Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 31

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 31

debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 31.
Les amendements identiques bknosek 647 de M. Didier Le Gac et 4688 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 6720 de M. Loïc Prud’homme est défendu.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6795.

M. Loïc Prud’homme : Il vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
Dans la partie « Financement » de son rapport, qui présente le financement des mesures proposées, la Convention citoyenne pour le climat demande la suppression de diverses exonérations fiscales sur les énergies fossiles. En effet, en France, un remboursement continue d’être pratiqué sur le kérosène aérien à usage commercial, ce qui apparaît indécent au vu de la crise climatique.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019.
L’avion constitue pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici à 2050. Or l’éco-contribution sur les billets d’avion instaurée en 2020 par le Gouvernement ne représente que 180 millions d’euros en année pleine : c’est une goutte d’eau. Les riches font sécession, une sécession économique et climatique. Selon le rapport d’Oxfam « Combattre les inégalités des émissions de CO2 », entre 1990 et 2015, les 10 % les plus riches de la population française ont été à l’origine de 27 % de nos émissions cumulées de CO2, soit autant que les 50 % les plus pauvres. En 2015, toujours en France, l’empreinte carbone des 50 % les plus pauvres est 4,5 fois inférieure à celle des 10 % les plus riches, 13 fois inférieure à celle des 1 % les plus riches. Comble de l’indécence : depuis que le covid a entraîné la restriction des déplacements, certaines compagnies, par exemple en Australie, organisent des vols à destination de nulle part, revenant à l’aéroport dont ils sont partis – uniquement pour faire goûter le plaisir d’un voyage en avion.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement similaire, dont vous n’avez pas voulu. C’est désormais la Convention citoyenne pour le climat qui vous demande d’agir à ce sujet. La contribution du secteur aérien à la bifurcation écologique doit être à la hauteur de sa responsabilité dans le changement climatique. Nous vous proposons donc de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je comprends tout à fait votre objectif, mais nous ne pourrions appliquer une telle mesure : la directive européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits 4054énergétiques et de l’électricité, plus précisément son article 14, précise bien que la taxation du kérosène relève de l’échelon européen. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Vous le savez, le transport aérien est soumis au régime européen des quotas, au régime international de la compensation ; nous avons instauré la TIRIB, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, et l’éco-contribution, que vous avez évoquée. Nous nous livrons à un travail de convergence de la fiscalité européenne qui a fait l’objet de discussions en commission. Par ailleurs, le secteur a engagé sa décarbonation, aussi bien pour les opérations au sol que pour les opérations aériennes ou dans l’industrie aéronautique, qui doit construire une nouvelle génération d’avions sobres en carbone. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 4597 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 7212, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements bknosek 4150 et 4149, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Laurianne Rossi : Ces amendements prévoient de mettre fin à l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de voyageurs. Ils visent les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules que 1 million de voitures et représentent 40 % des émissions de CO2 de la ville de Marseille, soit bien plus que le transport routier. Le principe pollueur-payeur doit être appliqué à ce secteur ; nous nous engagerions ainsi dans la direction d’une fiscalité écologique plus juste et d’une décarbonation du transport maritime analogue à celle des transports routier et aérien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Comme pour la taxation du kérosène utilisé par le secteur aérien, vos amendements se heurtent à l’article 14 de la directive européenne du 27 octobre 2003. Vous avez raison d’estimer qu’il faut aller plus loin dans la transformation du secteur, mais nous ne pourrions appliquer les dispositions que vous nous proposez. Par ailleurs, je tiens à mettre en avant le travail mené par les autorités locales et le Gouvernement sur le port de Marseille, où des branchements à quai permettent désormais de limiter l’impact environnemental des paquebots de croisière. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis, dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur. Non seulement nous poursuivons nos efforts, notamment auprès de l’OMI, l’Organisation maritime internationale, pour construire la fiscalité internationale requise par ce secteur où la concurrence est mondiale, mais ce dernier a également entrepris de décarboner sa propulsion, au GNL – gaz naturel liquéfié – aujourd’hui et à l’hydrogène demain, de réduire la vitesse commerciale des marchandises, ce à quoi se sont notamment engagés de grands groupes français. S’y ajoute l’électrification à quai, évoquée par M. le rapporteur : la France est particulièrement en avance dans ce domaine, à Marseille et ailleurs. Encore une fois, tous ces efforts se poursuivent en vue de décarboner ce mode de transport ou du moins d’en réduire autant que possible l’impact sur l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6794.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale concernant le gazole routier : nous avons déjà discuté de ce sujet. La proposition SD-B1.4 de la Convention citoyenne sur le climat est la suivante : « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants ». Je tenais à la citer intégralement, car non seulement les dispositions présentées par le Gouvernement décalent dans le temps la fin de ces avantages fiscaux – pour ne pas dire qu’elles jouent la montre –, mais absolument rien n’est prévu afin de soutenir les transporteurs, y compris en vue de la transition vers un parc de véhicules plus propre. Bref, au-delà de l’affichage, des beaux discours, d’une écologie creuse, nous constatons une nouvelle fois qu’une proposition de la Convention citoyenne sur le climat n’a pas été suivie.
Pour sortir du transport tout-routier polluant, il faut non seulement supprimer ces avantages fiscaux, mais redéployer le fret ferroviaire dans des proportions bien plus massives que vous ne prétendez le faire. Nous vous proposons une première étape vers cet objectif : seulement, le Gouvernement cherche-t-il à atteindre les buts qu’il se fixe ? Le plan de relance, présenté comme vert, soutient finalement moins le chemin de fer que l’automobile ; surtout, la suppression des niches fiscales concernant les carburants polluants n’est envisagée nulle part, alors qu’elle devrait s’imposer. Investir dans le vert n’a aucun sens si l’on ne désinvestit pas dans le brun, avertissait le Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport annuel, en juillet 2020. Par conséquent, en toute logique, nous vous demandons d’en finir avec cette niche bénéficiant au transport routier de marchandises.

M. Bruno Millienne : On ne doit pas assister aux débats dans le même hémicycle !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Sans vouloir recommencer à débattre de l’article 30, vous vous rappellerez que nous répondons parfaitement à l’objectif de la Convention citoyenne, puisque nous souhaitons mettre fin à ce remboursement de la TICPE à l’horizon 2030. Seulement, cela nécessite une progression et une concertation. Vous vous souviendrez aussi que, dans la logique de l’amendement travaillé avec M. Potier, nous avons inscrit dans ce même article 30 un soutien renforcé à la filière. Nous mènerons ce combat tout au long du quinquennat. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis. Par ailleurs, je souhaiterais opérer une rectification : vous avez dit que le plan de relance investissait davantage dans l’automobile que dans le train ; or, sur les 11 milliards prévus, 5 milliards seront consacrés au secteur ferroviaire et 2 milliards au secteur automobile. Cela méritait d’être précisé.

M. Loïc Prud’homme : Je n’ai pas parlé du plan de relance, mais en général !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 4595 de M. Matthieu Orphelin et 6579 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 7212, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 7371 et 7372.

M. Damien Adam : Cet amendement du groupe La République en marche vise à ce que dans les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, ainsi que dans les services de l’État ou les collectivités territoriales gérant un parc de plus de 20 véhicules, les conducteurs soient sensibilisés voire formés à l’éco-conduite. Par ailleurs, si le véhicule est un hybride rechargeable, l’employeur devra s’assurer que le conducteur dispose des moyens de le recharger et qu’il a été sensibilisé à l’usage d’un tel véhicule en mode électrique.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 7371 et 7372 de M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, sont rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean-Marc Zulesi : Favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7212, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 6977.

M. Jean-Marie Sermier : Il vise à inscrire dans le SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les stations d’avitaillement en GNV – gaz naturel pour véhicule – et bioGNV. Cette énergie pourrait jouer un rôle important dans la transition écologique, puisque son utilisation réduit de 85 % les émissions de particules dans l’atmosphère. La France est la championne d’Europe des immatriculations de véhicules roulant au GNV : il faut des stations. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Lors de l’examen de l’article 30, nous avons bien prévu que le rapport qui sera remis à la représentation nationale porterait entre autres sur ces réseaux d’avitaillement et sur leur développement. Je propose donc d’attendre que la représentation nationale ait été éclairée au sujet des possibilités de déploiement et puisse ainsi envisager l’objectif le plus ambitieux possible. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Monsieur Sermier, votre amendement est satisfait par l’article 22 du projet de loi, qui prévoit la mise en cohérence des SRADDET avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle comporte un volet « biogaz ». Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 195, 414, 2713 et 3679.
L’amendement bknoek 195 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

M. Pierre Vatin : Cet amendement dû à Valérie Beauvais va dans le même sens que les précédents. Nous ne manquerons pas de veiller à l’avancée des travaux ayant trait à l’avitaillement en GNV et en bioGNV.

M. le président : L’amendement bknoek 2713 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3679.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement fait suite à celui que je viens de soutenir : il faut que les SRADDET permettent de suivre le déploiement des stations d’avitaillement en GNV et bioGNV, mais aussi que les acteurs locaux soient mobilisés à ce sujet, sans quoi nous n’y arriverons pas. Nous vous l’avons d’ailleurs répété tout au long de l’examen de ce titre III : l’important n’est pas de taxer, d’interdire, au risque d’une décroissance de la mobilité, mais d’évoluer vers une écologie positive, donnant à chacun de nos concitoyens la possibilité de se déplacer d’une manière décarbonée. Nous nous acheminons vers l’électricité, l’hydrogène, les biocarburants ; or vous ne donnez pas l’impression de prendre en compte, ne serait-ce qu’à titre provisoire, le GNV et le bioGNV, qui constituent des filières importantes pour la France. Nous vous appelons donc à être plus précis, plus conséquents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Nous partageons tout à fait l’objectif de faire du GNV une énergie de transition. Puisque vous souhaitez être précis, je vous propose de retravailler votre amendement qui n’est pas opérant sur le plan juridique. En effet, il ne modifierait pas l’article du code relatif au contenu des SRADDET, mais celui qui porte sur le document avec lequel ils doivent être compatibles ou qu’ils doivent prendre en compte. Il est donc nécessaire de préciser la rédaction de votre amendement pour qu’il vise l’objectif que vous avez évoqué. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Il ne vous échappera pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, que nous travaillons modestement avec nos collaborateurs parlementaires, jour et nuit, pour nous efforcer d’avancer sur le sujet, tandis que vous avez, pour votre part, d’autres moyens.

M. Jean-Marc Zulesi : Avec des administrateurs au top !

M. Jean-Marie Sermier : Peut-être avons-nous mal rédigé ce qui constitue une réelle ambition politique. Si vous écrivez mieux notre ambition, qui deviendra la vôtre, nous n’en serons pas jaloux ! Je vous propose que nous retirions les amendements de Mmes Louwagie et Beauvais, ainsi que celui de M. Rolland et le mien, et que vous vous engagiez à travailler avec nous sur le développement de la filière d’avitaillement GNV et bioGNV, qui constitue une belle proposition.

M. Jean-Marc Zulesi : Nous serons précis ensemble !

M. le président : Les amendements bknosek 4361 de Mme Fiona Lazaar, 2306 de M. Marc Le Fur, 5192 de M. Jean-Pierre Vigier et 2935 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. le président : Sur les amendements bknoek 5 et identiques, déposés sur l’article 32, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1191, 1278 et 6151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1191 et 1278 sont identiques.
L’amendement bknoek 6151 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7379.
L’amendement bknoek 1191 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.

M. Michel Vialay : Il faut trouver des solutions opérationnelles pour la phase de transition des flottes de véhicules et d’arrivée progressive de motorisations à énergies alternatives. À cet égard, la solution éco-combi pourrait apparaître pertinente. Dans des pays voisins, elle permet une diminution des émissions de CO2 estimée entre 25 % et 30 %. Le présent amendement propose ainsi de mener une expérimentation, qui pourrait être organisée sur de grands axes identifiés pour le transport. Elle s’appuierait sur une garantie de non-concurrence entre le fluvial et le ferroviaire durant cette période et prévoirait bien sûr une formation spécifique des conducteurs chargés de la mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 6151.

M. Damien Adam : Il porte également sur la solution éco-combi. Je l’avais déjà déposé en commission et l’ai amélioré pour tenir compte des avis du rapporteur et du ministre délégué. L’éco-combi désigne le tractage par un seul camion de deux semi-remorques au lieu d’une ; cette solution permet de transporter deux fois plus de marchandises par véhicule, réduisant ainsi le nombre de camions sur nos routes et les émissions de polluants liées au transport routier de marchandises. Bien sûr, elle n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition écologique mais elle peut y contribuer, parmi une palette d’autres solutions – notamment de façon transitoire, avant l’apparition de solutions plus durables.
D’autres pays européens ont largement déployé cette solution, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et les pays du Nord. Pour tenir compte de l’avis de la commission, l’amendement précise que l’expérimentation devra se dérouler de façon prioritaire sur autoroute. Elle n’est évidemment pas destinée à se faire sur nos routes départementales, dans les centres-villes et les centres-bourgs, mais sur les grands axes routiers, notamment entre des entrepôts logistiques.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7379.

Mme Huguette Tiegna : Je soutiens cette idée géniale proposée par Damien Adam, au sujet de laquelle me semble manquer l’apport du ministère de l’intérieur. Je propose donc qu’il soit associé à l’encadrement de l’expérimentation, avec le ministère chargé des transports.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je remercie Damien Adam d’avoir apporté ce sujet à nos débats, notamment en commission. Le travail que nous avons réalisé avec le ministère chargé des transports a ainsi permis d’éclairer la représentation nationale au sujet de cette expérimentation. Il se trouve que l’éco-combi soulève un certain nombre de problèmes, non seulement en matière de sécurité mais aussi en matière d’aménagement des infrastructures – par exemple, pour que les véhicules puissent faire le plein dans les stations routières. C’est un premier point.
Ensuite, vous mettez en avant une pratique qui serait déployée à l’échelle européenne. Or en Allemagne, une expérimentation lancée en 2012 sur certains itinéraires a rencontré l’opposition de huit Länder qui, pour des raisons de sécurité, ont considéré qu’elle n’était pas pertinente. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Notre raisonnement est le même. Le retour de l’Allemagne sur l’expérimentation est mitigé. Des baisses des émissions de CO2 ont effectivement pu être enregistrées mais d’autres externalités défavorables ont été constatées, notamment quant à une sollicitation accrue des infrastructures. Le Gouvernement privilégie des expérimentations plus ciblées, en lien par exemple avec les ports. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces projets à l’occasion de la présentation de la stratégie pour le fret ferroviaire que nous devons faire d’ici à l’été devant les deux chambres. Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : La discussion comportait plusieurs amendements. Les avis que j’ai entendus portent sur l’amendement de M. Adam, qui souhaite déployer l’expérimentation sur les autoroutes. Celui que je défends pour ma part ne précise pas les axes concernés. Il me semble en parfaite résonance avec les propos de M. le rapporteur et les annonces de M. le ministre délégué, de qui je considère donc avoir le soutien.

M. le président : L’amendement bknoek 166 de Mme Delphine Batho est défendu.