Lutte contre le dérèglement climatique : Article 40 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 40 (suite)

debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques bknosek 4274, 4637 et 6829.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4274.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à instaurer un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F et G qui font l’objet d’une mise en location.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4637 de M. Matthieu Orphelin et 6829 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres bkIerek et II du titre IV, pour donner l’avis de la commission.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis défavorable. L’audit énergétique a un sens pour les mutations. S’agissant de la mise en location, des mécanismes coercitifs existent déjà, nous les avons détaillés cet après-midi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. L’obligation d’audit est efficace au moment des mutations, pas lors des mises en location.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3021 de M. Thibault Bazin est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 4542, 1884, 5501, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1884 et 5501 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 7351.
L’amendement bknoek 4542 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1884.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il vise à accompagner le développement du chauffage au bois. Ce mode de chauffage est intéressant, au sens où il émet très peu de gaz à effet de serre. Malheureusement, il dégage des particules fines. Il s’agit donc de l’encadrer, en normant ces rejets polluants. Dans les périmètres qui font l’objet d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA), l’amendement tend à instaurer l’obligation, pour ceux qui disposent d’un l’appareil de chauffage au bois, de fournir un certificat attestant la conformité aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 5501.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : En zone de PPA, le préfet peut interdire l’utilisation des appareils les plus polluants. Dès le bk1erek janvier 2022, l’utilisation des appareils à foyer ouvert, très polluants, sera interdite dans la vallée de l’Arve, située dans ma circonscription de Haute-Savoie. Le chauffage résidentiel au bois a été identifié comme une des principales causes de pollution aux particules fines ; or, dans la vallée de l’Arve, le secteur résidentiel représente 68 % des émissions de PM 10 (particules en suspension dans l’air, dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres), c’est-à-dire de particules fines polluantes. Lors de la mise en vente ou en location d’un bien, un diagnostic technique obligatoire est déjà prévu, mais il n’est pas suffisamment efficace. Élaboré avec Atmo France, cet amendement tend à compléter ce diagnostic par une annexe qui définit et clarifie la conformité de l’appareil de chauffage au bois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 7351 de M. Pacôme Rupin est défendu.
Sur l’article 40, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 4542 – à défaut, il recevra un avis défavorable –, au profit des amendements identiques bknoek 1884 et 5501, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 7351.
Je salue le travail considérable que Mme Émilie Chalas a accompli sur le sujet. Je souscris aux propos de mes collègues de la majorité. J’ai donc plaisir à donner un avis favorable à leurs amendements et sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je suis très sensible au sujet que ces amendements concernent, je le juge important. Pour des raisons de rédaction et de fond, je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 4542 de M. Martial Saddier, et un avis favorable aux amendements bknosek 1884 de Mme Émilie Chalas et 5501 de M. Xavier Roseren, modifiés par le sous-amendement bknoek 7351 de M. Pacôme Rupin : ils tendent à apporter une clarification nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3223, 3634 et 3900.
Les amendements bknosek 3223 de M. Thibault Bazin et 3634 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 3900.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il vise à appliquer aux immeubles en monopropriété, en particulier aux immeubles de logements sociaux, le calendrier de mise en œuvre des DPE – diagnostics de performance énergétique – collectifs prévu pour les immeubles en copropriété. D’abord, les organismes HLM doivent prévoir et budgéter les investissements afférents, actuellement estimés entre 110 et 120 milliards d’euros. Ensuite, il faut prendre en considération le délai nécessaire à la réalisation de ces diagnostics, qui dépendra de l’arrêté d’application et des prestataires qu’il convient de désigner en la matière. Autant dire qu’il faudra vingt-quatre mois environ pour réaliser l’ensemble des DPE, qui nécessiteront notamment la visite de plusieurs centaines de milliers de logements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends le souhait exprimé par M. Wulfranc d’aider les bailleurs sociaux en retardant l’entrée en vigueur des DPE collectifs qui les concernent. Cependant, comme je l’ai souligné cet après-midi lors de la discussion relative aux bâtiments patrimoniaux, il faut appliquer les mesures relatives au DPE le plus vite possible. En effet, comme vous l’avez rappelé dans votre exposé sommaire, le DPE collectif ne sera obligatoire qu’en 2024. Cela laisse plus de deux ans et demi. Je ne crois pas qu’une distinction soit nécessaire entre bailleurs sociaux et bailleurs privés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. Les bailleurs sociaux ont largement anticipé l’application de cette mesure dans les conventions qu’ils passent avec l’État, comme dans le pacte d’investissement qu’ils ont signé avec l’USH (l’Union sociale pour l’habitat) et l’État il y a deux ans. Ensuite, les bailleurs sociaux et les immeubles en monopropriété sont les mieux pourvus pour prendre en charge les diagnostics, puis les travaux. Nous pensons aussi aux locataires : par définition, ils ont des revenus intermédiaires ou modestes. Pour ces raisons, l’échéance de 2024 laisse à tout le monde le temps de s’organiser. Je ne suis donc pas favorable à ce qu’on repousse pour les immeubles en monopropriété.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G n’aura plus d’objet à partir de 2028. Cependant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l’intervalle. Il convient donc de prévoir de ne la supprimer qu’au bk1erek janvier 2028.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai déjà indiqué que je n’étais pas favorable à ce qu’on rende l’audit obligatoire pour les locations. Il faut bien distinguer les situations, et garder à l’esprit le coût et les contraintes qu’impose la réalisation d’un audit.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est ça !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : L’exiger à la location imposerait aux Français des coûts supplémentaires. Le DPE collectif que nous généralisons offrira une réponse satisfaisante pour la mise en location. Le plan pluriannuel de travaux que l’article 44 tend à instaurer répondra aux besoins des copropriétés. De ce fait, l’objectif visé par l’amendement me semble atteint.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Pour moi, les obligations d’audit ont du sens pour les propriétaires au moment des mutations, mais pas au moment des locations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 40.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :