Lutte contre le dérèglement climatique : Article 32
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 5, 370, 386, 998, 1170, 1908, 1963, 2127, 2155, 2221, 2253, 2669, 5865, 6798 et 7140, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Vincent Descoeur : Nous souhaitons supprimer la possibilité offerte aux régions d’instaurer une, ou plutôt des écotaxes. Même si vous vous en défendez, cet article consacre en effet le retour de l’écotaxe, cette fois-ci sous la responsabilité des régions qui l’accepteraient et sous une forme plus complexe et contraignante pour les usagers. C’est le retour de l’écotaxe en moins bien ! À moins que j’aie mal compris, si les régions ont la faiblesse d’instaurer une écotaxe, un transporteur du Massif central – du Cantal, par exemple – acheminant des produits dans l’ensemble du territoire devrait acquitter autant de taxes qu’il traverse de régions – douze, peut-être ! En cet instant, nous n’avons pas la moindre idée de l’assiette de cette taxe, de son taux, ni de son montant.
Au-delà de ce constat, rien ne permet d’affirmer, et pour cause, que cette mesure aurait le moindre effet sur un report modal et le moindre impact bénéfique sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre – ce qui est censé être l’objectif recherché dans le présent titre du texte. Ce qui est certain, c’est qu’elle entraînera un renchérissement du coût du transport qui pénalisera le transporteur, certes, mais aussi ses clients. En un mot, les entreprises éloignées des grandes infrastructures routières n’ayant pas accès à une solution alternative de fret ferroviaire seront pénalisées d’une façon arbitraire et injuste.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 370.
M. Pierre Vatin : Je m’étonne de la création de cette taxe supplémentaire. Vous nous parlez d’encouragement, mais comment voulez-vous encourager les gens si, avec une telle taxe, vous les rendez moins compétitifs que les étrangers qui continueront de traverser notre pays sans rien payer ?
M. Jean-René Cazeneuve : Ah non !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 386 de M. Marc Le Fur, 998 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1170 de Mme Sandra Boëlle, 1908 de M. Dino Cinieri, 1963 de M. Xavier Breton, 2127 de M. Pierre Cordier, 2155 de M. Arnaud Viala, 2221 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2253 de Mme Bérengère Poletti et 2669 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5865.
M. Jean-Marie Sermier : Vous n’avez vraiment que ce mot à la bouche : taxation !
M. Bruno Millienne : La demande ne vient pas de chez nous, renseignez-vous ! Demandez à Mme Pécresse pourquoi elle veut cette taxe !
M. Jean-Marie Sermier : Article après article, il est question soit d’interdiction, soit de taxation. Pour notre part, nous ne cessons de vous redire que nous ne sommes pas favorables à votre écologie punitive. Nous souhaitons une économie verte, créatrice d’emplois,…
M. Jean-Marc Zulesi : Oh le vertueux !
M. Jean-Marie Sermier : …un développement qui soit durable, et nous tenons à ce que, demain, les préoccupations environnementales soient partagées par l’ensemble de nos concitoyens. Or vous savez bien que l’écotaxe est l’exemple même de la fausse bonne idée. Rappelons-nous des bonnets rouges et des conducteurs de camions de lait…
M. Jean-Marc Zulesi : Bien sûr !
M. Jean-Marie Sermier : …qui expliquaient qu’ils devraient payer pour aller récolter le lait dans les exploitations.
M. Dominique Potier : Exonérés !
M. Jean-Marie Sermier : Non : je m’en souviens, car nous avions réussi à obtenir une exonération, mais après moult débats à l’Assemblée.
Or nous ne savons pas comment cette nouvelle taxe pourrait être mise en œuvre. Les camions de lait en seront-ils exonérés ? Qu’en sera-t-il pour les commerçants et les artisans locaux ?
M. Jean-Marc Zulesi : L’huile d’olive ! Le rosé !
M. Jean-Marie Sermier : Dans quel périmètre s’appliquera-t-elle ? On peut en effet envisager une exonération à 100 ou 150 kilomètres du siège social de l’entreprise.
Nous sommes bien conscients des problèmes qui se posent. Il n’est pas normal que des transporteurs routiers, dont la majorité ne sont pas basés en France, utilisent aujourd’hui des routes départementales et nationales au lieu de l’autoroute pour éviter de payer des taxes, afin que leur trajet leur coûte moins cher. Ils empruntent des routes qui ne sont pas faites pour cela et traversent des villages, ce qui soulève des problèmes.
Toutefois, ce problème, on ne peut pas simplement le résoudre par une taxation. Nous pensons qu’il y a tout un travail à mener, d’une part, pour faire en sorte que les camions circulent sur les routes les mieux adaptées, c’est-à-dire le réseau autoroutier, et, d’autre part, pour mettre au point une taxation globale qui s’appliquerait à tous ceux qui utilisent ce réseau, avec des tarifs coordonnés de manière à éviter toute distorsion de concurrence.
On ne peut pas imaginer laisser les régions et les départements créer leur propre taxe. Nous avons sorti l’écotaxe par la porte et vous voudriez la faire rentrer par la fenêtre !
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas nous, monsieur Sermier !
M. Jean-Marie Sermier : À un moment, ça suffit ! Je vous le dis très clairement, nous sommes très opposés à cette écotaxe. Vous n’avez rien négocié avec les filières, n’allez pas nous dire l’inverse ; vous les avez peut-être écoutées mais pas entendues. Ce que nous souhaitons, c’est que vous nous fassiez des propositions pour organiser un financement global des infrastructures.
Prenons l’exemple de la vallée rhénane. Comme sur la rive droite, du côté de l’Allemagne, les transporteurs sont soumis à des taxations, ils se reportent sur la rive gauche, côté français. Nous comprenons les tentations de l’Alsace d’instaurer une taxe, mais nous voyons bien aussi quelles conséquences celle-ci aurait pour les collectivités lorraines voisines. Nous considérons donc que, sur ce sujet, la réflexion ne peut être que nationale. Sur les idées, vous méritez vraiment un carton rouge !
M. Bruno Millienne : Demandez donc aux présidents de région qui l’a voulu, cet article !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je note un point de divergence chez Les Républicains : les députés du groupe LR sont opposés à cette contribution régionale sur le transport routier de marchandises alors que son instauration correspond à une demande exprimée par des régions dirigées par des membres de leur parti. (« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Vincent Descoeur : Nous ne sommes pas des députés godillots ! Nous défendons ce que nous voulons !
M. Jean-Marc Zulesi : Nous ne faisons que répondre à cette volonté des régions. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
Nous souhaitons procéder avec méthode, d’abord en mettant au cœur de notre démarche la concertation. Si, comme je l’espère, la représentation nationale adopte cet article, le Gouvernement disposera pour légiférer par ordonnances d’un délai de vingt-quatre mois, vingt-quatre mois qui seront mis à profit pour discuter,…
M. Vincent Descoeur : Pour imposer !
M. Jean-Marc Zulesi : …être à l’écoute des collectivités et de leurs acteurs et mettre en place un dispositif qui n’est pas jacobin mais girondin.
Ce que nous visons, c’est une contribution spécifique et non une « éco-taxe », comme certains le disent – je les mets au défi de trouver ce terme dans l’article 32.
M. Vincent Descoeur : Vous avez fait des efforts sémantiques !
M. Jean-Marc Zulesi : Il faut être précis. Bien sûr, une fois les ordonnances prises, elles feront l’objet d’un projet de loi de ratification qui permettra de définir l’ensemble du périmètre de cette contribution spécifique.
Vous le voyez, nous avons choisi une méthode pragmatique, reposant sur une concertation avec l’ensemble des acteurs sur le terrain.
Soulignons enfin que cette contribution spécifique permettra de répondre à l’une de vos critiques sur ces transporteurs étrangers qui font le plein hors de nos frontières, à leur point de départ, par exemple au Luxembourg – que je n’oublie donc pas, monsieur Potier –, puis à leur point d’arrivée, en Espagne notamment, après avoir traversé la France sans avoir contribué le moins du monde au financement de nos infrastructures.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, veuillez m’excuser, avant de vous demander l’avis du Gouvernement, je donnerai la parole à deux orateurs supplémentaires car j’ai oublié deux amendements dans cette discussion.
La parole est donc à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6798.
M. Loïc Prud’homme : Rassurez-vous, monsieur le président, je ne vous en tiendrai pas rigueur…
Si cette disposition est une fausse bonne idée, c’est une vraie opération de communication pour faire croire que vous prenez en compte quelques demandes de la Convention citoyenne pour le climat sur ces questions de fiscalité ou d’écotaxe – puisque c’est de cela qu’il s’agit, ne nous racontons pas d’histoires. Vous instaurez une écotaxe à géométrie variable, pour les régions qui seraient les plus téméraires, sans aucune planification globale, sans cohérence nationale. Cela aboutira à des inégalités territoriales, en raison de marges de manœuvre financières insuffisantes, de volontés politiques différentes et du recours aux ordonnances.
C’est une manière pour le Gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds – pour notre part, nous défendons une taxe kilométrique aux frontières. Une fois de plus, vous bottez en touche. Compte tenu de l’urgence écologique, il n’est pas possible de laisser ce genre de mesures au bon vouloir des régions. La disparité territoriale entraînera, parmi les collectivités, une frilosité compréhensible. De plus, le recours aux ordonnances n’est évidemment pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour la suppression du présent article.
M. le président : L’amendement bknoek 7140 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Quatre points rapides, monsieur le président.
Premièrement, je crois avoir expliqué à un article précédent quels étaient nos engagements s’agissant de la régulation sociale du secteur et comment nous comptions éviter les distorsions de concurrence, que vous avez pointées à juste raison.
Deuxièmement, cette contribution procède de l’extension de la disposition spécifique applicable à la collectivité européenne d’Alsace.
Troisièmement, à la suite du rapporteur, je redis qu’elle correspond à une demande de certaines régions, notamment les régions Grand Est et Île-de-France.
Quatrièmement, elle fera l’objet d’une concertation longue, en profondeur, ce qui nous permettra d’avancer sereinement.
Par conséquent, sur tous ces amendements, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : La groupe LaREM soutient cette mesure qui va dans le sens de ce que nous faisons depuis plusieurs années. En premier lieu, nous laissons aux collectivités territoriales la faculté de choisir ou non d’appliquer cette contribution, dans la logique du droit à la différenciation. En deuxième lieu, nous nous situons dans la continuité de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. Rappelons que ce dispositif a été mis en place à la demande des élus locaux alsaciens et que la présidence de la région Grand Est a souhaité avoir la possibilité d’en instaurer un analogue pour résoudre des problèmes de transit, notamment le long du Sillon lorrain. Nous soutenons donc fortement cette mesure du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : M. le rapporteur a souligné que le mot « écotaxe » ne figurait pas dans le texte. J’ai donc relu l’article 32 pour savoir quels termes vous aviez choisis à la place : « contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises. » Je préfère que les choses soient exprimées clairement et parler d’écotaxe, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Jean-Marc Zulesi : Non, ce n’est pas une écotaxe !
M. Vincent Descoeur : Par ailleurs, ne vous réfugiez pas derrière les régions pour justifier cette mesure. Au cours de ce débat, nous vous avons soumis beaucoup de leurs propositions et elles n’ont pas toutes reçu le même assentiment.
M. Jean-Marc Zulesi : Nous sommes à l’écoute des régions !
M. Vincent Descoeur : Sur ces bancs, il me semble que, depuis le début, nous avons fait preuve d’esprit d’ouverture sur la question de la décarbonisation du transport.
M. Jean-Marc Zulesi : C’est vrai !
M. Vincent Descoeur : Nous avons demandé des dispositifs d’accompagnement mais, avec cet article 32, il s’agit de taxation et non de transition ou d’accompagnement de la transition. Qui peut ici affirmer que la mesure que vous préconisez n’aura aucune incidence sur le coût du transport ? Personne, et pour cause. Comment expliquer demain à des industriels ou à des exploitants agricoles éloignés des grandes infrastructures, au cœur du Massif central, dans le Cantal, par exemple, que la décision que nous avons prise ce samedi après-midi va contribuer à renchérir le coût du transport ? Ils vont se demander si nous avons même un début de connaissance de leurs difficultés.
Nous sommes contre cette mesure : premièrement, elle est mauvaise ; deuxièmement, ce n’est pas le bon moment.
M. Bruno Millienne : Allez l’expliquer à Mme Pécresse !
M. Vincent Descoeur : Mme Pécresse n’est pas dans ma circonscription, et elle n’est pas LR !
M. le président : Monsieur Millienne, n’oubliez pas que vous êtes ici pour représenter la commission.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : À gauche, nous parlons de ce sujet avec humilité, compte tenu de l’expérience cuisante qu’il nous a valu. Mais on ne remplace pas une politique de Gribouille, diraient certains – je pense parfois à celle de la formation des régions –, agrémentée de carabistouilles. On ne peut pas, dans un cadre aussi désordonné, prendre une telle mesure sans que l’État ait une vision stratégique de ses implications au plan interrégional – j’en appellerais volontiers à François Bayrou, l’homme du plan.
Nous, Lorrains, avons été les premiers à dire que la taxe octroyée de façon inique à la communauté européenne d’Alsace sur l’A35 avait des répercussions sur l’A31 et sur le Sillon lorrain, et qu’il fallait penser régions. Je dis aujourd’hui qu’il faut penser nation pour donner aux régions des outils efficients pour une régulation des trafics internationaux et nationaux, en les différenciant selon les secteurs d’activité. Il nous faut absolument un méta-cadre pour que la décentralisation remplisse pleinement son rôle. Or, en misant sur l’affichage d’une taxe aux mains des régions dans deux ans, vous faites de la communication politique, mais en aucun cas vous n’offrez des solutions pratiques aux équations sociales, économiques et écologiques qui se posent à nous.
Vous pourrez mettre à profit la navette parlementaire pour préciser vos intentions : quelles assiettes retenir ? Comment prendre en compte les effets de bord interrégionaux et internationaux pour les régions frontières comme la nôtre ? Vous avez le temps de travailler sur ces aspects mais, au lieu de faire de la communication, faites-nous des propositions : alors nous serons au rendez-vous.
Pour l’heure, les socialistes s’abstiendront car ce qui est présenté aujourd’hui n’est ni fait ni à faire alors que l’enjeu est de faire nation, de faire Europe et de donner des pouvoirs aux territoires.
M. Gérard Leseul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le ministre délégué, vous avez souligné que ce dispositif avait été intégré au projet de loi à la suite de demandes exprimées par des présidents de région de notre bord politique. Laissez-moi vous dire que, chez Les Républicains, nous partageons des convictions, pas des relations.
M. Bruno Millienne : Alors là !
M. Jean-Marie Sermier : Chacun peut participer au débat : nous n’attendons pas d’un chef qu’il nous dicte une décision de vote. Nous faisons en sorte que l’intérêt général prime. Que les choses soient claires : à nos yeux, ce qui importe, ce n’est pas nous, c’est la France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut dire aux Français que l’écotaxe est de retour – mon collègue Descoeur a cité le nom précis que vous lui donniez, mais je ne me le rappelle plus tant il est compliqué. Qui plus est, elle sera régionalisée : un transporteur allant d’un point à un autre du territoire national devra s’acquitter de cette taxe quand il traversera les régions qui l’auront instaurée, alors même que ni le producteur ni le consommateur n’ont de liens avec celles-ci. Quand un camion chargé de clavelins de vin jaune partira du vignoble jurassien pour se rendre en Bretagne, il devra payer une taxe s’il passe par Paris.
M. Bruno Millienne : Eh oui, Valérie taxera !
M. Jean-Marie Sermier : Je ne me soucie pas de savoir qui est à la tête de telle ou telle région et qui le restera – même si, je pense, certains présidents en place le resteront… Dans l’exemple que j’ai choisi, ni le Jura, ni la Bretagne ne bénéficieront de retours sur cette taxe. C’est totalement inadmissible ! En réalité, ce dispositif est même pire que l’écotaxe envisagée il y a quelques années, puisqu’elle finira par financer les routes des régions les plus traversées au détriment de celles des régions les plus périphériques.
M. le président : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian : Dans un esprit girondin, je me réjouis de cette régionalisation de l’écotaxe ; mais ne parlons pas trop d’écotaxe, car nous voyons bien que c’est un sujet éminemment explosif : disons plutôt « pass camions régional », ce sera moins dangereux. Laisser l’initiative aux régions va dans le bon sens dans la mesure où, au plus proche du terrain, elles sont davantage en mesure de savoir là où il faut que les poids lourds paient une contribution.
Nous sommes ici pour travailler avec vous et ajuster la mécanique de ce dispositif. Je sais que le président Rousset en Nouvelle-Aquitaine est très attaché à ce projet. Cela fait un moment qu’il phosphore là-dessus avec ses équipes. Il avait d’ailleurs chargé l’ancien président de la communauté urbaine de Bordeaux, Vincent Feltesse, d’un rapport sur ce sujet, comme vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué.
Je soutiens pleinement cette initiative du Gouvernement, qui va dans le bon sens dans la mesure où elle est territorialisée.
M. Jean-Marc Zulesi : Très bien !
M. Benoit Simian : Et je peux vous dire que si les bonnets rouges s’étaient opposés à l’écotaxe, les bérets noirs, à la frontière espagnole, souhaitent ce pass camions régional.
M. Vincent Descoeur : C’est bonnet rouge et rouge bonnet !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve : Chers collègues du groupe Les Républicains, si j’étais taquin – et je crois que je peux me permettre de l’être, nos échanges étant de grande qualité –, je vous renverrais à l’article de votre président dans un grand journal dimanche dernier, dans lequel il se dit favorable à une augmentation de l’impôt sur les sociétés, acquitté par les entreprises.
M. Vincent Descoeur : Mais cela n’a rien à voir avec l’écotaxe !
M. Jean-René Cazeneuve : Avant de critiquer les augmentations de taxes, regardez plutôt dans votre jardin. Aucun des 120 articles du projet de loi ne comporte de taxe supplémentaire. N’essayez pas de faire passer un tel message !
Ensuite, je suis surpris qu’à chaque fois que nous proposons de donner plus de responsabilités aux collectivités territoriales et de faire confiance aux élus, vous soyez contre !
Vous étiez contre à l’article 6, puis contre à l’article 9, à l’article 27 et à l’article 28. Nous faisons confiance aux élus locaux, parce que nous considérons que le problème routier n’est pas le même en Alsace qu’en Bretagne, dans le Gers que dans le Nord.
M. Jean-Marc Zulesi : Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve : Nous devons adapter la réponse à chacun de nos territoires.
M. Vincent Descoeur : C’est une patate chaude, oui !
M. Jean-René Cazeneuve : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les régions sont compétentes en matière de mobilité : elles perçoivent la TICPE et la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Qu’elles disposent de la possibilité de gérer les flux de camions sur leur territoire, ce n’est donc pas très nouveau.
J’y vois au contraire une grande cohérence qui se verra confortée par la loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, qui accentuera la différenciation territoriale à laquelle nous croyons.
M. Vincent Thiébaut : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 5, 370, 386, 998, 1170, 1908, 1963, 2127, 2155, 2221, 2253, 2669, 5865, 6798 et 7140.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 6796 de Mme Mathilde Panot et 6797 de M. Loïc Prud’homme, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 7141.
M. Pierre Vatin : Il vise à ramener la durée d’habilitation de deux ans à six mois, pour éviter de confier à la majorité suivante la charge de mettre en place ce fameux dispositif qui n’est autre qu’une écotaxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Nous souhaitons mener une concertation la plus large possible et prendre le temps de définir l’ensemble du périmètre de cette contribution spécifique sur les transports routiers de marchandises. C’est pourquoi il est nécessaire de conserver le calendrier prévu. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Demande de retrait.
M. le président : L’amendement bknoek 7142 de M. Julien Aubert est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 194 et 3734.
L’amendement bknoek 194 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3734.
M. Jean-Marie Sermier : Avec l’alinéa 2, nous atteignons des sommets, puisqu’il ne s’agit plus seulement des régions, mais des départements ! Imaginez la mosaïque : une centaine de taxes différentes pourraient ainsi s’appliquer sur le territoire, avec probablement la nécessité d’apposer sur son pare-brise une pastille spécifique – il faudra bientôt un pare-brise d’une surface supérieure à 1 bkm2ek pour pouvoir toutes les coller !
M. Vincent Descoeur : En effet, il n’y aura plus de place sur le pare-brise !
M. Jean-Marie Sermier : Les transporteurs s’interrogeront sur le coût du passage dans tel ou tel département : faut-il passer par l’Ain, ou par la Savoie, par la Picardie, par le Cantal ? Franchement, on atteint le ridicule !
On peut comprendre que vous meniez une réflexion et qu’elle n’ait pas encore abouti parce que c’est compliqué – et quand c’est compliqué, les gouvernements sont parfois frileux. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas proposer des solutions nationales, en concordance avec l’Europe. Il serait en effet particulièrement curieux que des taxations existent en Allemagne et que rien ne se fasse en France, ce qui est le cas actuellement. Comment trouver des solutions qui permettent de prendre en compte l’ensemble du trafic – qui doit effectivement participer à l’entretien des infrastructures –, solutions qui ne doivent être ni franco-françaises, ni régionales, et encore moins départementales, mais bien européennes ?
M. le président : Monsieur Sermier, vous avez toujours un temps d’avance : puis-je considérer que vous venez aussi de défendre l’amendement bknoek 4745 ?
M. Jean-Marie Sermier : Je vois que vous aviez rectifié de vous-même, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi : Il faut conserver le caractère départemental de la mesure, précisément pour éviter le report du trafic tel qu’on peut l’imaginer. Par ailleurs, la contribution spécifique s’applique sur le réseau non concédé, ce qui signifie que le camion qui partirait du Jura pour se rendre en Bretagne, pour reprendre cet exemple, ne serait pas concerné s’il emprunte l’autoroute. Mais si l’on veut, je le répète, éviter le report du trafic vers les routes départementales, il est nécessaire de garder l’échelon départemental prévu à l’alinéa 2. Par conséquent, j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je souscris aux propos de M. le rapporteur et précise que la modulation en fonction des critères d’émissions de polluants atmosphériques est déjà incluse dans la directive « eurovignette ». C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin : Le report sur les routes départementales existe déjà : dans l’Oise, par exemple, l’ancienne route nationale qui est parallèle à l’autoroute A1 est une route départementale ; elle est surchargée de poids lourds qui évitent de prendre l’A1. Si j’ai bien compris, ils ne seront pas non plus concernés par le dispositif régional puisqu’il s’agit d’une route départementale, qui n’est plus considérée comme à grande circulation, puisque c’est l’autoroute A1 qui l’est.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Zulesi : Vos propos justifient parfaitement le maintien de l’alinéa en question.
M. le président : L’amendement bknoek 3809 de M. Romain Grau est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4745 de M. Jean-Marie Sermier qui a été défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 5288 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’article 32.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :