Lutte contre le dérèglement climatique : Article 40

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 40

debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 5012, 4271 et 4272, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 5012.

Mme Aude Luquet : Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à mettre en place un calendrier d’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments d’habitation en monopropriété proposés à la vente, échelonné suivant la performance du logement. Le calendrier proposé ciblera dans un premier temps les passoires énergétiques – classes F et G –, puis la classe E. Un rapport au Parlement permettra de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d’envisager les conditions de son extension.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknoeks 4271 et 4272.

Mme Chantal Jourdan : L’amendement bknoek 4271 est un amendement de coordination avec celui que nous avions déposé à l’article 39 sur la planification des rénovations. Il prévoit l’obligation d’un audit énergétique suivant le même calendrier. L’amendement bknoek 4272 prévoit qu’un audit énergétique sera réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation des classes E, F et G.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mickaël Nogal : Avis favorable à l’amendement bknoek 5012 et défavorable aux deux autres. L’amendement bknoek 5012 est une belle avancée. Le fait de rendre l’audit obligatoire pour les bâtiments de classe E est une bonne chose…

M. Vincent Descoeur : Oui !

M. Mickaël Nogal : …qui nous permettra d’accélérer. Le diagnostic de performance énergétique, l’audit et le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés vont dans le sens d’une meilleure information du public, dont je parlais tout à l’heure. Avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable également à l’amendement bknoek 5012, qui prévoit un audit énergétique pour les logements de classe E dès 2025. Avis défavorable aux deux autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1825.

M. Raphaël Gérard : Sans contester l’objectif de lutte contre la précarité énergétique qui affecte des millions de nos concitoyens, j’appelle votre attention sur le fait que l’esprit de rénovation massive qui accompagne ce projet de loi est susceptible d’entrer en contradiction, dans certains cas, avec la logique de préservation du patrimoine.
De fait, les propriétaires qui souhaiteront vendre leur bien pour répondre à l’obligation posée par l’article 40 en matière d’audit énergétique pourraient être encouragés à recourir à des outils conventionnels pour mesurer la performance énergétique de leur bâtiment et identifier, le cas échéant, les travaux à réaliser. Or les outils conventionnels ne sont pas toujours adaptés à la rénovation du bâti patrimonial.
D’une part, les travaux de rénovation standardisés pourraient favoriser les pathologies et affaiblir la durabilité de ce patrimoine. À titre d’exemple, nous constatons les effets néfastes des rénovations réalisées sur les maisons à pans de bois dans les années 1970 à 1990 avec des techniques modernes – doublage en placoplâtre, sol en plastique, isolation en laine de roche ou en polystyrène. Des bâtiments qui étaient restés sains pendant plusieurs siècles se sont dégradés de manière impressionnante en une quarantaine d’années, ce qui entraîne aujourd’hui des coûts très importants pour leurs propriétaires.
D’autre part, dans le cas des bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre de protection des abords d’un monument historique, les travaux font l’objet de procédures d’autorisation spécifiques, avec des prescriptions visant à sauvegarder la qualité architecturale et paysagère du bâti. Non seulement le non-respect des spécificités patrimoniales exposerait plus souvent les propriétaires à des litiges en raison des conflits de normes créés par l’article 40, mais il mettrait aussi en péril les programmes de revitalisation des centres anciens comme « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », qui font du patrimoine et de la qualité du cadre de vie un facteur d’attractivité des territoires.
Pour toutes ces raisons, je pense utile de préciser que les propositions de travaux susceptibles d’être formulées dans le cadre de l’audit énergétique doivent être compatibles avec les prescriptions du code du patrimoine. Cela permettrait d’introduire davantage de concertation et de promouvoir, en matière de rénovation du bâti ancien, une approche globale qui tienne compte des enjeux tant culturels qu’écologiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Monsieur Gérard, je vous remercie pour votre amendement et salue le travail que vous avez mené sur le sujet. Je partage votre souci d’une meilleure prise en compte de ces questions. L’avis est donc très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit effectivement d’un sujet important. Il sera probablement nécessaire de revoir un peu la rédaction de la disposition au cours de la navette, mais cela ne m’empêche pas de donner moi aussi un avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : Voilà qui réjouira les amateurs du patrimoine.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4617 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6828 de Mme Mathilde Panot est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4273 et 5011, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4273.

Mme Chantal Jourdan : Il vise à imposer que les propositions formulées dans l’audit énergétique portent sur des travaux permettant d’atteindre au minimum la classe C, à savoir le niveau « assez performant ».

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 5011.

M. Bruno Millienne : Il porte sur le même sujet, mais son objet est un peu différent : il vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant au minimum de passer de la classe F ou G à la classe D, plutôt qu’à la classe E.
Du fait de contraintes financières ou de temps, certains propriétaires pourraient être tentés de réaliser uniquement la première étape proposée dans l’audit. Celui-ci doit donc faire preuve d’un minimum d’ambition en visant au moins l’atteinte d’une performance énergétique « moyenne », de manière à contribuer davantage à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés au niveau national en matière de rénovation thermique des bâtiments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mickaël Nogal : L’amendement du groupe SOC imposerait de viser la classe C, tandis que celui du groupe Dem imposerait de viser la classe D. Je rappelle que l’article 40 porte sur l’audit énergétique et que le parcours de travaux proposé dans l’audit prévoira, aux termes de l’article, deux étapes : la première devra permettre de passer de la classe F ou G à la classe E – l’objectif premier étant d’en finir avec les passoires énergétiques ; la seconde, d’atteindre au moins la classe B.
Je comprends l’intention, mais, à mon sens, la demande est satisfaite, car le parcours de travaux proposé dans l’audit visera bel et bien à atteindre la plus grande performance énergétique. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Ma position est identique à celle de M. le rapporteur. L’audit énergétique devra obligatoirement proposer une option ambitieuse, à savoir une rénovation performante permettant d’atteindre de préférence la classe B ; il prévoira aussi, à défaut, une première étape permettant de passer de la classe F ou G à la classe E. Or les travaux nécessaires pour atteindre la classe E peuvent déjà être lourds et assez coûteux. Il serait trop exigeant d’imposer que la première étape permette d’atteindre la classe D ou C, sachant que, de toute façon, l’audit proposera aussi le scénario ambitieux – c’est son principe même.
Dans certains cas, il est possible de réaliser d’abord une première étape de travaux, puis une étape plus ambitieuse. Il ne faut pas écarter cette option, d’autant que les propriétaires peuvent choisir de se passer des conseils et du parcours accompagné. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2849 rectifié de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4155 de Mme Laurianne Rossi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir les amendements bknosek 1826 et 1824, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Raphaël Gérard : Ils visent à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d’adopter une approche interministérielle en matière de rénovation du bâti, plus particulièrement du bâti ancien.
En effet, les résultats de l’étude BATAN – relative au bâti ancien – financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique. Il existe ainsi un écart de 1,5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le DPE traditionnel.
Dès lors, certains bâtiments anciens seront classés parmi les passoires énergétiques sans que l’on ait pris en considération le comportement réel du bâti en matière de confort thermique. En outre, en cas de réalisation de travaux qui ne tiendraient pas compte des spécificités de ce bâti, ces bâtiments risquent de développer des pathologies et de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi.
Il convient donc, pour ce qui est du bâti ancien et traditionnel, d’adopter une approche globale et responsable, telle celle qui est promue par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien, qui permet de tenir compte des enjeux techniques, culturels et environnementaux.
C’est pourquoi je propose soit de transposer ici la dérogation énoncée à l’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les dispositions en matière de performance énergétique ne sont pas applicables « aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné [au début de l’article] », soit de consacrer d’autres outils d’aide à la décision que le futur DPE, notamment la simulation thermique dynamique. Celle-ci permet de mesurer réellement le comportement et les besoins du bâti traditionnel, en évaluant le confort d’été, et de projeter ce comportement à dix ou vingt ans en fonction des hypothèses caniculaires.
L’idée n’est en rien de remettre en cause l’objectif de rénovation énergétique du bâti ancien. Mais il s’agit de mettre en œuvre les solutions appropriées à chaque situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Cette fois-ci, monsieur Gérard, je donne un avis défavorable aux deux amendements, même si je comprends votre souci d’adapter les mesures prévues pour les rendre les plus concrètes et réalistes possible, notamment au regard du bâti et de sa qualité.
S’agissant du DPE, il existe déjà une exemption pour les lieux de culte et les monuments historiques, exemption qui concerne le bâtiment lui-même.
Pour ce qui est des logements, il importe que le DPE et l’audit énergétique soient connus de tous les propriétaires et de tous les locataires, y compris dans les bâtiments anciens – comme je l’ai indiqué tout à l’heure en répondant à vos collègues du groupe Dem, le DPE et l’audit doivent devenir la règle, relever de l’automatisme. Je ne suis pas favorable à ce que l’on exempte un certain type de bâti ; ce ne serait pas un bon signal. D’autant que des réponses réglementaires existent pour ces bâtiments.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : En ce qui concerne le DPE, l’article R. 134-1 qui figure dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation prévoit une exemption pour les monuments historiques. Nous irions trop loin si nous exemptions de DPE toute une catégorie de logements, sachant que le DPE n’est qu’un des éléments qui fondent l’audit énergétique et l’aide à la décision. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 1826.
Quant à l’amendement bknoek 1824, il prévoit une dérogation à l’obligation de réaliser l’audit énergétique. Or l’amendement bknoek 1825, que vous venez d’adopter, clarifie la portée de cet audit dans le cas des bâtiments à contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Qui plus est, l’audit est utile pour la prise de décision. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je prends note des arguments de la ministre déléguée et du rapporteur, mais je vais dans le sens de M. Gérard.
Il y a des maisons et bâtiments anciens, construits pour la plupart avant 1900, sur lesquels on a fait n’importe quoi pendant de nombreuses années. On en a fait des thermos en les isolant par l’intérieur, en oubliant complètement que leurs murs respiraient et présentaient certaines qualités.
Une longère bretonne du bkXIXeek siècle a des qualités thermiques différentes de celles d’une maison construite dans les années 1970. Il faut travailler d’une manière tout autre sur de telles maisons. Or on a commis de nombreuses erreurs, par exemple en les isolant avec du placoplâtre ou de la laine de verre – M. Gérard l’a dit. On a créé des désordres : les maisons sont devenues humides ; elles se détériorent très vite en raison des infiltrations d’eau dans les poutres. C’est notamment le cas dans ma circonscription, en Bretagne.

M. Loïc Prud’homme : En même temps, en Bretagne, l’humidité n’est pas anormale…

M. Erwan Balanant : Il faut donc faire très attention. Il convient de rénover ces maisons – sur ce point, j’appuie la position de la ministre déléguée et du rapporteur –, mais on peut très bien le faire d’une autre façon. Il faut vraiment que la réglementation prenne en compte ces questions, sans quoi nous allons au-devant de nouvelles catastrophes sur ce type de maisons.

M. Loïc Prud’homme : Mais non ! Avec le réchauffement climatique que vous nous préparez, le problème sera vite réglé en Bretagne !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Je remercie M. Balanant de son soutien. Ces deux amendements ont pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le nécessaire travail transversal entre les différents ministères : des programmes, financés par le ministère de la transition écologique, permettent justement de s’intéresser aux spécificités du bâti ancien ; les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » sont quant à eux soutenus par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Si l’imposition d’un DPE empêche la rénovation de tout ou partie du bâti, notamment des SPR (sites patrimoniaux remarquables) ou des centres-bourgs, c’est bien que quelque chose ne fonctionne pas. Si l’on empêche la location des logements, on aura deux options : soit une rénovation énergétique inappropriée, avec les symptômes et les pathologies que l’on connaît dans le bâti ancien, soit une désertification des centres-villes. Soyons cohérents ! Le diagnostic que j’évoque – le STD (simulation thermique dynamique) – est plus adapté au bâti ancien, mais aussi bien plus coûteux. Une politique cohérente et juste consisterait sans doute à accompagner ce type de diagnostic, plus fin et plus adapté au bâti d’avant la deuxième guerre mondiale, et à soutenir dans les centres-bourgs non seulement plus de rénovation énergétique, mais aussi une rénovation de meilleure qualité.
Quoi qu’il en soit, j’entends vos propos et me tiens à votre disposition pour en discuter, avant la seconde lecture. C’est un vrai sujet, que je vous demande de prendre en considération. Je retire les deux amendements.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.