Lutte contre le dérèglement climatique : Article 37
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3123 et 4974, tendant à supprimer l’article 37.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3123.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à supprimer l’article 37, qui vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.
Je profite de cet instant pour remercier le rapporteur d’avoir évoqué à de nombreuses reprises Jacques Chirac, pour son rôle dans la création de la première taxe aérienne solidaire sur cette planète.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Merci !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’il a été le premier président de la République à dire les choses, en matière d’environnement. C’était à Johannesbourg, en septembre 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Cela a permis d’engager des politiques importantes en matière environnementale, reprises par les présidents et les majorités successifs, notamment en 2007 par le président Sarkozy et le ministre de l’écologie d’alors, Jean-Louis Borloo, lors du Grenelle de l’environnement.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, de reconnaître à Jacques Chirac le mérite d’avoir le premier ouvert cette nouvelle ère pour l’environnement, qui nous tient tant à cœur aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 4974.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous prévoyez dans cet article d’empêcher l’extension des aéroports existants et la construction de nouveaux – très bien. Or le trafic aérien, à terme, se développera. Les aéroports existants rencontreront donc des difficultés pour l’accueillir et leurs riverains subiront des nuisances accrues. Où en est d’ailleurs le fameux fonds d’indemnisation des riverains ? Nous voyons bien que l’indemnisation pour les nuisances causées par les aéroports n’est pas suffisante.
Par cet amendement, j’appelle en tout cas votre attention sur les conséquences de l’article sur les aéroports existants et leurs riverains.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il importe de maintenir cet article, car il s’inscrit dans notre volonté, assumée, de réguler l’activité aéronautique. Il en est de même de l’interdiction des vols intérieurs quand des alternatives ferroviaires de moins de deux heures trente existent.
En ce qui concerne l’extension des aéroports, il faut avancer. Un certain nombre d’entre eux est entouré de zones humides, qui participent de la biodiversité et qu’il faut protéger. Maintenons donc l’article 37, qui est équilibré. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Monsieur Pupponi, faisiez-vous référence à la TNSA – la taxe sur les nuisances sonores aériennes – ou à des fonds d’indemnisation spéciaux pour les riverains ? Des mesures dérogatoires existent parfois, comme c’est le cas, par exemple, à Nantes. L’affaire, en cours, est gérée à l’échelon local. Quant à la TNSA, comme les années 2020 et 2021 ont été particulières, un amendement la concernant est prévu dans le prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 138, 5250, 6580, 577, 3666 et 6821, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 138, 5250 et 6580 d’une part, bknosek 577, 3666 et 6821, d’autre part, sont identiques.
Je suis saisie par le groupe la France insoumise d’une demande de scrutin public sur chacune de ces deux séries d’amendements identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 138 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5250.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Le présent amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets motivés par la sécurité ou la défense nationale.
Contrairement à l’orateur précédent, notre objectif est d’anticiper une potentielle augmentation du trafic aérien pour la contrer. En effet, le développement aéroportuaire n’est pas souhaitable : il faudrait écouter davantage ceux des jeunes qui le savent et ont d’autres aspirations. L’économie engendrée par le renoncement aux développements aéroportuaires permettrait de financer d’autres projets.
Je rappelle que, dans la nuit de mercredi à jeudi, 80 % de la production agricole française a été touchée par la gelée noire. Pour l’agriculture, cette année s’annonce blanche. J’espère que le soutien de l’État à l’agriculture sera au niveau de celui qui a été accordé au secteur aéroportuaire, auquel il a versé 15 milliards d’euros. L’agriculture fait travailler 1 million de personnes. Nous parlons de secteurs d’activité et d’emplois : la diminution de la production agricole en fera disparaître des centaines de milliers !
Dressons un parallèle. Alors que nous pouvons très bien imaginer un monde dans lequel nous voyagerions beaucoup moins en avion, tout simplement parce que d’autres possibilités existent, pour l’agriculture, en revanche il n’y en a pas. 4092Si, demain, il n’y avait plus d’avion, nous continuerions de nous déplacer mais, sans agriculture, nous ne pourrions plus manger.
Les explications sont unanimes : cette gelée noire a été causée par le changement climatique. Le printemps ayant été trop précoce, la végétation n’a pas supporté la gelée. Si nous examinons un tel texte, c’est parce que l’urgence de la situation exige de prendre des mesures et de les inscrire dans des lois. S’il vous plaît, ne soyez pas timides. Soyez concrets. Pensez à demain, et, mieux encore, à aujourd’hui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6580.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si nous décidons de restreindre les constructions et les extensions d’aéroports, il faut l’affirmer clairement dans la loi, en rendant l’article plus explicite – actuellement, le texte mentionne seulement l’impossibilité d’une déclaration « d’utilité publique en vue d’une expropriation ». L’amendement bknoek 6580 vise, grâce à une rédaction plus claire, à interdire explicitement les extensions et les créations de nouveaux aéroports.
De nombreux collègues ont souligné les grandes difficultés que traverse actuellement le secteur aéronautique, demandant que l’on soutienne les industriels et les territoires concernés. Pourtant, s’il importe de mener la transition écologique dans le secteur des transports en France, c’est justement parce que notre pays compte des constructeurs automobiles de premier plan, une compagnie aérienne nationale et des constructeurs aéronautiques leaders dans le monde ! Si la France y arrive, elle montrera l’exemple aux autres pays et elle accroîtra son leadership international, en particulier au plan européen, dans l’optique de la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022.
Ne soyons pas moins-disants et restons à l’avant-garde des pays qui se réforment. Le respect de l’accord de Paris et la croissance économique par la transition écologique exigent des mesures fortes. Ce texte en contient : nous pouvons en accroître encore le nombre.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 577 de M. Loïc Dombreval et 3666 de Mme Anne-France Brunet sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6821.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Honnêtement, monsieur le ministre délégué, proposer cet article ou ne rien faire, cela revient à peu près au même. Il est pour le moins éloigné d’une reprise « sans filtre » de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à « interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants ». En effet, vous prévoyez un nombre absolument incroyable d’exemptions ou d’exceptions.
Le texte de l’article vise à modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en rendant impossibles les déclarations d’utilité publiques pour les constructions et extensions d’aéroports. Or, selon le Réseau action climat, sur la dizaine de projets aéroportuaires étudiés actuellement, aucun ne nécessite une telle déclaration. La mesure ne sert donc à rien, à part pour l’aérodrome de Nantes-Atlantique, mais pour lequel une exception est prévue – j’y reviendrai.
L’article prévoit en outre que seules seront concernées les constructions et extensions « qui ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre. » Or plusieurs rapports démontrent que les compensations sont parfaitement illusoires dans le secteur aérien et qu’il faut les abandonner. Par exemple, les arbres qui sont plantés en compensation d’un trajet en avion ne capteront du carbone que dans bien des années !
C’est aux alinéas suivant que l’article devient magnifique, avec l’énumération d’un nombre fou d’exceptions. Feront ainsi exception à la mesure les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Bâle-Mulhouse, ceux des collectivités d’outre-mer, ainsi que les constructions rendues nécessaires « par des raisons de sécurité, sanitaires, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires » – disposition qui permettra tout et n’importe quoi. Monsieur Djebbari, je vous rappelle que le Gouvernement, qui avait pourtant annoncé l’abandon du terminal 4 de Roissy-Charles-de-Gaulle, refuse de l’inscrire dans ce texte.
La France possède un tiers des 460 aéroports européens : nous n’avons pas besoin d’en construire de nouveaux ou d’agrandir encore ceux qui existent. Je donnerai simplement un exemple, celui de l’aéroport de Marseille, le cinquième de France. Un projet vise à augmenter ses capacités d’accueil de 4 millions de passagers annuels, avec 22 000 mètres carrés d’espace supplémentaires, dont 6 000 de commerces, avant la construction éventuelle d’une nouvelle jetée d’embarquement de 13 000 mètres carrés, le tout pour 160 millions d’euros. Ne faudrait-il pas en finir avec cette folie et investir ces sommes dans le transport ferroviaire et plus généralement les transports en commun ?
Je le répète, le Réseau action climat a montré que cet article, c’est du vide, car il ne concernera aucun des dix plus grands projets aéroportuaires. Il ne sert absolument à rien, à part à gesticuler pour feindre d’agir.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Madame la députée, il n’y a pas de gesticulations dans cet hémicycle : il y a des députés qui veulent surtout œuvrer à la transition écologique de manière très pragmatique, en faisant confiance à l’innovation et à notre capacité d’accueillir l’avion décarboné de demain.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela n’existe pas !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Pour cela, oui, je l’assume, il faut prévoir des dérogations et laisser des marges de manœuvre, pour des extensions contrôlées de ces aéroports. Au nom de l’innovation, conservons l’équilibre du texte. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Concernant l’investissement dans les autres modes de transport, nous n’avons pas à rougir.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour le ferroviaire, vous pouvez être fiers !
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je le répète – mais après tout, puisque c’est nous qui l’avons fait, profitons-en : nous avons repris 35 milliards de dette de la SNCF. Alors que le système ferroviaire était dans un état catastrophique, 36 milliards d’euros seront investis en dix ans, ce qui est inédit, dont 6 milliards dans les petites lignes, qui 4093devaient toutes fermer d’après certains rapports. Nous n’avons, en la matière, aucune leçon à recevoir de personne sur ces bancs. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Partons des faits. Nous avons arrêté des projets aéroportuaires, comme celui de Notre-Dame-des-Landes et celui du terminal 4 de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le coût était estimé à 9 milliards d’euros. C’est nous, et non pas vous, qui avons arrêté ces projets. Le présent article aura des implications concrètes : il conduira à arrêter des projets, par exemple, celui, à Lyon, de construire une deuxième double piste, ou celui, à Bordeaux, d’aménager une piste parallèle.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Inscrivez-le !
M. Jean-Baptiste Djebbari : Cela, vous le savez très bien, si vous faites preuve d’honnêteté intellectuelle. Vous avez parlé du nombre d’aéroports en France. Depuis des années, ils sont trop nombreux, d’autant qu’ils partagent la même vocation généraliste – c’est même la raison pour laquelle les compagnies ultra low cost les ont mis en concurrence les uns avec les autres. La Nouvelle-Aquitaine compte ainsi onze aéroports, tous, supposément, généralistes, la Bretagne, cinq. Nous avons engagé il y a quelques mois une concertation avec les régions pour soit trouver des synergies, soit accompagner des fermetures d’aéroport. Vous savez donc très bien que, malheureusement – ou heureusement pour vous –, des aéroports régionaux fermeront dans les années qui viennent.
Cet article est utile : il met fin à des projets qui n’ont plus de sens dans le contexte actuel. S’y ajouteront donc des fermetures d’aéroports existants, parfois au grand dam des territoires concernés, qui les contesteront.
Enfin, nous avons eu l’occasion de le souligner, ainsi d’ailleurs que M. Pupponi : l’aéroport de demain ne sera plus celui d’aujourd’hui. Il se tournera vers la transition écologique, vers la logistique urbaine et interurbaine, éventuellement vers le fret aérien. Je voudrais tout de même partager avec vous la réalité de ce que je vis : tous les maires écologistes qui avaient fait campagne contre leur aéroport viennent à présent me voir pour que je le sauve ! Ne tombons pas dans la démagogie qui consisterait à s’acharner systématiquement sur les outils d’aménagement du territoire…
Plusieurs députés du groupe LaREM : On veut des noms !
M. Jean-Baptiste Djebbari : …et à les conforter en coulisse. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 138, 5250 et 6580.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 577, 3666 et 6821.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2804 et 4754.
L’amendement bknoek 2804 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 4754.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il vise à préciser la rédaction de l’article 37, en ajoutant que l’interdiction de déclaration d’utilité publique s’applique à la création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, d’une piste ou d’une aérogare. Son objectif est d’exclure du champ de cette interdiction les travaux qui peuvent avoir lieu autour d’un aéroport, notamment pour en faciliter l’accès, comme à Roissy-Charles-de-Gaulle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5983.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’inscrit, en quelque sorte, dans la suite des propos du ministre délégué et du rapporteur sur les différents projets de décarbonation du secteur aérien : nous appelons d’ailleurs de nos vœux ces progrès techniques. Pour le moment, toutefois, encadrer le développement des capacités aéroportuaires réclamerait plutôt d’interdire la délivrance d’un permis d’aménager – et non celle de déclarations d’utilité publique en vue d’une expropriation –, pour tout projet de création ou d’augmentation de ces capacités susceptible d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cela reviendrait à subordonner les extensions aéroportuaires au fait que nous pourrions demain disposer d’une aéronautique plus vertueuse.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2805 de M. David Lorion et 4759 de Mme Zivka Park sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 136 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4762 de Mme Zivka Park est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2126 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements bknosek 6812 et 6813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements bknosek 5479 et 6814 à 6820, qui prévoient également d’interdire des projets d’extension aéroportuaires.
Ils portent sur Nantes-Atlantique, Bâle-Mulhouse-Fribourg, Bordeaux-Mérignac, Paris-Charles-de-Gaulle, Nice-Côte-d’Azur, Marseille-Provence, Lille-Lesquin, Rennes-Saint-Jacques, Montpellier-Méditerranée et Caen-Carpiquet. Leur objectif est d’obliger le Gouvernement à planifier une véritable bifurcation du secteur. En effet, comme l’a fort bien expliqué Mathilde Panot, l’article 37 ne permettra pas de penser autrement l’aménagement du territoire et la mobilité, ni d’investir dans d’autres solutions les fonds prévus pour ces extensions. En vérité, à vous entendre, monsieur le ministre délégué, on se demande si votre stratégie ne vise pas plutôt à renforcer et à diffuser le trafic aérien – ce qui irait à l’encontre de tous nos engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais surtout, encore une fois, vous empêcherait de préparer la bifurcation écologique.
C’est pourquoi nous voulons inscrire explicitement dans cet article que ces projets d’agrandissement seront définitivement abandonnés. Sans cela, monsieur le rapporteur, je serais au regret de constater que toutes vos dispositions ne sont que du vent, car elles ne donneront même pas aux salariés du secteur et à l’écosystème aérien les moyens de se projeter dans un avenir consistant en autre chose qu’à créer des conglomérats et des aéroports toujours plus étendus, qui aspirent, de plus, pour leurs infrastructures, les ressources dont disposent les territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je serai clair : à partir du moment où des études ou des travaux ont été engagés sur le terrain, l’adoption de ces amendements ne permettrait pas de revenir sur les extensions en cause. Concernant Bâle-Mulhouse-Fribourg, j’ajouterai que l’article 2 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 interdit d’apporter des modifications à l’aéroport sur le seul fondement du droit français. En conséquence, avis malheureusement défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je me suis efforcé d’être le plus clair et le plus honnête possible s’agissant des projets aéroportuaires arrêtés – le terminal 4 de Roissy, Notre-Dame-des-Landes, les aménagements de Lyon et de Bordeaux, pour ne retenir que les plus emblématiques – et des perspectives de fermeture de certains aéroports régionaux. Les principes qui guident notre action en la matière sont le respect du droit, la concertation et l’autorité de la chose jugée. Je n’entrerai pas dans le détail, mais c’est pour cette raison que les amendements défendus ou évoqués par Mme Obono recevront tous un avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5340 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 5044, 5048 et 5049 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur le vote de l’article 37, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 2108 et 2098 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5054 de M. Jean-Luc Lagleize et les amendements identiques bknosek 2806 de M. David Lorion et 4777 de Mme Zivka Park, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3981 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 5005 de M. Jean-Luc Lagleize et 2096 de Mme Delphine Batho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 5479.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’en profiterai pour répondre à certains arguments du ministre délégué. Tout d’abord, les fermetures de petits aéroports ou d’aéroports régionaux ne compenseront pas l’existence – encore moins l’extension – de très grands sites qui, je le répète, monopoliseront moyens et infrastructures. Ensuite, certains des projets que nous souhaitions interdire, par exemple ceux de Nantes et de Lille, n’ont pas fait l’objet d’actes administratifs, ni même d’une concertation : en l’occurrence, il s’agit donc non pas de respecter l’autorité de la chose jugée, mais d’avoir une ambition, une vision générale portant aussi bien sur l’écologie que sur l’économie et les salariés de ce secteur. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à mettre fin au projet d’agrandissement de Bordeaux-Mérignac, et des amendements suivants, que j’ai déjà défendus, mais que nous maintenons. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 6814, 6815, 6816, 6817, 6818, 6819 et 6820 de Mme Mathilde Panot ont été défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 37.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :