Lutte contre le dérèglement climatique : Article 30
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Alors que nous entamons l’examen du chapitre II, qui vise à améliorer le transport routier de marchandises et à réduire ses émissions, comment ne pas s’arrêter sur l’absence dans ce texte de mesure concernant le fret fluvial et ferroviaire, qui devrait pourtant être une priorité pour désengorger nos routes et offrir aux transporteurs des solutions modales alternatives.
Le secteur du transport est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, devant l’industrie et l’agriculture ; il est en outre particulièrement polluant du fait du recours massif au diesel. Il y a donc urgence à organiser la 4041conversion du thermique, mais surtout à renforcer et à développer des infrastructures ferroviaires et fluviales qui permettront un report modal.
En ce qui concerne d’abord le fret ferroviaire, l’âge moyen du réseau ferroviaire français est d’environ vingt-neuf ans, contre dix-sept ans en Allemagne. Pourtant, tandis que la France parvient difficilement à investir 3 milliards d’euros par an, dans la régénération et la modernisation de son réseau, l’Allemagne a présenté en 2019 un plan d’investissement record de 86 milliards d’euros jusqu’en 2030, soit près de 9 milliards d’euros par an.
Le plan de relance n’apparaît pas vraiment à la hauteur en la matière et, au total, sur les 4,7 milliards d’euros affectés au secteur ferroviaire en septembre, seuls 650 millions d’euros constituent véritablement de nouveaux crédits d’investissement, et seulement 150 millions d’euros sont débloqués pour le fret ferroviaire. Nous sommes vraiment dans un train qui a du retard.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’était mieux avant !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le Premier ministre lui-même s’est dit meurtri par l’affaire du Perpignan-Rungis, le fameux train de primeurs, à l’arrêt depuis un an. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, passez des mots aux actes !
Quant au fret fluvial, nous sommes là encore en train de manquer le cap. Sur nos 8 600 kilomètres de voies navigables, soit à peu près un quart du réseau fluvial européen, ne transitent que 3 % des tonnes-kilomètre transportées, contre 7 % en Europe, tandis que le transport fluvial représente 12 % du transport en Belgique et 43 % aux Pays-Bas.
Les professionnels du secteur ont d’ores et déjà identifié les freins à lever pour permettre le développement de ce mode de transport vertueux : investir dans les infrastructures pour permettre une navigation de nuit et la mise en place d’itinéraires de délestage, travailler sur le modèle économique, notamment sur les taxes d’embarquement, qui constituent un vrai handicap au développement du fluvial.
Il faut également développer, à l’instar de ce qui se fait dans le port de Dunkerque, l’établissement par contractualisation de parts modales minimales à atteindre pour le fret débarqué dans les ports français. Certes, le canal Seine-Nord Europe devrait constituer un accélérateur important mais, dans le même temps, il exposera nos ports à une concurrence difficile avec nos voisins du Nord. Il est donc urgent d’armer les ports français pour les y préparer et développer un écosystème vertueux.
Enfin, dans le cadre d’un plan de relance qui pourrait être renforcé, il faut impérativement que vous décrétiez prioritaires les infrastructures fluviales et ferroviaires.
M. Jean-Baptiste Djebbari : C’est ce que l’on fait, monsieur le député.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Si nous n’anticipons pas maintenant, il sera trop tard demain pour respecter l’ensemble des objectifs que nous nous sommes engagés à atteindre en faveur du climat. Votre réponse à notre dernier amendement ayant été un peu courte, nous aimerions vraiment vous entendre sur le sujet, monsieur le ministre : appareillez donc et prenez de l’allure ! (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La multimodalité ne peut naturellement être remise en cause et nous avons besoin de trains, de navires et d’avions, mais quel que soit le moyen de transport emprunté, on finit toujours par un camion.
Il faut donc arrêter le lynchage systématique du transport routier et des camions, qui, depuis quelques années, sont accusés d’être la source de tous les maux, alors qu’ils sont indispensables.
C’est encore eux qui sont visés dans cet article 30 puisque, s’ils ne trouvent pas de solution pour se décarboner, vous leur supprimerez le remboursement de la TICPE dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. Est-il raisonnable de les surtaxer ainsi, alors que nous n’avons aucune solution technique à leur proposer pour cette décarbonation ?
La France dispose en gros d’un parc de 600 000 camions, qui doivent être remplacés tous les six ans, ce qui fait environ 100 000 camions par an. Si les transporteurs étaient prêts à en équiper la moitié d’entre eux, soit 50 000, en moteurs à hydrogène, nous serions incapables de répondre à leur demande, car nous n’avons pas la capacité industrielle de produire aussi massivement.
La transition énergétique ne peut uniquement reposer sur le fait de punir les gros pollueurs : il faut leur indiquer comment ne pas polluer. À cet égard, nous sommes sidérés par ce projet de loi qui comporte des mesures de taxation et impose des interdictions sans proposer aucune solution.
C’est parce que le groupe LR a confiance en vous, monsieur le ministre délégué (M. le ministre délégué hoche la tête en signe de remerciement), que nous vous demandons comment vous comptez faire pour que les transporteurs français puissent équiper chaque année de 10 000 à 20 000 voire 30 000 camions soit en moteurs à hydrogène soit en moteurs électriques, sachant que cette dernière solution, qui n’offre pas d’autonomie supérieure à 200 kilomètres, n’est sans doute pas la mieux adaptée. Au-delà de tout ce que vous pourrez nous dire sur l’engagement financier du Gouvernement, comment peut-on techniquement doter le secteur du transport d’un nombre suffisant de véhicules propres pour atteindre nos objectifs ?
Si nous nous contentons de taxer le transport routier, la clientèle se tournera vers les concurrents des pays voisins, l’Allemagne ou l’Espagne, aggravant les difficultés d’une filière déjà très fragilisée.
J’ai presque envie de vous dire que nous sommes tous transporteurs routiers, parce que nous avons besoin de ce mode de transport pour faire vivre l’économie de notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Permettez-moi de commencer par une mise en perspective. La situation du fret et, plus spécifiquement, du transport routier est le fruit d’événements remontant, pour simplifier les choses, aux années 2000-2010.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’ancien monde !
M. Jean-Baptiste Djebbari : La désindustrialisation, d’abord, a entraîné la baisse de la quantité de matériaux lourds et pondéreux transportés par le rail, ce qui explique pour partie la diminution de la part du fret ferroviaire dans la part des marchandises transportées. À cela s’est ajouté le choix d’une fiscalité favorable à la route, d’où un report massif des marchandises sur le transport routier.
Aujourd’hui, la part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est de 9 %, soit deux fois moins qu’en Allemagne, ce qui est très insatisfaisant, sachant que l’objectif européen est d’atteindre 30 % en 2030. Nous avons donc des progrès considérables à accomplir.
En matière de fret ferroviaire, notre action suit plusieurs axes : investissement massif dans les infrastructures, désendettement de la SNCF, réseau primaire et secondaire, et soutien aux opérateurs, touchés de plein fouet par la crise.
Nous nous appuyons ensuite sur une approche peut-être moins homogène des différents segments de marché du fret. Beaucoup de matériaux stratégiques sont aujourd’hui transportés par transport combiné et wagon isolé, et j’ai défendu à Bruxelles la mise en place d’un mécanisme européen inédit de subvention du wagon isolé. Seize pays sur vingt-sept se sont ralliés à cette solution qui devrait permettre de rendre le fret ferroviaire beaucoup plus viable et compétitif par rapport à la route.
En ce qui concerne le fret fluvial et maritime et le trafic portuaire, nous investissons 450 millions d’euros sur les deux prochaines années dans la totalité du continuum maritime portuaire et fluvial. Il s’agit essentiellement de travaux d’intermodalité et d’infrastructures, pour des volumes et des montants totalement inédits.
Par ailleurs, nous développons l’intermodalité et encourageons l’allongement des trajets, dans la mesure où le fret fluvial et maritime n’est rentable que pour les trajets supérieurs à 400 kilomètres, la concurrence de la route étant particulièrement forte sur les trajets les plus courts.
Troisièmement, sur le transport routier de marchandises, nous essayons de faire deux choses, dont je vous ai déjà quelque peu exposé la genèse. La première est de mettre en place une transition écologique au sens premier du mot « transition », c’est-à-dire qu’en même temps que nous construisons l’offre future de poids lourds à l’hydrogène ou électriques, auxquels il faut ajouter l’offre déjà partiellement existante de véhicules au biogaz et au biofioul, nous allons progressivement baisser les dégrèvements de fiscalité. Tout cela se fera de façon concertée avec la filière, dans le cadre d’un contrat de transition énergétique, et tout en restant lucides sur le fait que l’offre est encore insuffisante. À l’horizon 2040, nous serions à 20 % de poids lourds électriques et à hydrogène, à 40 % de biodiesel et 40 % de biogaz. C’est une transition que nous espérons également favorable à l’écosystème industriel français.
Enfin, et ce dernier élément important n’est pas souvent abordé dans le débat public, la réelle raison de la baisse de la fiscalité sur le transport routier de marchandises tient au fait que nous n’avons pas voulu traiter à la racine le problème du dumping social qui s’est exercé contre le pavillon français et qui a été très largement construit au niveau intra-européen. Depuis quelques années, les choses s’améliorent – le paquet mobilité a permis des avancées considérables –, mais le rétablissement d’un prix équitable pour le transport routier passera par une régulation sociale plus efficace au niveau européen. C’est ce que nous défendons pour le transport routier de marchandises, pour le transport aérien et pour le transport maritime.
Pour toutes ces raisons, que je ne répéterai pas pour chacun des amendements qui vont suivre, vous comprendrez que mon avis y sera très nettement défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques bknosek 2, 91, 346, 364, 960, 1203, 1855, 1882, 2109, 2154, 2216, 2248, 2663, 2880, 2884, 6988 et 7128, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise en effet à supprimer l’article 30 qui remet en cause, en proposant de la supprimer, la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises. Pourquoi supprimer cet article ? Parce que l’augmentation de la fiscalité qui découlera à coup sûr de son adoption handicapera incontestablement les entreprises françaises de transport, déjà fortement concurrencées du fait des disparités de fiscalité entre les pays membres de l’Union européenne, plusieurs d’entre eux ayant une fiscalité beaucoup plus avantageuse. Dans la mesure où il n’existe pas encore d’autre option, cette taxation qui va renchérir le coût du transport apparaît exclusivement punitive pour les transporteurs, mais aussi pour leurs clients, car elle ne s’accompagnera – à moins que vous n’en fassiez la démonstration – d’aucun bénéfice environnemental, et n’aura pas non plus d’effet sur le report modal.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 91 de M. Martial Saddier et 346 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Pour compléter – la tâche est ardue ! – les propos de mon collègue Vincent Descoeur, j’ajoute que le taux minimal européen de taxation sur le gazole est actuellement de 33 euros par hectolitre. En France, du fait d’augmentations successives depuis 2015, ce taux est de 45,19 euros par hectolitre pour les professionnels du transport. De nombreux États membres européens appliquent une fiscalité différenciée ; à titre d’illustration, l’Espagne applique le minimum européen de 33 euros par hectolitre, ce qui donne un avantage compétitif aux transporteurs espagnols qui, de surcroît, achètent le carburant moins cher en cuve ou à la pompe.
Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différences de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises, déjà lourdement concurrencées, aussi bien pour le transport international que national. La pression concurrentielle européenne est forte dans le transport routier de marchandises ; elle s’exerce au détriment du pavillon français, lequel ne cesse de perdre du terrain au profit des pavillons étrangers. Je rappelle qu’en trente ans, l’activité du pavillon français a fortement reculé, passant de 90 % à 60 % en 2019. Par ailleurs, alors que le pavillon français régresse sur le plan mondial, il convient de noter que le cabotage réalisé en France est aujourd’hui six fois plus important qu’en 2000. En 2019, l’activité du pavillon français à l’étranger a chuté de 7,3 % par rapport à 2018 et ne représente plus que 3 % de l’activité réalisée par les transporteurs français, contre 11 % en 2000.
En outre, l’offre de véhicules décarbonés et les réseaux d’avitaillement ad hoc sont à ce jour très largement insuffisants pour offrir aux transporteurs routiers des options d’investissement dans d’autres énergies. La technologie hydrogène n’est pas encore au point, et il est acquis que les motorisations sans diesel ne seront pas produites en masse en 2022, ni en 2030. Il en va de même des infrastructures d’avitaillement et de recharge. Il est impératif de tenir compte de ces éléments avant d’envisager une quelconque trajectoire de hausse de la fiscalité sur le gazole. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une taxation purement punitive,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : …dans la mesure où les transporteurs ne pourraient disposer ni de véhicules, ni d’infrastructures d’avitaillement en nombre suffisant.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 960 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1203.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez, d’un côté, proposer ces dispositions et, de l’autre, prétendre que nous pourrons, à l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, parvenir à une convergence avec nos voisins. La démarche logique serait de faire l’inverse.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1855 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1882 de M. Dino Cinieri, 2109 de M. Pierre Cordier, 2154 de M. Arnaud Viala, 2216 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2248 de Mme Bérengère Poletti, 2663 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2880 de Mme Anne-Laure Blin, 2884 de M. Guy Teissier, 6988 de M. Jean-Marie Sermier et 7128 de M. Éric Woerth sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je souhaite d’abord dire d’un mot que, sur tous les bancs, quelle que soit notre étiquette politique, nous partageons la volonté de soutenir les routiers. Ils ont fait la preuve de leur professionnalisme, notamment dans le contexte de la crise sanitaire durant laquelle ils ont répondu présents, et nous pouvons tous saluer leur investissement. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
Supprimer l’article 30, c’est supprimer la dynamique pragmatique que nous souhaitons instaurer, qui consiste à mener une réflexion à l’échelle européenne avant d’agir. Cette réflexion vise en premier lieu à promouvoir la convergence de la fiscalité sur les carburants à laquelle, comme l’a dit Mme Beauvais, nous devons absolument travailler, notamment avec l’Espagne et l’Italie, mais aussi avec l’Allemagne.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et le Luxembourg !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Mais nous y avons ajouté, en commission spéciale, une convergence sociale. En effet, comme l’a dit M. le ministre délégué, il existe un véritable dumping social dans le secteur. Enfin, supprimer cet article, ce serait supprimer un pan essentiel de la politique que nous souhaitons mener, à savoir l’accompagnement à la transition énergétique du secteur, qui est clairement évoqué dans l’article.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cessez de taxer !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Taxer n’est pas le cœur de l’article ; celui-ci présente avant tout un horizon, une volonté d’accompagner. Cela, vous oubliez de le dire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : M. le rapporteur a bien parlé ; avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est clair que nous sommes tous favorables à nos amis transporteurs routiers ; personne ne dira le contraire. Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, tout produit a été transporté en camion à un moment ou à un autre. Qu’on utilise un train, un avion, un bateau, peu importe : pour aller d’un point A à un point B, il faut forcément un camion quelque part. Arrêtons donc le bashing des routiers et aidons les transporteurs à faire leur transition vers une flotte complètement décarbonée. De plus, reconnaissez qu’au niveau européen, ils ont déjà fait un effort exceptionnel : ils respectent quasiment tous la norme Euro 6, alors que beaucoup de pays européens n’ont pas atteint ce niveau-là ; leurs camions traversent pourtant la France, quelquefois sans faire un seul plein de carburant. Autrement dit, ils ne paient aucune taxe nationale et se contentent d’utiliser nos routes. En clair, nous avons besoin de cette flotte.
Monsieur le ministre délégué, nous vous faisons confiance sur le sujet, mais il est compliqué. Quand une usine est établie quelque part, vous savez qu’elle est là et vous pouvez prendre des décisions en conséquence, mais les entreprises de transport ne sont jamais présentes à un seul endroit puisque, par définition, elles transportent. On peut donc imaginer que des actionnaires français ou allemands détiennent des participations dans des entreprises situées ailleurs, dont les camions traversent la France. Il faut leur adresser un signal. Vous dites croire dans le transport routier : soyez croyant et pratiquant,…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Amen !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …et mettez en pratique ce que vous croyez. Rendez-vous compte de l’image que vous donnez aux transporteurs routiers avec l’article 30. Vous leur dites que s’ils ne sont pas aux normes en 2030, on leur piquera une partie de la TICPE qu’on leur rendait. Ce n’est pas cela qu’il faut leur dire ; il faut leur dire comment ils vont réussir à se doter de moteurs de moins en moins carbonés et leur proposer, ensemble, une action à la fois décarbonée et structurante pour leur permettre d’être les meilleurs au niveau européen et d’aller chercher des marchés à l’extérieur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut qu’approuver l’objectif affiché mais, malgré ce qu’a dit M. le rapporteur, taxer, ce n’est pas encourager. En l’absence de solutions décarbonées, vous aurez du mal à nous convaincre qu’il y a un bénéfice immédiat pour la planète. Le seul bénéfice immédiat qui transparaît, c’est pour Bercy.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Les transporteurs routiers sont engagés : ils l’ont été pendant la crise et le sont dans la transition écologique. Contrairement à ce que vous dites, l’offre existe déjà pour partie, par exemple pour le biogaz : on ouvre des stations ici et là.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Allons !
M. Jean-Baptiste Djebbari : Deuxièmement, nous construisons la transition. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’objectif pour 2040 est d’avoir 20 % de poids lourds électriques ou à hydrogène, 40 % de camions au biogaz et 40 % au biodiesel. C’est une transition industrielle concertée avec le secteur. Vous savez que, par nature, les poids lourds utilisés pour le transport routier de marchandises sont renouvelés au bout d’une durée de six à huit ans, et ce cycle assez court permettra d’accélérer la transition.
Le troisième élément est l’élément social. Là-dessus, les choses progressent un peu, mais nous savons qu’une des conditions de la régulation des prix sera une action de régulation politique au sens large pour la convergence économique et fiscale, avec des mesures sociales fortes pour restaurer l’énergie du pavillon français qui, il faut bien le dire, a pris beaucoup contre lui ces dernières années.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les transporteurs… Mais qui aimez-vous ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : le bknoek 3718, les amendements identiques bknosek 359, 1304, 1966 et 6970, ainsi que les amendements identiques bknosek 481, 989, 1856, 1888, 2115, 2217 et 2249.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3718.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous proposons, en remplacement de l’augmentation de la TICPE, une augmentation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds de façon à générer la recette attendue.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 359 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : L’article prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les transporteurs professionnels, sachant que de nombreux États membres appliquent au transport routier un mécanisme de fiscalité différencié – et que le transport routier de marchandises représente 89 % des flux de marchandises et ne produit que 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France.
Étant donné que 2 % seulement du parc roulant utilisent actuellement des énergies alternatives, les besoins des entreprises de transport en investissement s’établiront entre 7 et 20 milliards par an pendant les dix prochaines années.
Parce qu’il serait déjà très difficile de dégager de tels montants aujourd’hui, où le secteur ne produit que 1 milliard de marge par an, la trajectoire de suppression du mécanisme du gazole professionnel à horizon de 2030, qui se traduira concrètement par la suppression d’une ristourne, semble irréaliste. Nous proposons donc d’ajouter à l’article une clause de rendez-vous, ce qui permettra aux acteurs de se réunir et de dresser un état des lieux des données relatives au développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation.
Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que vous vouliez mettre en perspective ce que vous avez fait. C’est bien. Cela s’appelle de la com’. Il serait plus intéressant de mettre en perspective ce que vous n’avez pas fait – pour que nous puissions comprendre où sont vos freins – et ce que vous allez pouvoir faire.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 1966 de Mme Valérie Beauvais et 6970 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 481.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’envisager une trajectoire de hausse de la fiscalité sur le gazole, il serait judicieux de se référer au rapport sur la transition énergétique du secteur, sur les différences de fiscalité ainsi que sur les perspectives de convergence, qui sera rédigé lorsque la France présidera l’Union européenne.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 989 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1856 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1888 de M. Dino Cinieri, 2115 de M. Pierre Cordier, 2217 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2249 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Avis défavorable à tous ces amendements. En premier lieu, il importe de conserver l’horizon de 2030 pour fixer une trajectoire et lui donner une véritable visibilité.
D’autre part, il est effectivement de bon sens de tenir compte, dans notre réflexion, du rapport qui sera remis à l’issue de la présidence française de l’Union européenne ; ce sera le cas. Dès lors, les amendements qui portent sur ce point sont satisfaits.
Je rappelle enfin – mais nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements du groupe Socialistes et apparentés – que l’article tend avant tout, non à taxer les transporteurs mais à les accompagner. Ce sont cette logique et cette dynamique qu’il importe de conserver.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 5864, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis défavorable. Je l’ai indiqué : la filière est engagée dans un contrat de transition énergétique que nous construisons avec elle. Il existe déjà des mécanismes d’accompagnement, comme le suramortissement, qui sera prolongé jusqu’en 2024, et le bonus annoncé pour les poids lourds, qui se monte à 50 000 euros pour les camions et à 30 000 euros pour les bus et les cars. Nous travaillons en outre à construire la filière hydrogène, certains que la massification de son usage permettra d’abaisser les prix. Nous œuvrons enfin à la transi4045tion vers le gaz – et pas uniquement vers le biogaz, bien que nous incitions fortement le secteur à se tourner vers ce produit alternatif, dont le marché est mature.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5864.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : À un moment, monsieur le ministre délégué, il faut dire les choses. Nous l’avons rappelé : il faudra que les transporteurs routiers se décarbonent le plus possible, car, quelles que soient les orientations que nous prenons, nous aurons besoin d’eux pour nous approvisionner. Par cet amendement, nous vous demandons par conséquent d’adresser un signal clair à la filière et de renoncer à votre projet de suppression progressive du remboursement de la TICPE dont bénéficient les entreprises de transport routier françaises.
Nous pouvons travailler ensemble. Vous nous avez dit que vous avez négocié avec la filière,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …mais, quelques engagements qui aient été pris, je ne pense pas que ses représentants soient favorables à la mesure que vous défendez.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh si !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons donc de maintenir le remboursement de la TICPE à son niveau actuel, tout en cherchant avec les transporteurs routiers des solutions permettant de décarboner leur activité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire que le titre III du projet de loi – « Se déplacer » – n’envoie aucun signal aux transporteurs routiers.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le seul signal, c’est que vous les taxez !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Hier, nous avons voté, à l’horizon de 2040, la fin des poids lourds à énergie fossile, ce qui permettra de dynamiser l’offre de poids lourds décarbonés. Par ailleurs, un travail important a été mené pour accompagner la filière par des aides à l’achat de véhicules.
Je conviens, monsieur Sermier, que nous devons tous travailler ensemble sur ces sujets, mais vous ne pouvez pas affirmer que rien n’est fait pour accompagner la filière. J’ai déjà évoqué le bonus de 50 000 euros par camion, qui s’ajoute au suramortissement. Au reste, si l’on supprimait le premier alinéa de l’article, comme vous nous invitez à le faire, on supprimerait aussi l’accompagnement vers la transition énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Qui aime les routiers, ici ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5864.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Grand succès !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 3, 84, 367, 2152, 2885 et 4663.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Avant d’envisager une trajectoire de hausse de fiscalité sur le gazole, on doit s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail créé par le ministère et étudier les solutions de décarbonation des véhicules afin de prévoir des dispositifs d’accompagnement.
Au total, 600 000 véhicules sont concernés, alors qu’à la fin de l’année prochaine, nous ne pourrons mettre en service que 1 000 véhicules électriques. Parce que le problème est réel, prenons le temps d’avancer des solutions avant de brandir la sanction.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 84 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je me contenterai d’une question : comment nier, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, que les transporteurs français subissent une concurrence déloyale des transporteurs européens qui traversent notre pays de part en part, empruntent notre réseau routier et n’achètent même pas un litre de carburant à la pompe ? Si les fédérations de transporteurs partagent votre analyse, je ne comprends plus !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2152 de M. Arnaud Viala, 2885 de M. Guy Teissier et 4663 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Madame Beauvais, vous pourrez la contester, mais je vous livre mon analyse : au cours des dix ou quinze dernières années, on a baissé la fiscalité, qui est devenue favorable à la route, parce qu’on ne s’attaquait pas au vrai sujet qu’est le dumping social intra-européen. C’est ce qui a exposé le pavillon français à la concurrence des pays de l’Est de l’Europe.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Cette situation a défavorisé le rail au bénéfice du transport routier de marchandises, sans pour autant résoudre le problème du dumping social qui s’exerce au détriment des transporteurs routiers français. Aujourd’hui, nous pensons qu’il faut rétablir une fiscalité qui permette à la fois de favoriser le fret ferroviaire, d’accompagner la transition du transport routier de marchandises et de continuer à fixer un cadre de régulation sociale pour les transporteurs routiers. Ce sont les trois piliers de notre politique, qui passe évidemment par une action au niveau français et, à l’échelon européen, par une initiative dont nous avons pris la tête et qui commence à porter ses fruits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas opposer ainsi le rail et le transport routier, en nous expliquant qu’après les avoir soumis pendant des années à une taxation différente, vous allez à présent surtaxer les transporteurs routiers pour récupérer du fret ferroviaire. Vous savez que c’est faux.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas du tout ce qui a été dit !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons travailler sur le rail, sur lequel nous formulerons des propositions précises, mais ce n’est pas en taxant les routiers que vous le développerez.
La part du transport de marchandises par rail est actuellement de 9 %. Nous sommes les premiers à vous dire banco : si vous l’élevez à 18 %, nous vous soutiendrons. Mais, dans ce projet de loi qui comportait initialement 69 articles, que proposez-vous pour développer le transport par rail ? Rien. Que proposez-vous pour décarboner le transport routier ? Rien. Vous vous contentez de taxer et d’interdire. Voilà votre problème. Sur le fond, nous sommes d’accord : il faut diminuer les émissions de gaz carbonique. Encore faut-il trouver des solutions techniques qui permettent de le faire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On les a déjà indiquées, mais vous n’écoutez pas.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de treize amendements identiques, bknosek 483, 816, 992, 1206, 1305, 1843, 1857, 1892, 2119, 2218, 2251, 2664 et 6971.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : M. Sermier vient encore de le rappeler : nous sommes favorables à l’objectif que vous visez. Reste que nous nous interrogeons sur notre capacité à l’atteindre dans le délai prévu. D’où cet amendement de repli, qui propose de supprimer l’échéance du bk1erek janvier 2030.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 816 de M. Martial Saddier et 992 de M. Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je ne saisis pas votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. Quelques modes de transport que vous développiez d’ici à 2040, je ne comprends pas ce qui vous permet de dire que nous rétablirons une taxation normale sur le gazole d’ici à 2030, alors que, même en 2040, seuls 20 % du parc de poids lourds seront verts.
Ensuite, je repose ma question : comment peut-on prendre des décisions en France alors qu’aucune concertation n’a été entamée à ma connaissance pour aboutir à une convergence réelle et sérieuse avec nos partenaires européens et que nos transporteurs subissent une vive concurrence ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas reprendre le même argumentaire que tout à l’heure, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu à ma question : avec 1 milliard d’euros de marge annuelle dans le secteur, comment sauve-t-on les transporteurs alors que la suppression du remboursement de TICPE que vous prévoyez représente une charge de 1,3 milliard d’euros ?
Vous n’avez pas répondu à une autre question : comment éviter que ne s’organise une concurrence accrue à partir de points de base frontaliers ?
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1843 de M. Marc Le Fur, 1857 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1892 de M. Dino Cinieri, 2119 de M. Pierre Cordier, 2218 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2251 de Mme Bérengère Poletti, 2664 de Mme Marie-Christine Dalloz et 6971 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Les amendements proposent de supprimer l’horizon de 2030 affiché par le projet de loi. Or, dans le cadre programmatique que nous avons choisi, il importe de fixer une échéance précise. Si nous n’en avions pas prévu, je ne doute pas que vous nous l’auriez reproché. Je souhaite garder cet horizon et donne un avis défavorable aux amendements.
Pour vous convaincre, je vous renvoie aux travaux réalisés par Bénédicte Peyrol sur le budget vert, qui montrent à quel point il est nécessaire de travailler à une convergence fiscale dans ce domaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : La taxation dont nous parlons ne touche ni le biodiesel ni le biogaz ni le gaz en général, mais le diesel. Nous accompagnons la filière : aides directes au renouvellement des poids lourds vers des modes vertueux pour l’environnement, suramortissement, et ainsi de suite.
La convergence fiscale à l’échelle européenne est l’une des conditions de la mise en œuvre de la trajectoire : nous avons pensé à un plan concerté avec la filière qui permette d’atteindre cette trajectoire et d’accompagner résolument le secteur avec des signaux-prix très clairs vers les modes de transport les plus vertueux. Nous avons fait les choses dans le bon ordre et avons traité les aspects économiques, fiscaux et sociaux à la bonne échelle. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 162 de Mme Delphine Batho et 4718 de M. Pierre Venteau sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 7040.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vais défendre l’ensemble des amendements et des idées du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 30. Nous aurions aimé que soit plus explicitement écrit dans la loi que toute évolution de la fiscalité du gazole routier doit s’accompagner d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier mais également à l’harmonisation sociale. En effet, la concurrence déloyale blesse la dignité de nos travailleurs et de nos entreprises. Monsieur le rapporteur, dans votre inventaire des pays concurrents dans le gazole, vous avez oublié le Luxembourg : les Lorrains connaissent le prix de la concurrence déloyale sur la taxation des carburants.
Monsieur le ministre délégué, je vous soumets une idée neuve, dont nous verrons si elle peut prospérer : les certificats d’économie d’énergie – CEE –, qui ont fait leur preuve dans la transition énergétique, pourraient être délivrés aux différents modes de transports et être reversés, là est l’innovation, à des groupements d’intérêt économique multimodaux. Les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – de transport pourraient se regrouper sur différents métiers du fluvial, du ferroviaire et du routier afin que les aides reversées aux groupements d’intérêt économique territoriaux, quelle que soit leur échelle, encouragent la transition de la motorisation et celle des modalités de transport. Ce type d’alliance innovante pourrait au moins être expérimentée. Tel est le but des amendements que je défendrai tout à l’heure.
Cet amendement, presque de repli, est surtout déclaratif et pose le principe selon lequel toute évolution de la taxation doit placer la compétitivité des entreprises de notre pays à un niveau égal à celui de nos concurrents pour défendre l’emploi : il s’agit d’une ligne générale pour les députés socialistes qui s’applique tant au secteur du bâtiment et des travaux publics qu’à ceux de l’agriculture et du transport routier. Toute éventuelle augmentation des contributions doit être réaffectée au secteur concerné afin de soutenir les investissements en faveur de leur transition écologique et sociale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je tiens à souligner le travail que nous avons réalisé ensemble sur ce sujet en commission et maintenant en séance. L’amendement bknoek 7040 vise à accompagner toute évolution fiscale d’un soutien renforcé à la filière, ce qui répond aux critiques des députés du groupe Les Républicains. J’émets un avis favorable à l’amendement et salue votre engagement sur le sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : L’avis est également favorable. Je suis preneur d’une discussion sur votre idée relative à des innovations sur les CEE à l’usage des groupements d’intérêt économique multimodaux. L’ambition est partagée, reste à voir si cette idée peut prospérer.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 3963 et 6953 de M. Dominique Potier sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6182 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 6182.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il vise à ce que l’évolution de la fiscalité s’accompagne, outre le soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier, d’un encouragement au transport combiné ainsi qu’au fret ferroviaire et fluvial.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de nous présenter vos mesures de développement du fret ferroviaire. Vous avez avancé la diminution du transport des pièces lourdes et volumineuses pour expliquer la baisse de ce fret, mais qu’en est-il du transport des voitures ? Le vice-président de la région Centre-Val de Loire m’a affirmé que le transport des voitures par fret ferroviaire restait insuffisant.
Dans cette même région, les plateformes logistiques se multiplient, ce qui accroît la circulation des poids lourds. Il serait intéressant de vérifier si ces plateformes mettent en place, dès leur conception, les liaisons qui rendent possible une multimodalité ferroviaire ou fluviale ainsi que le contournement des villes et des villages – objet d’un amendement de ma collègue Aude Luquet. Si tel n’était pas le cas, peut-être que la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire pourrait être plus exigeante en ce sens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu. Je précise, monsieur le président, que vous ne m’avez pas entendu dire que l’amendement bknoek 1386 de M. Charles de Courson, dans la dernière série d’amendements identiques, était défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Soit, mais je doute que cela ait pu changer l’avis du rapporteur sur la série en question…
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous ne voulons pas brouiller les pistes dans l’article 30. Notre objectif premier est de travailler sur le secteur routier de marchandises. Nous nous concentrons sur la politique fiscale et sur l’accompagnement de la transition de la filière, voilà pourquoi nous avons défendu en commission notre souhait de développer les frets ferroviaire et fluvial. Les chargeurs doivent déployer des plans d’action valorisant ces deux modes de fret.
L’adoption de votre amendement brouillerait notre message et donnerait du crédit aux critiques des députés du groupe Les Républicains qui nous reprochent de vouloir opposer les modes, alors que nous cherchons à développer leur complémentarité. Les modes ne s’opposent pas, ils se complètent au contraire. J’émets un avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 30, je suis saisi par les groupes Les Républicains et La République en marche d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 5867 portant article additionnel après l’article 30, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 5611.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Il vise à compléter l’alinéa bk1erek de l’article 30 par la phrase suivante : « Cette évolution de la fiscalité du gazole routier est conditionnée à la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et au développement et à l’accessibilité d’une offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile suffisante et accessible mise sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillements en énergie. »
L’objectif est de maintenir la compétitivité des entreprises de transport françaises face à la concurrence des opérateurs étrangers.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : L’amendement est satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 270 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 4743.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le présent article vise à supprimer d’ici à 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, le tarif réduit pour le gazole professionnel appliqué par la France est déjà plus élevé que celui appliqué par l’ensemble de nos voisins européens. L’alignement sur le tarif à taux plein contribuera donc à accentuer cet écart.
Il convient d’analyser précisément les conséquences économiques et concurrentielles de la suppression de ce tarif réduit pour le secteur du transport routier, afin de définir une trajectoire appropriée ainsi que des modalités de soutien au secteur adaptées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’article 30 prévoit l’élaboration d’un rapport qui présentera tous ces éléments. Votre amendement est donc pleinement satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 62, 89, 465 et 2181.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà eu l’occasion de développer mes arguments, mais sans succès. Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 89 de M. Martial Saddier, 465 de Mme Valérie Beauvais et 2181 de M. Arnaud Viala sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 5285 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 6545.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Jean-Luc Poudroux, député élu à La Réunion qui porte la voix des territoires ultramarins, repose sur l’idée que l’on ne peut pas proposer les mêmes solutions en métropole et outre-mer. Il vise à adapter les normes européennes relatives au secteur du transport routier de marchandises dans les territoires ultramarins.
Il a été reproché à ce projet de loi de passer sous silence les spécificités des territoires d’outre-mer.
Or les transports sont justement un domaine dans lequel il faut y travailler. Nous attendons que vous fassiez un geste à l’intention de nos amis ultramarins.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas répondu !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : M. le ministre délégué et M. le rapporteur ont répondu en donnant leur avis.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même, monsieur le ministre délégué, je pense que nos amis de La Réunion et de tous les autres territoires ultramarins de la République attendent une autre réponse du Gouvernement que « favorable » ou « défavorable ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : J’ai eu l’occasion d’évoquer le sujet avec votre collègue Poudroux à La Réunion. Nous discutons des dérogations aux normes européennes, or vous évoquez les dérogations relatives au 4049transport routier de marchandises en outre-mer. Cela relève d’un autre champ, raison pour laquelle j’émets, dans le cadre du débat qui nous occupe, un avis défavorable, même si le sujet est évidemment digne d’intérêt et retient toute l’attention du Gouvernement.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, c’est mieux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 4666.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à renforcer le soutien au secteur du transport routier, en contrepartie de la suppression du tarif réduit de taxation du gazole professionnel. D’après le tome II, « Dépenses fiscales », de l’annexe « Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2021, 27 676 entreprises ont bénéficié de ce tarif réduit en 2019, pour un montant total de 1,38 milliard d’euros.
Il faut évaluer quel serait le désavantage concurrentiel si nos partenaires européens ne s’engageaient pas dans une même dynamique d’augmentation de la fiscalité sur le gazole professionnel. Il convient donc d’une part, comme y tend le présent article, de favoriser une approche coordonnée au niveau européen, pour tendre vers une convergence de la fiscalité sur les carburants, d’autre part de renforcer le soutien proposé en contrepartie au secteur. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à préciser que le rapport qui sera remis au Parlement devra prévoir un soutien au maintien de l’emploi, en plus d’un soutien à la transition énergétique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La remarque est judicieuse. Nos travaux en commission ont été animés par la même préoccupation. Dans le cadre des négociations liées à la présidence française de l’Union européenne, nous avons demandé la prise en compte de la dimension sociale, avec une harmonisation sociale à l’échelle européenne. Votre amendement est donc satisfait par ces discussions qui aboutiront à limiter les conséquences sociales de la transition énergétique, notamment dans le secteur de l’emploi.
En revanche, je suis convaincu que notre travail pour accompagner le secteur et transformer sa fiscalité stabilisera le nombre d’emplois, voire l’augmentera, de manière à faire du transport routier de marchandises un fleuron de notre nation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Le paquet Mobilité apporte déjà des réponses très concrètes, s’agissant de l’encadrement du cabotage ou de l’interdiction du repos en cabine pour les transporteurs routiers. En marge de la régulation économique et fiscale, nous tentons maintenant de construire au niveau européen une régulation sociale qui arrête la saignée que le pavillon national a connue ces quinze dernières années. Le travail est en cours, il a déjà porté ses premiers fruits, et nous le poursuivons au niveau européen, dans toutes ses dimensions – économique, fiscale et sociale –, comme je le disais précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 6087 de M. Guillaume Garot est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6952.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je propose de le retirer, parce que le ministre délégué s’est engagé à travailler sur la piste des CEE. Le cas échéant, celle-ci pourrait prospérer au Sénat. On pourrait y travailler, à condition de se retrouver. Un rapport du Gouvernement n’est pas envisageable dans ce laps de temps mais, d’ici à l’examen du texte au Sénat, on peut prévoir une expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je proposerai un travail transpartisan sur le sujet. (M. le ministre délégué acquiesce.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1596.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pour revenir aux amendements précédents, je constate que la prise en compte des CEE varie selon leur périmètre. Hier, vous avez refusé leur application à l’autoconsommation collective, au motif qu’ils ne pouvaient concerner que les économies d’énergie ; maintenant on voit des éventualités se dessiner. J’en suis satisfait : ils doivent constituer un outil pour accélérer la transition énergétique. Je saurai le rappeler à Mme la ministre Pompili.
L’amendement bknoek 1596 que je défends ici vise à élargir les travaux à l’importation de marchandises hors Union européenne, afin de leur appliquer une fiscalité. Il s’agit seulement de donner mandat pour les travaux à venir en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Donc, vous bloquez. Vous rejetez une recherche de solutions pour appliquer une fiscalité à l’importation de produits non européens. Je peux le comprendre, mais quels sont vos arguments ? Ou l’amendement est déjà satisfait, ou son dispositif ne trouve pas sa place dans votre vision de la mondialisation. Nous considérons, pour notre part, que l’Europe doit protéger notre économie : c’est le sens de cet amendement. Merci de nous apporter des précisions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je crois avoir exposé les principaux éléments de la régulation sociale intra-européenne dont nous tentons de poursuivre l’élaboration. En outre, vous savez que nous sommes engagés pour créer un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières extérieures de l’Union européenne, qui satisfera votre demande. Quant à l’avis défavorable que nous avons émis 4050sur l’amendement, peu des marchandises concernées sont importées par voie routière, elles arrivent essentiellement par voie maritime. Aussi privilégions-nous l’action que je viens de détailler, à l’échelle des frontières extérieures de l’Union. Nous tentons de conduire une action résolue, adaptée en fonction de chaque mode de transport. Je confirme donc l’avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Essayons de travailler ensemble. Votre argumentation est solide, monsieur le ministre délégué, et je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, donnez-nous des arguments pour expliquer vos avis défavorables, et construisons ensemble, puisque nous partageons la même volonté. J’espère que, la prochaine fois, vous me donnerez les arguments en temps et en heure.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 61, 87, 464, 2180 et 4671.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à prendre en considération les conclusions du groupe de travail engagé par votre ministère sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. À défaut d’espérer que cette proposition soit intégrée à l’alinéa 2, je profite de l’occasion pour vous demander où en sont les réflexions de ce groupe de travail.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bonne question !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 87 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu, avec les mêmes arguments que ceux de mon collègue Vincent Descoeur.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2180 de M. Arnaud Viala est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4671.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à fonder le travail sur des éléments concrets plutôt que sur une date butoir, celle de 2030.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : On ne peut pas renvoyer dans la loi à un groupe de travail mené par le Gouvernement. En revanche, Bruno Millienne, très actif dans ce groupe, peut témoigner de son dynamisme, afin de trouver les meilleures solutions et d’accompagner la filière. Je ne doute pas que toutes les décisions seront prises à l’aune du travail mené par la représentation nationale ainsi que par l’ensemble des acteurs de la filière. Demande de retrait, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Trois sous-groupes de travail se sont réunis trois fois chacun. La prochaine réunion plénière aura lieu début mai. La difficulté était de se mettre d’accord sur le TCO, le coût global de possession, et de définir l’ensemble des cas d’usage, sur lesquels un accord a été trouvé, afin de construire la trajectoire avec l’idée d’aboutir d’ici à l’été. Les choses progressent harmonieusement, et je salue l’implication des uns et des autres, particulièrement celle du député Millienne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons quelque peu entamé cette discussion hier soir, chers collègues du groupe Les Républicains. Les travaux sont engagés et les conclusions seront rendues à l’été. La principale difficulté était de se mettre d’accord sur le TCO. Les troisièmes réunions y sont parvenues. Le reste en découlera rapidement.
Je vous ai écouté débattre, notamment, sur la TICPE, et ne suis pas intervenu pour éviter d’allonger les débats. Il serait faux de dire que les transporteurs routiers sont ravis, cependant nous avons trouvé un accord avec eux relativement à l’accompagnement. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas les consulter, nous ne faisons que cela depuis des mois et des mois, et nous coconstruisons avec eux le transport routier de demain. Vous connaîtrez les résultats cet été, et j’espère que vous les approuverez tout comme les filières.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : À travers ces amendements, nous voulions en savoir davantage sur l’avancée de ces travaux. Cet après-midi, j’ai tendance à faire confiance à M. Millienne comme à M. le ministre délégué. Nous examinerons avec attention et vigilance les conclusions du groupe de travail. En témoignage de cette confiance, je retire d’autorité les amendements identiques de mes collègues absents, ainsi que le mien.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci monsieur Descoeur !
M. le président (Parti socialiste) : Je vois que Mme Beauvais et M. Sermier se soumettent à votre autorité !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 59, 90, 463 et 2179.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons retiré les amendements précédents pour mieux revenir ! Mon amendement tend à préciser que si les rapports mentionnés dans le texte faisaient apparaître que la transition énergétique ne peut aboutir avant la date prévue, nous réviserions le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 90 de M. Martial Saddier, 463 de Mme Valérie Beauvais et 2179 de M. Arnaud Viala sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour une explication de vote sur l’article 30.
M. Jean-Marie Sermier (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Tout au long de la discussion de l’article 30, nous avons essayé de faire évoluer votre position, malheureusement sans beaucoup de résultats. Monsieur Millienne, monsieur le ministre délégué, nous vous avons assuré de notre confiance par l’intermédiaire de M. Vincent Descoeur – nous avons même retiré certains amendements. Mais il ne suffit pas de dire qu’on aime les transporteurs, il faut aussi leur en donner des preuves. L’article 30 vise à prévoir le déremboursement d’une partie de la TICPE, si les transporteurs n’arrivent pas à s’équiper de moteurs décarbonés.
Je peux vous assurer que l’ensemble des professionnels que nous avons rencontrés, y compris les représentants des filières, nous ont indiqué faire leur maximum. Je ne doute pas que vous avez eu la même démarche, avec les mêmes résultats. Je le redis, je ne sais pas comment les transporteurs routiers pourront acquérir des véhicules décarbonés.
Je rappelle qu’il y a 600 000 camions en France, dont environ 100 000 sont renouvelés tous les ans. Mme la ministre Pompili et vous-même, monsieur le ministre délégué, avez avancé les chiffres de 19 % à 20 %, ce qui signifie qu’il faudrait 20 000 camions fonctionnant à l’hydrogène et 20 000 camions à l’électricité. Or la France ne produit actuellement que quelques centaines de camions de ce type. Il ne suffit donc pas de les taxer, il faut aussi leur faire des propositions. Les vôtres, en l’état, ne nous invitent pas à faire entièrement confiance au Gouvernement. Nous voterons donc contre l’article 30.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Abracadabrantesque !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je tiens à souligner qu’il y a une cohérence entre les différents articles que nous allons adopter, je l’espère, vis-à-vis de cette filière extrêmement importante.
Tout d’abord, nous avons fixé une date butoir en 2040, pour la fin des poids lourds à énergie majoritairement fossile. La fiscalité sera modifiée d’ici à 2030, pour rendre plus compétitives les alternatives à plus faibles émissions. Nous avons, depuis quelque temps, accompagné cette filière de manière extrêmement concrète – qu’il s’agisse du suramortissement ou du bonus pour les camions à énergie électrique ou à hydrogène.
Dans le présent article aussi, et c’est là un point essentiel, l’État s’engage à soutenir cette filière. Enfin, le quatrième pilier est l’action au niveau européen, pour éviter le dumping social et le dumping fiscal.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas vraiment des réponses…
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 30.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :