Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 29 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 29 (suite)

debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 5113, 2932, 102, 660, 1437, 5114, 6791, 5863, 3680, 6790, 3683 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 660 et 1437 sont identiques, de même que les bknosek 5114 et 6791.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 5113.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le Président de la République avait indiqué, à l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qu’il reprendrait ses propositions « sans filtre ». Nous savons que cela n’a pas été le cas et nombre de ses membres le regrettent profondément.
Avec cet amendement je vous donne l’occasion de vous rapprocher de la promesse du Président de la République, en reprenant à la virgule près une préconisation de la CCC que vous n’avez, parmi de nombreuses autres, pas retenue. Il s’agit de baisser le taux de TVA sur les transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien, de 10 % à 5,5 %, pour diminuer les tarifs et ainsi, encourager l’utilisation des transports en commun. Il est inutile d’argumenter sur l’intérêt de cette mesure pour l’environnement.
En outre, le régime de TVA comprend les produits de première nécessité dont le taux est fixé à 5,5 %, les produits de consommation à 10 % et les produits de luxe à 20,5 %. Cet amendement vise à assimiler les transports collectifs aux produits de première nécessité. Étant élu de la région parisienne, j’en suis convaincu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2932 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En complément des propos de notre collègue, l’objet de cet amendement vise à inciter. Or pour inciter, il faut faciliter l’accès à ces transports en baissant le taux de TVA.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 660 de M. Jean-Yves Bony et 1437 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
L’amendement bknoek 5114 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6791.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise à appliquer un taux de TVA réduit à tous les transports publics urbains de voyageurs. Au reste, je note sur ce point une convergence entre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et notre programme politique « L’Avenir en commun », puisque les membres de la CCC demandent la TVA limitée à 5,5 %. La perte de recettes induite sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, étant donné que l’objectif recherché, ainsi que l’a mentionné mon collègue Stéphane Peu, est de favoriser le report modal vers les transports en commun.
En outre, cette incitation est juste sur le plan social : vous n’êtes pas sans savoir que la TVA est l’un des impôts les plus injustes qui grèvent les budgets des classes populaires. Dès lors, cette mesure participe également de l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat visant à prendre en considération la justice sociale, en accord avec l’horizon d’écologie populaire que La France insoumise défend. Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements en transports collectifs publics plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Cela commence par le déploiement de ce type de mesures incitant à utiliser les transports collectifs et la reconnaissance que ces transports répondent à un besoin de première nécessité voire de première urgence.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 5863, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5863.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et l’équilibre des finances publiques alors ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils s’en foutent !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, est-il normal que les recettes fiscales de l’État soient assurées par la mobilité de nos concitoyens ? C’est pourquoi la TVA dans ce secteur, qui s’élève aujourd’hui à 10 %, devrait être abaissée. On ne saurait concevoir que pour des mêmes parcours, par exemple Paris-Bordeaux ou Paris-Rennes, le prix du billet de train soit élevé du fait du taux de TVA, alors que celui du billet d’avion est faible. Il est essentiel de revenir à un taux de 5,5 % de TVA, car il garantirait la mobilité de chacun, y compris des familles les plus modestes, en préservant le pouvoir d’achat. Tel est l’objet de cet amendement qui est essentiel pour le groupe Les Républicains. On doit pouvoir utiliser les transports mais non au prix d’un choix qui suscite des inquiétudes pour le budget du quotidien ; il importe de garantir la mobilité des familles modestes.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3680, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3680.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à inciter encore davantage l’utilisation des transports en commun. Cette baisse de la TVA serait la bienvenue. L’idée n’est pas nouvelle et n’est pas non plus une idée de « gauchiste », si j’ose l’expression. En effet, Régions de France, l’Union des transports publics et ferroviaires ainsi que de très nombreux députés – nos collègues l’ont rappelé – appellent cette mesure de leurs vœux. Par ailleurs, le Sénat, dans le cadre des discussions budgétaires de l’automne dernier, avait déjà adopté une telle mesure. Par conséquent, nous souhaiterions que l’Assemblée nationale fasse preuve d’autant de sagesse sur ce sujet que le Sénat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6790.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à baisser la TVA uniquement sur les billets de train. Cette mesure est d’un tel bon sens qu’elle est partagée de la gauche à la droite de l’hémicycle : c’est une mesure de justice sociale et qui répond à un impératif climatique. Ne nous racontons pas d’histoire : si le report modal ne se fait pas, nous aurons une fois de plus manqué la cible dans ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3683 de M. Gérard Leseul et 11 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous attaquons ce débat avec les amendements visant à baisser la TVA sur les transports collectifs. Rappelons l’histoire : avant 2012, la TVA était à 5,5 % ; Les Républicains l’ont augmentée à 7 % au bk1erek janvier 2012, (Mme Cendra Motin applaudit) puis la majorité socialiste l’a portée à 10 % en 2014. (Même mouvement.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et vous, avec votre « en même temps », vous faites la même chose !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je trouve très intéressant que vous souhaitiez revenir aujourd’hui sur les combats que vous avez menés lors des précédentes législatures.
Nous partageons l’ambition de rendre le transport ferroviaire accessible au plus grand nombre. C’est la raison pour laquelle nous avons entamé, avec le Gouvernement, un travail pour assurer la lisibilité des grilles tarifaires de la SNCF, afin qu’elle envisage la baisse de certains tarifs pour rendre les trains accessibles à tous.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous agissons aussi sur l’offre : depuis quatre ans, nous menons une vraie politique de reconquête du train. En augmentant l’offre, je suis certain que nous serons également en mesure de faire baisser les prix.
La baisse de la TVA pose une difficulté, vous le savez : nous ne sommes pas certains qu’ in fine , elle se répercutera sur le prix du billet.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Où ira-t-elle donc ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’objectif que visent vos amendements – et que nous partageons –, à savoir que les prix des billets soient accessibles à tous, ne serait donc pas atteint.
Dernier argument : la réglementation européenne. Au nom du principe du droit européen de neutralité concurrentielle de la TVA, si nous baissons la TVA sur le transport ferroviaire, en particulier sur les TGV, nous devrons en faire de même pour les avions. Or cette mesure serait plutôt contradictoire avec les objectifs que vous défendez. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Votre objectif est de favoriser les transports en commun ; rappelons tout d’abord qu’en France, les transports en commun sont structurellement favorisés puisque l’État subventionne les TER à hauteur de 75 % et les transports collectifs à hauteur de 60 %.
Deuxièmement, nous avons pris depuis 2017 un certain nombre de mesures en faveur des transports collectifs que M. le rapporteur a rappelées : reprise de 35 milliards d’euros de dette de la SNCF ; 3 milliards investis pour la régénération du réseau ferroviaire nous permettant d’augmenter l’offre ; 6 milliards prévus pour le plan de reconquête des petites lignes ferroviaires, représentant 9 000 kilomètres de lignes qui auraient dû être supprimées ; sur les 11 milliards du 4037plan de relance alloués au transport pour les deux prochaines années, 5 milliards sont consacrés au mode ferroviaire. L’effort de soutien budgétaire est indéniable.
Ensuite, M. le rapporteur l’a très bien expliqué, pour garantir que la baisse éventuelle de TVA permette à l’usager de constater que le prix a effectivement baissé dans son panier d’achat, il faut d’abord s’assurer de la transparence tarifaire – c’est ce que j’ai demandé à la SNCF. Ainsi, lorsque l’on achète un billet, on doit connaître dans quelle fourchette de prix se situe son tarif. Surtout – et cet élément a été exacerbé par la crise –, il faut être en mesure de proposer des petits prix jusqu’au dernier moment. Or aujourd’hui, ce n’est pas le cas. J’ai donc adressé deux demandes à la SNCF : d’une part, établir une transparence tarifaire, qui sera effectuée avant l’été, d’autre part, simplifier la grille tarifaire et s’assurer que des petits prix seront disponibles jusqu’au dernier moment, ce qui sera bien utile aux moins aisés d’entre nous, notamment aux jeunes. Pour ces deux raisons, et afin de mettre ces éléments dans le bon ordre, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé qu’une majorité de droite, puis une majorité de gauche ont, chacune à leur tour, augmenté la TVA sur les transports publics, dans d’autres contextes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il y a toujours une bonne raison !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Permettez-moi de vous dire que nous reconnaissons nos erreurs. Je laisserai le soin à mes amis de droite de le dire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas fait !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pour ma part, j’avais voté cette augmentation avec grande inquiétude et je le reconnais : ce fut une erreur que nous continuons à payer cher. En effet, les transports publics ne sont pas autant utilisés qu’ils devraient l’être. C’est pourquoi d’un point de vue tant symbolique qu’opérationnel, remettons la TVA à 5,5 %. Enfin, vous semblez nous reprocher cette augmentation, monsieur le rapporteur ; donnez-nous donc la possibilité de corriger nos erreurs.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je ne vous fais aucun reproche !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un reproche mais un constat !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez préserver les finances publiques en refusant une baisse de la TVA, je peux l’entendre : l’État est toujours à la recherche d’un euro par-ci ou d’un euro par-là. En revanche, que vous disiez ne pas avoir confiance en la SNCF pour qu’elle répercute une telle baisse de la TVA sur le prix du billet, cela me surprend. Il me semble que l’État a le pouvoir d’engager des négociations dans cet objectif avec une entreprise comme la SNCF.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : On l’espère en effet !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je viens de m’apercevoir que, depuis quatre ans, je n’ai en réalité rien compris au mantra du Président de la République et de La République en marche : le fameux « en même temps ».

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On n’a toujours pas compris d’ailleurs !

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Ça va venir !

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Oui, il faut du temps !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En somme, quand la droite et la gauche font une bêtise, la logique est de la reproduire. S’agissant de la TVA, par exemple, on fait « en même temps » une bêtise de droite et une bêtise de gauche ! (MM. François-Michel Lambert et Pierre Vatin applaudissent.)
Outre le fait que les époques changent, les enjeux relatifs aux transports et au climat évoluent eux aussi ; ou bien n’ai-je rien compris non plus aux raisons pour lesquelles nous examinons ce projet de loi et avons lancé la Convention citoyenne pour le climat.
Par ailleurs, soyez précis dans vos réponses, monsieur le rapporteur, comme je le suis dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 5113 : il vise à baisser le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports collectifs de voyageurs à l’exception du transport aérien. Ne me répondez donc pas que si nous baissons la TVA pour certains moyens de transport il faudra le faire pour l’aérien : notre amendement tend à prévoir exactement l’inverse. Trouvez autre chose !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous allons le faire au niveau européen.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quant à l’argument selon lequel nous ne pourrions pas garantir qu’une baisse de la TVA se répercuterait sur les tarifs, il n’est franchement pas recevable ! Les organismes de transports collectifs, au premier rang desquels la SNCF, dépendent tous plus ou moins de la puissance publique.
Vous ne voulez pas baisser la TVA sur les transports collectifs, Vous voulez répéter des erreurs du passé sans avoir les mêmes excuses pour les justifier.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Quel intérêt présenterait la baisse de la TVA ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quel intérêt ? Baisser les tarifs pour accroître le nombre d’usagers ! À chaque fois qu’une telle décision a été prise, elle a eu cet effet !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais non, ça ne marche pas comme ça !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je pourrais vous parler des municipalités et des intercommunalités, de gauche comme de droite – en même temps –, qui ont instauré la gratuité des transports collectifs…

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ça ne marche pas !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr que si !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais non !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Partout où elle a été appliquée, cette mesure a été une réussite extraordinaire. Allez voir à Dunkerque !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ou à Châteauroux, ville de droite !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ce n’est pas la baisse de la TVA qui change quoi que ce soit !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je rappellerai d’abord que ce n’est pas la baisse de la TVA qui incite les gens à prendre les transports communs, mais le fait que ces derniers existent. (M. Jacques Marilossian applaudit.) C’est pour qu’ils existent que nous avons voté la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui a donné aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) les moyens de développer des offres.
Baisser la TVA revient à diminuer les recettes de l’État, donc sa capacité à aider les collectivités. Or aider les collectivités, c’est précisément ce que nous avons fait dans les textes budgétaires de l’an dernier. Je rappelle que nous avons alloué des crédits et accordé des avances remboursables aux AOM, ce qui leur permet, à l’instar de la SNCF, de placer une partie de leurs salariés sous le régime de l’activité partielle – auquel elles n’avaient normalement pas accès –, les deux tiers du coût étant assumé par l’État. Ce soutien se concrétise également par des PGE – prêts garantis par l’État – ainsi que par des aides représentant plusieurs milliards d’euros : c’est justement M. le ministre délégué qui les avait annoncées dès l’été dernier en ce qui concerne la SNCF. N’oublions pas que cette entreprise a perdu 5 milliards d’euros rien qu’en 2020.
Peut-être ne vous le rappelez-vous pas, monsieur Peu, mais nous avions aussi quelque peu anticipé les choses en reprenant 35 milliards d’euros de la dette de la SNCF, l’État ayant engagé 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards pour 2022.
Notre « en même temps » est donc très clair. Nous voulons que les Français puissent se déplacer plus facilement en transports en commun – c’est pourquoi nous avons voté la LOM – et, en même temps, nous voulons être en mesure d’aider les AOM en cas de coup dur. Pour cela, il nous faut des recettes et la TVA y contribue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Motin nous dit que l’État ne peut se départir des recettes fiscales issues de la TVA. Or j’observe que la compensation des pertes fiscales dues à la fin programmée du moteur thermique…

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ah !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …et de la vente de certains carburants n’a pas été évoquée au cours de nos débats précédents. Ainsi, lorsque nous proposons des dispositions visant à favoriser les transports publics, on nous objecte une perte de ressources pour l’État, mais lorsqu’il s’agit de mettre un terme au moteur thermique sous dix ans, la question est laissée de côté – ce que nous avons eu tort de faire, car elle est importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : On l’a évoquée !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mon amendement bknoek 6790 est également très précis s’agissant de la compensation des pertes de recettes induites par une baisse de la TVA sur les billets de train, en ce qu’il vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes. Votre argument ne tient donc pas.
À cet égard, la manne financière extraordinaire que vous accordez aux sociétés d’autoroutes, qui versent des dividendes par milliards à leurs actionnaires,…

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais non !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …constitue un autre exemple de vos choix en matière de transports. Je le répète, augmenter leur taxation constituerait un levier pour financer la baisse de la TVA dont nous parlons.
Quoi qu’il en soit, les Français sauront faire la part des choses et identifier quels modes de transport vous avez décidé de favoriser.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le débat sur la TVA est toujours une course au moins-disant. On peut toujours faire mieux en proposant encore et encore de baisser la TVA sur les transports publics, qui sont par ailleurs très importants.
À cet égard, j’invite les députés des zones urbaines denses à se mettre en relation avec ceux des territoires ruraux. En effet, s’agissant des subventions accordées aux transports publics, les citoyens des zones les plus rurales, où ça n’a pas beaucoup de sens d’organiser des transports collectifs, seront toujours perdants. Plutôt que de conserver des moyens pour améliorer la mobilité collective dans ces territoires ruraux, vous préférez la renforcer dans les zones urbaines. Je conçois que cela aurait un intérêt pour les habitants de votre circonscription, pour autant que je la connaisse, monsieur Peu, mais, au fond, ce seront les habitants des régions très peu desservies par les transports – comme la mienne – qui paieront le prix de cette diminution de recettes fiscales.
Je ne crois pas que ce soit le bon équilibre. Je préfère l’approche présentée par Mme Motin et qui consiste à soutenir financièrement le développement d’offres de transport partout où c’est possible. Je le répète, la diminution de la TVA sera toujours une course à l’échalote. Il est toujours possible de la baisser davantage, mais cela revient à prendre le problème par le mauvais bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Bien sûr !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5863.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est passé crème !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3680.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 5116.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous signale que nous venons d’enterrer une énième proposition de la Convention citoyenne pour le climat. J’essaierai donc de me montrer plus modeste avec le présent amendement,…

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Ah, on va écouter !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …qui vise à fixer des tarifs sociaux par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale, afin de garantir un minimum d’unité et d’équité.
Je ne prendrai que l’exemple du train : inutile de vous dire que choisir ce mode de transport revient beaucoup plus cher que la voiture voire que l’avion aux familles modestes. Il conviendrait donc de prévoir des tarifs sociaux pour les familles nombreuses, en fonction du nombre d’enfants,…

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ça existe !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …pour les personnes âgées ou encore pour les demandeurs d’emploi.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais ça existe !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non, ces tarifs n’existent dans aucune réglementation nationale. Demandez aux personnes à revenus modestes qui veulent partir en vacances en prenant le TGV plutôt que la voiture !

Mme Valérie Beauvais et : M. Jean-Marie Sermier. C’est très cher !

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Et la carte « Familles nombreuses » ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque tout le monde semble s’accorder sur l’intérêt de cette proposition, adoptons cet amendement ! (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3689.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à établir une feuille de route relative à l’accès au transport ferroviaire dans les territoires ruraux et périurbains, qui permettrait d’identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcer le soutien des initiatives innovantes, à l’instar des coopératives ferroviaires qui se développent dans le Sud.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est un peu court !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je m’appuierai sur cet excellent amendement de M. Leseul pour en évoquer un que j’avais moi-même déposé, mais qui a été déclaré irrecevable. Il visait à vous demander, monsieur le ministre délégué, une feuille de route en vue de la poursuite des projets de LGV – lignes à grande vitesse – sur le territoire national.
En effet, vous avez décidé d’interdire certaines lignes aériennes, mais sans pour autant créer de nouvelles LGV, ce qui est votre droit le plus strict. Ce choix concerne d’ailleurs la région dont vous envisagiez de briguer la présidence – la Nouvelle-Aquitaine pour ne pas la nommer. Notez à cet égard que je ne le reproche pas à l’ensemble du Gouvernement, étant donné que Mme Darrieussecq, elle, n’est pas du tout sur votre ligne. Fidèle à ce qu’elle défend depuis longtemps, elle est en effet favorable à la poursuite des projets de LGV.
Quoi qu’il en soit, je souhaitais rappeler à notre assemblée les engagements qui avaient été pris dans ce domaine et que certains jugements de contentieux ont confirmés. En 2017, le Gouvernement incarnait le progrès et le développement, mais aujourd’hui il n’a plus aucune ambition…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ça a fait pschitt !

M. David Habib (Parti socialiste) : …ni en termes de maillage territorial, ni en termes de décentralisation, ni en termes d’aménagement du territoire. Il n’est même pas en mesure d’offrir une réponse alternative au tout-avion, ce moyen de transport demeurant la seule solution pour rejoindre Paris pour les habitants des territoires auxquels je fais référence, ce que je regrette.
J’ai de l’estime et du respect pour vous, monsieur le ministre délégué, et je ne désespère pas que vous nous annonciez une bonne nouvelle d’ici à la fin de nos débats, même si vous n’êtes pas candidat aux élections régionales. Je vous rappelle néanmoins que l’un de vos excellents prédécesseurs, Alain Vidalies, avait, lui, accompli le travail nécessaire à la réalisation des LGV. Je regrette que ce gouvernement et cette majorité aient décidé d’abandonner le Sud-Ouest. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je ne doute pas, monsieur le député, qu’Alain Vidalies a accompli le travail nécessaire sur le plan des principes, mais il a juste oublié de financer le système ferroviaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Non, vous ne pouvez pas dire cela, les collectivités avaient payé !

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous avons hérité de la dette de 46 milliards d’euros de la SNCF, dont nous avons dû reprendre 35 milliards.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Eh oui ! C’est dur !

M. Jean-Baptiste Djebbari : J’ajoute que nous avons trouvé le réseau ferroviaire dans un état que l’on pourrait qualifier de vétuste, pour utiliser une litote.
Nous avons cinq projets de ligne à grande vitesse en cours : le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) que vous avez évoqué, mais aussi les lignes Paris-Normandie et Roissy-Picardie, la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la ligne nouvelle en Provence-Côte d’Azur (LNPCA).
Nous régénérons aussi le réseau secondaire, avec un plan inédit de 6 milliards d’euros, qui n’était pas prévu en 2017, pour les petites lignes ferroviaires, et nous poursuivons parallèlement les projets à grande vitesse pour achever le schéma directeur national.
Tout cela conforte cette spécificité française qu’est la combinaison d’un réseau secondaire – qui sera demain de bonne qualité – et des lignes à grande vitesse répondant à nos objectifs d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Quand je serai doyen de cette assemblée, ce ne sera toujours pas fait !