Lutte contre le dérèglement climatique : Article 38
debate, 10/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements identiques tendant à supprimer l’article 38.
Les amendements bknosek 107 de Mme Delphine Batho, 3121 de M. Marc Le Fur, 3174 de M. Jean-Marie Sermier, 4002 de M. Robin Reda, 5066 de M. Jean-Luc Lagleize et 5128 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6822.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous nous opposons à la généralisation de la compensation carbone, qui revient à de multiples reprises dans ce projet de loi et qui constitue une tentative de diversion. Je rappelle que les émissions de CO2 du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018. La priorité est évidemment de les réduire et non pas de croire en l’illusion d’une compensation qui, de fait, n’existe pas : elle est inefficace et ses détails d’application sont délirants.
L’article 38 prévoit en effet l’application de la mise en œuvre de la compensation en 2022 mais ne la rend obligatoire que pour 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; il faut attendre 2024 pour que 100 % des émissions soient concernées. En outre, la sanction prévue est ridicule, puisqu’elle n’est que de 100 euros pour une tonne de CO2 non compensée – soit seulement 1 600 euros pour un trajet Paris-Marseille. Nous nous opposons donc à ce qu’on pourrait résumer sommairement ainsi : « J’ai pris l’avion mais j’ai planté trois arbres. » Malheureusement, cela ne fonctionne pas ainsi. Il faut engager des changements systémiques et non pas se réfugier dans l’illusion technologiste d’une compensation qui, je le répète, n’existe pas.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 7143 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je voudrais remettre en perspective l’article 38. Nous avons entamé notre débat sur le secteur aérien en abordant le premier pilier de notre stratégie, la décarbonation. Le second pilier est la réduction des émissions, que nous obtiendrons grâce à l’interdiction des vols lorsqu’il existe une autre solution en deux heures trente. Viennent ensuite le sujet des aéroports puis celui de la compensation.
Il me semble nécessaire de prendre acte de notre désaccord sur ce dernier point. Vous pensez que la compensation n’est pas le bon outil, alors que je pense le contraire : elle offre, en effet, l’opportunité de financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone, qui manquent aujourd’hui de financements. Il convient de le souligner.
En commission spéciale, nous avons décidé la réalisation d’un bilan des projets de compensation, notamment de leur mise en œuvre, pour pouvoir mesurer les effets du mécanisme. Je vous propose de nous donner rendez-vous lorsque les bilans de ces projets auront été publiés, afin que nous puissions voir qui, de vous ou de moi, chers collègues, avait raison. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : La compensation est un outil complémentaire à toutes les initiatives de décarbonation en dur, que j’ai eu l’occasion de citer : les biocarburants, l’électrification des opérations au sol, l’optimisation des trajectoires aériennes et le travail d’innovation réalisé en matière de structures aérodynamiques, de composants et de modes de propulsion. La compensation s’ajoute à ces mesures, afin d’accélérer le pouvoir de décarbonation, mais elle ne s’y substitue pas. Il y a bien des actions de fond qui sont entreprises. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je suis, pour ma part, favorable à la suppression de l’article 38, qui est un peu de « la poudre de perlimpinpin », pour reprendre une expression de notre président. Il inscrit dans le marbre un mécanisme de compensation : or vous venez très bien d’expliquer, monsieur le ministre délégué, que celle-ci ne se substitue pas à la décarbonation mais la complète.
Je rappelle que le mécanisme de compensation, au travers des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), que l’on appelle crédits carbone dans le présent texte mais qui peuvent aussi être qualifiées de REC – réductions d’émissions certifiées –, a été conçu en 1997, à l’occasion du protocole de Kyoto, ratifié par la France en 2005. Or il a été démontré depuis que le mécanisme de compensation est totalement inopérant. Il s’est avéré sans aucun effet sur la réduction, recherchée, de la hausse régulière, constante et annuelle des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’un dispositif qui ne fonctionne pas. Je veux bien que l’on fasse une loi bavarde, qui ne soit que de la littérature, en prévoyant des mécanismes de compensation mais soyons plutôt honnêtes et sincères. Mettons en place des dispositifs qui permettront une réelle décarbonation. Je le répète : les mécanismes de compensation sont de la poudre de perlimpinpin. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a déjà des leçons à tirer de ce mécanisme, comme cela vient d’être dit. L’exemple d’Air France l’illustre : le projet de compensation que la compagnie a engagé à Madagascar s’est non seulement révélé être un échec patent en matière de réduction des émissions, mais il a, en outre, exacerbé les tensions entre les communautés. C’est un échec absolu. Il faut donc tirer les leçons du passé.
Ensuite, je persiste à dire – tout comme le démontrent des expériences et des rapports et comme le soulignent des associations – que la compensation est une illusion qui nous détourne de l’essentiel. Lorsque l’on compense, la priorité n’est plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment celles de l’aviation.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas entendu l’échéance à laquelle vous souhaitiez me donner rendez-vous : un an, cinq ans, dix ans ? Vous savez aussi bien que moi que nous sommes face à un problème urgent. Supprimons donc l’article 38 qui ne sert à rien, sinon à aggraver la situation en créant un mécanisme qui n’a jamais été un moyen de réduire les émissions. Je le répéterai autant qu’il le faudra : des arbres plantés ne sont pas des forêts. L’enjeu est maintenant de les laisser vieillir et non pas de faire de la fausse compensation, comme vous le proposez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 6260.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 6259 et 6258. L’amendement bknoek 6260 vise à réécrire l’alinéa 5 de l’article 38, qui instaure un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies opérant des vols à l’intérieur du territoire français, dont les émissions sont déjà soumises aux obligations du système ETS – système d’échange de quotas d’émission. Il y aura donc une double compensation. Les modifications que je propose dans le texte visent donc à éviter que les émissions de gaz à effet de serre déjà compensées ne le soient une seconde fois.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je vous remercie pour vos amendements, monsieur Kasbarian, qui me permettent de clarifier les choses. L’article 38 porte sur deux mécanismes bien différents. Tout d’abord, le marché du carbone européen vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre en plafonnant le montant maximal d’émissions du secteur au sein de l’Union européenne. Or l’objectif de l’article 38 consiste à mettre en place des mécanismes de compensation.
Ensuite, le dispositif européen SCEQE – système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – ne constitue en aucun cas un mécanisme de compensation : il est un système d’échange de droits d’émission. Il n’y a donc pas de double taxation car les deux logiques sont totalement différentes : dans un cas, une compensation, dans l’autre, un système d’échange. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Comme l’a souligné le rapporteur, il n’y a pas de double compensation. Il y a, d’une part, un système de quotas mis en œuvre au plan européen depuis de nombreuses années et, d’autre part, un mécanisme de compensations inter-étatiques dont l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a la charge. Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, d’avoir pris le temps de de me répondre. Nous avons déjà eu cette discussion en commission mais nous n’avons pas réussi à atterrir sur un terrain d’accord. J’entends vos arguments mais je persiste à penser que la rédaction est source de doutes, comme le soulignent les syndicats – le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), la CFDT – et le Conseil d’État. À la page 24 de son avis, il écrit clairement qu’« obliger les compagnies aériennes à compenser les quotas devant également être restitués à titre onéreux dans ce système » revient « à payer deux fois pour la même tonne de carbone », chose qui pourrait être difficile à justifier.
C’est pourquoi je vais maintenir mon amendement. J’espère de tout cœur que nous parviendrons au cours de la navette à clarifier la rédaction de l’article sur ce point et à dissiper les craintes grandissantes de double taxation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 5006.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Dans la continuité d’amendements précédemment défendus, il vise à préciser que cette obligation n’entrera en vigueur que dix-huit mois, après que le trafic aérien aura retrouvé son niveau de l’année 2019.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 5069, 101, 5176, 5177 et 5178, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 5069 de M. Jean-Luc Lagleize est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous achevons cette semaine de débats, il n’est pas interdit, madame la présidente, de vous remercier pour votre présidence ainsi que vos collègues qui vous ont précédée, ni de vous souhaiter, à tous, chers collègues, un excellent week-end, ou du moins ce qu’il en reste. (Sourires sur divers bancs.)
Je voulais aussi profiter de cette dernière intervention pour avoir, avec mes collègues du groupe Les Républicains, une pensée pour l’agriculture française, plus particulièrement l’arboriculture et la viticulture qui ont subi un gel historique, comme on en voit en moyenne tous les trente ans – Jean-Marie Sermier et moi pouvons en témoigner, nous qui sommes tous les deux des anciens de la profession agricole, plus particulièrement de la viticulture et de l’arboriculture. Nous savons dans quelle galère vont devoir s’embarquer tous ceux qui, en une nuit, ont perdu une année complète de travail sur leurs cultures pérennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et Agir ens. – M. Cédric Villani applaudit également.) Merci pour les agriculteurs, mes chers collègues.
Quant à mon amendement, il vise tout simplement à adapter le calendrier d’entrée en application des dispositions de l’article 38 en prenant en compte les conséquences de la covid-19. Comme nous l’avons tous souligné, ce texte a un point faible,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes gentil.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …particulièrement dans sa partie consacrée à l’aéronautique, qui est de ne pas prendre en considération la crise sanitaire. C’est comme si la covid-19 n’avait pas existé ! Or la situation du secteur aéronautique est comparable à celle des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des bars : toutes ces activités sont quasiment à l’arrêt. Citons l’avis du Conseil d’État : « […] dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire n’apparaît. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir les amendements bknosek 5176, 5177 et 5178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont aussi pour objet de reporter la date d’entrée en application des mesures proposées, compte tenu de la crise sanitaire qui affecte la planète.
Tout au long de cette semaine, les membres du groupe LR ont essayé et, je crois aussi, réussi à faire passer des propositions – je vois M. le ministre délégué opiner du chef, ce qui conforte mon jugement. Nous souhaitons que la décarbonation s’applique à toutes les activités de la vie courante : se déplacer, se loger – nous aborderons les chapitres consacrés au logement la semaine prochaine. Or, en ce qui concerne l’aéronautique, le Gouvernement n’a pas fait montre d’une volonté forte d’aller très vite et très massivement vers l’avion décarboné. Si nous ne le faisons pas, alors même que la France dispose d’une avance technologique grâce à sa filière aéronautique d’exception, je crains que, demain, d’autre pays ne nous devancent et que nous ne soyons obligés de travailler avec eux. Tel est le message que nous voulons vous faire passer.
Enfin, si nous sommes tous concernés par le réchauffement climatique, nous ne pouvons pas affirmer qu’avec ce texte, nous arriverons à régler les problèmes de gel tardif. Ce serait un raccourci un peu rapide.
Pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, je le répète, il faut nous en donner les moyens : nous misons sur la technologie pour décarboner nos gestes de la vie quotidienne.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous avons beaucoup parlé de fiertés françaises, qu’il s’agisse de l’automobile, du vélo, de l’aviation. Notre collègue Zivka Park, qui est très engagée sur ces questions technologiques, y est revenue. Il y a une autre fierté française, c’est l’agriculture de qualité. Sur l’ensemble de nos bancs, nous pouvons avoir une pensée pour nos agriculteurs, pour nos viticulteurs et pour nos arboriculteurs touchés de plein fouet par ces chutes de température. Qu’ils sachent que la représentation nationale et le Gouvernement seront à leurs côtés pour les aider.
Je souhaiterais aussi rendre hommage, je le dis avec beaucoup de sincérité, au groupe Les Républicains, avec lequel nous avons très bien travaillé en commission comme dans l’hémicycle. Nous avons des points de désaccord, mais les débats ont toujours été de qualité. Je sais que nous pourrons avancer ensemble, notamment sur la décarbonation de l’aérien.
Vos amendements, chers collègues, conduisent à dénaturer notre ambition en matière de compensation carbone, laquelle constitue pour moi une occasion historique, en particulier pour les projets de territoire. Anne-Laure Cattelot a déposé un amendement relatif à la forêt, qui montre comment nous pouvons très rapidement tirer tous les bénéfices de ces mécanismes de compensation carbone pour financer dans les territoires des projets susceptibles d’améliorer notre environnement et de lutter contre le réchauffement climatique.
Soucieux de garder à l’article 38 toute son ambition, je vous demanderai de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je commence par prendre acte du désaccord sur les amendements, avant de souscrire aux propos de M. le rapporteur sur le bon travail collectif que nous avons effectué, pour finir par exprimer, moi aussi, mon soutien aux agriculteurs victimes de ce gel inédit, aux côtés desquels l’ensemble du Gouvernement, le Premier ministre à sa tête, se tient, pleinement à la tâche.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 6259 et 6258 de M. Guillaume Kasbarian ont déjà été défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 5071 de M. Jean-Luc Lagleize et 6428 de Mme Sandrine Le Feur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 2528.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Cet amendement d’appel propose d’inclure dans le système de compensation, en complément des projets d’absorption du carbone, des investissements visant à développer les aéronefs ainsi que les équipements aéronautiques et aéroportuaires bas-carbone ou décarbonés. Cela permettrait, entre autres, de mieux accompagner la transition écologique de l’aviation légère et sportive, en soutenant davantage le financement des avions électriques, bien moins polluants et moins bruyants.
C’est un enjeu dont s’emparent déjà les fédérations sur nos territoires, soit avec leurs moyens propres, soit avec des subventions locales. Il me paraît toutefois nécessaire que l’État insuffle une réelle dynamique à l’échelle nationale. Si mon amendement n’est pas adopté ce soir, j’espère que nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets lors des prochaines discussions budgétaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Madame Piron, je souhaite saluer votre engagement et souligner la constance avec laquelle vous défendez ce sujet, de projet de loi de finances en projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle je veux prendre le temps de vous répondre.
À l’article 38, nous ne souhaitons pas financer des projets susceptibles d’émettre du carbone. Notre volonté est avant tout de cibler des activités qui permettent de compenser les émissions de gaz à effet de serre, notamment des projets de territoire en lien avec la forêt ou l’agriculture – Anne-Laure Cattelot a déposé des amendements à ce sujet. Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, ce qui ne nous empêchera pas de travailler sur vos propositions, qui s’inscrivent pleinement dans notre pilier numéro 1, la décarbonation du secteur aérien. Je serai à vos côtés pour les soutenir, mais il ne me semble pas pertinent de les prendre en compte dans le cadre des compensations carbone.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : J’approuve tous les propos du rapporteur. Je remercie Mme Piron pour son engagement et lui demanderai de retirer son amendement, lui donnant peut-être rendez-vous en projet de loi de finances pour avancer sur ces sujets importants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : J’attends avec impatience de travailler avec vous. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 2838 de M. Vincent Ledoux et 5073 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur le vote de l’article 38, je suis saisie par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 5958, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 7409.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Anne-Laure Cattelot vise à assurer qu’une part significative des mécanismes de la compensation iront à la forêt et l’agroforesterie en France et en Europe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7409, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le sous-amendement est rédactionnel, madame la présidente. Quant à l’amendement d’Anne-Laure Cattelot, dont nous pouvons tous saluer l’engagement sur ces sujets, j’y suis très favorable. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.) Il illustre parfaitement ce que nous voulons faire avec les compensations carbone.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 5075 et 5078 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement rédactionnel bknoek 5336 de M. le rapporteur est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 5007.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous proposons l’entrée en vigueur des dispositions du présent article après réhabilitation du fonctionnement de la filière. Je connais déjà l’issue du vote sur cet amendement, mais je voudrais toutefois souligner la nécessité d’accompagner la filière aéronautique ; des plans massifs de soutien, que je salue, ont été instaurés mais il sera nécessaire de l’aider dans la durée car elle est gravement affectée.
J’en profite, puisqu’il s’agit de notre dernière prise de parole, pour saluer le travail de la présidente. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Cédric Villani applaudit également).
En réponse à Mme Panot, je voudrais dire que la compensation n’est, certes, sûrement pas à la hauteur de ses attentes, mais qu’elle correspond au cycle naturel : la nature, ce sont des émissions d’un côté et des absorptions de l’autre. C’est tout de même plus positif, dans l’esprit, que ce qui a été instauré jusqu’à présent. Cet engagement fort doit être souligné, même si je préférerais qu’il soit un peu plus étalé dans le temps.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je sais que tout le monde est pressé de conclure la discussion sur ce secteur, mais j’aurais mauvaise conscience si je ne vous posais pas une question qui me taraude à l’occasion de l’amendement de notre collègue Nicolas Turquois : celle des règles éthiques et d’économétrie s’appliquant à ces compensations.
Pouvez-vous nous garantir que des précautions sont prises pour qu’il n’y ait en aucun cas accaparement des terres dans des pays en voie de développement, dépourvus de droit relatif aux sols ? Ne peut-il pas y avoir des phénomènes de distraction des sols destinés aux biens alimentaires au profit des plans de reforestation ? Est-ce que la compensation carbone ne s’oppose pas, dans certains cas, à la biodiversité et à des cultures vivrières ou à des systèmes paysans ? Les compensations alimentent à l’échelle de la spéculation financière mondiale ces phénomènes d’accaparement dont l’ONU et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) nous disent qu’ils sont actuellement une cause de violences et de misère supérieure aux guerres dans le monde.
Pouvez-vous nous garantir que toutes les règles seront respectées, conformément à ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), sur l’aide publique au développement (APD), pour que le droit relatif aux sols des paysanneries du Sud ne soit pas entravé par ces mécanismes de compensation carbone ?
Autrement dit, pour faire court, les modes de loisirs de 1 % de l’humanité ne sont-ils pas en train d’entraver la capacité à nourrir 10 milliards d’habitants en 2050 ? Pouvez-vous nous apporter des réponses claires sur ce sujet ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Vous soulevez une question très importante relative à l’éthique. Le décret y veillera : c’est un engagement que je prends devant vous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je veux répondre rapidement à notre collègue. Les Amish ne sont pas les seuls à mettre en doute le mécanisme de compensation. La Commission européenne elle-même l’a fait. Pour ce qui concerne la compensation dans le domaine aérien notamment, il s’agit d’une illusion incroyable, et l’on ne peut que regretter l’absence de mesures fortes en faveur de la réduction indispensable des émissions.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 38.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :