Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 3433, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3433.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, qui prévoit de donner à des véhicules lourds, bénéficiant d’une petite autonomie électrique, des critères d’accès dans les ZFE-m. Cette disposition, introduite à la faveur de nos débats en commission spéciale, ne me semble pas nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Lors des travaux de la commission spéciale, j’avais donné un avis favorable à l’amendement, défendu notamment par Jean-Luc Fugit, étayé sur le fait que les véhicules hybrides rechargeables – que vous visez – disposent de la vignette Crit’Air 1. En toute cohérence, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Étant donné qu’ils sont tous Crit’Air 1, la précision n’est pas nécessaire. Par souci de cohérence avec la position que j’avais adoptée en commission spéciale, je m’en remets cependant à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Rappelons qu’en commission spéciale, vous aviez dit, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que cette précision n’était pas nécessaire mais qu’elle permettait de rassurer les détenteurs de certains véhicules. En fait, il s’agit de véhicules lourds – l,799 tonne – et qui encombrent. Sans faire de jeu de mots, je dirais que l’écriture de ce texte donne dans le « deux poids, deux mesures » : plus c’est lourd, plus on inscrit dans la loi ; plus c’est léger et finalement assez futile, plus on repousse – ou l’on se moque même. La suppression de cet alinéa permettrait d’être cohérent, de rendre la loi moins bavarde et plus efficace quant aux objectifs attendus – d’où la demande de scrutin public.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3433.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2960 et 5627.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2960.
M. Pierre-Yves Bournazel : La logistique représente actuellement 30 % de la pollution de l’air en milieu urbain. Paris, comme d’autres villes françaises, connaît chaque année des pics de pollution de l’air. Ce type de pollution cause près de 48 000 décès prématurés tous les ans en France et, en raison du réchauffement climatique, la situation ne risque pas de s’améliorer. Il faut donc agir rapidement et fortement.
Cet amendement vise à obliger les transporteurs-chargeurs dont une part de l’activité est effectuée au sein d’une ZFE-m à mettre en place une véritable trajectoire de réduction de la pollution liée au mode de transport de marchandises qu’ils utilisent.
Après une année 2020 particulièrement inquiétante, marquée par une croissance record des flux logistiques de 20 %, les projections pour les prochaines décennies restent élevées – une croissance prévue de 8 % par an. Face à cette augmentation importante, il faut prévoir une nouvelle logistique urbaine, qui devra intégrer les contraintes de place liées au développement d’une ville apaisée et réduire la part des transports motorisés et la pollution sous toutes ses formes, notamment sonore.
La montée en puissance de moyens de transport comme le vélo cargo doit être accompagnée rapidement et fortement, d’une part parce qu’elle est bonne pour l’environnement et la santé, et d’autre part parce que la cyclo-logistique est un formidable levier de création d’emplois.
Je propose donc de mettre en place des mesures de restrictions, avec un accompagnement des collectivités visant à améliorer l’organisation de la logistique urbaine et à développer, notamment, le transport de marchandises par des modes dits actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5627 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Rappelons tout le travail que nous faisons pour assurer la transition écologique de ces flottes de véhicules qui polluent, qu’il s’agisse des véhicules utilitaires légers ou des poids lourds. Nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de l’article 30.
S’agissant des véhicules utilitaires légers en ZFE-m, cet amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 8 que nous avons adoptée en commission spéciale – c’est une belle avancée du travail effectué en commun.
Pour les poids lourds, un travail est toujours en cours. Plutôt que de légiférer au niveau national, il nous semble préférable de laisser les collectivités territoriales décider d’interdire ou non ces poids lourds. Certaines, comme la métropole de Lyon, ont déjà engagé la réflexion. Laissons-les travailler. Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur. Je n’ignore pas le travail qui est fait et je ne peux que m’en réjouir. Néanmoins, je pense qu’il aurait été bon de retenir ma proposition afin d’afficher dans la loi un volontarisme national. Certaines collectivités avancent, d’autres avancent beaucoup moins vite. Or nous n’avons plus le temps : il faut vraiment agir. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 4085, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 3994 et 4085, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier : Ils portent sur un sujet qui nous tient à cœur, que nous avons soulevé lors des débats sur la loi énergie-climat et la loi d’orientation des mobilités (LOM) : la livraison sur les derniers kilomètres que vient d’évoquer notre collègue Bournazel.
Il y a une logique propre aux entreprises, liée à la libéralisation du commerce et du commerce en ligne et à l’intensification des livraisons à la demande, à la minute, suivant le désir des consommateurs. Et il y a une autre logique, celle de l’intérêt général, incarnée par un territoire, une parcelle de planète, une parcelle de République, une agglomération – qui peut être une ZFE-m.
Nous proposons simplement de redonner un jour aux territoires la capacité de « légiférer » en la matière. J’ai bien entendu le rapporteur : il ne s’agit pas pour nous de prendre une décision nationale, mais de donner la faculté aux collectivités de choisir un opérateur unique de livraison sur les derniers kilomètres pour éviter ce spectacle désastreux pour l’environnement et pour nos consciences qu’est celui du croisement des camionnettes ou des voitures de livraison dans un même territoire, qu’on soit dans un espace rural, périurbain ou au cœur d’une ville.
Peut-être le choix de l’opérateur de livraison pourra-t-il un jour relever de la puissance publique. En attendant, faisons au moins en sorte que dans les ZFE-m, on puisse – pour satisfaire le caprice de quelques-uns, de notre esprit individualiste et consumériste – réguler les livraisons, choisir collectivement une logistique plus économe en gaz à effet de serre.
Notre proposition entend contribuer à la santé publique, au rééquilibrage entre puissance publique et puissance privée. Nous proposons seulement une régulation d’activités qui ne sont absolument pas indispensables et qui peuvent suivre un tempo acceptable pour le bon commerce tout en veillant à ce que leur empreinte environnementale soit moindre.
L’amendement bknoek 3994 vise à donner aux collectivités une faculté universelle de désigner un opérateur unique de livraison dans les ZFE-m. Quant à l’amendement bknoek 4085, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, il propose une expérimentation – nous serons tous d’accord au moins sur ce point – dans une métropole qui le souhaite, afin de mesurer les effets bénéfiques sur les plans économique, social et environnemental d’une telle mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi : Vous proposez de désigner un opérateur unique de livraison dans les ZFE-m. Cela irait à l’encontre de la liberté d’entreprendre, et c’est pourquoi je donne un avis défavorable aux deux amendements. Reste que vous avez raison de vouloir accompagner les plateformes dans le verdissement de leurs mobilités – c’est tout le sens d’un amendement que j’ai défendu précédemment, qui visait à faire en sorte que les plateformes de livraison s’engagent dans une trajectoire de décarbonation de la mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4085.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 27, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 1876 de M. Marc Le Fur et 7139 de M. Julien Aubert sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2475 de M. Marc Le Fur et 2930 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Nous serons quelques-uns à voter contre l’article 27.
M. Jean-Marie Sermier : En effet !
M. François-Michel Lambert : Nous ne nions pas la volonté de la majorité, mais nous dénonçons l’aberration de ce qu’elle entend mettre en place. D’un côté on laisse les gros véhicules circuler, de l’autre on soumet d’autres types de véhicules à de nouvelles contraintes ;…
M. Jean-Marie Sermier : Le jet-ski, c’est important !
M. François-Michel Lambert : …d’un côté on flatte les egos surdimensionnés qui se reflètent dans des véhicules bodybuildés en en subventionnant l’achat, de l’autre on nous explique qu’il sera très difficile d’obtenir une mobilité, je dirais, naturelle. Bref, il n’y a pas de cohérence.
J’étais assez satisfait d’un des amendements de Jean-Luc Fugit qui, lui, faisait preuve de cohérence en partant des faits. Notre collègue, à cette occasion, a bien rappelé quelle était la première source de pollution ; c’est sur cette dernière que nous devons travailler.
L’article 27, fait de bric et de broc, ne permettra pas à votre politique de s’inscrire dans une logique scientifique telle que celle présentée par Jean-Luc Fugit. C’est pourquoi je voterai contre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :