Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39 ter
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 4006, 4161, 4616, 5063, 4708, 2795, 4275, 4707, 6499, 4270, 4615, 6827, 4005 et 4166, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4006 et 4161 sont identiques, ainsi que les amendements 4275 et 4707, les amendements 4270, 4615 et 6827, et les amendements 4005 et 4166.
L’amendement bknoek 4006 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 4161.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je le défendrai en même temps que l’amendement de repli bknoek 4166, qui sera appelé en fin de discussion commune. Je ne reviens pas sur les enjeux de la transition énergétique, qui non seulement permet de lutter contre la précarité énergétique, mais constitue également un levier de relance économique – nous en aurons bien besoin dans les mois à venir, nous le savons – et d’action en matière environnementale.
Dans ses conclusions remises au Président de la République, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé d’instaurer une obligation de réaliser des travaux au moment des mutations et un malus sur la taxe foncière. Cette proposition a été rejetée par le Président de la République au motif que les Français n’ont pas tous les mêmes moyens pour réaliser ces travaux et s’engager dans cette transition. Par ailleurs, cela perturberait trop le marché immobilier, selon lui.
Nous ne partageons pas ces arguments car personne ne propose de mener une politique volontariste de rénovation globale, sans parallèlement instaurer des dispositifs d’aide puissants, notamment en direction des plus modestes. Pour conduire une telle action, la politique budgétaire doit être à la hauteur : selon le Réseau Action Climat, il manquerait environ 4 milliards de financements publics par an pour réussir à rénover les seules passoires énergétiques d’ici à 2030.
Nos collègues socialistes avaient déposé, il y a quelques mois, un amendement visant à instaurer un dispositif d’avance remboursable versée par l’ANAH, comprenant un reste à charge qui, s’il était encore trop élevé, était progressif en fonction des moyens. Si nous sommes favorables à l’instauration d’un reste à charge zéro pour les plus modestes, l’initiative de nos collègues démontrait qu’il était possible de concevoir des dispositifs beaucoup plus ambitieux pour aller plus loin, plus vite.
Mes deux amendements, rédigés en lien avec la Fondation Abbé Pierre, visent à instaurer dès 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, en privilégiant une approche globale. L’enjeu est de concilier la baisse du niveau d’émissions du parc de logements et de lutter contre la précarité énergétique. Je ne reviendrai pas sur le poids que pèse la facture énergétique sur les ménages modestes ni sur le fait que les passoires thermiques sont le plus souvent occupées par des ménages modestes, qu’ils soient locataires ou propriétaires. Ces amendements proposent une ambition plus forte pour lutter tout à la fois contre la précarité énergétique et contre les passoires thermiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4616 de M. Matthieu Orphelin, 5063 de M. Jimmy Pahun, 4708 de M. Matthieu Orphelin et 2795 de M. David Lorion sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4275.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je défendrai les amendements bknosek 4275 et 4270. Ils visent à définir clairement les rénovations performantes et globales. En effet, la définition donnée par le projet de loi nous semble insuffisante. Nous proposons de définir d’une part la rénovation performante comme celle qui permet d’atteindre le niveau BBC ou équivalent, d’autre part la rénovation globale comme une rénovation performante, réalisée par une seule opération de travaux, permettant le traitement des interfaces entre les postes de travaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4707 de M. Matthieu Orphelin est défendu, tout comme l’amendement bknoek 6499 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Sur les amendements identiques bknoeks 4270, 4615 et 6827, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4270 de Mme Chantal Jourdan a été défendu précédemment.
L’amendement bknoek 4615 de M. Matthieu Orphelin est également défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6827.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Comme l’a dit Chantal Jourdan, ces amendements en discussion commune tendent à favoriser la rénovation globale des bâtiments, ce qui nécessite de définir précisément cette notion, faute de quoi on ne sait de quoi il s’agit exactement. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le texte que la rénovation performante permet d’atteindre la norme BBC ou équivalent, et que la rénovation globale – ou rénovation « complète et performante » – doit être réalisée en une seule étape de travaux.
Il y a urgence à accélérer notre rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui est actuellement deux fois inférieur à celui fixé par la stratégie nationale bas-4128carbone. Il faudrait en effet multiplier par cinq à partir de 2022 et par dix avant 2030 le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments pour atteindre nos objectifs. Pour ce faire, les dispositifs de soutien, aujourd’hui dotés de 4 milliards d’euros, devront être quadruplés, si possible dans le cadre de rénovations globales, qui sont les plus à même de réduire immédiatement et massivement les émissions.
Notons que le Haut Conseil pour le climat recommande de privilégier ce type de rénovation. En effet, ses travaux récents, ainsi que ceux de l’ADEME nous alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés, tels qu’un changement de chaudière par ci, un changement de fenêtres par là ou encore une isolation de combles, et sur les risques de pathologies que ces gestes engendrent, comme la création de ponts thermiques lors de poses d’huisseries si l’ensemble de l’enveloppe du bâtiment n’est pas concernée.
Il apparaît donc impératif que nous nous entendions sur ces définitions. Il ne s’agit, madame la ministre déléguée, que de poser un cadre dans le projet de loi, de sorte que nous sachions de quoi nous parlons. Je me souviens qu’en commission spéciale vous n’étiez pas de mon avis s’agissant des rénovations globales – ce que je conçois –, mais j’estime que nous pourrions au moins nous entendre sur la clarification de leur définition ainsi que sur celle des rénovations performantes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4005 de M. Robin Reda est défendu, tandis que l’amendement bknoek 4166 de M. Stéphane Peu l’a été précédemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatorze amendements ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Il est défavorable à l’ensemble des amendements soumis à cette discussion commune. Dans quelques minutes, je présenterai justement un amendement, bknoek 6123, qui vise à préciser les notions de rénovation performante et de rénovation globale que nous avons introduites en commission spéciale.
S’agissant spécifiquement de votre amendement bknoek 4161, M. Peu, il vise non seulement à définir ces notions, mais aussi à rendre obligatoire, à compter de 2024, une rénovation performante des bâtiments lors des ravalements de façade. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous faisons le choix de ne pas retenir cette proposition, qui est issue de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, nous souhaitons que la coercition ne s’applique qu’aux propriétaires mettant leur bien en location et s’engageant donc dans une démarche commerciale, afin de les différencier des propriétaires occupant leur logement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’objet des présents amendements est triple. Premièrement, ils visent à définir ce qu’est une rénovation performante. M. le rapporteur l’a dit, il proposera, par son amendement bknoek 6123 une définition de cette notion, ainsi que de celle de rénovation globale. Pour ma part, j’affirme que les rénovations performantes, telles qu’elles auront été définies par l’amendement de M. le rapporteur à la suite de la commission spéciale, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. En effet, une rénovation performante vise à réaliser un gain d’au moins deux classes énergétiques et à atteindre la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
À cet égard, aux nombreux ménages qui procèdent à des réparations partielles, il ne faut pas dire qu’elles ne servent à rien, car ce n’est pas vrai. Quand vous retirez une chaudière au fioul ou quand vous procédez à une isolation des murs et des plafonds par l’extérieur, vous réalisez le plus souvent des progrès énergétiques et donc des économies substantielles.
Oui, il faut atteindre les classes les plus performantes, mais je n’opposerai pas les rénovations performantes aux rénovations globales. S’agissant des premières, je m’en tiendrai donc à la définition prévue par la commission spéciale, que complétera l’amendement de M. le rapporteur.
Quant aux rénovations globales, je l’ai dit, l’amendement bknoek 6123 vise également à les définir. Il s’agira des rénovations permettant de traiter en dix-huit mois les six postes de travaux visés.
Enfin, troisième question soulevée par les présents amendements, je suis en désaccord avec l’obligation de procéder à la rénovation des logements que propose la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite en effet distinguer clairement entre les propriétaires bailleurs, dont la démarche commerciale est légitime mais envers qui nous pouvons avoir des exigences quant à la nature des biens qu’ils mettent en location, et les propriétaires occupant leur logement, pour qui prévoir une obligation de rénovation n’est pas nécessaire. En effet, 1,9 million de rénovations ont déjà lieu chaque année et ces propriétaires n’attendent que d’être en mesure de rénover leur logement – ce qui nous ramène à la question des modalités d’accompagnement.
La rénovation obligatoire sous conditions des logements et les sanctions associées, que prévoient les présents amendements, me semblent donc très compliquées à instaurer, alors que nous atteindrons les mêmes résultats grâce à de simples incitations et au financement privé du reste à charge. Le système que les amendements visent à instaurer ne s’appliquerait en définitive qu’à très peu de biens, uniquement au moment des mutations et selon un si grand nombre de conditions que l’obligation de rénover ne serait jamais effective.
Notre dispositif, robuste, d’obligation pour les bailleurs et d’incitation pour les propriétaires occupant leur logement me paraît donc suffisant. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements, en rappelant que la définition des notions de rénovation performante et de rénovation globale sera précisée par l’amendement bknoek 6123.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : À nos amendements visant à privilégier les rénovations globales, vous répondez, madame la ministre déléguée, que les rénovations par gestes individuels permettent déjà des améliorations énergétiques. C’est certainement le cas, néanmoins, comme l’a rappelé M. Prud’homme, le Haut Conseil pour climat estime que leur efficacité est tout de même assez réduite.
De plus, aux termes de votre définition telle qu’elle figure dans le texte, pour qu’une rénovation soit considérée comme performante, celle-ci suppose le gain de deux classes énergétiques, ce qui nous paraît insuffisant. Nous sommes plusieurs 4129à l’avoir dit, pour qu’une rénovation puisse être considérée comme performante il faut qu’elle permette d’atteindre la norme BBC.
Enfin, privilégier les rénovations globales et performantes est également important pour la visibilité des métiers du bâtiment. Nous le savons, ce type de rénovation suppose de nouvelles professions, de nouvelles façons d’imaginer la construction et de la transdisciplinarité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je souhaitais des définitions plus précises et plus ambitieuses. Madame la ministre déléguée, je suis désolé, mais l’amendement de M. le rapporteur est tout à fait insuffisant et ne permettra pas la définition précise d’une rénovation globale et performante.
Quant au chiffre que vous citez de 1,9 million de rénovations par an, je serais curieux de connaître votre source, car celui dont je dispose est quatre fois inférieur. Peut-être y a-t-il des rénovations qui se font en cachette, mais, en tout état de cause, je trouve votre chiffre étonnant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4270, 4615 et 6827.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1095.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à garantir que les travaux réalisés par étapes – bien souvent par manque de moyens financiers, nous l’avons évoqué tout à l’heure – seront bien pris en compte dans la définition de la rénovation performante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Il est défavorable car cet amendement sera satisfait par la nouvelle définition de la rénovation performante que mon amendement bknoek 6123 permettra d’inscrire dans le texte.
Nous le voyons, les amendements que nous examinons actuellement illustrent le débat opposant ceux qui souhaitent que les rénovations ne soient considérées comme performantes que si elles sont réalisées en une seule opération et ceux qui plaident pour inclure les rénovations réalisées par étapes.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je le préciserai lorsque je présenterai l’amendement bknoek 6123, je suis favorable à la seconde option.
Par ailleurs, pour qu’une rénovation soit considérée globale et performante, il faudra qu’elle ait été réalisée dans un délai de dix-huit mois, mais toujours avec la possibilité de procéder à une série de travaux. En effet, nous savons qu’une rénovation sera d’autant plus performante qu’elle aura été réalisée dans un temps court, mais je ne crois pas qu’il faille distinguer les travaux réalisés en une fois de ceux réalisés par étapes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement sera pleinement satisfait par l’amendement bknoek 6123 de M. le rapporteur qui vise justement à clarifier la notion de rénovation performante, qui est le premier objectif à atteindre, en ne prévoyant pas de durée maximale pour les travaux. Ce ne sera pas le cas de la rénovation globale, cible ultime à atteindre quand c’est possible, qui, elle, devra être concentrée dans le temps. Dans les deux cas, effectuer les travaux en une seule fois ne sera pas obligatoire. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 6504, 4135, 2464, 6503, 4268 et 6123, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2464 et 6503 sont identiques.
L’amendement bknoek 6123 fait l’objet du sous-amendement bknoek 7378.
L’amendement bknoek 6504 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 4135.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rendre obligatoire le traitement des six postes de travaux pour qu’une rénovation soit considérée comme performante et à ce que les classes énergétiques A et B soient les équivalentes de la norme BBC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2464 de Mme Delphine Batho et 6503 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus, ainsi que l’amendement bknoek 4268 de Mme Chantal Jourdan.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6123.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je m’attarderai un instant sur les définitions des notions de rénovation performante et de rénovation globale, qui sont importantes et attendues. En commission spéciale, nous avions inscrit dans le texte qu’une rénovation performante est une rénovation permettant l’atteinte de la classe A, B ou C et – de manière cumula4130tive – un gain d’au moins deux classes énergétiques. Ainsi, pour que la rénovation d’un bâtiment classé D soit considérée comme performante, il faudra qu’il passe à la classe B.
À cela s’ajoute, grâce au sous-amendement du rapporteur général, et à l’issue de larges concertations, y compris avec les associations, le fait que l’étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique soit pleinement intégrée dans ces critères cumulatifs.
La définition de la rénovation performante inclut donc le fait d’atteindre les classes A, B ou C, le saut de deux classes énergétiques et l’étude des six postes de travaux sans lesquels il n’est pas possible d’atteindre les classes A, B et C.
Quant aux amendements défendus par mes collègues, j’y suis défavorable, notamment à celui de M. Descoeur car, je le répète, le BBC ne doit plus être le seul référentiel servant à qualifier une rénovation énergétique, y compris une rénovation performante ; il y a d’autres aspects à prendre en compte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7378.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce sous-amendement complète l’amendement du rapporteur en ajoutant un troisième critère cumulatif définissant la rénovation performante. Il rehausse en quelque sorte l’ambition de cet amendement, qui, lui-même, rehausse l’ambition de l’article, lequel rehausse l’ambition du titre IV, pour rehausser enfin l’ambition de la loi. (Sourires sur les bancs de la commission.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, sous-amendé par le rapporteur général, et défavorable aux autres. L’amendement du rapporteur pose une ambition équilibrée tout en clarifiant la définition de la rénovation performante : une rénovation est désormais qualifiée de performante lorsqu’on a un gain d’au moins deux classes, que l’on atteint les classes A, B ou C et que l’on s’appuie sur l’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique ; une rénovation performante est globale lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux ont été traités.
Cela devrait permettre, me semble-t-il, d’avoir un parc avec un niveau de performance satisfaisant, d’abord en 2028, premier jalon la stratégie nationale bas-carbone, puis en 2050.
Pour répondre à la question de M. Prud’homme, le Commissariat général au développement durable (CGDD) doit, à la fin du mois, publier une étude sur le nombre de logements qui ont fait l’objet d’une rénovation financée par une aide ou par une subvention, quelles qu’elles soient – certificats d’économie d’énergie, crédit d’impôt ou MaPrimeRénov’. Alors que, jusqu’à présent, il était impossible, en recensant les aides accordées au titre des différents dispositifs, de savoir si l’on ne comptait pas deux fois le même logement, cette étude supprime les doubles comptes. Nous disposons déjà des premiers chiffres, qui indiquent que le nombre de logements rénovés s’élève à 1,9 million contre 1,6 en 2018. Cela progresse donc, mais les uns et les autres auront bientôt le loisir de procéder eux-mêmes à une lecture critique de l’étude.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6219.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter, afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air.
En effet, la rédaction actuelle peut laisser penser que tous les logements bénéficient déjà de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air. Or ce n’est pas tout à fait le cas, puisqu’un rapport de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur indique que plus de 20 % de logements ne sont équipés d’aucun dispositif particulier.
Le renouvellement de l’air joue sur la qualité de l’air intérieur, donc sur la qualité de l’air que respirent les occupants de ces logements, ce qui peut avoir un impact sur leur santé. Il est donc essentiel que la définition de la rénovation performante intègre l’obligation d’aboutir à des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je profite de cet amendement pour saluer le travail de notre collègue Jean-Luc Fugit à la tête du Conseil national de l’air. La précision qu’il propose est fort bienvenue, et j’y suis très favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable à cet amendement qui permet de préciser un point très important.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 4151.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : À travers cet amendement, je propose d’ajouter à la définition de la rénovation performante une dimension acoustique. On a tout à l’heure parlé du bruit avec François Pupponi ; j’y reviens avec cet amendement. Il se trouve que les logements les plus énergivores sont aussi quasi systématiquement les moins bien isolés phoniquement. La rénovation acoustique doit donc faire partie intégrante de la rénovation performante.
Je veux rappeler, en tant que présidente du Conseil national du bruit, que le combat contre la pollution de l’air est indissociable du combat contre la pollution sonore. Avec Jean-Luc Fugit, qui est président du Conseil national de l’air, nous travaillons d’ailleurs beaucoup ensemble sur ces sujets-là, parce que les sources de pollution atmosphériques et sonores sont souvent les mêmes et que les solutions sont complémentaires. C’est la raison de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Contrairement à l’amendement de M. Fugit, qui apportait une précision rédactionnelle importante, puisqu’il s’agissait de garantir une bonne qualité de l’air intérieur, votre amendement complexifie la définition de la rénovation performante et de la rénovation globale. Par ailleurs, il comporte le risque de rendre inapplicable ces définitions. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous n’avez pas été entendue, madame Rossi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je vous ferai la même réponse qu’à M. Pupponi. Le bruit est un vrai problème, notamment pour les personnes qui y sont particulièrement exposées, et il est important que l’accompagnement dans l’amélioration du logement le prenne en compte, au même titre que l’aspect énergétique. Cela doit pouvoir figurer dans la feuille de route de cet accompagnement personnalisé qui a vocation à permettre l’élaboration d’un programme de travaux répondant aux besoins des occupants du logement assorti de solutions de financement.
En revanche, la définition de la rénovation performante est assise sur les différentes classes du DPE et sur les postes de travaux visés par le DPE qui n’intègrent pas la dimension acoustique. Il ne me semble donc pas opportun d’aborder ce sujet ici, alors qu’il a toute sa place dans l’accompagnement. C’est donc également une demande de retrait.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je me rends à vos arguments et vais retirer mon amendement.
Néanmoins, je veux insister sur la précarité acoustique qui va de pair avec la précarité énergétique et dans laquelle sont enfermés plusieurs millions de nos concitoyens : 10 millions de Français, en effet, sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs aux seuils autorisés. Au-delà du problème environnemental, c’est un problème de santé publique, et les pathologies associées à l’exposition à cette pollution sonore, qui empoisonne le quotidien de bon nombre de nos concitoyens, coûtent chaque année à la France 57 milliards d’euros.
Je souhaite donc ardemment que la pollution sonore soit appréhendée à mesure et qu’elle fasse l’objet de politiques publiques à la hauteur. On a évoqué le couplage des aides, et c’est évidemment dans ce sens qu’il faut aller. C’est ce que fait d’ailleurs l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pour les zones incluses dans un PGS. Allons plus loin et utilisons les guichets FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – pour coupler davantage ses aides et soutenir nos concitoyens pour la rénovation thermique et phonique de leurs logements. Encore une fois, la pollution de l’air et la pollution sonore participent du même combat.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6122 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir les amendements bknosek 6507 et 6502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : J’aurais soutenu avec force l’amendement sur le bruit de Laurianne Rossi, car c’est en effet un problème à côté duquel on a tendance à passer. De nombreuses études s’entassent sur le sujet mais, alors qu’on fait d’énormes progrès sur la qualité de l’air, sur le bruit, on piétine encore.
La définition de la rénovation performante proposée par le rapporteur apporte une réponse au constat de l’ADEME selon lequel 75 % des rénovations n’ont pas d’effet sur le saut de classe énergétique. Il était donc essentiel d’inscrire dans la loi une définition garantissant qu’il n’y aura plus de rénovation sans effet.
Cela étant, la définition de la rénovation doit non seulement faire état des moyens, en l’occurrence les six postes à traiter, mais indiquer également les résultats à atteindre. On comprend bien en effet que si les six postes sont traités sans aucune perspective d’objectif à atteindre, la rénovation risquera toujours d’être sans effet.
Il faut donc préciser clairement quels sont les objectifs que nous souhaitons atteindre pour le parc en 2050 afin de pouvoir y adosser, le cas échéant, les aides nécessaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable aux deux amendements. La nouvelle définition de la rénovation performante que nous venons d’adopter, qui repose sur trois critères cumulatifs, est très ambitieuse et s’inscrit pleinement dans la trajectoire fixée par la SNBC à l’horizon 2050 mais également, plus près de nous, à l’horizon 2030, que ce projet de loi a en ligne de mire.
Enfin, vous proposez d’ajouter une définition de la rénovation complète, ce qui me semble être facteur de confusion. Nous avons le même objectif, à savoir viser le plus haut niveau de performance énergétique, mais la définition que nous avons adoptée y pourvoit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Nous avons deux définitions : une définition de la cible, avec la rénovation performante, et une définition du process avec la rénovation globale, qui impose de toucher à six postes de travaux dans une durée de dix-huit mois.
Il faudra ensuite pousser le système au maximum, mais je ne peux laisser dire que nous manquons d’ambition ;…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais si !
Mme Emmanuelle Wargon : …au contraire, puisque nous ambitionnons de rénover massivement tout notre parc,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est faux !
Mme Emmanuelle Wargon : …et que les constructions neuves seront soumises à la RE2020. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2354.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à mettre en place, à partir du bk1erek janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante pour les ravalements de façade des immeubles. Il est proposé de renforcer les obligations existantes, qui prévoient actuellement de nombreuses exceptions. Cette obligation s’appliquerait à condition qu’il existe une offre technique et financière dans le territoire concerné.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous avons déjà détaillé les raisons du choix du Gouvernement, que je partage : à la suite des travaux de la Convention citoyenne, nous avons fait le choix d’interdire la mise en location plutôt que de créer une obligation, qu’elle soit conditionnelle ou générale. Le degré de coercition que nous retenons n’est pas celui que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.