Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 39
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 39.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3352.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : L’article 605 du code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l’article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »
Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n’est pas incité à investir dans de tels travaux et ainsi à résorber le nombre de passoires énergétiques. Les travaux éventuellement réalisés sont obligatoirement à la charge de l’usufruitier alors que, dans beaucoup de cas, ce dernier est une personne âgée ne disposant pas forcément des revenus lui permettant de les prendre en charge et que cela n’a pas forcément de sens pour elle à ce stade de sa vie. Les travaux de rénovation énergétique devraient donc pouvoir être pris en charge par le nu-propriétaire, plus sensible au long terme et bénéficiant, lui, des ressources nécessaires pour les financer. En l’état du droit actuel, il a tendance à remettre ses travaux au jour où il deviendra pleinement propriétaire.
Ainsi, cet amendement que je crois de bon sens propose d’inclure les travaux de rénovation énergétique dans les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil afin de permettre au nu-propriétaire d’investir dans ce type de travaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Bien que la question des usufruitiers et des nu-propriétaires soit l’angle mort de la rénovation énergétique, votre amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. Tout d’abord, je rappelle que les deux peuvent déjà se mettre d’accord sur la désignation du maître d’œuvre et sur le financement des travaux. Ensuite, il s’agit surtout de savoir comment leur rendre accessibles les aides existantes, sachant que, par exemple, MaPrimeRénov’ ne l’est aujourd’hui ni à l’un ni à l’autre. Mais, sous réserve de ce que précisera Mme la ministre déléguée, il semble que cette prime va être ouverte aux usufruitiers, ce qui constituera déjà une avancée.
On peut discuter de la pertinence de laisser ces travaux à la charge de l’usufruitier au lieu du nu-propriétaire, mais le prévoir pour les deux poserait des problèmes juridiques et d’application, notamment pour ce qui concerne l’accompagnement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il faut faire très attention à ce point. Cela étant, je suis favorable au renforcement de ces aides, quitte à laisser à l’un ou à l’autre la liberté de les utiliser. Je sais qu’un chantier est en cours pour résoudre ces cas particuliers et je laisse Mme la ministre déléguée vous apporter plus de précisions. Je vous suggère de retirer l’amendement, mais j’appelle le Gouvernement à avancer sur ce sujet en agissant sur le plan réglementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Votre amendement a pour objectif de mettre à la charge du nu-propriétaire les travaux « permettant de gagner au moins trois niveaux de performance énergétique ». Outre le fait qu’il y aurait un problème de cohérence puisque le projet de loi prend comme critère un saut de deux classes de performance et non de trois, l’amendement propose une faculté qui existe déjà sans en faire vraiment une obligation et n’est donc pas totalement conforme à l’esprit dans lequel vous l’avez soutenu.
Par ailleurs, comme l’a évoqué M. le rapporteur, MaPrimeRénov’ sera en effet ouverte aux usufruitiers à partir du bk1erek juillet, ce qui leur permettra d’obtenir un financement pour les travaux de rénovation énergétique. Peut-être faut-il en effet revoir les rôles respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en matière de rénovation, mais je crois que le sujet n’est pas totalement mûr. Ce sera donc une demande de retrait ou, sinon, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée. C’est une bonne chose que d’ouvrir à l’usufruitier, à partir de juillet, l’accès à MaPrimeRénov’. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d’une telle ampleur. C’est un peu dommage de ne pas aller plus loin. Je suis prêt à retirer l’amendement si vous vous engagez à rediscuter de cette question. L’objectif, c’est bien d’avancer dans la rénovation énergétique des logements concernés, et que les personnes les plus motivées pour le faire soient incitées à investir en ce domaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je m’y engage, monsieur le député. C’est avec plaisir que je continuerai à échanger avec vous sur le sujet, sachant que les discussions se poursuivent avec Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6471.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente : l’amendement de notre collègue me fait penser à un mécanisme que nous avions envisagé pour rendre possible la cession temporaire de propriété à une entreprise faisant de la rénovation énergétique afin qu’elle puisse financer les travaux sur la base d’une logique locative. Nous n’étions pas parvenus à 4119construire un dispositif qui tienne la route, mais ce serait un point intéressant à creuser lors de l’examen du projet de loi de finances.
Quant à mon amendement, il vise à lancer un appel au Gouvernement : nous n’avons malheureusement qu’un taux très faible de rénovation BBC chaque année et nous savons qu’il faut l’augmenter, comme on sait aussi que les entreprises ont besoin, pour s’organiser, de visibilité sur les masses que représentent ces marchés de rénovation globale ; il est donc demandé qu’un décret fixe, chaque année et pour les cinq ans à venir, un pourcentage minimum prévisionnel de rénovations globales et performantes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ma réponse sur cet amendement d’appel. Tout d’abord, je souligne que la performance énergétique, qui caractérise le label BBC, ne doit plus être la seule référence puisqu’avec le double seuil sur lequel se fonde le nouveau DPE, on ne raisonne plus seulement à partir de la consommation énergétique mais aussi dorénavant en prenant en compte d’impact carbone.
Ensuite, les objectifs de rénovation performante et de rénovation globale ont été longuement examinés en commission et je crois que nous les partageons tous. Nous allons bientôt examiner deux amendements, présentés par le Gouvernement et moi-même, destinés à prévoir une programmation en ce domaine. Car vous avez souligné un point important, madame Meynier-Millefert : il faut en effet apporter de la visibilité à la filière pour qu’elle se structure. Cela étant, de nombreuses dispositions prévues dans ce projet de loi, que ce soit le nouveau DPE, l’information et l’accompagnement des intéressés et l’engagement financier important de l’État, sont déjà de nature à rassurer la filière sur ses possibilités d’embaucher dans les prochaines années et à l’encourager à se développer pour relever les défis ambitieux que pose le texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Madame la députée, je prends plutôt cet amendement, comme vous l’avez dit vous-même, comme un appel à adopter une vision, une ambition, en l’espèce en matière de programmation, pour savoir comment inciter nos entreprises à effectuer des rénovations performantes. Ce sera l’objet, comme l’a dit M. le rapporteur, des amendements identiques bknosek 6927 et 6620 que nous soutiendrons respectivement. Il est en effet important d’énoncer dans la loi que cette politique publique doit être menée dans le temps long, qu’elle est cohérente et socialement juste, et qu’elle nécessite à ce titre de s’intéresser en particulier à ceux dont les moyens sont plus faibles pour leur permettre d’effectuer des rénovations ambitieuses et performantes. Mais il ne serait pas possible de fixer par décret un pourcentage de rénovation de tel ou tel niveau parce qu’on ne saurait plus alors forcément si le ménage a toujours droit aux aides ou pas. Demande de retrait ou sinon avis défavorable, mais au bénéfice de cette discussion sur la programmation qui va suivre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à trois amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L’amendement bknoek 196 de Mme Véronique Louwagie et les amendements identiques bknosek 3019 de M. Thibault Bazin et 6978 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : C’est un sujet important, mais qui a déjà été assez largement traité d’abord dans la préparation de la stratégie nationale bas-carbone puisque les méthodes utilisées pour le calcul des coefficients de conversion d’énergie primaire et du contenu carbone de l’électricité ont été rendues publiques lors de réunions de concertation et tous les documents sont maintenant accessibles. Elles sont d’ailleurs assez largement issues de directives européennes. Ces paramètres vont prochainement être intégrés dans des textes réglementaires, notamment par les arrêtés en cours de consultation relatifs à la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. L’avis est donc défavorable à un encadrement législatif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement bknoek 5010.
Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : S’il est essentiel que le diagnostic de performance énergétique fasse apparaître la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, cela doit être fait sans discrimination entre les différentes sources. Cette part doit donc inclure les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d’énergie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est un ajout bienvenu de la part de nos collègues du groupe Dem auquel je donnerai un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3765 de M. Romain Grau n’est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Madame la présidente, je souhaite reprendre l’amendement de M. Grau, qui introduit une coordination rédactionnelle très utile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6476 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable également, car il est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6479.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cet amendement est complémentaire de celui qui visait à inscrire dans la loi les seuils relatifs au DPE, tout en étant plus subtil. Les caractéristiques techniques du DPE pourraient en effet faire l’objet d’un travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l’application d’une logique de non-régression climatique. Ce qui m’angoisse, c’est qu’on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu’il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique.
L’éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées comme telles. L’idée est de pouvoir modifier, au niveau réglementaire, les caractéristiques du DPE si et seulement si c’est de façon mieux-disante, sans retour en arrière possible, de sorte à ce que demain, par exemple, les seuils carbone ou les seuils de performance énergétique ne puissent être abaissés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je sais l’attachement de notre collègue au principe de non-régression, puisque nous avons eu l’occasion d’échanger longuement sur ce sujet. Votre amendement me semble satisfait : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 – et j’en profite pour saluer le travail de Mme la ministre Barbara Pompili –, a introduit dans le code de l’environnement un principe qui prévoit que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision concernant cette loi, a précisé que « ce principe s’impose, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière, au pouvoir réglementaire ». Le DPE s’inscrit donc pleinement dans le principe de non-régression et d’amélioration constante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis défavorable : les garanties concernant le principe de non-régression figurent déjà dans d’autres textes. Par ailleurs, compte tenu de la complexité technique du DPE – prise en compte des consommations d’énergie primaire et des gaz à effet de serre ; modulations pour les zones froides, etc. –, il serait très compliqué de décliner ce type de principe général.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’intention me paraît tout à fait intéressante. En effet, le principe de non-régression pour lequel plaide notre collègue répond au besoin de stabilité et de confiance. Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je voudrais expliquer plus clairement l’objet de mon amendement. Les acteurs du secteur s’inquiètent du fait que, demain, on pourrait privilégier la sobriété en carbone, au détriment de la sobriété en matière de consommation énergétique. Prévoir, dans une logique de transition climatique globale, un principe de non-régression applicable aux deux échelles empêcherait qu’on s’intéresse davantage à la question du carbone, et moins aux économies d’énergie. Une partie des acteurs a vraiment besoin d’être rassurée sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2760 de Mme Véronique Louwagie et 7095 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6488.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il vise à afficher dans les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC, afin de rendre accessible cette information pour les éventuels acquéreurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : L’avis sera défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire état du DPE qui, dans sa nouvelle version, donne une indication quant aux dépenses liées à la consommation d’énergie. Dès lors que l’on consulte le DPE, on dispose donc d’une information claire et d’une vraie visibilité sur ce que le logement pourra représenter en matière de dépenses énergétiques.
Par ailleurs, afficher directement sur les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pourrait brouiller le message, alors que nous voulons renforcer la fiabilité tant de l’information que du DPE. Les informations relatives au coût des travaux dans le DPE constituent une première fourchette utile, mais elles restent indicatives. Là aussi, faisons attention à l’information qui est fournie sans rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont déjà. Enfin, en l’état actuel du droit, l’ensemble des candidats acquéreurs peuvent déjà demander communication du DPE et obtenir ces informations. Votre amendement est donc en partie satisfait, et les modifications que vous proposez ne me semblent pas judicieuses.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je comprends l’intention, mais je pense que votre amendement ne permet pas d’aller dans le sens que vous souhaitez. Vous voulez que l’on puisse y voir plus clair sur le coût des travaux à réaliser quand on achète un logement, en particulier s’il est classé F ou G. Cependant, le DPE fonctionne par classe et le coût des travaux au mètre carré pour un logement classé F ou G va être très différent en fonction de ses caractéristiques : est-il classé ainsi à cause du chauffage ou du fait de sa structure ? La date de construction est également à prendre en compte. Ainsi, la fourchette du coût des travaux va être très indicative, et très large.
Ensuite, les aides à la rénovation ne seraient pas mentionnées, or le coût brut des travaux peut faire peur. La prise en compte des différentes aides – MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie ou d’autres aides locales – donne une meilleure idée du budget. Cette information, qui ne peut figurer dans une annonce immobilière, est disponible dans un autre document : l’audit énergétique, dont la communication sera rendue obligatoire dès la première visite, comme le prévoit un amendement qui sera discuté un peu plus tard.
Au moment de la première visite d’un bien classé F ou G, et même E demain, on remettra aux potentiels acheteurs un document d’audit récapitulant tout ce qu’il y a à savoir concernant les aspects énergétique et climatique du logement, et qui indiquera la trajectoire, les étapes et le budget nécessaire pour mener à bien une rénovation performante, y compris pour atteindre le niveau B et, avant tout, pour sortir du classement F ou G et du statut de passoire énergétique. Le document précisera le coût des travaux, mentionnera les aides existantes, le droit à l’accompagnement etc.
L’acquéreur disposera ainsi d’une étiquette énergétique sur l’annonce, d’une information sur la consommation – puisque le DPE portera sur la consommation mensuelle énergétique moyenne – et d’un audit indiquant exactement la nature des travaux à réaliser, leur coût indicatif et les aides disponibles. L’ensemble sera plus efficace que la mention d’une fourchette de coût de travaux sur une annonce, qui risquerait d’être mal perçue et de rendre la vente des logements concernés plus difficile. Notre objectif n’est pas que les propriétaires se retrouvent avec leurs logements sur les bras, mais bien que les travaux puissent être réalisés. Pour toutes ces raisons de fond, je suis vraiment défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 6927 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bknoek 7394, qui porte sur l’amendement bknoek 6927, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 5874.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été évoqué dans le rapport de la mission d’information, cet amendement du groupe Les Républicains propose de recourir à une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux afin d’échelonner les travaux et de prévoir des financements dédiés.
Pour votre information, j’avais présenté, avec d’autres collègues, un amendement plus large qui ne se limitait pas au parc des logements sociaux. L’objectif affiché était de se doter d’une loi de programmation pluriannuelle, qui présenterait plusieurs intérêts : pouvoir évaluer le rythme des travaux de rénovation ; dresser un bilan actualisé au regard des objectifs de montée en classe ; et, bien sûr, évoquer la question du financement et de l’efficacité des outils mis à la disposition des ménages.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Votre amendement paraît satisfait dans le sens où les bailleurs sociaux élaborent déjà une programmation pluriannuelle des travaux à réaliser, et qu’ils signent des conventions avec l’État pour s’assurer de l’atteinte des objectifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Sur le sujet général de la programmation, je vous renvoie à l’amendement bknoek 6927 du Gouvernement qui sera présenté dans quelques instants. S’agissant de la programmation spécifique aux logements sociaux, beaucoup de mécanismes obligent déjà les bailleurs à établir une programmation pluriannuelle des rénovations. C’est notamment le cas des conventions d’utilité sociale, sans compter les engagements qu’ils prennent par ailleurs. L’amendement est donc satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais préciser que le présent amendement se limite au parc locatif, l’autre amendement que j’avais déposé ayant été jugé irrecevable. Reste que la question posée est bien celle de la programmation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 6385, 6927, 6620, 5767 et 6371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6927 et 6620 sont identiques et font l’objet des sous-amendements bknosek 7394, 7369 et 7370.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6385.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La rénovation des bâtiments et des logements est un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Le titre IV, intitulé « Se loger », contient à cet égard de belles avancées ; beaucoup sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat que je veux saluer. Le Président de la République a fixé une feuille de route : arriver à l’objectif de rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques d’ici à dix ans, sans pour autant passer par une obligation de rénovation pour les propriétaires occupants.
Y parvenir sans obligation, c’est s’engager sur une programmation pluriannuelle de la rénovation, avec une assurance sur la constance des moyens alloués et sur les aides attribuées, en particulier pour les plus modestes en visant le reste à charge zéro. C’est ce que nous faisons tous les cinq ans avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route énergétique de la France ; il nous faut également le faire concernant la rénovation. C’est le sens des deux amendements que je défends.
Outre la trajectoire et les engagements d’accompagnement dans la durée, la rénovation énergétique des bâtiments repose sur plusieurs piliers : simplicité et stabilité des aides, contrôle des prestations réalisées, formation et labellisation pour mailler le territoire d’artisans et d’entreprises qualifiés. La sobriété et la rénovation énergétiques des bâtiments sont cruciales pour le respect de nos objectifs environnementaux, mais c’est avant tout un enjeu de justice sociale : ce sont les plus modestes d’entre nous qui habitent majoritairement dans ces passoires thermiques. Plusieurs millions de nos concitoyens vivent encore dans la précarité énergétique et 4122ont du mal à se chauffer. Avec la présente loi, faisons de la transition écologique une opportunité de justice sociale, de création d’emplois verts et d’aménagement du territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 6927.
Mme Barbara Pompili : Monsieur Colas-Roy, nous sommes dans le même état d’esprit ; vous faisiez d’ailleurs partie, avec Mme Peyrol, de la task force Sichel.
Nous souhaitons établir une cohérence entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques destinées à accompagner les ménages dans ces travaux. En effet, il faut s’inscrire dans le temps : toute la profession est en train de se mettre en marche pour accompagner ces rénovations – formations, nouvelles filières de matériaux biosourcés –, et les professionnels doivent disposer d’une visibilité suffisante pour se dire que ça vaut le coup de se lancer et de se former puisque les rénovations performantes vont continuer à bénéficier des aides de l’État.
La dimension sociale est également importante : il faut que le reste à charge soit le moins important possible, voire inexistant pour les ménages les plus modestes.
Tout cela doit permettre d’atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’offrir aux gens des logements plus confortables, où ils vivront mieux.
Nous avons décidé d’introduire cette cohérence par le biais du présent amendement. La loi du 8 novembre 2019 instaure une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie à partir de 2023, qui devra être votée tous les cinq ans. Cette loi de programmation déterminera les objectifs et fixera les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Nous précisons donc qu’en matière de rénovation des logements, la programmation repose sur la mise en œuvre d’un système d’aides publiques progressives, en fonction des ressources des ménages, qui obéit à un souci de justice sociale, ainsi que sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques ambitieuses. Le système d’aides vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui. L’idée est de permettre au plus de personnes possible d’utiliser l’accompagnateur Rénov’ pour réaliser des rénovations ambitieuses.
Nous construisons ainsi un scénario cohérent, fondé sur une programmation inscrite dans la loi et votée tous les cinq ans par le Parlement, garantie de visibilité pour tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6620.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est, pour moi, un des points les plus importants du projet de loi. Je voudrais remercier Mme la ministre et Mme la ministre déléguée, qui ont déposé un amendement identique au mien, mais aussi Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol, car notre travail conjoint avec le Gouvernement reprend aussi celui qui a été effectué par la task force Sichel. J’ai présenté le triptyque qui doit nous permettre de réussir la rénovation énergétique. Avec cet amendement, le Gouvernement prend un engagement fort. Je remercie également Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que le Premier ministre car c’est toute une équipe qui s’engage à accompagner la rénovation énergétique. On n’est pas dans le cadre d’un projet de loi de finances ni d’une loi de programmation, mais on inscrit bien dans la loi la création, par l’exécutif, d’un système stable d’aides publiques.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les promesses n’engagent que ceux qui les croient !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Pour répondre aux objections de Mme Meynier-Millefert, il faut accompagner la rénovation et, pour cela, offrir de la visibilité. Cet engagement de l’État est très attendu.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Quel engagement ? Ce ne sont que des promesses ! Ne nous faites pas prendre les vessies pour des lanternes !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je suis donc plus que favorable à cet amendement – c’est pourquoi j’en ai déposé un identique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7394.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à préciser que le système d’aides publiques à la rénovation doit tendre vers un reste à charge zéro. On insiste beaucoup sur cette question car de nombreux ménages modestes n’entreprendront pas de travaux de rénovation s’ils n’ont pas l’assurance qu’ils n’auront qu’une somme symbolique à régler. S’ils doivent assumer ne serait-ce que 5 % du coût d’une rénovation thermique globale et performante de 40 000 euros, soit 2 000 euros, cette somme peut se révéler rédhibitoire. Il faut se rendre compte de la situation contrainte de certains ménages et lever ce frein à l’objectif de rénovation écologique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7369 et 7370, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement et à celui, identique, du rapporteur. En effet, il est indispensable d’assurer la stabilité et la visibilité des aides pour réussir à accompagner la transition. Néanmoins – c’est le sens des deux sous-amendements que je propose –, il me semble nécessaire d’éclaircir plusieurs points.
Le sous-amendement bknoek 7369 précise que le système d’aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes – objet des amendements bknosek 6927 et 6620 –, mais également à inciter les ménages à recourir aux travaux de rénovation. Un reste à charge soutenable est indispensable pour encourager les ménages à s’engager dans des travaux d’économie d’énergie, mais cette condition n’est pas suffisante. En effet, les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments sont souvent longs et fastidieux, ce qui décourage certains particuliers. En outre, si ces travaux ont un impact sur les factures énergétiques, le retour sur investissement s’inscrit dans le temps long et est difficilement quantifiable au moment où on décide de les lancer. Aussi, il est nécessaire que le système d’aides ne se borne pas à réduire le reste à charge, mais encourage les ménages à entreprendre des travaux d’économie d’énergie, par des incitations financières et un meilleur accompagnement.
Quant au sous-amendement bknoek 7370, il propose de préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s’engageant dans des travaux de rénovation 4123énergétique, et non pas exclusivement pour les ménages les plus modestes. Ces derniers, bien sûr, doivent être visés en priorité, mais si nous voulons atteindre les objectifs que nous partageons, il faut aller plus loin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 5767 de Mme Bénédicte Peyrol et 6371 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 6927 du Gouvernement et à mon amendement identique bknoek 6620, ainsi qu’au sous-amendement bknoek 7369 ; avis défavorable aux autres sous-amendements et amendements.
Le sous-amendement bknoek 7369 de Mme Pinel apporte une précision bienvenue. Le système stable d’aides publiques qu’on inscrit dans la loi doit en effet inciter et encourager les ménages à conduire la rénovation globale et performante des logements. L’élargissement à tous les ménages me semble en revanche excessif. Le système d’aides publiques a aussi une vocation de justice sociale, il est donc légitime qu’il cible en particulier les ménages modestes. Je rappelle malgré tout que le dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je tiens à remercier Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol pour leur participation à la task force Sichel : ils ont contribué, avec M. le rapporteur et Mme la ministre, à la rédaction d’un amendement de programmation que nous vous présentons aujourd’hui et qui nous apparaît capital. Sans revenir sur les arguments déjà évoqués, voici l’avis du Gouvernement : favorable aux amendements identiques bknosek 6927 et 6620 ; demande de retrait pour les amendements bknosek 6385, 5767 et 6371.
Pour ce qui est du sous-amendement bknoek 7394, madame Jourdan, je comprends l’idée consistant à dire qu’il faut aller vers un reste à charge le plus faible possible, mais on a constaté que les offres à 1 euro, dans certains cas, ont plutôt engendré des travaux inutiles et des arnaques. Par ailleurs, l’année dernière, alors que le dispositif MaPrimeRénov’ n’avait été rendu accessible qu’aux ménages modestes et très modestes, au sens des barèmes de l’ANAH, les deux tiers des 200 000 dossiers traités ont concerné des ménages très modestes. Maintenant qu’il est ouvert à 100 % des Français, ces ménages représentent encore 40 % des bénéficiaires. Le système actuel, avec un reste à charge très limité pour les ménages très modestes, leur permet donc de faire des travaux. Le dispositif sera encore amélioré avec l’adaptation du prêt avance mutation – PAM – au financement du reste à charge, que nous examinerons plus loin. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
Je suis favorable au premier sous-amendement de Mme Pinel, bknoek 7369 – il est important que le système d’aides incite à engager des travaux –, et défavorable au second, bknoek 7370, car ce système a vocation à cibler particulièrement les ménages les plus modestes, moins les ménages les plus aisés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux de constater que l’idée de la programmation a fait son chemin et je persiste à penser que la rénovation thermique des bâtiments mériterait une loi de programmation pluriannuelle.
Les mesures prévues ciblent les ménages très modestes qui, comme chacun le reconnaît, sont confrontés à la plus grande difficulté quand il s’agit d’entreprendre des travaux de rénovation. Le rapport Sichel évoque un reste à charge de l’ordre de 5 %. Sans entrer dans un débat sémantique sur les qualifications, je pense que ces ménages ne se lanceront pas dans les travaux si le reste à charge ne tend pas vers zéro. Les offres à 1 euro ont en effet fait l’objet de dérives, mais on peut raisonnablement imaginer que les ménages modestes qui, en plus de la rénovation de leur logement, devront également envisager le changement de leur voiture ou de leur mode de chauffage, ne suivront pas si nous ne sommes pas plus ambitieux.
Il manque également tous les autres, en particulier les ménages modestes et intermédiaires. Une rénovation globale représente 50 000 euros pour une maison, 12 000 pour un appartement ; il faut que les mesures adoptées soient plus incitatives. Ainsi, il faut accompagner les ménages intermédiaires qui doivent aller vers les seuils A et B. Ceux qui souhaitent mettre leur logement au niveau BBC vont devoir entreprendre des travaux et il est dommage qu’ils ne soient pas inclus parmi les bénéficiaires de l’amendement.
Au total, le dispositif proposé m’apparaît trop réducteur. Oui, il faut accompagner les ménages très modestes – j’aurais même tendance à dire qu’il faudrait les accompagner plus encore –, mais il faut impérativement imaginer quelque chose pour les ménages modestes et intermédiaires qui devront, eux aussi, rénover leur logement pour le hisser à une classe supérieure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs collègues, dont Vincent Descoeur à l’instant, l’ont évoqué : il est essentiel de tenir compte des ressources des ménages. Il me semble aussi nécessaire de s’assurer que la rénovation thermique des logements ne crée pas des situations de précarité énergétique. En effet, certaines rénovations peuvent nécessiter de changer le système de chauffage ou d’eau chaude, ce qui peut entraîner une hausse non négligeable de la facture énergétique des ménages. La transition écologique et son volet énergétique ne sauraient être durables sans la prise en compte de ce risque. C’était le sens d’un amendement que j’ai déposé, déclaré irrecevable. Suivant l’esprit qui a animé les échanges antérieurs, les décrets que vous aurez à prendre doivent absolument s’assurer que la rénovation ne mettra pas les ménages modestes en difficulté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me félicite à mon tour de l’installation d’une programmation pluriannuelle pour une politique de cette nature. Elle est nécessaire. Faut-il une loi dédiée ? Peut-être, mais inscrire une programmation dans la loi que nous examinons est déjà une bonne chose.
En revanche, je soutiens le sous-amendement de Mme Jourdan. Il existe une corrélation très forte entre les passoires thermiques et la précarité des habitants.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans une politique qui lie étroitement les deux en assurant la progressivité des aides et un reste à charge de zéro pour les plus modestes, nous n’y arriverons pas. C’est souvent sur cet écueil qu’on bute.
Je ne prendrais qu’un exemple – chacun ici pourrait en citer d’innombrables –, celui d’ouvriers retraités modestes qui ont souscrit un emprunt pour acheter un logement, se retrouvent à la retraite avec une perte considérable de revenus et se rassurent en ayant un toit sur la tête mais ne peuvent subvenir qu’à leurs besoins vitaux. On pourra toujours leur expliquer qu’investir dans des travaux de transition énergétique leur permettra d’économiser en frais de chauffage mais cela reste à prouver : il arrive en effet que les économies dues à une baisse de consommation soient rapidement avalées par la hausse des prix de l’énergie – en somme, ce sont des économies sinon fictives, du moins modiques ; j’en ai plusieurs exemples précis à l’esprit.
Ensuite, l’obstacle à la réalisation des travaux tient au reste à charge insupportable pour des gens qui n’ont aucune marge dans leur budget ; c’est le cas des retraités modestes mais aussi de nombreux salariés. Inscrire l’objectif du reste à charge zéro dans la trajectoire me semble donc absolument nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Les travaux de rénovation à 1 euro étaient le plus souvent frauduleux et il va de soi que mon amendement ne vise aucunement à les favoriser. Nous espérons bien que le service public proposé, fortifié, permettra d’accompagner correctement l’ensemble des ménages.
S’agissant du reste à charge, il est impensable pour beaucoup de ménages – nous en connaissons tous – d’investir 1 000 ou 2 000 euros. Le reste à charge est donc un frein aux projets de rénovation.
Enfin, les personnes mal logées ont souvent peine à imaginer qu’elles pourraient améliorer leur confort de vie et, de ce fait, n’envisagent pas de consacrer 1 000 euros, une somme qu’elles réuniraient avec difficulté, pour financer des travaux de rénovation. C’est pourquoi je tiens absolument à ce sous-amendement et j’espère que des efforts seront consentis en ce sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Ne passons pas à côté du caractère fondateur de cet amendement. Avec Vincent Descoeur et les membres de la mission d’information sur la rénovation thermique mais aussi avec les ministres, nous nous sommes battus en faveur une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique. Voilà que nous obtenons deux fois cinq ans de visibilité pour tous les acteurs : c’est une mesure absolument essentielle et je sais que qu’elle sera applaudie dans tous les territoires. Disons-le : c’est une belle chose qui se passe là.
Si j’étais pointilleuse, j’ajouterais qu’il serait très opportun d’inciter non seulement par la rénovation performante, dans la définition du rapporteur, mais aussi par la rénovation BBC, car pourquoi se priver de porter les deux sujets ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble se réjouit des avancées que permettra l’amendement du Gouvernement et de M. le rapporteur, qui donnera de la stabilité et de la visibilité aux différents acteurs ; on peut s’enorgueillir de le voter.
Il y va également de la justice sociale et nous voterons en faveur du sous-amendement bknoek 7369 de Mme Pinel. J’entends les arguments du Gouvernement et de la commission sur le sous-amendement socialiste et le second sous-amendement de Mme Pinel mais je ne suis pas insensible aux arguments de leurs auteurs…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il a raison, il ne faut pas être insensible !
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : …parce que je sais, pour les recevoir depuis de nombreuses années dans ma permanence, que des personnes de condition modeste renoncent parfois à allumer le chauffage parce qu’elles vivent dans des passoires thermiques et que l’effort financier leur paraît trop difficile. Plus on aide ces personnes, plus on fait œuvre de justice sociale et plus nous pourrons progresser en matière de rénovation thermique. À titre personnel, je voterai donc en faveur de ces sous-amendements.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est de l’investissement social !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je remercie le rapporteur et la ministre déléguée de leur avis favorable sur le sous-amendement bknoek 7369. L’amendement qu’ils présentent est important. Les ménages, quand ils n’engagent pas de travaux de rénovation, nous parlent du maquis des aides mais surtout de l’incertitude entourant l’éventuelle pérennisation des dispositifs. Avec l’amendement, on leur offre la stabilité et la prévisibilité nécessaires pour produire des effets rapides et utiles.
Je comprends bien qu’on hiérarchise entre les publics et ce n’est pas moi qui contesterai les arguments s’appuyant sur la justice sociale et sur la solidarité envers les plus modestes, mais le reste à charge continue de poser problème, malgré les travaux conduits depuis plusieurs années, déjà sous le quinquennat précédent. Le sens des sous-amendements est, je l’ai dit, d’ajouter une dimension incitative mais surtout de ne laisser personne sur le bord du chemin, en se penchant notamment sur le reste à charge, qui est souvent un frein. Peut-être pourrons-nous y revenir pendant la navette, il faut rassurer quant au reste à charge. Vous allez améliorer des dispositifs, Mme Pompili l’a dit l’autre jour, et j’y suis favorable, mais ceux qui nous écoutent ont besoin de précisions concrètes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement qui a reçu un avis favorable est-il bien le bknoek 7369, celui qui est incitatif ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Oui, et le suivant celui qui englobe tous les ménages.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Considérons donc que la programmation pluriannuelle est un premier pas, et que le sous-amendement incitatif ouvrira la voie à un plus grand nombre de ménages et permettra de mesurer la trajectoire et le rythme de ces rénovations. Ce n’est certes pas parfait mais nous voterons en faveur du sous-amendement et de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je soutiens moi aussi cet amendement important qui, bien que nous n’examinions pas un projet de loi de finances, dit beaucoup sur la stabilité des engagements publics, sur leur durée et leur visibilité – dix ans – ainsi que sur la justice sociale, qui en est l’un des éléments puisqu’il évoque un « reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes », et ce sans limite. On peut donc parfaitement imaginer que les plus modestes auront peut-être un reste à charge de zéro.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ça va mieux en le disant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça suffit, il faut avancer dans la discussion !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Mme Jourdan et Mme Pinel ont pris le temps de défendre leurs propositions sur ce sujet important. Je suis ouvert à ce que nous en discutions dans le cadre de la navette mais je les crois satisfaites. D’une part le sous-amendement bknoek 7369 prévoit l’incitation en question et d’autre part, l’amendement de la commission et du Gouvernement précise bien qu’il s’agit d’« un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages ». Nous tenons donc compte de la capacité des ménages à engager des travaux de rénovation en fonction de leurs revenus. S’y ajoute enfin la mention d’« un reste à charge financièrement soutenable ». La rédaction proposée permet donc d’accompagner les ménages des derniers déciles, ceux pour qui dépenser 500 ou 1 000 euros serait insupportable, et le Gouvernement annoncera par ailleurs d’autres mesures tout à l’heure.
Je propose donc le retrait des sous-amendements bknoeks 7394 et 7370 et l’adoption du bknoek 7369. On enverrait un très bon signal si l’Assemblée votait cette version du texte à l’unanimité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : MaPrimeRénov’ répond déjà aux différentes propositions, dans l’esprit, puisque ce dispositif est ouvert à tous les ménages sans conditions de ressources et qu’il aide davantage ceux dont les ressources sont moins importantes, la prise en charge pouvant alors atteindre 90 %. Lors de mes déplacements, j’ai rencontré de nombreuses familles qui arrivent à faire ces rénovations.
J’ajoute que les deux sous-amendements bknoeks 7394 et 7370 ne sont guère compatibles l’un avec l’autre, puisque le premier vise à ce que le reste à charge soit « le plus faible possible » et le second à ce qu’il soit soutenable pour tous les ménages ; je ne suis pas sûre que l’adoption de l’un et de l’autre rendrait la rédaction du texte cohérente.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il faut donc adopter le nôtre !
Mme Emmanuelle Wargon : Je reprends donc la proposition du rapporteur : nous sommes dans le même état d’esprit et prêts à retravailler ce point au cours de la navette. Si l’amendement était adopté, ce serait un très beau signal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je vais retirer le sous-amendement bknoek 7370 car c’est un repli. Vous avez justement rappelé que certains dispositifs s’adressent à tous et sont progressifs en fonction de la capacité financière des ménages. Je suis très favorable à l’idée du rapporteur d’améliorer la rédaction au cours de la navette, en espérant que nous enverrons ce beau signal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je maintiens mon sous-amendement car je pense qu’il est important d’envoyer ce signal sur le reste à charge aux ménages, en espérant qu’ils pourront engager des projets de rénovation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 7394.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6927 et 6620, sous-amendés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y avait plus d’enthousiasme pour l’euthanasie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 5875.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : S’il fait référence à l’instauration éventuelle d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui n’aura pas lieu, il soulève également la question importante de la gouvernance des certificats d’économies d’énergie. Tant la mission d’information que nous avons menée avec Marjolaine Meynier-Millefert, que la commission d’enquête présidée par Julien Aubert ont montré, si besoin était, que ces outils, qui constituent l’un des leviers de la politique d’aides publiques à la 4126rénovation thermique, n’ont pas toujours été d’une remarquable efficacité. Nous avons ainsi évoqué les travaux d’isolation à 1 euro, dont le bien-fondé a été remis en cause.
L’amendement vise à s’interroger sur la gouvernance et sur la pertinence des CEE dans le cadre d’une loi de programmation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : L’amendement est satisfait. D’une part, les CEE font l’objet d’une importante réforme dans le cadre de la cinquième période d’obligation des CEE qui relève du domaine réglementaire. D’autre part, la loi de programmation que vous appelez de vos vœux sera votée en 2023. Je vous invite à retirer l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : La loi de programmation comprendra des dispositions relatives au CEE. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6484 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 5009.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Depuis plusieurs années, certains territoires ont un besoin urgent de libérer de la puissance électrique sur leur réseau afin de faire face aux pics de consommation en hiver – c’est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Pour répondre à ce problème, l’amendement propose une expérimentation de cinq ans, pendant laquelle le recours au mix énergétique bas carbone – électricité verte et gaz vert – serait favorisé pour la construction de nouveaux logements. Au-delà de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette expérimentation ouvrirait des débouchés plus importants pour les déchets des collectivités locales et créerait de l’emploi. Cet amendement est le fruit d’échanges avec le collectif Smart AVENIR énergie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai déjà donné un avis défavorable en commission spéciale. Je ne suis pas favorable à une expérimentation portant sur une région précise. Sur le fond, même si je salue le travail réalisé sur cette question avec les collectivités locales, les matériaux biosourcés sont déjà inscrits dans la réglementation environnementale 2020 – RE2020 : plus un logement comprend de matériaux biosourcés, plus il est valorisé. Étant donné que l’amendement est, de ce point de vue, satisfait et que je suis défavorable à l’expérimentation, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je vous invite à retirer l’amendement. La RE2020 s’appliquera à compter du bk1erek janvier 2022 ; elle permettra de réaliser le saut qualitatif demandé qui est absolument nécessaire, notamment pour les ménages en situation de précarité énergétique de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La RE2020 contient tous les éléments qui permettront de résoudre le problème.