Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 36

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 36

debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5817 de Mme Michèle Tabarot, portant article additionnel après l’article 36, est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 120 de Mme Delphine Batho est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1580, 576, 6803, 5125 et 5989, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 576 et 6803 sont identiques.
L’amendement bknoek 1580 de Mme Émilie Cariou est défendu.
Les amendement identiques bknoeks 576 de M. Loïc Dombreval et bknoek 6803 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 5125.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’appuie sur une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous n’avons pas critiqué la composition. Au contraire, si nous nous félicitons du travail effectué, nous regrettons surtout le décalage entre l’espoir né de cette convention, le président Emmanuel Macron s’engageant à reprendre ses propositions « sans filtre », et ce qu’il en résulte dans le projet de loi.
Parmi ses propositions, l’éco-contribution représente aujourd’hui un pourcentage par billet d’avion insuffisant, en comparaison de nombreux autres pays européens, qui font le choix d’augmenter la fiscalité des billets d’avion de manière importante depuis quelques années. Nous proposons une taxe progressive, qui porte principalement sur l’aviation d’affaires, c’est-à-dire sur les jets privés, dans une moindre proportion, mais de manière plus importante qu’aujourd’hui, sur les classes affaires des vols commerciaux et, bien sûr, de manière beaucoup plus marginale sur l’ensemble des billets d’avion.
Ces trois niveaux de progressivité de la taxe permettront d’allier l’efficacité économique à la justice sociale et aux objectifs de la transition énergétique. Un tel mode de taxation et une telle progressivité pourraient rapporter 4,2 milliards d’euros au budget de l’État, ce qui permettrait de financer le secteur ferroviaire, le plan vélo et bien d’autres choses utiles encore

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5989.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Presque identique à l’amendement précédent, il vise à doubler l’écotaxe actuelle sur les billets en première, en classe affaires et sur les jets privés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il faut délivrer un message cohérent sur l’aérien. Vous proposez d’augmenter la taxe de solidarité, autrement dit la taxe Chirac, alors même que les activités aéronautiques sont très touchées par la crise. Je tiens à rappeler que c’est notre majorité qui a augmenté la taxe Chirac dans la loi de finances pour 2020. Malheureusement, en raison de la crise, nous n’avons toujours pas récolté les bénéfices de cette décision. Attendons d’en voir les effets, avant d’envisager toute nouvelle augmentation. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Il existe de nombreuses taxes spécifiques au transport aérien, comme la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, les systèmes de quotas à l’échelle de l’Union européenne ou encore les systèmes de compensation à l’échelle de l’OACI – Organisation de l’aviation civile internationale –, l’éco-contribution.
S’y ajoute une taxation générale qui figure parmi les plus élevées en Europe, notamment par rapport à certains pays dont on fait parfois l’éloge. La Suède, par exemple, a un niveau de taxation de vingt points inférieur à celui de la France. Le Royaume-Uni, qui a un niveau de taxation à peu près équivalent, vient d’annoncer une baisse de la taxe sur les billets d’avion, pour accompagner la reprise. Ne nous trompons donc pas sur notre environnement géopolitique proche, européen. Le but n’est pas d’affaiblir le transport aérien français.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu’il faut des prix plancher pour les billets d’avion, que l’on ne peut pas voyager pour 10 euros. Une taxe doit être acquittée. Même si vous avez la possibilité de différer dans le temps l’augmentation de l’éco-contribution, il est important de donner un signe en matière de justice sociale, comme l’a souligné M. Peu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je reconnais que vous avez augmenté la taxe Chirac. La question que posent nos amendements, qui sont proches, c’est celle de la progressivité, donc de la justice, laquelle consiste à différencier nettement la taxe selon que l’on voyage en jet privé, en classe affaires ou en classe économique. La notion de la progressivité de la taxe ou de l’impôt devrait tous nous réunir.
Je ne dispose pas des chiffres de l’éco-contribution sur les billets d’avion, mais il me semble que la France se situe en deçà de la moyenne européenne, non pas au-dessus. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de l’augmenter et de la rendre progressive.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6959.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela relève du hasard, j’avais pris l’initiative, après la crise des gilets jaunes, de réunir 150 citoyens sur la colline de Sion, pour réfléchir à « plus de justice, moins de carbone ». De ces deux jours, avec E4C – Energy4Climate –, Alternatives économiques et de nombreux témoins économiques et sociaux du territoire, ont résulté des propositions assez extraordinaires. Pour ma part, j’ai salué l’initiative du Président de la République et je la salue de nouveau publiquement ce soir : je rends hommage à l’honneur de chacun des 150 citoyens qui se sont engagés dans cette aventure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En revanche, notre pays souffre d’un défaut d’articulation entre démocratie participative et démocratie représentative. Comme l’a souligné Laurent Berger, lorsqu’un citoyen s’engage au nom de la démocratie participative et qu’il devient un responsable syndical, puis un élu, il bascule alors dans la démocratie représentative.
Ni Nicolas Sarkozy, ni François Hollande n’ont eu une telle démarche, ni même Emmanuel Macron, malgré ses tentatives, qui se sont soldées par des échecs, à l’instar de celui des états généraux de l’alimentation, suivis de l’immense déception engendrée par la loi dite ÉGALIM, et de celle suscitée par le présent projet de loi, à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat. Je le redis, au nom du groupe Socialistes et apparentés : nous avons un problème de continuum démocratique, de passage de la démocratie participative à la démocratie représentative.
J’en viens à l’amendement : j’ai lu avec passion les dossiers scientifiques sur la décarbonation, les scénarios « Maverick » et « Iceman ». J’ai découvert toutes les perspectives qu’ouvre le génie humain. J’ai une autre conviction profonde, qui repose sur le fait qu’avec le train, le taux d’émission s’élève 14 grammes de CO2 par passager au kilomètre, contre 285 grammes avec l’avion.
L’amendement que je propose est ancien, puisque je l’ai déjà déposé il y a trois ans, avant que le sujet ne soit à la mode. Pour une distance parcourue identique, il vise à ce qu’une taxe, correspondant à l’écart entre le prix moyen du billet de train et celui du billet d’avion, s’ajoute au prix du billet acquitté par le voyageur aérien. Cette taxe permettrait d’annuler les effets pervers des subventions publiques, telle que l’exonération de taxation du kérosène, dont très peu de Français bénéficient. Au contraire, l’ensemble des Français bénéficieraient de cette taxe différentielle entre le billet de train et le billet d’avion, en alimentant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour renforcer les réseaux ferrés de transport des voyageurs, notamment sur les petites lignes. Elle permettrait ainsi de restituer une équité fiscale et tarifaire, au nom de l’intérêt général, et favoriserait la décarbonation, grâce au changement des pratiques – je n’aime pas parler de décroissance –, et à un juste repositionnement de l’aérien, là où il est utile.
Cet amendement permettrait donc d’accroître la justice sociale tout en augmentant la décarbonation. Les citoyens de la colline de Sion voulaient plus de justice et moins de carbone : il en résulte des amendements de bon sens, comme celui que je défends.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous partageons tous la volonté de mettre en avant le travail réalisé par la Convention citoyenne pour le climat. Nous sommes en effet confrontés à une véritable défiance du système politique, et il faut allier la démocratie participative à la démocratie représentative. Il est de notre devoir d’animer une telle réflexion et de rendre hommage aux citoyens qui s’engagent. Je salue également le travail que vous avez mené après la crise des gilets jaunes, pour favoriser l’apaisement et formuler des propositions.
En revanche, votre amendement vise une nouvelle fois l’augmentation de la taxe Chirac. Nous avons déjà eu cette discussion : une telle hausse n’est pas souhaitable alors que nous l’avons déjà augmentée pour 2020, sans pouvoir encore mesurer les conséquences de cette décision à ce jour, du fait de la crise. Il me semble donc préférable de voir les effets de cette augmentation dans le temps, ainsi que la situation du secteur de l’aérien au sortir de la crise, avant d’envisager toute nouvelle augmentation de la fiscalité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je salue également l’engagement des citoyens, avec lesquels j’ai eu plusieurs échanges francs, exigeants et ouverts, notamment avec le groupe de travail « Se déplacer » : il ne faut pas changer les règles du jeu en cours d’examen.
Votre point de vue est intéressant, monsieur Potier, car il existe de nombreuses façons de comparer les choses. La voiture émet environ 88 grammes de CO2 par passager au kilomètre, avec un taux de remplissage de l’ordre de 2,2 passagers. Ce chiffre est de 1,7 gramme pour le TGV, mais il peut monter, selon le mix énergétique du pays, à 114 grammes. Ce 1,7 gramme tient donc au fait que l’énergie française est décarbonée, étant essentiellement nucléaire. Pour l’avion, ce chiffre s’élève en moyenne à 141 grammes sur le moyen-courrier.
Mais une telle approche ne vaut que si l’on prend en compte uniquement les moyens de transport, les véhicules. Or il faut aussi regarder le système de transport, le coût des infrastructures, leur entretien, la régénération, les effets de remplissage, de distance : bref, les chiffres évoluent beaucoup. Votre proposition est intéressante, mais pour la rendre pertinente, il faudrait raisonner sur le système de transport, un travail actuellement effectué par les services du ministère : il n’est pas encore complètement abouti. Je vous invite donc à en discuter de nouveau.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le maintiens, j’ai l’espoir qu’il passe !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’espoir fait vivre !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5819 de Mme Michèle Tabarot est défendu.