Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 41
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6475 portant article additionnel après l’article 41.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : C’est un amendement d’appel : lors de l’examen de LEC, nous avions décidé d’instaurer une obligation de rénover toutes les passoires thermiques pour 2028, mais d’attendre 2023 pour définir ensemble la sanction qui s’appliquerait en cas de non-respect de l’obligation.
Nous avions renvoyé la responsabilité de déterminer la sanction adéquate aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat ; c’est un malus, appliqué à la taxe foncière à partir de 2028, qui a été privilégié.
J’imagine que le Gouvernement et le rapporteur me demanderont de retirer mon amendement, ce que je ferai volontiers, mais il me semble que nous devons aussi réfléchir à l’avenir et je voulais poser la question dans ce débat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Concernant l’observation qui a été faite sur les demandes d’études d’impact et de rapports, je m’en remets à la présidente, mais je crois que l’ensemble de ces demandes ont été placées à la fin du texte, quel que soit le sujet concerné.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui revient à les jeter aux oubliettes !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement de notre collègue Meynier-Millefert. Vous avez compris ma philosophie : je ne souhaite pas que la coercition aille jusqu’à des sanctions financières qui s’appliqueraient d’emblée. Par ailleurs, s’il est question de taxe foncière, je me dis qu’il vaut mieux en débattre dans le cadre de la loi de finances.
J’en profite pour répondre aux interrogations formulées tout à l’heure, en particulier par M. Descoeur. Pour nous assurer que les propriétaires bailleurs seront suffisamment 4146accompagnés, nous garantissons, dans le projet de loi, un égal accès à l’information pour tous les Français, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur type de propriété, un accompagnement clés en main de A à Z – dont nous débattrons en examinant l’article 43 –, et un financement donnant lieu à un reste à charge soutenable – nous en avons discuté cet après-midi en début de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. En effet, après la LEC et la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a fait le choix de différencier la situation des propriétaires bailleurs, qui font l’objet d’une interdiction très forte – tout locataire peut mettre en demeure son propriétaire pour qu’il engage la mise aux normes de son logement –, et celle des propriétaires occupants, pour qui nous en restons à une incitation. Vous proposez une augmentation de la taxe foncière, qui constitue d’une certaine façon une sanction ; je n’y suis pas favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4280 de Mme Chantal Jourdan est défendu.