Il faut avancer, d’autant que la France accuse un retard par rapport aux autres pays européens, à l’Italie notamment. Il me semble donc nécessaire de maintenir l’article 27. Pour ces raisons, mon avis est très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Barbara Pompili : J’ai relu attentivement l’amendement bknoek 3117 de M. Le Fur : il propose effectivement « des choses », comme vous dites – en l’occurrence, de supprimer l’article 27 ! Nous parlons d’un enjeu majeur : comme l’a précisé M. le rapporteur, la pollution de l’air cause quelque 50 000 morts par an – et encore, certaines études avancent des chiffres bien plus élevés. À titre de comparaison, la covid-19 a tué 65 000 personnes en 2020 : c’est dire combien la mortalité due à la pollution est massive. En outre, le trafic routier représente 70 % des émissions d’oxydes d’azote et 20 % des émissions de particules, deux 4004grands contributeurs de la pollution atmosphérique – je parle sous le contrôle de Jean-Luc Fugit, qui saura rectifier ces chiffres si nécessaire.
Si nous voulons lutter contre la pollution de l’air et ses conséquences – elles se chiffrent, de mémoire, à 650 millions d’euros annuels pour la collectivité –, il faut absolument s’attaquer au trafic routier, qui pollue. Ma volonté est que, grâce aux zones à faibles émissions mobilité, nous n’ayons plus le sentiment de faire respirer aux enfants la fumée des pots d’échappement quand nous les promenons en poussette. C’est bien cela que nous voulons faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La mesure que nous vous proposons permettra, par exemple, de réduire de 40 % la pollution à Paris d’ici à quatre ans. Je parle bien d’une baisse de 40 % de la pollution : voilà ce que nous sommes en train de faire ! Il faut mesurer l’avancée que cela représentera pour la santé de nos concitoyens.
Nous devrons, certes, prendre des dispositions pour accompagner cette évolution – nous en avons parlé hier. Toutes les personnes qui vivent dans les zones à faibles émissions mobilité ou qui y travaillent devront avoir accès à un accompagnement. Il ne s’agit absolument pas d’une mesure de restriction de la mobilité, mais d’une adaptation de la mobilité ; elle passe par la création de parkings relais, le développement des transports en commun ou encore l’octroi d’aides pour changer de véhicule. À titre d’exemple, nous porterons une attention particulière aux artisans, qui ont besoin de travailler dans ces zones et pour lesquels la prime à la conversion n’est pas suffisamment attractive. Nous avons conscience qu’il faut revoir certains petits leviers. Nous avons bien l’intention d’offrir un accompagnement pour lever les difficultés, afin de nous attaquer à ce problème majeur de santé publique.
J’entends les réticences de certains à l’égard de la mesure que nous proposons. Regardons toutefois la carte des zones à faibles émissions mobilité en Europe : elle ne peut que nous inciter à l’humilité ! La France n’en compte que deux, contre cent-vingt pour Italie et environ quatre-vingt-dix pour l’Allemagne. Voilà où nous en sommes ! Quand la mesure sera votée et entrera en vigueur, en 2025, nous aurons quarante-quatre zones à faibles émissions mobilité. Nous aurons donc fait un saut qualitatif – ou plutôt, nous commencerons à rattraper notre terrible retard.
Quant aux véhicules de collection, nous en reparlerons à l’occasion des amendements qui leur sont consacrés. Vous comprendrez, monsieur Favennec-Bécot, qu’ils ne présentent pas la même importance ni le même caractère d’urgence que le reste des véhicules. (Mme Valérie Petit applaudit.)
M. Pacôme Rupin : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : J’avais raison, madame la ministre, c’est un amendement de suppression : dès lors qu’il est proposé par l’opposition, il sera supprimé ; c’est donc de la quasi-suppression ! (Sourires sur divers bancs.)
M. Jean-Marc Zulesi : Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Marie Sermier : Revenons à l’essentiel : vous affirmez qu’il y a davantage de ZFE-m dans les autres pays d’Europe ; mais ce qui compte n’est pas le nombre de ZFE-m, c’est leur taille et, surtout, la quantité de véhicules qu’elles concernent. Or en France, les ZFE-m sont extrêmement étendues, souvent au-delà du territoire urbain d’une métropole.
Vous rappelez par ailleurs que la pollution cause des morts. Il y a aussi des morts sur la route ; faut-il, pour autant, mettre fin à l’ensemble du trafic routier ? Sans en arriver à ces extrêmes, il faut trouver des solutions. Notre solution est claire, et nous la défendons depuis le début : nous ne voulons ni interdiction, ni taxation, contrairement à ce que vous faites à chaque article. (Protestations de M. le rapporteur général et M. le rapporteur.)
Nous voulons des propositions pour décarboner la mobilité. Une fois que cet objectif sera atteint, les ZFE-m n’auront plus aucun intérêt.
M. Jean-Marc Zulesi : Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Marie Sermier : Il faut donc décarboner, et éviter les rejets de particules dans l’atmosphère. Nous en revenons à la question que nous posions hier : que faites-vous concrètement en la matière ? Nous ne contestons pas que des moyens financiers ont été accordés au développement de la filière hydrogène dans le plan de relance ; mais que faites-vous pour que nos concitoyens puissent acheter des véhicules utilisant de l’électricité, de l’hydrogène et des biocarburants ? Seule une production massive de ces véhicules rendra leur prix accessible au plus grand nombre – encore faudra-t-il aider les plus démunis à supporter le reste à charge. Que faites-vous, techniquement, à l’égard de l’industrie française et européenne ? Des constructeurs se sont-ils engagés à produire, d’ici un, deux ou trois ans, 10 %, 50 % ou 80 % de véhicules propres ? Vous ne cessez d’interdire les véhicules considérés comme non propres et carbonés, mais nos concitoyens n’ont pas d’autre solution ! Vous menez les Français dans le mur.
Mme Barbara Pompili : C’est faux ! Nous n’allons pas refaire le débat d’hier…
Mme la présidente : Les amendements bknosek 151 de Mme Delphine Batho et 452 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 5249 et 5746.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 5249.
Mme Valérie Petit : Je salue l’avancée que constitue l’article 27, et je souscris aux propos de M. le rapporteur et Mme la ministre : il est temps que nous rattrapions notre retard. J’aimerais toutefois enrichir cet article. Vous aurez peut-être remarqué la présence, dans certaines villes comme Poissy, de colonnes qui ressemblent à des kiosques à journaux, et qui sont en fait des puits de carbone et des purificateurs d’air : elles captent le carbone et luttent contre la pollution atmosphérique, en transformant les oxydes d’azote et les particules fines selon un procédé utilisant des algues et inspiré de la photosynthèse, dont je vous passerai le détail.
J’ai à cœur d’inciter les élus locaux à se doter de cette technologie extrêmement intéressante. À cette fin, et pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique, je 4005propose que les collectivités puissent déroger au dispositif de l’article 27 lorsqu’elles installent de tels mécanismes artificiels – dont je précise qu’ils rendent des services encore supérieurs à ceux que propose l’article 27 en matière de réduction de la pollution. J’espère que vous voterez cet amendement, qui va dans le sens des ZFE-m tout en offrant aux élus une solution fondée sur la technologie et sur la nature, pouvant les aider à aller plus loin dans la lutte contre la pollution tout en soutenant une innovation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5746 de M. Antoine Herth est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est défavorable, car j’estime qu’il faut absolument limiter la pollution à la source, c’est-à-dire éviter d’émettre des polluants, quels qu’ils soient. Le système de dépollution que vous évoquez est intéressant et doit être développé, mais il ne peut pas être une excuse pour ne pas lutter contre les émissions à la source. Travaillons sur ces systèmes qui peuvent constituer un avantage supplémentaire, en complément de la lutte contre les émissions ; s’ils contribuent à un air meilleur, tant mieux ! En revanche, ils ne justifient pas de déroger aux obligations des ZFE-m : non seulement leur technologie n’est pas suffisamment avancée, mais je tiens, je le répète, à ce qu’on réduise les pollutions à la source. La logique est la même que pour les déchets : mieux vaut les réduire en amont que les recycler. La solution que vous proposez est intéressante, mais elle doit être complémentaire, et non primaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Je partage votre objectif de réduire les pollutions à la source, mais nous pouvons jouer sur les deux tableaux. Il n’est évidemment pas idéal de passer par une dérogation, mais je ne vois pas d’autre solution pour soutenir cette technologie vertueuse. Pardon d’insister, madame la ministre, mais pourriez-vous nous donner des pistes pour inciter les collectivités locales à recourir à ce dispositif, sans pour autant prévoir une dérogation aux mesures de l’article 27 ?
Mme Barbara Pompili : Nous allons y réfléchir, madame la députée.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 2479 et identique, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2479, 5385, 6401, 4603, 5465, 5542, 1836 et 4877, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2479 et 5385, 5465 et 5542, 1836 et 4877 sont identiques.
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bknoek 2479.
M. Richard Lioger : Il traite des véhicules de collection, qui représentent un patrimoine culturel et industriel majeur. Il est important de conserver en l’état les 2 CV, 4 L, 404 et Coccinelle, et même les voitures plus anciennes, dont certaines sont simplement superbes, esthétiquement et technologiquement. Elles roulent moins de 1 000 kilomètres par an, et contribuent donc très faiblement à la pollution. Aussi demandons-nous que les mesures de restrictions liées aux ZFE-m ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Nous pouvons supposer que si la maréchaussée les arrête, elle fera preuve d’une certaine tolérance, si tant est qu’elle porte un képi !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement bknoek 5385.
M. Yannick Favennec-Bécot : Je ne conteste pas votre échelle des priorités, madame la ministre. Les ZFE-m sont nécessaires et légitimes.
Mme Barbara Pompili : Absolument !
M. Yannick Favennec-Bécot : J’affirme simplement qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, ni les 400 000 collectionneurs – qui circulent d’ailleurs très peu dans les ZFE-m –, ni les millions de sympathisants, ni les milliers de très petites entreprises (TPE) – carrossiers, garagistes… –, ni les 25 000 salariés qui dépendent de cette filière. Notre amendement vise à inscrire, dans la loi, une dérogation nationale aux restrictions liées aux ZFE-m pour les véhicules qui possèdent une vignette « collection ».
Avec cet amendement, nous voulons concilier l’objectif légitime de réduire de façon drastique la pollution de l’air dans les métropoles, et préserver la circulation de certains véhicules d’époque pour toutes les raisons que j’ai pu évoquer tout à l’heure dans mon intervention : la préservation d’un patrimoine industriel remarquable, une filière économique dynamique et du lien social qui se renforce chaque année. Aussi, nous vous proposons que les mesures de restriction liées aux zones à faibles émissions ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection », à condition que ces véhicules détiennent un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce dispositif s’inspire tout simplement de ce que font nos voisins allemands qui, pour maintenir la circulation des véhicules d’époque dans l’équivalent de leurs ZFE-m, ont élaboré depuis douze ans un dispositif proche de celui proposé dans cet amendement. (M. François-Michel Lambert applaudit.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 6401, 4603 et 5465 sont défendus.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement bknoek 5542.
M. Yannick Favennec-Bécot : Madame la présidente, je souhaiterais défendre d’abord l’amendement suivant bknoek 1836. Vous allez tout de suite comprendre pourquoi.
Madame la ministre, en commission spéciale vous nous aviez indiqué votre souhait d’examiner attentivement la question d’une dérogation nationale pour les véhicules de collection ainsi que les critères permettant d’accéder à cette dérogation – d’ailleurs, vous en aviez évoqué certains de manière très large. Nous vous avons entendus. Avec cet amendement et le suivant, outre l’obligation de détenir un 4006certificat d’immatriculation de collection, nous vous proposons de prévoir un critère supplémentaire plus restrictif qui pourrait– je dis bien pourrait – nous permettre de parvenir à un consensus tant attendu par de nombreux Français.
Cet amendement prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » qui, je vous le rappelle, doit permettre l’identification des véhicules d’époque pour leur circulation dans les ZFE-m, tienne compte d’une exigence liée à l’usage de ces véhicules. Ainsi, pour obtenir la vignette « collection » leur permettant de circuler dans les ZFE-m, les véhicules de collection ne devront pas être utilisés pour les déplacements domicile-travail.
M. François-Michel Lambert : Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot : Vous aviez évoqué ce critère en commission spéciale. Aussi, conformément à vos suggestions, parmi les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation de collection (CIC) seuls ceux se déplaçant pour une finalité de loisirs pourront prétendre à cette vignette « collection » indispensable dans les ZFE-m. Ce critère relatif à l’usage du véhicule sera donc un rempart contre les effets d’aubaine que vous aviez soulignés en commission spéciale. Ce dispositif va dans le sens d’un juste équilibre entre la préservation de la qualité de l’air, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, et la préservation de notre patrimoine industriel que représentent les véhicules de collection.
J’en viens maintenant à l’amendement bknoek 5542. Nous vous proposons la création d’un critère supplémentaire toujours pour répondre à votre souhait émis en commission spéciale. Il prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » tienne compte de certaines exigences relatives à un critère d’âge minimal selon un mécanisme qui pourrait, par exemple, prévoir qu’à compter de 2022, l’âge minimal pour prétendre obtenir cette vignette de collection serait progressivement porté de 30 à 40 ans en cinq millésimes.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1836 de M. Yannick Favennec-Bécot est donc défendu.
L’amendement bknoek 4877 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je tiens, moi aussi, à mettre en avant toute la richesse du patrimoine français, en particulier en lien avec les véhicules de collection. Je le fais d’autant plus volontiers que, dans le département des Bouches-du-Rhône, le 2CV Mehari club de Cassis illustre ce patrimoine exceptionnel.
Permettez-moi de faire remarquer à François-Michel Lambert qu’il y a quelque temps, il nous disait être contre les zones à faibles émissions mobilité parce que des jet-skis pourraient continuer à naviguer, alors qu’aujourd’hui il est favorable à la création de dérogations pour les véhicules de collection.
Mme Émilie Chalas : Eh oui !
M. Jean-Marc Zulesi : J’ai du mal à comprendre la cohérence de ses propos.
On nous a reproché le fait qu’il était possible d’instaurer des dérogations. Nous laissons de la flexibilité aux élus locaux pour que nous puissions accepter ces véhicules de collection. Si vous voulez faire évoluer les choses au niveau national, sachez que les mesures à prendre sont plutôt d’ordre réglementaire. C’est pourquoi, lors de la discussion en commission spéciale…
Mme Barbara Pompili : Une longue discussion !
M. Jean-Marc Zulesi : …nous avons décidé de proposer un rapport qui devra être rendu trois mois après la promulgation de la loi. Ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur l’évolution réglementaire proposée et sur l’impact de ces véhicules de collection sur l’environnement.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je resterai très attentif sur cette question puisque, monsieur Favennec, vous avez lancé l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection – dont je fais partie –, afin qu’on puisse travailler ensemble sur ce dossier. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je ne résiste pas au plaisir de prendre la parole sur la question des véhicules de collection après de très longs débats en commission où nous avons déjà pris acte que ce sujet était quasiment réglé. Aussi ne mérite-t-il peut-être pas qu’on y consacre autant de temps tout simplement parce que nous sommes tous d’accord sur ces bancs, je crois, pour reconnaître que les véhicules de collection font partie de notre patrimoine, qu’ils contribuent de façon positive à notre vie quotidienne. Personne ne souhaite mettre en danger les véhicules de collection. Dès lors que nous avons dit cela, il faut regarder comment les concilier avec les ZFE-m. Actuellement, il y a malheureusement très peu de ZFE-m en France, c’est pourquoi nous essayons d’y travailler. Dans les ZFE-m, il y a des dérogations pour les véhicules de collection. La question est de savoir si ces dérogations doivent s’appliquer de manière générale et uniformément au niveau national.
M. Vincent Descoeur : De manière systématique !
Mme Barbara Pompili : Il faut bien comprendre ce qu’on entend par « véhicule de collection ». Aujourd’hui, un véhicule peut-être qualifié de collection dès lors qu’il a plus de 30 ans et qu’il n’a pas été modifié. En France, 152 000 véhicules ont demandé un certificat de collection. Si on accordait une dérogation unique, ils pourraient donc en bénéficier dans les ZFE-m. Or il y a 918 000, soit près d’un million de véhicules qui répondent aux deux critères que je viens d’énumérer. Vous le voyez, il y a là un risque d’appel d’air pour la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) qui décerne les certificats, c’est-à-dire qu’elle risquerait de se retrouver face à un afflux de demandes de certificats parce qu’il deviendrait intéressant, pour pouvoir entrer dans une ZFE-m, d’avoir une voiture qualifiée de collection. Il faut veiller à éviter cet appel d’air, tout en faisant en sorte que les véhicules de collection puissent circuler dans des conditions normales pour des véhicules de collection.
Voilà pourquoi nous avons engagé des discussions très importantes avec la Fédération française des véhicules d’époque, avec qui nous réfléchissons pour trouver la meilleure solution pour tenir compte des spécificités des véhicules de collection tout en respectant les obligations de baisse des polluants dans les ZFE-m. Beaucoup de solutions 4007sont à l’étude et regardées de près, notamment la question des trajets domicile-travail dont vous parlez, monsieur Favennec. Peut-être faut-il aussi se pencher sur des restrictions d’âge ou encore sur une limitation du nombre de kilomètres pouvant être parcourus annuellement. Ce travail-là est en train d’être fait. Je vous répète – parce que je peux comprendre qu’on veuille le réaffirmer en séance – ce que nous avons dit en commission spéciale pendant les discussions qui ont duré des heures…
M. Yannick Favennec-Bécot : Une heure !
Mme Barbara Pompili : Laissez-moi finir mon propos, sinon je vais m’y perdre, ce qui serait dommage ! Ces discussions pourront évidemment associer les parlementaires et l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection qui s’est constituée, le ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari étant tout à fait prêt à les recevoir pour pouvoir trouver les solutions les plus adaptées.
M. Yannick Favennec-Bécot : Quand ?
Mme Barbara Pompili : Je le répète, la question sera bientôt réglée puisqu’un rapport sera rendu dans trois mois. Je vous rappelle que les zones à faibles émissions ne sont pas encore mises en place et qu’on a donc tout le temps de trouver une solution – que tout le monde espère, car personne n’a envie de pénaliser les véhicules de collection. Il faut juste prendre quelques précautions pour trouver les bonnes solutions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements qui proposent des dérogations unilatérales…
M. Yannick Favennec-Bécot : Non, pas unilatérales !
Mme Barbara Pompili : …sans qu’on ait eu le temps de finaliser ce travail. Mais, je le répète à tous les amoureux des voitures de collection, vous n’aurez pas de problèmes avec les ZFE-m. Il faut simplement caler techniquement les choses.
Mme Émilie Chalas : Voilà !
Mme Barbara Pompili : Après les assurances que je vous ai données en commission et que je répète aujourd’hui, peut-être pouvons-nous avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Chalas : Bravo, madame la ministre !
M. Jean-Marc Zulesi : Elle est bien, cette ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot : Vous vous doutez que je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre. Comme tout être humain, j’aime les déclarations d’amour, mais je préfère encore les actes qui suivent ces déclarations. (Sourires sur divers bancs.)
Je suis heureux que le rapporteur fasse partie de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection, mais comparer les véhicules de collection et les jet-skis est un peu osé.
M. Jean-Marc Zulesi : Ce n’est pas moi, c’est M. Lambert !
M. Yannick Favennec-Bécot : Je pense que mon collègue François-Michel Lambert vous répondra.
Oui, le principe relève de la loi, mais l’exception aussi. Madame la ministre, vous nous parlez du rapport. Pourquoi pas ? Mais on n’est pas à l’abri que le Sénat supprime ce rapport au cours de la navette parlementaire.
Mme Barbara Pompili : Le Sénat ? Sur les voitures de collection ? (Sourires.)
M. Yannick Favennec-Bécot : Je ne veux pas préjuger ce que feront nos collègues sénateurs. Il y a toujours des modifications au cours d’une navette.
J’ai écouté ce que vous disiez s’agissant des discussions avec la Fédération française des véhicules d’époque, que je salue parce qu’elle est engagée dans ce combat. Mais quand, dans quels délais ? L’amicale parlementaire dont fait partie le rapporteur a souhaité vous rencontrer, mais on nous a proposé de rencontrer des conseillers de votre cabinet.
M. Pacôme Rupin : C’est bon maintenant, on a compris !
M. Yannick Favennec-Bécot : Nous souhaiterions, en tant que parlementaires, voir la ministre et le ministre Djebbari par exemple.
Mme Barbara Pompili : Je viens de l’annoncer !
M. Yannick Favennec-Bécot : C’est donc vous qui nous recevrez, madame la ministre.
Mme Barbara Pompili : Non, c’est M. Djebbari !
M. Yannick Favennec-Bécot : Nous aimerions avoir un calendrier précis pour avancer sur ce sujet, répondre à l’attente des 400 000 collectionneurs, répondre aux millions de sympathisants et rassurer aussi les 25 000 salariés de la filière.
Mme Émilie Chalas : Défendez des causes justes ! C’est bon, là !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas une cause juste,…
M. Yannick Favennec-Bécot : Exactement !
M. François-Michel Lambert : …je ne vois pas pourquoi collectionner ce type d’objet serait pire que collectionner, par exemple, des œuvres d’art qui nécessitent beaucoup d’énergie, beaucoup de bâtiments, beaucoup de dépenses inutiles.
Mme Émilie Chalas : C’est un problème de riches !
M. Yannick Favennec-Bécot : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente : S’il vous plaît, seul M. Lambert a la parole !
M. François-Michel Lambert : Revenons-en à notre sujet sur lequel Yannick Favennec-Bécot a rappelé la situation et quels peuvent être les impacts en la matière.
Je suis moi aussi, comme Yannick Favennec-Bécot, comme le rapporteur et d’autres députés du groupe LaREM notamment, membre de cette amicale, parce qu’il y a des réalités que l’on ne peut pas ignorer, ne serait-ce que ce que le ministre chargé des transports, qui est en vacances apparemment, a rappelé sur les aéroclubs : oui, ça fait rêver de voler ! Pourquoi ne pourrait-on pas rêver aussi devant des véhicules 4008de 30, 40, 50 ans d’âge, qui ont toute une histoire, qui ont été dessinés par les plus grands designers, très souvent italiens d’ailleurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Quand les aéroclubs font rêver de voler au-dessus des ZFE dans des avions de collection bruyants et polluants, il n’y a pas de problème : pourquoi est-ce que ce serait différent pour les véhicules terrestres ?
Nous sommes amis, monsieur le rapporteur, je crois…
M. Jean-Marc Zulesi : Et je le revendique !
M. François-Michel Lambert : Oui, on peut le dire, mais peut-être mon expression a-t-elle été trop rapide, ce qui fait que vous n’avez pas compris mon engagement en faveur des ZFE. Mme la ministre, qui me connaît très bien, pourra vous dire que dès la fin des années 90 – privilège de mon grand âge probablement…
M. Jean-Marc Zulesi : Je venais de naître !
M. François-Michel Lambert : …– nous nous battions pour mettre en place ce type d’outils dans les métropoles pour faire baisser l’impact des pollutions. Vous ne pouvez donc pas dire que je suis contre les ZFE. Je ne suis pas contre les jet-skis non plus d’ailleurs, au contraire : je suis pour que les jet-skis d’aujourd’hui deviennent des jet-skis de collection à l’avenir…
Mme Barbara Pompili : Non, mais je rêve !
M. François-Michel Lambert : …et qu’on leur applique des règles aussi contraignantes que celles que nous appliquons aux véhicules terrestres.
M. Vincent Thiébaut : Arrête François-Michel, tu te fais du mal !
M. François-Michel Lambert : Mais allez donc expliquer à Marseille qu’on peut continuer à y faire du jet-ski mais qu’on ne peut plus aller travailler en voiture !
Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’espère vous trouver aussi mobilisés tout à l’heure quand nous vous proposerons de supprimer les avantages dont vous comptez faire bénéficier des véhicules extrêmement lourds, qui ont 20 kilomètres d’autonomie électrique et qui auront le droit d’aller partout alors qu’ils polluent bien plus que nos véhicules de collection. C’est alors qu’il faudra être au rendez-vous, parce que là vous trompez tout le monde ! Vous permettez qu’on continue à circuler dans ces ZFE au quotidien et qu’on aille travailler dans des véhicules extrêmement polluants, qui encombrent nos rues et provoquent des accidents – parce qu’il faut le dire aussi : ce sont d’abord les gros véhicules qui causent les accidents, pas les véhicules de collection. Voilà ce qui me met en colère !
Je me calme, madame la ministre, et pour finir sur une note apaisée je ne veux retenir que le volontarisme dont vous faites preuve, qui me laisse espérer que nous trouvions un chemin ensemble.
Mme Barbara Pompili : Mais oui !
M. François-Michel Lambert : Vous me permettrez cependant de maintenir cet amendement, même s’il doit être rejeté. Nous avançons ensemble et en confiance.
M. Yannick Favennec-Bécot : On attend les preuves d’amour, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Il faut quand même se rendre compte que l’instauration des ZFE va interdire à des milliers de personnes aux revenus modestes d’aller travailler dans leur vieille voiture : et on pourrait parader dans des véhicules de collection dans ces mêmes ZFE ? En Seine-Saint-Denis, 20 % des véhicules ne pourront plus rouler en 2025 du fait des ZFE, et plutôt que de s’inquiéter de ce qu’il va falloir mettre en place pour accompagner de manière volontariste les foyers qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule satisfaisant aux critères des ZFE – primes de conversion, parkings relais, développement des transports en commun –, on passe notre temps à discuter de ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Prenons garde, mes chers collègues, à ce que ces ZFE ne deviennent pas un instrument de ségrégation sociale et, s’il vous plaît, rejetons ces amendements et consacrons plutôt notre temps à débattre des moyens de régler les problèmes des foyers modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François-Michel Lambert : C’est vous qui faites de la ségrégation sociale !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5385.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 7126 de M. Éric Woerth est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3629, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3629.
M. Gérard Leseul : Cet amendement vise à compléter l’article 27, en ajoutant un complément indispensable aux mesures d’extension des ZFE. Si nous voulons que toutes ces mesures soient bien acceptées, la question sociale, comme 4009notre collègue Rupin l’a dit à l’instant, madame la ministre, est absolument fondamentale, et il est important de mettre en place une information complète à destination des habitants concernés par la mise en place de ces ZFE. Il faut aussi qu’ils soient informés des alternatives à l’emploi des véhicules interdits dans les ZFE.
Mme Barbara Pompili : Bien sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je partage cette volonté d’information et le travail réalisé, par Jean-Luc Fugit notamment, pour l’adoption de la loi d’orientation des mobilités nous a permis d’avancer sur le sujet, en particulier l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit justement la mise en place d’une campagne d’information locale sur le sujet. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
Il vous sera même proposé de compléter cette campagne d’information, notamment avec l’amendement bknoek 6233 de Mme Pouzyreff, qui permet précisément que soit exposées les alternatives aux véhicules les plus polluants prévues dans les zones à faibles émissions. C’est la raison pour laquelle j’émettrais un avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : S’agissant des ZFE-m, il existe déjà un dispositif d’information centralisé géré par Bison Futé. À ce jour, l’application mobile Bison Futé propose une carte recensant les ZFE existantes, certes encore peu nombreuses, ainsi que les projets de ZFE devant se concrétiser cette année. Les usagers de la route ont donc facilement accès aux informations relatives aux catégories de véhicules concernés par les restrictions de circulation dans les ZFE-m, aux vignettes Crit’Air autorisées et, le cas échéant à la temporalité de ces mesures. Par ailleurs, le site jechangemavoiture.gouv.fr donne toutes les informations nécessaires sur les aides, en particulier sur la prime à la conversion des vieux véhicules. De plus, la législation prévoit d’ores et déjà une campagne d’information d’au moins trois mois à l’occasion de la mise en place d’une ZFE. D’une manière générale, les services de l’État accompagneront les collectivités dans toutes les actions d’information qu’elles jugeront nécessaires pour la mise en place des ZFE. Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à votre amendement.
J’en profite pour souligner que les ZFE telles qu’elles sont prévues par ce texte laissent une grande latitude aux collectivités pour adapter ces mesures aux spécificités de leur territoire. Les ZFE ne seront donc pas uniformes, mais adaptées aux besoins particuliers. C’est aussi un gage donné aux élus locaux que les EPCI auront la possibilité de faire les choix qui leur paraîtront les meilleurs pour leur territoire et qu’ils devront expliquer aux habitants ces spécificités – et je suis certaine qu’ils le feront.
M. Bruno Millienne : Il va y avoir des appartements vides à Grenoble et à Bordeaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Madame la ministre, c’est bien parce que les dispositifs différeront d’une ZFE à l’autre qu’il serait utile que d’inscrire dans cette loi l’obligation d’une communication efficace.
Mme Barbara Pompili : Les élus y pensent déjà, nous en avons parlé avec eux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3629.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2521.
M. Thierry Michels : Avec cet amendement, je voudrais revenir au cœur de notre ambition : lutter pour une meilleure qualité de l’air par la réduction de la pollution liée aux circulations automobiles de toute nature dans la métropole, et contribuer par là même à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour réussir cette transformation et faire en sorte que nos concitoyens se l’approprient pleinement, il me semble absolument nécessaire de renforcer et d’étendre dans le temps la campagne d’information obligatoire lors de la mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité. Cette information doit être largement diffusée et dans un délai suffisant pour permettre à tous les usagers concernés de comprendre comment ils vont pouvoir circuler dans la zone concernée et de s’approprier ainsi les nouvelles mobilités disponibles : transports en commun à la demande, parkings relais, covoiturage, possibilités de déplacement en vélo ou à pied, ainsi que les aides au remplacement d’un véhicule ancien polluant et toutes les dispositions prises par les collectives locales concernées. Les aides de l’État doivent être mises en valeur pour que chacun trouve la solution adaptée à son besoin.
Il est par ailleurs indispensable de diffuser des informations ciblées à l’adresse de nos concitoyens qui ont des besoins spécifiques, par exemple nos aînés ou les personnes en situation de handicap qui, elles aussi, doivent pouvoir se rendre et circuler dans les métropoles, au même titre que tous les autres usagers qui nécessitent un soutien particulier de leur autonomie. Ne laisser personne au bord de la route vers la transition écologique, tel doit être notre objectif commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Cher Thierry Michels, nous partageons tout à fait votre volonté d’une mobilité inclusive, en particulier dans ces zones à faibles émissions mobilité. Sur le sujet des personnes en situation de handicap, votre amendement est pleinement satisfait, puisque des dérogations réglementaires sont déjà prévues pour elles. Quant à l’information du public, après y avoir beaucoup travaillé, avec vous notamment ainsi que notre collègue Pouzyreff, nous vous proposerons un amendement tendant précisément à garantir l’information du public sur les alternatives à la voiture individuelle ou les diverses aides existantes. Votre amendement est donc, sur ce plan égale4010ment, pleinement satisfait. J’en profite pour rappeler le travail que nous avons accompli ensemble sur ces sujets essentiels de mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La mobilité des personnes en situation de handicap n’est pas seulement une question de liberté : c’est aussi la possibilité pour elles d’accéder tout simplement à une vie économique, à l’exercice d’un métier, mais aussi à une vie sociale.
Aujourd’hui, la circulation des personnes en situation de handicap est prise en compte par l’article R 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que l’accès aux ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées ».
Votre proposition participant à l’acceptabilité des ZFE, j’y serais favorable si elle ne risquait de retarder leur mise en place. De plus, rien n’interdit aux collectivités de mettre en place des actions d’information de plus longue durée, bien au contraire, y compris après l’instauration de la ZFE. Je veillerai, conformément à votre souhait, à ce que l’information des personnes en situation de handicap soit renforcée.
Dans ce contexte et tout en approuvant l’esprit de votre amendement, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2100 de M. Charles de Courson, 2323 de M. Marc Le Fur et 5977 de M. Gérard Leseul sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 6233.
Mme Natalia Pouzyreff : Il est proposé que la campagne d’information locale expose les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein d’une ZFE-m, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. Ce dernier permet, en effet, de répondre à des besoins de mobilité pour des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, ou encore aux heures où les transports publics sont plus rares.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je suis très favorable à l’amendement. Il est nécessaire d’expliquer à tous nos concitoyens le périmètre des ZFE-m, mais aussi l’ensemble des actions menées pour lutter notamment contre l’auto-seulisme et la pollution que génère cette pratique. L’amendement est tout à fait pertinent.
Mme Natalia Pouzyreff : Merci !
M. Pacôme Rupin : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Tout ce qui permet de faciliter la mobilité doit être encouragé. La création de zones à faibles émissions obligera certaines personnes à s’interroger sur leur mode de déplacement et sur la manière dont ils peuvent agir à leur niveau. Une information la plus complète possible sur les possibilités de déplacement et d’accès permettra d’apaiser l’inquiétude de ceux qui, habitués à prendre leur voiture, se trouveront un peu dépourvus. Elle permettra aussi de développer des transports qui sont aujourd’hui sous-utilisés dans certaines zones. C’est du gagnant-gagnant. Je suis donc favorable à l’amendement.
Mme Natalia Pouzyreff : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Nous sommes aussi favorables à l’amendement, évidemment, mais n’oublions pas nos territoires ruraux qui ont plus besoin peut-être que les zones denses, déjà dotées de nombreux transports en commun, d’un développement du transport à la demande qui fait un peu défaut.
Mme Barbara Pompili : C’est sûr, c’est justement l’intérêt de l’amendement !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 23, 344, 2197 et 3176.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Vincent Descoeur : L’amendement a pour objet de s’assurer que les restrictions de circulation au sein des ZFE-m tiennent compte de l’usage spécifique de certains véhicules.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 344 de M. Marc Le Fur et 2197 de M. Arnaud Viala sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3176.
M. Jean-Marie Sermier : Parmi les spécificités que le décret devrait prendre en compte, outre les véhicules de collection et les véhicules de plus de 30 ans déjà évoqués, l’amendement vise notamment les engins de travaux publics. Pourront-ils entrer dans les ZFE-m pour réaliser les travaux ? Le petit train touristique qui se promène dans le centre de nombreuses villes comme celui d’Amiens pourra-t-il continuer à le faire ? Et le corbillard ? À Paris, un bateau qui navigue sur la Seine est-il considéré comme circulant dans une ZFE-m, s’il y en a une ?
M. Jean-Paul Lecoq : Et les camions de pompiers ? Et les voitures de police, qui tournent toute la journée et qui polluent ?
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 6146.
M. Damien Adam : Je tiens à présenter de nouveau l’amendement que j’avais déjà soumis à la commission. Celui-ci vise à systématiser la tenue d’un débat au sein des conseils municipaux sur l’instauration d’une zone dans laquelle la vitesse des véhicules est limitée à 30 kilomètres-heure. Chaque collectivité aura ainsi à se positionner sur une mesure éminemment importante pour réduire les émissions 4011de gaz à effet de serre, tant en valorisant les alternatives à la voiture individuelle qu’en diminuant la pollution de l’air – comme chacun le sait, plus la vitesse est importante, plus la pollution l’est aussi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je fais pleinement confiance aux élus locaux pour ouvrir le débat sur de telles zones. La loi n’a pas, selon moi, à dicter les sujets à l’ordre du jour des conseils municipaux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il ne faut pas créer de lien direct entre les zones à 30 kilomètres-heure, qui ont leur intérêt, et les ZFE-m. Surtout, il ne faut pas perdre de temps dans la création des ZFE-m. Si certains veulent instaurer des zones limitées à 30, pourquoi pas, mais il ne faut pas que cela retarde l’instauration des ZFE-m. Notre priorité absolue est de nous battre pour une meilleure qualité de l’air. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je soutiens l’amendement et je souhaite le sous-amender pour que les conseils municipaux se prononcent sur l’autorisation de survol par des avions privés extrêmement polluants, qui bénéficient de surcroît de dérogations fiscales pour l’achat de carburant. Les exécutifs locaux doivent pouvoir interdire à ces avions qui sont générateurs de gaz à effet de serre, utilisés à des fins privées, de venir polluer leur territoire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1623 et 4612.
L’amendement bknoek 1623 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4612.
M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit d’autoriser les livraisons dans les ZFE-m, notamment pour les chantiers et les travaux publics.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 4736 Mme Zivka Park et 5053 de M. François Pupponi sont défendus.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 7210, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 7210.
M. Jean-Luc Fugit : L’article 27 étend l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici à la fin de l’année 2024. Nous en avons déjà abondamment parlé, la mesure a pour but de réduire le nombre de personnes exposées à la pollution de l’air dans les zones les plus densément peuplées du territoire – ce ne sont pas que des centres-villes –, pollution qui peut provenir des oxydes d’azote et des particules fines.
Mardi prochain, Santé publique France présentera les résultats, données quantitatives très précises à l’appui, de sa dernière étude sur l’impact de la pollution de l’air sur la santé. Je vous invite à prendre connaissance de ce document éclairant et convaincant sur la nécessité d’articles tels que celui que nous examinons.
L’amendement, qui apporte une clarification, avait déjà été déposé en commission spéciale, mais il était lui-même peut-être insuffisamment clair. Il vise à faciliter l’instauration de ZFE-m : lorsque l’agglomération de plus de 150 000 habitants s’étend sur plusieurs EPCI, l’obligation est remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a créé une ZFE-m sur la majeure partie de son territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Il s’agit d’un très bon amendement de M. Fugit, cosigné par l’ensemble du groupe La République en marche, qui vise à une meilleure coordination des ZFE-m. J’émets donc un avis très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7210.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5408 de M. Olivier Marleix est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 6785 de M. Loïc Prud’homme et 2198 de M. Arnaud Viala sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 86, 3597 et 3862.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Vincent Descoeur : L’amendement vise à octroyer une dérogation de circulation dans les ZFE-m aux véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande. Le transport à la demande ayant été abordé tout à l’heure, j’attends avec attention une réponse sur ce point précis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3597 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 3862.
M. Martial Saddier : L’amendement est défendu, avec la même argumentation que celle exposée par mon excellent collègue Vincent Descoeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Le débat a déjà eu lieu sur les dérogations accordées à certains véhicules, lesquelles relèvent du pouvoir réglementaire. Votre amendement étant satisfait par la réglementation actuelle, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je vous invite à lire l’article R 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que l’accès à une ZFE-m ne peut être interdit aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions. Les amendements sont donc satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Je devrais demander à Mme la Ministre de me relire doucement l’article, car je n’ai pas entendu, mais j’ai compris le contenu et l’intention et je vais vous faire confiance en ce samedi matin.
Mme Barbara Pompili : Merci !
M. Vincent Descoeur : Veuillez le noter, il n’est pas sûr que cela se reproduise. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je fais confiance à Vincent Descoeur qui vous a accordé sa confiance, et je retire donc également l’amendement bknoek 3862.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 6980.
M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit d’un amendement d’appel – je suppose qu’il ne sera pas accepté – visant à généraliser les freins à induction qui équipent les poids lourds.
Les freins à induction émettent beaucoup moins de particules fines, donc sont moins polluants. Il s’agit d’une technologie reconnue et peu coûteuse. L’idée de son extension correspond parfaitement à l’esprit des propositions du groupe Les Républicains : nous souhaitons non pas contraindre la mobilité, mais la rendre la plus propre possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : C’est une bonne idée de travailler sur la pollution directement issue du freinage. Nous nous y sommes intéressés, mais la matière est régie par le droit européen. Des négociations sont en cours sur la norme Euro 7 qui devrait entrer en vigueur en 2025. Notre volonté commune est de voir celles-ci aboutir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Comme l’a dit M. le rapporteur, cet amendement présente l’intérêt de soulever la question du freinage, qui génère beaucoup de particules – encore une fois, je m’exprime sous le regard de M. Fugit – et donc de pollution. Fixer des objectifs en vue de diminuer la quantité de ces particules est important. Toutefois, votre amendement pose deux problèmes. D’une part, la mesure qu’il prévoit ne peut être décidée qu’au niveau européen : il faut une politique globale en matière d’équipements. D’autre part, nous nous en sommes toujours tenus au principe de neutralité technologique, c’est-à-dire que nous déterminons des objectifs, mais sans juger des moyens utilisés pour les atteindre. Certes, nous devons promouvoir les freins à induction, et cette technologie se développera certainement beaucoup, car elle constitue une solution intéressante pour atteindre l’objectif ; mais nous ne voulons pas l’imposer, ni même la favoriser. Encore une fois, ce qu’il faut, c’est que les émissions de particules diminuent : peu importe par quels moyens. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Millienne : Retire ton amendement, Jean-Marie !
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, je vous avais dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je considère que vous êtes en train de travailler à ce sujet, avec le rapporteur comme avec l’Union européenne. Je retire donc l’amendement.
M. Bruno Millienne : J’admire ta sagesse !
M. Jean-Marc Zulesi : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 565, 4243, 4587 et 6554.
Les amendements bknosek 565 de M. Loïc Dombreval, 4243 de M. Matthieu Orphelin et 4587 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6554.
M. Jean-Charles Colas-Roy : L’article 27 traite de la création de nouvelles ZFE-m. C’est là une excellente nouvelle, car cela nous permettra de rattraper une partie de notre retard sur d’autres pays européens. Mme la ministre l’a dit : l’Italie, l’Allemagne sont plus avancées en la matière.
Dans notre pays, la pollution de l’air entraîne chaque année plus de 50 000 décès prématurés. Il faut avoir l’honnêteté de rappeler que les véhicules n’en sont pas les seuls responsables : le chauffage au bois non performant, par exemple, constitue à cet égard un sujet majeur, que nous aborderons dans la suite des débats. En attendant, nous connaissons les graves problèmes que suscitent les transports : particules, oxydes d’azote, nuisances sonores, congestion routière, en particulier dans les grandes agglomérations qui vont être concernées par 4013ces ZFE. Celles-ci doivent être négociées, faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, à qui revient la tâche de promouvoir ces dispositifs et les restrictions attenantes. Le sujet des contrôles et des modalités d’application est d’ailleurs crucial pour leur déploiement.
Cet amendement ainsi que mes deux suivants, les bknosek 7297 et 7298, que je défendrai par la même occasion, visent donc à accélérer la création de ces ZFE. C’est urgent ! Je le répète, ces dispositions sont une bonne nouvelle : faisons en sorte qu’elles produisent plus vite leurs effets !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi : Merci, chers collègues, de votre engagement à ce sujet. L’article 27 est issu de concertations, de travaux réalisés avec les élus locaux, avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la pollution atmosphérique : M. Colas-Roy a rappelé à juste titre cette nécessité d’avancer main dans la main. Il est donc préférable de conserver au texte l’équilibre obtenu par cette négociation. C’est pour cette raison que j’émettrai un avis défavorable ; mais je souhaite également revenir sur l’aspect social de la question, évoqué tout à l’heure par Pacôme Rupin. Même si nous sommes en retard, nous devons prendre le temps d’expliquer le déploiement et le périmètre de ces ZFE-m, notamment grâce à des campagnes d’information. Conservons donc le calendrier pragmatique que prévoit cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Vous le savez : pour moi, plus les choses peuvent aller vite, mieux c’est. Cela dit, nous nous apprêtons à provoquer un profond changement dans les habitudes des gens, dans notre manière de concevoir la mobilité. Son influence sera rapide et importante, notamment sur notre santé, ce qui est très bien. En l’occurrence, il importe de ne pas confondre vitesse et précipitation. Les premières mesures doivent prendre effet en 2023 : les collectivités ont deux ans pour s’y préparer, pour réfléchir à l’organisation et au périmètre de leur ZFE, à l’accompagnement des personnes qui devront pouvoir y accéder, aux catégories de population composant l’EPCI, etc. Il leur faudra également s’équiper afin de pouvoir verbaliser, sans quoi le dispositif perdrait toute efficacité et donc tout intérêt. Deux ans pour faire tout cela, pour le faire sérieusement, à plusieurs communes travaillant ensemble, c’est un délai raisonnable. Bien entendu, les EPCI qui le pourraient seront libres de créer leur ZFE plus tôt. Reste que l’équilibre auquel nous sommes parvenus avec les collectivités, dont nous veillerons à ce qu’il soit respecté, est déjà exigeant. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec : Je souscris aux propos de la ministre : l’enjeu de ces ZFE, c’est aussi notre crédibilité vis-à-vis des collectivités locales, et cette crédibilité demande que nous soyons en mesure de leur procurer une certaine visibilité, grâce au calendrier. Ce projet de loi n’en est qu’à sa première lecture ; il faudra le reste de l’année pour en arriver à son adoption définitive. Ce serait donc précipiter les choses que de demander aux collectivités territoriales d’être prêtes pour 2022. En outre, les véhicules porteurs de vignettes vieillissent. Même si nous souhaitons tous des objectifs ambitieux, accélérer ce calendrier serait donc incohérent, et intenable pour nos collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : J’irai dans le sens de la ministre et de Marie Lebec. Néanmoins, je tiens à souligner deux points : il convient d’être prudent concernant les enjeux des ZFE et d’être exhaustif s’agissant de leur contrôle, y compris pour les agglomérations qui en possèdent déjà – je pense, dans ma circonscription, à la métropole grenobloise. Ce contrôle constitue en effet un enjeu essentiel : dans le secteur du transport léger de marchandises, l’entreprise française Cetup, dont la flotte est vertueuse – au sens où nous l’entendons aujourd’hui – depuis plus de dix ans, doit ainsi faire face à une concurrence déloyale, recourant à la sous-traitance et à des véhicules non conformes mais, encore une fois, trop peu contrôlés.
Par ailleurs – je fais vite afin d’économiser notre précieux temps de parole –, certaines entreprises et même certaines collectivités possèdent des véhicules tels que balayeuses, chasse-neige, engins destinés aux BTP – bâtiment et travaux publics –, dont les moteurs ne sont pas encore adaptés. Il y a là une question d’amortissement. L’équilibre défendu par le Gouvernement est donc une bonne chose : il faut laisser aux intéressés le temps de l’avancée technologique nécessaire, tout en les soutenant financièrement dans ce but et, je le répète, en aidant les collectivités à contrôler les véhicules circulant dans les ZFE.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4147 et 4601.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 4147.
Mme Laurianne Rossi : Je constate que mon collègue Damien Pichereau a déposé un amendement identique, également cosigné par de nombreux membres de notre groupe.
Les ZFE constituent bien évidemment une nécessité écologique ; en imposer la création aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, comme le prévoit ce texte, va dans le bon sens, et nous pouvons en être fiers. Néanmoins, nous vous proposons de ne pas exclure de ces ZFE des véhicules qui, finalement, participent aussi à la transition écologique : hybrides,…
M. François-Michel Lambert : Ah !
Mme Laurianne Rossi : …flexfuel, c’est-à-dire convertibles au carburant E 85,…
M. François-Michel Lambert : Ah !
Mme Laurianne Rossi : …ou encore roulant au gaz de pétrole liquéfié, le GPL, ou au gaz naturel pour véhicule, le GNV.
M. François-Michel Lambert : Ah !
Mme Laurianne Rossi : L’actuelle rédaction de l’article leur interdit de circuler dans les ZFE. Par ces amendements, nous vous proposons de les y autoriser. En 2020, les hybrides ont représenté 12 % des ventes : il s’agit de réserver un traitement cohérent à ces véhicules plus propres, mais également d’assurer l’accompagnement social dont il a été beaucoup question ces derniers jours, en permettant à tous nos concitoyens de se tourner vers des catégories pouvant accéder aux ZFE.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4601 de M. Damien Pichereau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi : Il faut revenir sur l’objectif des ZFE-m : lutter, non contre le CO2, mais contre la pollution atmosphérique locale. J’insiste sur ce point, et le professeur Fugit, à juste titre, nous le rappelle souvent. Or les véhicules que vous citez émettent autant d’oxydes d’azote que les véhicules à essence ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’ADEME. Les autoriser à circuler dans les ZFE ne contribuerait donc pas à améliorer la qualité de l’air. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Madame Rossi, il importe que nous soyons bien d’accord sur ce que nous comptons faire des ZFE. Nous en interdisons l’accès aux véhicules portant certaines vignettes, qui signalent des émissions polluantes, notamment d’oxydes d’azote – NOx – et de particules. Les véhicules hybrides et flexfuel entrant dans les mêmes catégories que les véhicules à essence, autrement dit émettant la même quantité de ces polluants, seront traités de la même manière ; il n’y a pas lieu de faire une exception. Quant aux véhicules roulant au GNV ou au GPL, ils portent la vignette Crit’Air 1, ce qui les autorise à circuler dans les ZFE, quelle que soit leur date d’immatriculation. Les hybrides neufs que vous évoquiez sont eux aussi classés Crit’Air 1 et donc autorisés. Encore une fois, ce qui nous intéresse, c’est de réduire les émissions de polluants : nous avons fondé les ZFE sur cet objectif, d’après lequel nous déterminons ce qui est autorisé. C’est là une règle saine. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : On voit là que ce que vous nous proposez relève de la schizophrénie. Nous avons voulu autoriser quelques kilomètres – un millier par an – aux véhicules de collection : c’étaient des hurlements ! À présent, vous souhaitez accorder des dizaines de milliers de kilomètres à des véhicules souvent très encombrants…
M. Pacôme Rupin : À des gens qui vont au boulot, monsieur Lambert !
M. François-Michel Lambert : …en leur donnant accès aux ZFE. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir fait preuve de cohérence en repoussant ces amendements, mais j’invite ceux qui se montraient très véhéments tout à l’heure, alors que nous tentions de nous expliquer calmement, à déployer autant de logique. Rendez-vous au scrutin public pour en juger !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknoeks 566 de M. Loïc Dombreval, 4304 de M. Matthieu Orphelin et 7297 de M. Jean-Charles Colas-Roy, qui sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 568 de M. Loïc Dombreval, 4303 de M. Matthieu Orphelin, 4646 de Mme Jennifer De Temmerman, 5992 de M. Gérard Leseul et 7298 de M. Jean-Charles Colas-Roy, qui sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 6216, 6227, 6148, 1872 et 6950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1872 et 6950 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6216.
M. Jean-Luc Fugit : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 6227.
L’amendement bknoek 6216 vise à restreindre, au plus tard en 2028, la circulation des voitures diesel euro 5 dans les ZFE-m dans lesquelles subsisteraient des dépassements des normes de qualité de l’air. Je précise qu’il s’agit de véhicules immatriculés entre le bk1erek janvier 2011 et le 31 août 2015, donc classés Crit’Air 2.
J’avais présenté en commission spéciale un amendement similaire, mais qui fixait l’entrée en vigueur de l’interdiction à 2026. Cette date semblait trop proche et j’avais donc retiré l’amendement pour le retravailler, car il m’avait semblé que Mme la ministre n’était pas totalement défavorable à l’idée proposée.
Je rappelle que l’amendement concerne des véhicules qui auront plus de douze ans au moment où les restrictions entreront en vigueur, et que celles-ci ne s’appliqueraient que lorsqu’ils circuleront dans les zones urbaines où des dépassements des normes de qualité de l’air sont observés.
Je peux vous donner des chiffres précis, fournis par le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA : les véhicules diesel euro 5 classés Crit’Air 2 émettent en moyenne neuf fois plus d’oxyde d’azote que les véhicules essence euro 4 eux aussi classés Crit’Air 2 – pardonnez-moi pour ces précisions techniques.
L’amendement bknoek 6227 peut être qualifié d’amendement de repli : il limite la mesure prévue à l’amendement bknoek 6216 aux seuls véhicules diesel euro 5 circulant dans les agglomérations ayant instauré des ZFE-m et dans lesquelles on observe un dépassement des normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote. On différencie donc la pollution aux oxydes d’azote de la pollution aux particules fines pour restreindre l’interdiction de circulation aux seules zones concernées par la première.
Cet amendement prévoit lui aussi une entrée en vigueur des restrictions en 2028, ce qui permet de donner de la visibilité aux collectivités comme à nos concitoyens et d’opérer la transition sans précipitation. Il s’inscrit donc dans une dynamique de restrictions progressives – qui ne toucheraient, encore une fois, que les secteurs rencontrant des problèmes de pollution aux oxydes d’azote, qui sont un polluant majeur aux conséquences importantes pour notre santé.
Il faut bien garder en tête que les oxydes d’azote sont le premier polluant dans les centres urbains les plus denses, devant les particules fines. Or, les émissions d’oxydes d’azote sont grandement liées à la circulation des véhicules diesel, y compris euro 5. (M. Yannick Kerlogot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 6148.
M. Damien Adam : J’avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à interdire l’accès aux ZFE-m aux véhicules diesel Crit’Air 2, donc à trois catégories de véhicules : les véhicules diesel euro 4, qui ont été commercialisés neufs jusqu’en 2010, les véhicules diesel euro 5 et euro 6, mis sur le marché jusqu’en 2011, et les véhicules diesel euro 3, commercialisés neufs jusqu’en 2017.
Si l’interdiction concernait tous les véhicules diesel Crit’Air 2, elle viserait, en 2027, des véhicules commercialisés depuis au moins dix ans, ce qui est la durée de vie moyenne d’un véhicule en France. Cela me semble donc tout à fait raisonnable.
En commission, Mme la ministre a estimé que cette interdiction serait trop large et a donc proposé de la restreindre aux seuls véhicules diesel commercialisés jusqu’en 2010. Autrement dit, l’interdiction viserait des véhicules qui auront dix-sept ans en 2027 : ce n’est pas bien ambitieux !
Il me semble important de prendre acte dès aujourd’hui de futures restrictions, afin que les consommateurs sachent exactement à quoi s’attendre demain lorsqu’ils achètent un véhicule.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1872 de Mme Jennifer De Temmerman et 6950 de M. Dominique Potier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Nous avons beaucoup parlé de la cohérence de l’article 27, obtenue grâce au travail que nous avons réalisé ensemble, notamment avec les acteurs locaux, s’agissant de la trajectoire des interdictions de circulation de certains véhicules dans les zones à faibles émissions mobilité.
Je comprends tout à fait votre volonté de rendre cette trajectoire plus ambitieuse, mais il me semble que cela pose aussi la question de l’acceptabilité sociale. Il est important d’accompagner nos concitoyens face au déploiement des zones à faibles émissions mobilité, et je considère que vos propositions risqueraient de casser la dynamique de l’acceptabilité sociale.
En outre, si des élus locaux souhaitent aller plus loin dans la trajectoire inscrite à l’article 27, cela reste possible : ils pourront, s’ils le souhaitent, appliquer sur leur territoire les propositions que vous formulez. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les amendements proposés par Jean-Luc Fugit tendent à introduire des restrictions de circulation dans les ZFE-m pour l’ensemble des véhicules diesel de norme euro 5 ou inférieure, qui sont fortement émetteurs d’oxydes d’azote. Leur exclusion de ces zones serait en effet de nature à améliorer grandement la qualité de l’air.
Ces amendements s’appliqueraient aux métropoles de Paris, Lyon et Marseille, dont on estime aujourd’hui que le niveau d’émissions de NOx ne respectera pas les normes à l’horizon 2028 – cela nous pose d’ailleurs un problème, et nous avons un contentieux au niveau européen à ce sujet.
Je m’étais engagée en commission à consulter les métropoles concernées. Paris et Lyon visent un calendrier plus ambitieux que celui prévu par les amendements, en proposant l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 2 dans les ZFE-m entre 2024 et 2026 ; la métropole de Marseille n’a pas encore délibéré, mais en tant que future autorité compétente en matière de ZFE-m, elle m’a indiqué ne pas être défavorable à l’inscription de ces objectifs dans la loi.
Par conséquent, si je ne peux qu’apporter mon soutien aux collectivités qui introduiront des restrictions pour les véhicules diesel de norme euro 5 ou inférieure, qui constituent le principal émetteur de dioxydes d’azote du transport routier, présentant de fait des enjeux majeurs en matière de salubrité publique, le Gouvernement est attaché à l’acceptabilité locale des zones à faibles émissions.
Aujourd’hui, la circulation dans les ZFE-m ne fait pas encore l’objet de contrôles et de contraventions systématiques. Nous n’avons donc pas encore suffisamment de recul pour juger de l’acceptabilité d’une telle mesure, qui toucherait nécessairement un nombre important de nos concitoyens, puisque plus de 7 millions de véhicules relèvent actuellement de cette norme. En outre, au bk1erek janvier 2028, les véhicules diesel euro 5 les plus récents n’auront que treize ans. Les autres véhicules seront en revanche plus vieux, et nous pouvons donc nous féliciter du contenu de l’article 27, déjà ambitieux.
Celui-ci prévoit l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3 en 2025, donnant ainsi de la visibilité pour les années à venir. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant que nous n’avons encore aucun retour d’expérience. Même si j’accueille l’objectif recherché à travers les amendements avec beaucoup de bienveillance, puisqu’il s’inscrit dans une politique constante du Gouvernement visant à améliorer la qualité de l’air, et même si j’encourage les collectivités à être ambitieuses sur le sujet, j’émets donc un avis défavorable à vos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit : Madame la ministre, j’ai bien compris qu’au fond, vous étiez plutôt d’accord avec l’esprit de mes amendements. Nous pouvons espérer que les collectivités avancent plus vite sur le sujet, car l’objectif des ZFE n’est pas d’exclure quiconque, mais bien de supprimer la pollution.
J’espère, comme vous l’avez dit, que les contrôles seront déployés le plus vite possible : c’est un travail que votre ministère et le ministère de l’intérieur doivent conduire pour qu’en 2022, les contrôles soient effectifs dans toutes les ZFE-m déjà instaurées depuis le bk1erek janvier 2021 grâce à la loi d’orientation des mobilités.
Nous verrons bien comment les choses évoluent dans les mois et les années qui viennent, notamment sous l’impulsion du travail conduit par le Conseil national de l’air et vos services. Comme je ne cherche pas à mettre qui que ce soit dans l’embarras – et encore moins vous, madame la ministre –, je retire mes amendements.
M. François-Michel Lambert : Il faut assumer !