Lutte contre le dérèglement climatique : Article 41
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 814, 1298, 3089 et 6174.
L’amendement bknoek 814 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1298.
M. Christophe Naegelen : Je suis plutôt d’accord avec l’objectif défini dans l’article 41, néanmoins la mesure est drastique et générale. Que se passera-t-il demain pour quelqu’un qui n’a pas les moyens de rénover son logement, si ses locataires partent ? Il est dommage de ne pas avoir prévu un dispositif plus ciblé, qui distingue, par des critères de revenus ou de patrimoine, ceux qui ont les moyens d’effectuer les rénovations de ceux qui ne les ont pas. Vous m’objecterez qu’il existe des aides pour les seconds. En réalité, leur montant a diminué, et il faut élaborer un dossier administratif assez complexe pour y prétendre.
Est-ce qu’on ne risque pas, à moyen ou à long terme, d’assécher le parc immobilier ? Certains propriétaires ne pourront renouveler les baux, faute de pouvoir effectuer les travaux. Les locataires partiront, laissant un parc vacant et non entretenu, qui formera des verrues dans certains cœurs de ville et même certaines zones de campagne, tandis qu’une tension s’installera à la location des logements des autres catégories.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 3089 de Mme Anne-Laure Blin et 6174 de M. François Jolivet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements tendant à supprimer l’article 41 ?
M. Mickaël Nogal : Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable. L’article 41 vise à interdire l’augmentation des loyers des passoires énergétiques, disposition qui s’appliquera un an après la promulgation de la loi, courant 2022. Une première étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 2025, à la classe F en 2028, et à la classe E en 2034.
L’article 41 permet de signaler aux propriétaires bailleurs que, jusqu’en 2025, s’ils sont propriétaires d’un logement de classe F ou G, ils peuvent le mettre en location, mais sans en augmenter le loyer. J’en profite pour répondre aux amendements à venir, qui tendent à baisser les loyers des passoires énergétiques. Il est un point sur lequel nous serons sans doute d’accord : nous posons le principe de l’interdiction d’augmenter les loyers et de la nécessité de procéder à des rénovations pour permettre à ce type de logements d’être mis en location, selon l’échéancier que je viens de rappeler, cependant, il ne faut pas empiéter sur le pouvoir d’achat des propriétaires bailleurs, qui devront financer les rénovations.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 41, ainsi qu’à ceux qui proposeront une diminution du loyer. La rédaction de l’article 41 permet un juste équilibre entre le signal adressé aux propriétaires bailleurs et l’accompagnement vers la rénovation énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. L’article 41 dispose qu’un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer quand le logement est en étiquette F ou G – passoire thermique ou logement qui consomme énormément d’énergie. Cet article me semble équilibré, comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur Naegelen, en précisant que votre intention n’était pas de le supprimer en totalité.
Notre objectif est non de mettre en difficulté les propriétaires qui louent, mais de leur demander simplement de ne pas augmenter le loyer au moment où cela est possible, soit entre deux locataires, soit au moment d’un renouvellement du bail. En effet, sont concernés des appartements ou des maisons pour lesquels le coût de l’énergie est extrêmement important, ce qui implique que les locataires devront payer, en plus de leur loyer, une facture énergétique élevée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4279 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 1049, 3937, 4007, 4276 et 4366.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
M. Dino Cinieri : Parce que les logements classés F et G sont de très mauvaise qualité et qu’ils ont vocation à être qualifiés d’indécents, je propose de plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 3937.
M. Stéphane Peu : Il est identique à celui qui vient d’être défendu par M. Cinieri. J’ai pris note de l’argumentation anticipée du rapporteur à son égard, mais je n’y souscris pas, car l’interdiction d’augmenter les loyers pour les logements de la classe F et G, prévue par l’article 41, n’est qu’un premier pas, puisque la location de ces logements – des passoires thermiques –, est toujours possible.
Nous souhaitons que l’on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l’on crée une obligation de faire des travaux, et que l’échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date de 2025 ou 2028 me semblant trop lointaine. Il faudrait prévoir à tout le moins une obligation de louer moins cher ce type de logement pour la raison indiquée, à juste titre, par Mme la ministre 4142déléguée : non seulement le locataire d’une passoire thermique paie, en plus de son loyer, des factures d’énergie beaucoup plus élevées que dans un logement bien isolé.
Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je pense que, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à accélérer leur rénovation, il faut qu’il soit moins rentable de louer une passoire thermique qu’un logement conforme aux normes environnementales. C’est la raison pour laquelle l’incitation la plus efficace, parce qu’elle touche au portefeuille, consisterait à plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4007 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 4276.
M. Alain David : Nous souhaitons qu’un logement est classé F ou G, c’est à dire lorsqu’il s’agit d’une passoire thermique, il soit loué 10 % en dessous du prix du marché.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4366 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal : Je rappelle que, grâce à la loi relative à l’énergie et au climat (LEC), les pires passoires énergétiques disparaîtront dès 2023 en France. Les décrets ont été pris.
La prochaine étape sera 2025, avec fin des passoires de classe G, soit un peu plus de 600 000 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l’intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c’est demain. L’article 41 entrera en application l’an prochain. Le signal est le bon : nous refusons aux propriétaires d’augmenter leur loyer entre deux locations, avant de leur interdire, en 2025, de louer des logements de classe G. C’est un juste équilibre.
Si je comprends votre intention, je préfère que nous accompagnions les propriétaires bailleurs au lieu de nous contenter de les sanctionner en réduisant les loyers. Il faut permettre aux propriétaires de financer la rénovation énergétique de leurs logements. L’État s’engage à les accompagner. Ne poussons pas le bouchon trop loin !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Nous partageons tous, et c’est un point important, la volonté d’interdire la location des logements les plus consommateurs en énergie, notamment les pires d’entre eux, les passoires thermiques. Le dispositif de l’article 41 vise à interdire l’augmentation du loyer dans un premier temps, puis, rapidement, la location.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le décret d’application de la loi énergie-climat a permis de lancer un premier signal en interdisant la location des pires logements, très peu nombreux – 90 000 –, au bk1erek janvier 2023, avant celle, au bk1erek janvier 2025, de 600 000 logements, puis, au bk1erek janvier 2028, de 1,8 million de logements locatifs. L’inclusion, en 2034, des logements de classe E permettra d’arriver à 4 millions. Le signal envoyé par le texte aux propriétaires est donc extrêmement clair.
Par ailleurs, mon objectif est non de retirer des logements du marché locatif – car nous avons aussi besoin de logements –, mais d’obtenir que les travaux soient faits, grâce à la menace de sanction. C’est la raison pour laquelle ces différentes interdictions sont échelonnées dans le temps. Mais, parce qu’il faut des moyens, qu’ils proviennent d’aide ou de loyers, pour réaliser des travaux, nous avons préféré, d’une part, geler les loyers, et, d’autre part, interdire certains types de locations, plutôt que de prévoir en parallèle une trajectoire de réduction des loyers. J’ajoute qu’une diminution forfaitaire des loyers risquerait d’être complexe d’un point de vue juridique, car il n’existe pas d’appréciation de la situation au cas par cas.
Notre principal objectif est de persuader les propriétaires et de leur faire comprendre que les mises en location ne seront bientôt plus possibles, de sorte qu’il est vraiment nécessaire d’engager les travaux, notamment grâce à l’aide MaPrimeRénov’, qui leur est ouverte. J’émets un avis défavorable aux amendements, car la rédaction actuelle permettra d’obtenir les résultats attendus : l’absence de location de passoires thermiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Comme l’a montré, en défendant l’amendement, mon collègue Stéphane Peu, nous sommes sur le terrain de l’indécence, dont relèvent, selon vos propres critères, les passoires thermiques correspondant à des logements de classe F et G. Une telle indécence est attentatoire au confort, au bien-être et à la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu’une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier.
Par ailleurs, l’incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils perçoivent régulièrement un loyer. Nous en avons tous fait l’expérience lors des commissions de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat : certains se sont refusés à faire les travaux de rénovation thermique pendant plusieurs années. Au vu des objectifs de lutte contre l’indécence que vous avez vous même fixés, il conviendrait donc de durcir les dispositions du présent texte.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3545 et 3549 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5567 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente : Sur article 41, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1058, 3951, 4278 et 4365.
L’amendement bknoek 1058 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 3951.
M. Stéphane Peu : Les amendements du groupe GDR, qui visent à renforcer l’article, résultent de demandes formulées par de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que par la Fondation Abbé-Pierre. Il s’agit donc d’une démarche partagée.
Dans les zones où les loyers sont encadrés, les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de loyer. Nous proposons que, lorsque les logements sont classés F ou G, ce complément ne puisse pas être demandé.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 4278.
M. Alain David : Notre amendement est identique : dans les zones d’encadrement des loyers, les compléments de loyers doivent être interdits pour les logements classés F ou G.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4365 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Avis défavorable, comme je l’ai annoncé tout à l’heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c’est normal, mais nous devons aussi leur dire que nous allons les guider, les prendre par la main – nous reviendrons à l’article 43 à cette mission d’accompagnement. C’est là, à mon sens, la bonne réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. Le message que nous voulons envoyer aujourd’hui aux propriétaires de logements classés F ou G, et demain à ceux de logements classés E, c’est qu’à une date assez rapprochée, 2025 ou 2028, ils ne pourront plus les mettre en location, puisqu’ils ne seront plus considérés comme décents aux termes du droit de la location. C’est déjà assez puissant ! Certaines associations de propriétaires s’en inquiètent d’ailleurs déjà, ce que l’on peut comprendre. Nous devons donc accompagner les propriétaires, prévoir des aides suffisantes, leur donner de la visibilité, leur permettre de faire les travaux nécessaires.
Avec ces amendements, vous n’utilisez pas à mon sens le bon outil : vous proposez de modifier les règles applicables dans les zones où est menée l’expérimentation – à laquelle je suis favorable – d’encadrement des loyers. Dans certaines communes, l’expérimentation est en cours ; dans d’autres, elle va commencer. Ne la fragilisons pas en en modifiant les règles maintenant.
Les propriétaires bailleurs de passoires thermiques ne sont pas toujours conscients que leurs logements entrent dans cette catégorie, et leurs moyens ne sont pas toujours très élevés ; certains ont pu hériter d’un bien ancien. Notre message est clair : ils ont quelques années pour faire des travaux. Entre-temps, ils ne peuvent pas augmenter les loyers. C’est là un point d’équilibre au-delà duquel je ne souhaite pas aller.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’entends vos arguments, et si nous pouvons avoir de francs désaccords sur certains sujets, ce n’est pas le cas sur celui-ci. C’est plutôt une question d’interprétation. Vous dites, madame la ministre déléguée, que certains propriétaires s’inquiètent. Vous avez sûrement lu comme moi la revue de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui en fait un bel éditorial ; mais moi et d’autres ici agissons contre l’habitat insalubre depuis un certain temps, et à chaque fois que nous avons voulu réglementer un tout petit peu pour sortir de l’indécence et de l’insalubrité, nous avons trouvé face à nous l’UNPI qui hurlait à la spoliation des propriétaires ! Vous devez les entendre, bien sûr, mais cela ne doit pas vous émouvoir outre mesure.
À l’inverse, beaucoup d’associations de locataires et de consommateurs, la Fondation Abbé Pierre et d’autres associations qui luttent contre le mal-logement regrettent le caractère trop timide de ce projet de loi. C’est d’ailleurs en nous appuyant sur leur expertise, je le redis, que nous avons déposé ces amendements.
Ce ne sont pas, à mon sens, des amendements coercitifs. Ils visent seulement à renforcer l’incitation à réaliser les travaux. Dès lors que la location de certains logements sera moins rentable, les propriétaires seront incités à les mettre aux normes. Nous parlons tous de l’incitation. Nous souhaitons seulement la favoriser un peu plus que vous. (M. LoïcPrud’hommeapplaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1053, 3941, 4277 rectifié et 4364.
Les amendements bknoeks 1053 de M. Dino Cinieri et 3941 de M. Stéphane Peu sont défendus.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 4277 rectifié.
M. Alain David : Nous proposons, dans les zones d’encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ? On prévoit ici de participer à la rénovation du logement, non d’aider les locataires à payer ces charges accrues.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4364 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je veux d’abord saluer ce débat : en effet, monsieur Peu, nos visions sont proches, même si nous ne mettons pas le curseur au même endroit entre la coercition et l’accompagnement.
Nous nous plaçons bien du côté des locataires, monsieur David, en décidant de rendre indécents les logements classés en catégorie G, F puis E. Nous considérons bien par cette mesure que c’est le point de vue des locataires qui doit prévaloir. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a fait rentrer ce critère dans la loi ; nous sommes de moins en moins timides, puisque de 90 000 logements concernés en 2023 nous passerons à 4 millions en 2034 !
Mon ministère travaille de façon très régulière avec les grandes associations de lutte contre l’exclusion que vous avez citées, monsieur Peu. Je voudrais rappeler une autre avancée de cette législature : le chèque énergie, touché maintenant par un peu plus de 5 millions de ménages, et qui contribue à payer les factures. Mais payer les factures n’est pas un objectif en soi : l’important est de faire réaliser des travaux. Nous devons réussir l’accompagnement pour qu’une vague de rénovation ait réellement lieu : c’est la tâche qui nous attend après le vote de la loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1070, 3957, 145 et 1651, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1070 et 3957 d’une part, bknosek 145 et 1651 d’autre part sont identiques.
Ils sont tous quatre défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 1960.
M. Pierre Henriet : Il est question ici de cohérence législative. La France possède une diversité architecturale qui fait sa renommée partout dans le monde ; cela fait plus d’un siècle que notre corpus législatif a été enrichi pour protéger certains bâtiments et leurs abords. Or force est de constater que l’actuelle rédaction de cet article ne prend en considération ni la diversité des servitudes patrimoniales, ni celle des techniques de construction. La trajectoire des nouvelles obligations en matière de performance énergétique est excellente ; mais il faut aussi tenir compte des spécificités du bâti ancien. Le critère DPE manque de pertinence pour évaluer les performances de ce dernier, et les dispositions prévues mettraient en difficulté les propriétaires dont le logement n’atteindrait pas le seuil fixé par la loi en raison d’impossibilités techniques liées à la protection de leur bien par le code du patrimoine. Ils seraient defacto privés d’une source de revenus vitale pour investir et pour entretenir ce bien protégé.
Madame la ministre déléguée, vous l’avez rappelé, nous devons accompagner les propriétaires. Il faut substituer à l’obligation de résultats aujourd’hui prévue par le projet de loi une obligation de moyens, afin de ne pas sanctionner les propriétaires qui, bien qu’ils aient tout essayé, n’atteindraient pas le seuil fixé. À Fontenay-le-Comte – cité de la Renaissance, classée « site patrimonial remarquable », qui se trouve dans ma circonscription –, les bâtiments anciens, reflet de notre identité, fondent l’attractivité du territoire. C’est le cas dans de nombreux cœurs de petites, moyennes ou grandes villes. Souhaitons-nous provoquer des désinvestissements et désertifier ces centres anciens, à l’heure des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou des programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain » ? Je ne le crois pas. Nombre de mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation partagent mon point de vue ; je me situe d’ailleurs dans la lignée des amendements de mon collègue Raphaël Gérard.
Les ajustements votés jusqu’ici ne résolvent pas la question de la mise en location. La rédaction que je propose est plus incitative, moins coercitive ; elle est aussi complémentaire des dispositions du code du patrimoine. Sans cet amendement, l’article entrerait en contradiction avec ce dernier ; nous risquons une bataille administrative entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Ce n’est pas ce que nous voulons.
La préservation de l’environnement ne doit pas entrer en contradiction avec celle du patrimoine. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Je vous sais attaché à ces sujets, donc je vais prendre le temps de vous répondre.
Cet article 41 interdit l’augmentation des loyers pour les passoires énergétiques, où qu’elles soient sur le territoire. Votre amendement créerait une inéquité : en fonction du bâti, l’augmentation serait permise ou pas… Je ne souhaite pas que l’on établisse de telles distinctions entre propriétaires, comme entre locataires. Je suis donc très défavorable à cet amendement. Au demeurant, un traitement différent en fonction du bâti, ancien ou pas, poserait un problème constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je vais à nouveau me placer du point de vue du locataire. Celui-ci pourrait-il entendre que les loyers ne peuvent pas augmenter dans les logements classés F ou G, sauf s’il s’agit d’un logement patrimonial – alors qu’il paye, en plus de son loyer, des factures d’énergie alourdies ?
La question de l’adaptation de la trajectoire de rénovation au bâti patrimonial est pertinente. C’est un débat que nous avons commencé d’avoir, et nous continuerons.
Il s’agit ici de s’assurer que les logements des classes F et G – puis, dans un second temps, les logements de la classe E – sortent de ces catégories, qui correspondent aux logements les plus énergivores. Cela pose de nouveau la question de savoir quelle est la partie du parc que l’on peut faire passer dans les classes A, B ou C. Quoi qu’il en soit, il existe désormais des solutions permettant d’améliorer aussi les performances des logements patrimoniaux et de les faire progresser d’au moins deux classes. Nous pouvons continuer à chercher un moyen d’accompagner les propriétaires de bâtiments anciens, y compris en travaillant, dans un cadre interministériel, avec le ministère de la culture – peut-être faut-il cibler les aides en ce sens –, mais je ne peux pas approuver une proposition visant à priver les locataires de ces logements du bénéfice de l’article, c’est-à-dire de la non-augmentation des loyers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard : C’est un débat très intéressant. En mettant bout à bout les réponses qui viennent d’être apportées et celles qui l’ont été tout à l’heure sur l’article 40 – quand j’ai commencé à pointer des difficultés –, on voit ce qui se passera si l’on se contente d’un DPE qui n’est pas pertinent pour les bâtiments patrimoniaux : tôt ou tard, il faudra opter pour la doctrine de l’ABF ou celle de la DREAL.
Si un propriétaire bailleur entend améliorer les performances énergétiques de son logement situé dans un SPR – site patrimonial remarquable – ou aux abords d’un monument historique, il sera obligé de faire un choix. Soit il adaptera les mesures standard que l’on connaît – fenêtres en PVC, isolation par l’intérieur en placoplâtre, susceptibles d’entraîner toutes sortes de pathologies évoquées tout à l’heure –, soit il sera obligé de renoncer à louer son appartement, car, pour ce type de bâtiments aux caractéristiques très particulières, les travaux de rénovation énergétique sont sensiblement plus coûteux que pour les autres.
J’entends que vous ne vouliez pas créer d’inégalités entre les locataires d’un bâtiment patrimonial et ceux d’un immeuble de construction récente. Néanmoins, il faut créer des dispositifs de financement permettant de prendre en charge les surcoûts liés aux spécificités du bâti patrimonial – il existe d’ailleurs des solutions, madame la ministre déléguée, je vous rejoins sur ce point –, car on ne peut pas laisser les propriétaires assumer seuls le coût des travaux.
L’enjeu, encore une fois, c’est de ramener des habitants dans nos centres-villes et dans nos centres-bourgs. Je pense par exemple à la ville de Sommières, qui est essentiellement patrimoniale ; ses habitants sont majoritairement d’un milieu très populaire et ses logements ont sans doute pour la plupart des performances énergétiques assez mauvaises. Que choisirons-nous ? En ferons-nous une sorte de ville-musée dépourvue d’habitants, ou chercherons-nous à faciliter une rénovation aussi respectueuse du patrimoine que de l’habitabilité des logements ? (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour une explication de vote sur l’article.
M. Vincent Descoeur : Je tiens à souligner, même si je l’ai déjà dit, que nous attachons la plus grande importance à la lutte contre la précarité énergétique dont souffrent les locataires des logements classés F et G. Nous sommes donc logiquement favorables au blocage des loyers de ces passoires thermiques, et c’est tout aussi logiquement que nous voterons l’article 41.
Je le rappelle, l’objectif est aussi, tout de même, que les propriétaires concernés rénovent. L’issue de cette rénovation, pour les propriétaires comme pour les locataires, c’est le passage du logement à une classe supérieure. Il faudra donc attacher une importance toute particulière à la rénovation des biens mis en location, en tenant compte de toutes les spécificités qui ont été mentionnées.
Ce que nous devons éviter – c’est tout aussi important pour les locataires –, c’est que des logements sortent du parc locatif. Je vous demanderai d’y être très attentifs ; nous avions proposé qu’une étude d’impact soit réalisée, pour nous assurer que la mesure n’aura pas de telles conséquences, car être mal logé est une chose, mais ne pas trouver de logement en est une autre. Cependant, toutes les demandes de bilans, de rapports et d’études d’impact ont été renvoyées à l’article 75.
Je ne sais pas à qui nous devons cette curiosité, mais, quand nous parviendrons à cet article, notre temps de parole sera écoulé et nos demandes ne seront pas débattues. C’est pourquoi je pose le problème maintenant : il est essentiel que nous aidions les propriétaires à rénover – c’est la seule manière d’aider leurs locataires –, mais une étude d’impact doit nous garantir que les décisions que nous prenons ne seront pas préjudiciables aux locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :