Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 35

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 35

debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements bknosek 5126 rectifié de M. Hubert Wulfranc et 7059 de Mme Sylvie Bouchet-Bellecourt pouvant être soumis à discussion commune, et qui sont tous deux défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5127 et 6801, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 5127.

M. Stéphane Peu : Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement bknoek 5126, qui concernait l’instauration d’un plancher pour les tarifs aériens, parce qu’il me semblait que nous avions déjà abordé ce sujet, et une réponse avait été apportée, qui renvoyait à l’échelle européenne. Néanmoins, je trouve que l’exemple de l’Autriche n’est pas à balayer d’un revers de main : ils commencent par affirmer un point de vue, et seulement ensuite négocient avec l’Union européenne. Ainsi, à l’image de la stratégie autrichienne, inscrire dans la 4073loi notre volonté de définir un niveau minimal pour les tarifs aériens aurait pu nous rendre plus forts pour la négociation européenne. Mais je ne vais pas relancer le débat.
L’amendement bknoek 5127 s’inscrit dans cette même volonté de lutter contre le dumping social et environnemental des compagnies low cost qui, je le rappelle, sont souvent basées dans des paradis fiscaux. Il propose une mesure à notre portée, qui ne dépend pas de l’Europe : puisque tout se joue sur la négociation des redevances aéroportuaires, il propose d’inscrire dans la loi l’interdiction formelle pour les établissements publics aéroportuaires de consentir des réductions sur les redevances. De cela, nous pouvons décider, et ça permettrait de freiner un peu la concurrence effrénée des compagnies low cost.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6801 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je vous rappelle que l’article L. 6325-1 du code des transports, que vous souhaitez modifier, encadre déjà la fixation, par les aéroports, du montant des redevances.
Par ailleurs, nous avons confié à l’Autorité de régulation des transports des prérogatives supplémentaires : elle a désormais pour mission d’homologuer les tarifs aériens et leur modulation.
Votre amendement est donc totalement satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Le sujet que vous abordez est à la frontière de la régulation économique – car il est vrai que le contrat de régulation économique constitue un outil qui a démontré sa pertinence –, de la modulation des redevances à des fins environnementales, l’écomodulation – des engagements très forts ont été pris par certains aéroports, dont l’aéroport de Nice, qui mène un travail absolument considérable pour être neutre en matière de carbone d’ici peu –, et de la régulation sociale, que nous avons déjà évoquée et qui nécessite des mesures spécifiques. J’ai évoqué les stratégies des compagnies ultra low cost : bien souvent, elles ont été attrapées, mais punies à des niveaux bien trop insuffisants. J’ai en mémoire des sanctions de l’ordre de quelques millions d’euros, alors que ces compagnies réalisaient chaque année un milliard d’euros net de bénéfices.
Nous devons donc renforcer notre ambition politique en matière de régulation : nous avons déjà accompli des choses et nous en accomplirons encore, au niveau national, dans la négociation avec la Commission européenne s’agissant de la recapitalisation d’AirFrance-KLM, et au niveau européen.

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : L’initiative défendue par notre collègue Stéphane Peu est particulièrement pertinente, et nous devons absolument adopter son amendement. Seulement, la concurrence ne passe pas uniquement par les redevances, mais aussi par les contrôles effectués par la Commission européenne sur les contrats qui lient certains aéroports à certaines compagnies. Et là, il ne s’agit que de choix !
Je vais citer un exemple sans donner de noms, pour ne pas être désagréable : prenons un environnement assez réduit, de 100 ou 200 kilomètres, dans lequel il y a plusieurs aéroports. La Commission contrôle l’un d’eux, à qui elle interdit de donner des avantages à une compagnie donnée. Seulement, à quelques centaines de kilomètres de là, un autre aéroport français, qui n’a pas subi ce contrôle, peut continuer à accorder des avantages financiers à la même compagnie aérienne !
Les gouvernements successifs, ceux de l’ancienne législature comme le Gouvernement actuel, ont exprimé leur désapprobation quant à l’attitude de la Commission européenne.
La proposition de M. Peu a une vertu : elle règlerait un problème qui n’est pas uniquement celui de la concurrence, mais qui est également celui du contrôle effectué par la Commission européenne, lequel cible des aéroports et bouleverse les équilibres économiques entre les régions. Je n’ai pas tout de suite donné les noms, mais M. le ministre délégué les connaît bien : l’aéroport de Pau a été contrôlé, et obligé de payer des amendes, en raison du lien contractuel qui le liait à Ryanair. Immédiatement, les vols entre le Béarn et Londres ont basculé vers l’aéroport de Tarbes, situé à 35 kilomètres de celui de Pau. Or aucun contrôle n’a été effectué là-bas,…

M. Jean-Baptiste Djebbari : C’est insupportable, nous sommes d’accord !

M. David Habib : …alors que les mêmes tarifs étaient pratiqués, les mêmes avions étaient utilisés, les mêmes passagers voyageaient et les mêmes personnels travaillaient – et continuent de travailler. Cela ne peut pas durer.
Ce qu’a dit Stéphane Peu est exact, mais n’oublions pas que nous sommes dans un environnement européen. Lorsque l’on aura réglé le problème de la concurrence entre nos aéroports, on ne pourra se limiter à la France. Je viens d’évoquer la situation de Tarbes, de Pau et de Biarritz. Mais de l’autre côté de la frontière, à 5 kilomètres de l’aéroport de Biarritz, se trouve l’aéroport de Fontarrabie. Nous devons prendre toutes nos décisions en tenant compte de la dimension européenne, notamment en ce qui concerne les rapports avec les compagnies low cost et, à l’avenir, les questions d’intermodalité ou de suppression des lignes intérieures. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.