Lutte contre le dérèglement climatique : Article 36 (suite)
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 4427, 6811, 4628 et 6809, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4628 et 6809 sont identiques. Sur ces amendements ainsi que sur l’amendement bknoek 6811, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4427 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 6811.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Rappelons tout d’abord le sujet de l’article. Les vols intérieurs représentent 4 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Ces vols sont très souvent remplaçables par des trajets ferroviaires, qui ont une empreinte carbone bien plus faible. En outre, la pollution aérienne se double d’une injustice sociale : ce sont les plus riches qui polluent l’air de la majorité.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Menteuse !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En France, la moitié des déplacements par avion est le fait des 20 % de personnes dont les revenus par unité de consommation sont les plus élevés. Ainsi, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’organiser progressivement la fin du trafic aérien – je dis bien progressivement – sur les vols intérieurs d’ici à 2025, et uniquement sur les lignes où il existe une offre bas carbone satisfaisante en prix et en temps, avec un trajet de moins de quatre heures, apparaît comme étant de bon sens. Elle ne s’oppose pas, malgré ce qu’ont pu dire, penser ou craindre certains de nos collègues, à l’enjeu économique.
D’après Greenpeace, le passage de quatre heures à deux heures trente épargnerait les trois connexions les plus émettrices : Paris-Nice, Paris-Toulouse et Paris-Marseille. Avec plus de 3 millions de passagers en 2019, la navette entre Paris et Nice produit l’équivalent de 225 000 tonnes de CO2. Voilà pourquoi nous demandons de revenir à la proposition initiale de la CCC : supprimer les exceptions prévues pour les correspondances et garantir la non-réattribution des créneaux.
Il s’agit de prendre la mesure de l’enjeu. Beaucoup de collègues ont argué que, finalement, la France n’émettait pas tant de gaz à effet de serre que cela et que le phénomène était résiduel. C’est faux ! De notre point de vue, il s’agit d’avoir une ambition non seulement écologique, mais aussi économique, en s’appuyant sur les compétences du secteur pour entamer la bifurcation.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais ils sont dingues…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous parlons bien ici de vols intérieurs, qui correspondent à une très petite minorité de vols et qui représentent un enjeu à la fois climatique et démocratique. Nous avons travaillé cet amendement avec Greenpeace et avec d’autres associations. Nous pensons qu’il faut être à la hauteur de l’ambition de la CCC, or l’article, tel qu’il est, passe à côté de ce qu’il faudrait planifier. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 4628.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais rebondir sur vos derniers propos. Je ne veux pas vous faire un procès d’intention, mais vous avez tout de même laissé entendre que cela ne vous posait pas de problème qu’il n’y ait plus, à terme, qu’un seul aéroport en France : Roissy. Vous avouerez que pour un certain nombre de territoires, c’est plus qu’inquiétant.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 6809 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cette série d’amendements traite de deux sujets.
Le premier est le relèvement du seuil d’interdiction de deux heures et demie à quatre heures. Nous avons étudié la question avec beaucoup d’attention, et le critère de quatre heures aurait des conséquences importantes pour le désenclavement des territoires ; pour le coup, les remarques de notre collègue Pupponi seraient justifiées. Il ne me semble pas pertinent de porter l’interdiction à quatre heures, d’autant plus qu’elle risquerait de toucher des lignes transversales dont la disparition emporte un risque d’enclavement élevé.
Pour le deuxième sujet, celui des correspondances, il faut faire très attention, notamment en raison des effets de bord que la mesure pourrait créer. M. Saddier connaît bien le sujet : nous risquons d’assister à un report du trafic aérien, par exemple de l’aéroport de Lyon sur celui de Genève, ce qui ne réglera en aucun cas la question de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Notre combat commun devrait être d’améliorer la multimodalité, c’est-à-dire le fait de passer du train à l’avion de manière plus simple. Je sais que le trajet Marseille-Lyon se fait très bien en train ; il faudrait pouvoir, ensuite, partir rapidement de Lyon vers une autre destination en avion. Cela doit se faire main dans la main avec la SNCF et Air France, car à côté de l’amélioration des connexions, il faut aussi traiter des enjeux purement logistiques, notamment pour le transfert des bagages.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je reviendrai sur les deux arguments qui ont été développés.
Pourquoi avons-nous fixé la toise à deux heures trente ? Parce que la limite de quatre heures aurait asséché des territoires qui sont déjà enclavés sur le plan physique et numérique.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas du tout, puisqu’il existe d’autres modes de transport !
M. Jean-Baptiste Djebbari : C’est notamment le cas du grand Massif central, que je connais particulièrement bien, avec des villes comme Brive, Limoges, Rodez et Clermont-Ferrand. Retenir la limite que vous proposez contreviendrait à l’équité entre les territoires.
Par ailleurs, madame Obono, vous prétendez, de manière rhétorique, que l’avion est un moyen de transport réservé aux riches, mais cette affirmation est démentie par les faits. (MM. David Habib et Joël Aviragnet acquiescent.) Je vous opposerai des éléments objectifs. Ceux qui prennent l’avion sont, pour un quart des Français modestes, pour un quart des retraités et pour 50 % des actifs dits CSP+, c’est-à-dire appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus favorisées. Votre affirmation est donc inexacte, et elle l’est plus encore si l’on considère les charters et les vols à bas coûts, qui offrent à des familles l’opportunité de se déplacer si ce n’est une fois par an, du moins une fois tous les deux ans. L’avion est donc un moyen de transport et de liberté même pour les Français les moins aisés.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis très défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je conteste vos arguments.
En l’espèce, nous ne parlons pas de l’enclavement des territoires. Si l’on interdisait l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures dès lors qu’existe une offre ferroviaire de moins de quatre heures, les trajets concernés seraient Paris-Marseille – qui dure trois heures deux, ce qui ne me paraît pas extraordinairement long –, Paris-Montpellier, qui prend trois heures quatre, ou Paris-Brest, qui se fait en trois heures vingt-cinq. Je rappelle qu’en 2019, Paris-Marseille a été la troisième ligne de vols intérieurs la plus utilisée et qu’elle a produit 127 000 tonnes de CO2par an. J’ajoute que la durée du trajet en avion fait l’objet d’une publicité mensongère, qui méconnaît le temps nécessaire pour arriver jusqu’à l’aéroport, la demi-heure d’attente qui précède l’embarquement, puis, à l’arrivée, la jonction de l’aéroport au centre-ville. Ces délais, ajoutés au temps de transport, ne justifient pas qu’on continue à privilégier l’avion, alors que la mesure que nous proposons – j’y insiste – n’enclaverait en rien les territoires.
Quant à savoir si l’avion est réservé aux plus aisés, je vais à mon tour citer un chiffre qui doit nous interpeller, monsieur le ministre délégué : en France, 50 % des vols sont effectués par 2 % de la population.
Je suis heureuse de vous entendre parler d’emploi. En France, les géants du e-commerce ont détruit en solde net – avant l’épidémie de covid – 81 000 emplois, sans que personne ne s’en soit ému. Nul ne s’est demandé s’il fallait arrêter Amazon jusqu’à ce qu’on s’en inquiète tout à coup. Une tribune signée par 700 étudiants en aéronautique, un collectif du nom d’Icare et un autre collectif réunissant des personnels de l’aéronautique plaident tous pour une bifurcation, en disant qu’ils pourraient investir leurs compétences dans d’autres domaines.
Enfin, il est absurde de prétendre que, parce qu’il y aurait une crise, il faudrait attendre que les émissions de gaz à effet de serre réaugmentent, avant d’entreprendre de les réduire. C’est maintenant qu’il faut intervenir. Dans sa rédaction actuelle, l’article est vide, purement symbolique : en s’attaquant aux trois lignes dont vous parlez, on réduira les émissions de CO2 des vols métropolitains de 2,2 %. Si l’on retenait en revanche la limite de quatre heures au lieu de deux et demie, on ferait baisser ces émissions de 33 %, ce qui aiderait la France à réaliser son ambition climatique et à respecter ses engagements internationaux, sans empêcher les gens de se déplacer. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6811.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4628 et 6809.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 2289, 3998, 3999, 4963, 5837 et 2266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3999 et 4963 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2289.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Pour absorber le report de passagers de l’aérien vers le ferroviaire, il faut des trains suffisamment nombreux. Reste à définir les conditions optimales qui permettraient au ferroviaire de relayer l’aéronautique. L’amendement bknoek 2289 précise que l’offre doit être d’au moins dix liaisons quotidiennes, dont quatre aux heures de pointe. L’amendement bknoek 2266, qui sera appelé dans un instant, tend à renvoyer la fixation du nombre de ces liaisons quotidiennes à un décret. On ne peut en effet prendre une telle interdiction sans en prévoir les conséquences.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3998 et 3999 de M. Robin Reda, 4963 de M. Jean-Luc Lagleize, 5837 de Mme Fannette Charvier et 2266 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je suggère le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je comprends le problème, madame Pinel, mais soyons francs : ces mesures n’appartiennent pas tout à fait au domaine de la loi. J’ai évoqué ce qui s’était passé pour les liaisons Paris-Strasbourg et Paris-Bordeaux afin de montrer quel était le sens de l’histoire. Dès lors qu’une offre robuste capte des clients, la fréquence des trajets augmente. C’est pourquoi nous investissons tant dans le ferroviaire, auquel sont consacrés 50 % des investissements du plan de relance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, si vous étiez, je ne dirai pas sincère mais cohérent, vous devriez, en dépit des difficultés normatives, juridiques, formelles que vous avez alléguées, soutenir la proposition de Mme Pinel. On ne peut pas laisser les choses se faire sans intervenir. Si l’on confie certaines liaisons à la SNCF, qui n’est pas plus vertueuse qu’Air France ou que beaucoup d’entreprises privées, on lui laissera la possibilité de fixer les règles qui l’arrangent.
Vous connaissez parfaitement la réalité du réseau ferroviaire français. Les liaisons entre les provinces, tout comme la desserte des extrémités du pays, sont catastrophiques. Le trajet Paris-Pau prend cinq heures sur le papier, mais, dans les faits, il m’est arrivé de le faire en huit heures. Au reste, le jour où ça m’est arrivé, je n’étais pas mécontent, car M. Guillaume Pepy était dans le train. Je ne l’ai jamais vu aussi énervé et je n’ai jamais vu quelqu’un passer autant de temps au téléphone. Sans doute cherchait-il à joindre la direction de son entreprise !
En fixant la toise à deux heures trente, nous lâchons complètement la bride à la SNCF. Or je ne pense pas que ce soit votre intention, pas plus que celle de notre assemblée. Il faut exercer une autorité sur cette société. Nous soutenons les amendements de Mme Pinel parce qu’ils présentent l’intérêt de fixer un cadre, en prévoyant un certain nombre de rotations. Je répète, ils tendent à préserver l’aménagement du territoire, auquel nous croyons tous, en conservant la main sur la compagnie ferroviaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’entends que ces dispositions ne relèvent peut-être pas de la loi, mais on ne peut méconnaître les inquiétudes de la filière aéronautique, de ses salariés, des habitants des territoires concernés et des usagers des lignes aériennes qui risquent d’être supprimées. En outre, il faut anticiper l’absorption des passagers de l’aérien par le ferroviaire. Des discussions sont en cours entre Air France et la SNCF sur la complémentarité et sur l’intermodalité fer-air. Vous ne pouvez pas nous demander de voter l’article sans nous apporter aucune précision sur l’offre ferroviaire de remplacement ni sur le cadencement des trains. Rassurez-nous – même si nous sortons du domaine strictement législatif – sur le fait que le transfert est anticipé et informez-nous de l’avancée des discussions ! (M. David Habib applaudit.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Votre inquiétude est légitime, mais nous avons construit l’offre de transport en privilégiant la complémentarité des modes. Depuis 2017, le réinvestissement dans le mode ferroviaire a été majeur, que ce soit dans le réseau primaire ou secondaire, à travers les cinq projets de LGV en cours sur le territoire, notamment entre Paris et la Normandie, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, entre Montpellier et Béziers…
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Paris et Toulouse !
M. Jean-Baptiste Djebbari : On pense également au GPSO entre Bordeaux et Toulouse. Autant de dossiers qui vont avancer, ce qui achèvera le maillage grande vitesse du réseau ferroviaire.
Le meilleur argument que je puis vous apporter est le lien entre la concurrence et la complémentarité des modes. En juillet 2017, nous avons inauguré un train Paris-Bordeaux en deux heures quatre. Quand le chemin de fer a proposé une liaison à grande vitesse robuste, bien cadencée et de qualité, il a capté 60 % des clients en six mois. Je n’ai aucun doute sur le fait que la SNCF assurera la fréquence qui lui permettra d’attirer des clients quand elle en aura l’occasion.
Au demeurant, nous assumons la tutelle et nous avons rouvert beaucoup de dossiers. J’ai parlé des politiques tarifaires, de la lisibilité et de la transparence. Mais je répète que notre crédibilité repose avant tout sur les investissements considérables consentis dans le mode ferroviaire depuis 2017, qui me semblent de nature à lever toutes vos inquiétudes.
Enfin, nous disposons d’un cadre de dialogue avec les régions, au sein du conseil ministériel, pour parler de la desserte du territoire avec les exploitants et les industriels. Ces échanges transparents se feront au service de l’équité et, au sens large, de l’aménagement du territoire. En la matière, vous pouvez avoir confiance en nous.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 123, 6808, 3663, 5988, 3997 et 4964, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 3663 et 5988 étant identiques, de même que les amendements bknosek 3997 et 4964.
Sur l’amendement bknoek 6808, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 123 de Mme Delphine Batho, 6808 de François Ruffin et 3663 de Mme Anne-France Brunet sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5988.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous proposons d’allonger de deux heures trente à trois heures la limite qui déclenchera l’interdiction des trajets aériens pour lesquels il existe une offre ferroviaire de remplacement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3997 de M. Robin Reda et 4964 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis défavorable. Le trajet Paris-Limoges dure trois heures treize, Paris-Brive est à peine plus long et Paris-Clermont-Ferrand prend trois heures vingt. Nous sommes dans cette épure. Pour maintenir son attractivité, le grand Massif central a besoin d’une desserte aérienne quotidienne, qui reçoit un soutien budgétaire au titre de la politique d’aménagement du territoire – comme nombre de liaisons interprovinciales.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut y penser. M. le ministre a raison.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6808.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5317 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 4000 de M. Robin Reda et 4966 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 4757, 3996 et 5869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 5869, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4757.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à faire précéder tout arrêt d’une liaison aérienne d’une concertation avec l’ensemble des partenaires.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3996 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5869.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La concertation que nous appelons de nos vœux concerne cette fois-ci les collectivités locales. Il est inimaginable de supprimer la ligne Paris-Rennes ou Paris-Bordeaux sans que les collectivités, qui participent parfois au financement de ces lignes, notamment les communautés d’agglomération et les métropoles, ne soient consultées.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 36, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est en effet nécessaire de procéder à une concertation lorsqu’une telle décision touche les territoires. Rassurez-vous, les préfets ont le devoir d’en 4085organiser. À Bordeaux, une concertation a été menée par le corps préfectoral avec les acteurs de l’aéronautique et les collectivités locales. Vos amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable à leur adoption.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Monsieur Sermier, il y a deux types de concertation : une menée à l’échelle nationale au sein d’un comité interministériel qui réunit l’industrie, les exploitants aéronautiques et la SNCF pour évoquer les dessertes et les principaux élus concernés, et une autre, conduite localement.
À Bordeaux, j’ai demandé à la préfète de Nouvelle-Aquitaine d’organiser une concertation et je participerai aux discussions dès lors que le projet de loi aura avancé.
Il existe à la fois une enceinte de concertation nationale et des déclinaisons territoriales pour assurer la parfaite information de tous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas ignorer que tous les maires de l’agglomération bordelaise, sauf un, vous ont écrit pour demander le maintien de la navette.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je ne l’ignore pas.
M. David Habib (Parti socialiste) : Celui qui n’a pas signé la lettre dit en privé qu’il a hésité avant de renoncer. Le président de la métropole, socialiste, Alain Anziani, vous a écrit ce courrier avec l’ensemble de ses collègues ; le président de la région Nouvelle-Aquitaine, socialiste, Alain Rousset, a également participé à la rédaction de cette lettre. J’insiste sur leur appartenance au Parti socialiste pour que les choses soient claires.
Il est bien normal qu’il revienne au Parlement de décider, mais il y a un vif désir d’échanger avec vous pour que vous mesuriez les conséquences de cette décision voire pour vous faire changer d’avis – j’ai néanmoins dit aux élus bordelais que ce serait très difficile. Les amendements qui viennent d’être présentés sont tout à fait pertinents.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5869.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 130 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Juste un mot sur le sujet des créneaux aériens, qui va revenir :…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …je comprends l’objectif poursuivi par notre collègue Delphine Batho, mais je souhaite rappeler à la représentation nationale que l’attribution des créneaux est régie par la réglementation européenne, en particulier le règlement 95/93 du 18 janvier 1993 qui fixe des règles très strictes en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 4620 de Mme Nathalie Bassire, 5987 de M. Gérard Leseul et 6810 de Mme Mathilde Panot, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4620 et 5987 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3955 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3964 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet avis répondra aussi à la préoccupation exprimée tout à l’heure par notre collègue Benoit Simian : nous avons souhaité suspendre l’interdiction des vols lorsque le transport aérien sera décarboné. L’amendement vise à supprimer cette dérogation alors qu’il importe de la maintenir dans la loi. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : M. le rapporteur a tout à fait raison, d’autant que les premiers vols décarbonés seront certainement régionaux et possiblement transversaux. La disposition du projet de loi est importante, d’où un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4968 de M. Jean-Luc Lagleize est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 5337 et 5338 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2125 de Mme Delphine Batho et 4971 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2073 de M. Jean-Yves Bony et 4949 de M. Jean Lassalle sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 167 et 289 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4327 et 5339, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 4327 de M. François-Michel Lambert est défendu.
L’amendement bknoek 5339 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’avis est défavorable à l’amendement bknoek 4327.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis à l’amendement bknoek 4327 et avis favorable à l’amendement bknoek 5339.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mon amendement concerne l’ensemble du fret aérien national quand celui de M. le rapporteur ne couvre que celui transitant par l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Pourquoi donnez-vous la préférence au second, monsieur le ministre délégué ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je sais que vous avez interpellé M. le ministre délégué et je ne doute pas qu’il vous donnera des éléments de réponse. Nous avons travaillé l’amendement avec notre collègue Jean-Luc Fugit : comme 90 % du fret aérien transite par l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, nous avons décidé de cibler le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur cet aéroport. Peut-être étendrons-nous plus tard son champ à l’ensemble du territoire. Voilà pourquoi votre amendement recueille un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est la double peine ! Vous supprimez les vols intérieurs qui partent souvent d’Orly et vous chargez le fret à Roissy. Les habitants de nos territoires ne bénéficieront pas des emplois du nouveau terminal mais subiront les nuisances nocturnes.
Je voulais déposer un amendement visant à obliger le ministre délégué, ses conseillers et les rapporteurs du texte à vivre pendant deux ans dans un HLM de Sarcelles –…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Populisme !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …disons plutôt une belle demeure de Montmorency –, pour se rendre compte des nuisances aéroportuaires la nuit autour de Roissy. Le seul aéroport ouvert la nuit est celui de Roissy, celui d’Orly est fermé. Et vous nous proposez d’accroître le fret !
En outre, je le répète, vous ne faites aucune proposition de création d’emplois alors que l’abandon des projets de terminal T4 de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et d’EuropaCity entraîne la perte de 80 000 emplois. Ces projets étaient certes mauvais, mais ils devaient créer 80 000 emplois ! Votre seule proposition est d’augmenter le fret à Paris-Charles-de-Gaulle, donc d’accroître les nuisances.
Il faut apporter autre chose que des décisions négatives à ce territoire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Il se trouve que j’ai vécu pendant deux ans à 10 kilomètres de Roissy, donc je vois ce qu’implique d’habiter près d’un aéroport. En outre, j’ai appartenu à la commission consultative de l’environnement de Paris-Charles-de-Gaulle, donc je connais le sujet des nuisances aéroportuaires.
Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais le sujet ne se limite pas à Roissy. Un projet de développement du fret aérien existe ainsi à l’aéroport de Châlons-Vatry : il a d’ailleurs montré son utilité au moment de la crise sanitaire car beaucoup de matériel médical, notamment des masques, a transité par cet aéroport – de nombreux autres aéroports avaient également répondu présent.
Les modèles économiques des aéroports de demain seront davantage tournés vers la transition énergétique, les nouvelles énergies, la logistique urbaine et interurbaine : il y a un modèle économique pour les aéroports orientés vers le fret – mais pas uniquement – et intégrant pleinement la transition écologique, notamment la décarbonation par les énergies nouvelles.
Nous pourrons en reparler, monsieur Pupponi, à l’article 37 ou au-delà de ce projet de loi, notamment pour évoquer le remplacement du projet EuropaCity, mais vous nous faites un mauvais procès sur la concentration des nuisances à Roissy car le sujet du fret aérien est bien plus large que la seule plaque parisienne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Derrière ces articles se cache le sujet des nuisances sonores aériennes que M. Pupponi vient de soulever mais que nous ne pouvons pas aborder ce soir. Je salue l’amendement et le travail de mon collègue Jean-Luc Fugit.
Le rapport a pour objectif de se pencher sur le fret aérien, notamment à Roissy, pour étudier son éventuel transfert vers le fret ferroviaire. C’est un sujet important, car ce transfert permettrait de diminuer les nuisances sonores que subissent nos concitoyens.
Monsieur le ministre délégué, je saisis l’occasion pour vous demander à nouveau de remettre le projet Euro Carex à l’ordre du jour. Il permettra justement de transformer du fret aérien en fret ferroviaire et donc de relancer la stratégie de promotion de ce dernier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je profite que le débat concerne Roissy pour abonder les propos de M. Pupponi sur les vols de nuit et sur le risque d’aggraver encore une situation déjà insupportable avec cette proposition relative au fret.
Ensuite, puisqu’on parle beaucoup d’aviation depuis le début de la séance, je remercie tous les parlementaires qui se sont opposés au projet de privatisation du groupe Aéroports de Paris. Nous examinons le projet de loi climat et discutons des enjeux environnementaux, or je ne vois pas très bien comment la transition énergétique qu’on prône pour le secteur aéronautique serait envisageable avec une société privatisée.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Donc merci à ceux qui ont réussi à faire capoter ce mauvais projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Si j’ai bien compris, M. le ministre délégué soutient mon amendement, puisqu’il a expliqué que l’un des enjeux était l’extension du fret aérien à d’autres aéroports. C’est justement ce que je propose dans mon amendement, alors que celui de M. le rapporteur, qui est très bon aussi, ne concerne que Roissy – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Travaillons donc sur l’ensemble du fret aérien, qu’il soit à Roissy, à Marseille ou à Vatry, afin de trouver comment réduire ses volumes.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 2876, 2874, 5004, 4001, 98 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements bknosek 2876 et 2874, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous avons longuement évoqué le contexte que connaît la filière aéronautique ; pour préserver les emplois et les savoir-faire, il me semble utile de décaler la date d’entrée en vigueur du présent article. Le premier amendement vise à la fixer au bk1erek juillet 2025, le second au bk1erek juillet 2024.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 5004.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il participe de la même philosophie que ceux que nous avons précédemment défendus : nous nous inscrivons dans la démarche de l’article, mais nous proposons d’attendre que l’état économique de la filière autorise de semblables mesures. Il faut que le trafic aérien ait atteint un niveau équivalent à celui qu’il avait en 2019. Nous avons prévu d’attendre ensuite dix-huit mois, on peut peut-être discuter de ce délai.
Il est normal de demander un effort à une filière qui va bien, parce que c’est indispensable pour la planète, mais nous le demandons à une filière qui a les deux genoux à terre. Je vous assure, mes collègues, que ce soir nous faisons une bêtise. (M. David Habib applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4001 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je dois avouer qu’en déposant cet amendement, je ne pensais pas avoir à le défendre, persuadé que j’étais qu’en raison de la crise du covid, nos débats auraient une autre tonalité, et que nous prendrions d’autres décisions ce soir. C’était un amendement de repli, qui se transforme en amendement de dépit.
Je rappelle à la représentation nationale que nous sommes la première destination touristique au monde. Puisque vous décidez, semble-t-il, de ne pas revenir sur le calendrier – c’est le fait majoritaire –, faites au moins en sorte que l’entrée en vigueur de ces mesures n’intervienne pas au milieu d’une des deux grandes saisons touristiques, à savoir l’été et l’hiver. Nous sommes la première station de ski au monde, le minimum serait d’éviter une application en pleine saison de ski, même si cela ne suffira pas à résoudre le problème de fond.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 126 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : S’agissant des délais, après concertation avec l’ensemble des acteurs, je crois qu’on a trouvé une position d’équilibre entre l’amendement de Mme Batho, qui vise une application en octobre 2021, et ceux qui tendent à attendre bien davantage. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis défavorable.
Je partage les propos du rapporteur. En outre, je rappelle que l’État a soutenu l’ensemble du secteur à hauteur de 15 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. (M. Jacques Marilossian applaudit.) Cela a permis d’éviter des faillites, des suppressions d’emplois, des prédations et des acquisitions hostiles. L’État soutient aussi l’aviation de demain : c’est l’objectif de décarbonation, dont nous avons discuté ; ne serait-ce que pour les trois prochaines années, il sera financé à hauteur de 1,5 milliard d’euros. L’État est au rendez-vous pour soutenir la filière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, avec qui la concertation a-t-elle eu lieu ? J’ai rencontré les industriels chez moi, ils n’y ont pas participé ; j’ai rencontré la CGT de Safran, non plus ; j’ai rencontré des jeunes, car Safran et le conseil régional d’Aquitaine ont créé une école d’aéronautique, non plus ; les présidents de communautés de communes où se situent les installations, non plus. Avec qui vous êtes-vous concertés ? J’ai aussi interrogé Air France, ils nous disent : pas de concertation, ou, plus exactement, échange d’informations, mais pas de concertation. (M. Benoit Simian applaudit.) Vous prenez une décision, c’est votre droit, vous êtes majoritaires, mais évitez de laisser supposer qu’elle est le fruit d’une négociation avec qui que ce soit.
Quant à la Convention citoyenne, je me permets de vous adresser de nouveau une demande que j’ai déjà faite à Mme Pompili, ministre de la transition écologique : que la liste des membres de la CCC soit rendue publique (Mme Cendra Motin et M. Jean-Marie Sermier applaudissent), comme leur déclaration d’intérêts, afin de prouver définitivement qu’il n’y a pas eu d’intervention de l’État, que l’État ne leur a pas tenu la main, selon les termes que certains ont employés. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.) J’ai déjà cité l’exemple des Pyrénées-Atlantiques : 700 000 habitants, quatre représentants à la Convention citoyenne, et tous – c’est respectable – avaient un engagement en matière d’environnement. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, la probabilité qu’ils aient été tirés au sort relève de la magie.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je vais faire entendre une autre voix du groupe Socialistes et apparentés, bien qu’évidemment je respecte tout à fait la position de mon collègue – nous avons bien sûr débattu de la mutation du secteur aérien. Nous sommes extrêmement sensibles à la question des pertes d’emplois, c’est pourquoi nous avions déposé des amendements à l’article 35, qui visaient notamment à accélérer les feuilles de route et à préciser les transitions nécessaires. Certes, leur adoption n’aurait pas résolu toutes les difficultés inhérentes à un sujet aussi sensible.
Concernant le plafond de deux heures trente, certains d’entre nous pensaient qu’il fallait le hausser, mais nous avons été sensibles à l’argument de l’emploi, et nous sommes revenus à une position plus modérée. Cependant, nous gardons le cap d’un changement de modèle, ce qui ne signifie pas que l’industrie aéronautique n’a pas d’avenir, mais celui-ci est déplacé, comme Dominique Potier l’a expliqué dans son intervention. Selon moi, dans certains secteurs professionnels, il faudra effectivement penser et agir autrement.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu’un quart des voyages en avion était le fait des personnes retraitées, sans doute parce qu’elles disposent de temps et de moyens. Mais les jeunes générations, elles, nous disent qu’elles souhaitent habiter demain dans un monde vivable. Il faut bien nous mettre en tête que ce projet de loi répond à une nécessité, celle de l’urgence climatique, qui impose de partager les efforts.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je ne peux pas laisser M. David Habib attaquer ainsi les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. La CCC a été voulue par le Président de la République, elle a constitué un exercice démocratique inédit et son travail a été salué sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Je remarque d’ailleurs que beaucoup des groupes d’opposition critiquent le Gouvernement quand il ne reprend pas les mesures proposées par la Convention citoyenne…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En l’occurrence, il ne les reprend pas ! La CCC proposait le seuil de quatre heures.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : …mais, de temps en temps, attaquent les membres de la Convention, lorsque certaines mesures ne leur plaisent pas. Nous sommes la représentation nationale, assumons nos responsabilités et ne critiquons pas un exercice qui a réuni pendant six mois des citoyens tirés au sort, dans un cadre précis, organisé par le CESE (Conseil économique, social et environnemental), avec des garants. On peut avoir un regard critique, mais ne jetons pas la suspicion et l’opprobre sur des citoyens qui ont bien travaillé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le débat sur la Convention citoyenne s’invite donc maintenant, un samedi soir très tard. Loin de nous l’idée d’attaquer la CCC et le travail accompli, ou de reprocher aux uns et aux autres le temps passé et l’énergie déployée. Nous ne critiquons pas les résultats, le groupe Les Républicains a d’ailleurs repris dans ses amendements certaines propositions, que nous pensons utiles pour la planète.
Mais tout de même, la question que pose M. David Habib est importante. Si nous n’avons rien à nous reprocher, si nous n’avons rien à cacher, le mieux reste de publier les noms. J’ai relu ce document fort intéressant qu’est le projet de loi ; on y trouve en page 2 la liste des membres de la Convention, mais environ 85 % d’entre eux n’ont donné que leur prénom. Ce n’est ni grave, ni gênant, ils en ont peut-être moins l’habitude que nous, puisque vous savez qu’en tant que parlementaires, nous déclarons tout : nom, prénom, âge, adresse, et toutes les informations nécessaires.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Même les restaurants où l’on dîne, paraît-il !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, pour calmer cette discussion, peut-être faut-il demander leurs noms. Je ne sais pas à qui il faut nous adresser ; en tant que ministre délégué chargé des transports, vous n’êtes pas directement impliqué dans ce dossier. Monsieur le rapporteur général, nous vous le demandons à vous, afin que vous puissiez transmettre notre souhait à la ministre de la transition écologique. Nous voudrions que tout soit net, clair et sans bavure, et donc disposer des noms, des prénoms et des adresses des 150 citoyens de la Convention, et savoir s’ils ont rempli une déclaration d’intérêts pour, le cas échéant, en prendre connaissance, ou du moins savoir sur quel site elle est publiée.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est honteux comme intervention ! C’est grave !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article article 36.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :