Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l’avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d’un logement décent.
Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l’article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l’habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure actuellement impliquée.
Comme l’avait évoqué Mme la ministre lors de nos discussions en commission, il existe des permis de louer dans certaines zones très précises. Étendre ce dispositif serait un premier pas ; nous en ferons la proposition. Mais il semble également essentiel de donner plus de pouvoir aux élus locaux, notamment aux maires, pour leur permettre d’agir comme ils le font déjà en matière d’insalubrité. Cette disposition, qui nécessite peut-être des adaptations pour éviter tout débordement, contribuerait à instaurer un cadre et des outils concrets pour avancer vers une réelle interdiction de louer des passoires énergétiques.
Par ailleurs, si nous saluons la reprise de notre idée de planification, même restreinte à la seule location, il nous semble important de rappeler que celle que nous appelions de nos vœux était plus ambitieuse. Elle aurait permis d’agir sur la question des locations indécentes en rendant les rénovations obligatoires. Il était possible d’accompagner les propriétaires et d’accorder des financements importants. Parce que, dans les foyers en situation de précarité énergétique, l’énergie représente au moins 10 % du budget du ménage, il est plus que temps d’agir, et d’agir vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 886 de M. Pierre Vatin, 3125 de M. Marc Le Fur et 4009 de M. Robin Reda, tendant à supprimer l’article 42, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Personne ne s’étonnera que j’émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l’article 42 est l’un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, la coercition s’exercera à l’encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l’horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l’interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l’intégration des classes F et G, 1,8 million de logements en 2028 et, après l’intégration de la classe E, 4,4 millions en 2034.
Pour ce qui est de la sémantique, il s’agit bien d’une interdiction formelle de mise en location. Nous faisons entrer dans le droit français la classification des passoires énergétiques comme logements indécents, ce qui n’est pas rien. On sait qu’il existe différents termes pour qualifier l’indécence d’un logement – on peut parler d’insalubrité ou d’habitat indigne –, mais, dans le droit français, aucun texte n’interdit explicitement de louer un logement qui, par exemple, contiendrait de l’amiante ou dont la surface serait inférieure à 9 mètres carrés. Cependant, cette interdiction s’exerce.
Nous permettons donc une avancée : en intégrant les passoires énergétiques dans la catégorie de l’indécence, nous conférons des possibilités de recours – donc des droits – supplémentaires aux locataires. Vous l’avez rappelé, madame Jourdan, et je vous en remercie : l’article 43 rendra l’information sur la rénovation énergétique accessible à l’ensemble des Français – j’en parlais tout à l’heure –, qui pourront bénéficier d’un accompagnement juridique. Le Gouvernement précisera d’ailleurs cette mission d’accompagnement par un sous-amendement, et je salue notamment le rôle des ADIL, les agences départementales d’information sur le logement, qui délivrent un conseil gratuit et impartial à tous les Français, où qu’ils vivent sur le territoire.
Grâce à l’ensemble des outils créés dans ce projet de loi à l’article 42 mais aussi à l’article 43 – en matière d’information et d’accompagnement –, nous répondons aux besoins des Français et nous les protégerons mieux. Je défendrai tout à l’heure mon amendement, mais je tenais à définir ce cadre pour expliquer qu’il s’agit bien d’une avancée et que la trajectoire adoptée est claire ; elle nous permettra d’atteindre les objectifs que nous visons tous ici, je le crois, ceux de la stratégie nationale bas-carbone.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : À mon tour de vous dire à quel point l’article 42 est important et constitue une véritable avancée dans la lutte contre les logements particulièrement énergivores, dans lesquels toute 4147l’énergie passe à travers les murs, les portes, les fenêtres et les toits, ce qui créé précarité énergétique, émissions de gaz à effet de serre et difficultés pour les personnes concernées.
Oui, c’est bien une interdiction. Il faut que nous allions au bout de ce débat. La loi dira que le bailleur est tenu de remettre un logement décent à son locataire. Si ce n’est pas le cas, le locataire pourra en appeler à la responsabilité du bailleur d’abord à travers un mécanisme de conciliation, puis devant le juge qui pourra mettre ce dernier en demeure de faire les travaux.
Si nous avions écrit « le bail est nul », nous n’aurions pas protégé les locataires. Dans quelle situation se seraient-ils retrouvés ? Imaginez le locataire d’une passoire thermique, d’un logement classé F ou G, qui s’entend dire que son bail est nul. Que devient-il ? Un squatteur ? Un occupant sans droit ni titre d’occupation ? En quoi la nullité du bail protège-t-elle le locataire ? En revanche, le mécanisme de la décence protège le locataire et oblige le propriétaire : si celui-ci met en location un logement indécent, il devra agir si le locataire le lui demande, sous le contrôle d’un juge qui peut prononcer des astreintes.
S’il est tout à fait légitime de nous interroger sur le rythme d’entrée en vigueur des mesures et sur les sanctions complémentaires, sujets sur lesquels nous ne sommes pas forcément d’accord, nous sommes ici face à un faux débat. Le choix de l’interdiction fait appel à un mécanisme d’ailleurs demandé par la Convention citoyenne par le climat (CCC) qui a elle-même proposé de passer par le décret sur les caractéristiques du logement décent.
Pour en revenir au rythme d’application des mesures, dont nous avons déjà beaucoup parlé, j’indique que nous commençons par les pires passoires thermiques – au nombre de 90 000 – en 2023, nous poursuivons avec la classe G – 600 000 logements – en 2025, puis avec les classes F et G – pour atteindre en tout 1,8 million de logements – en 2028, pour terminer par la classe E – soit, au total, 4 millions de logements – en 2034. Un volume considérable de logements ne pourront plus être mis en location sans que les locataires puissent demander aux propriétaires de faire les travaux. Cela nous oblige en matière d’aides et d’accompagnement, ce dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 43.
En réponse à Mme Jourdan, je dirais qu’il pourrait effectivement être intéressant de créer un lien entre ce dispositif et celui du permis de louer, qui sont pour l’instant séparés – nous y reviendrons plus tard. Le permis de louer pourrait intégrer le critère de la décence, donc celui de décence énergétique.
En somme, cet article 42 constitue une avancée très significative car il crée une interdiction en bonne et due forme, que l’on saura faire respecter, contrairement à certaines interdictions formelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Interdire la location de tels logements, c’est bien sûr une avancée. Malgré tout, chacun sait que les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille – vous l’avez un peu suggéré dans votre réponse, madame la ministre déléguée.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais bien sûr !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : De temps en temps, l’un d’entre eux se fait rattraper par la patrouille et l’on en parle dans les journaux, mais ces méthodes de voyous exploitant la misère – c’est bien cela dont il s’agit – ne se sont autant développées dans notre pays.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pensez-vous qu’une personne en situation irrégulière, qui n’a pas de bail pour la chambre qu’elle loue 800 euros par mois pour loger sa famille, va aller porter plainte ? Elle ne peut évidemment pas le faire sans être mise dehors physiquement par le propriétaire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Évidemment !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les personnes en situation irrégulière sont exploitées, sans aucun pouvoir ni moyen. Que voulez-vous qu’elles fassent ?
Vous avez raison de vouloir interdire, madame la ministre déléguée, mais il faudra faire respecter l’interdiction dans notre pays. Tant que l’interdiction passera par une décision judiciaire, elle sera inefficace car les services de l’État et les magistrats n’ont ni le temps ni les moyens d’aller faire les vérifications nécessaires. C’est là que le bât blesse. Oui, les marchands de sommeil ont encore de beaux jours devant eux : tant que nous n’aurons pas changé le droit pour que notre pays puisse le faire respecter dans des bonnes conditions, nous voterons pour des interdictions qui, malheureusement, seront peu appliquées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Pupponi qui, bien qu’appartenant à la majorité, connaît bien les réalités du logement.
À vous écouter, madame la ministre déléguée, je considère que nous sommes dans une forme de duperie : on veut nous faire croire qu’il sera interdit de mettre des passoires thermiques en location, alors qu’il n’en sera rien. Autant dire qu’on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Quel culot !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est seulement question de permettre au locataire de se retourner contre son bailleur, possibilité dont notre collègue Pupponi vient de très bien décrire les limites. Pensez-vous que quelqu’un qui n’a pas le choix de son logement, qui croupit dans un habitat insalubre, aura le réflexe de saisir le juge ? Cela n’arrive jamais, comme vous le savez très bien.
On peut se payer de mots et prétendre qu’on interdit de louer tel type de logement. De fait, ce ne sera pas interdit. Nous devons donc trouver des formules juridiques beaucoup plus strictes, encadrantes et régulantes. C’est ainsi que nous parviendrons réellement à faire reculer la précarité énergétique. Tel sera l’objet de l’amendement que nous défendrons dans quelques instants. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun a bien compris que l’interdiction passe par le recours au décret sur la décence qui donne au locataire la possibilité d’engager un processus de conciliation et, en cas d’échec, de saisir le tribunal. Convenez que nous n’offrons pas au locataire un dispositif très confortable. Pour ma part, je connais moins les marchands de 4148sommeil que notre collègue Pupponi. En revanche, je sais que nombre de personnes vivant en milieu rural sont locataires de propriétaires modestes incapables de faire des travaux. Très franchement, je suis au regret de constater que cette interdiction est en trompe l’œil.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Encore de l’affichage !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : À cet instant, nous devons une nouvelle fois nous interroger sur la manière d’aider les propriétaires modestes à offrir à leurs locataires des conditions d’hébergement décentes, sachant que les marchands de sommeil sont peut-être moins de bonne foi. Nous devons travailler sur ce point plutôt que de prendre des mesures qui, si elles peuvent nous donner bonne conscience, ne seront pas efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Guillaume Garot a employé le mot juste : dans notre pays, de nombreux locataires sont en situation de non-choix. Malheureusement, cette situation se répand largement dans ce que l’on appelle, de manière un peu cavalière, le sous-logement social. Même quand ils ne sont pas victimes de véritables marchands de sommeil, ces locataires se trouvent dans des logements indécents, notion qui inclut désormais le manque d’isolation thermique. Dans ce dernier cas de situation d’indécence comme dans les autres, la voie judiciaire ne résoudra pas les problèmes de locataires qui échappent totalement à la filière du droit commun. Le taux de recours judiciaires étant particulièrement faible, nous vous demandons des dispositions beaucoup plus contraignantes à l’égard desdits propriétaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Pour ma part, je comprends la logique adoptée par la ministre déléguée et le Gouvernement. Voilà longtemps que certains bailleurs n’ont pas fait les efforts qu’ils auraient dû faire. La loi doit donc poser l’interdiction. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : les difficultés évoquées par les collègues existent.
Supprimer cet article reviendrait à continuer à laisser faire – ce n’est pas ce que nous souhaitons. En revanche, cette disposition doit s’accompagner d’autres mesures, d’un panel de solutions qui permettront d’atteindre les objectifs.
Tout d’abord, il faut éviter que des logements ne sortent du marché locatif : notre pays en a trop besoin pour s’en priver.
Ensuite, il faut se poser la question du financement et de l’accompagnement. J’avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, sur les tiers financeurs. Ce dispositif d’accompagnement pourrait inciter des propriétaires à faire des travaux.
Enfin, d’autres solutions expérimentées – telles que le permis de louer – produisent des résultats. Il faut aussi mener une lutte résolue contre les marchands de sommeil, en se servant des dispositifs qui existent mais qui sont trop peu utilisés. À nous de nous en saisir, de les améliorer s’il y a encore des freins et des blocages.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas rester sans rien faire. C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 42.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Cet article étant vraiment important, je souhaite prendre un peu de temps pour vous répondre. Vous êtes le législateur et vous me dites que peu importe la manière dont les lois sont rédigées car, de toute façon, elles ne sont pas respectées. Il y a en effet des marchands de sommeil qui, de manière délibérée, ne respectent pas la loi – j’y reviendrai. Cela étant, si le législateur lui-même dit que la loi ne sera pas respectée, quelle que soit la manière dont elle est rédigée, le débat va s’arrêter assez vite.
Pour le parc immobilier en général, nous avons choisi de passer par le mécanisme de la décence, mais nous pouvons examiner les solutions alternatives. Est-il préférable de déclarer que les baux sont nuls ? Il semble que la mesure ne protégerait pas le locataire. Faut-il donner aux maires la responsabilité de faire respecter, par le biais d’une police administrative, l’interdiction de louer de 4 millions de logements en France ? Je ne crois pas que ce soit possible.
Nous avons opté pour un mécanisme qui interdit la location et donne au locataire la possibilité de se retourner contre son propriétaire et de saisir la justice. Cela me semble une bonne approche. Le texte prévoit l’interdiction des annonces : les agents immobiliers et autres intermédiaires ne pourront plus proposer la location de logements classés F ou G, de même qu’ils ne peuvent plus le faire pour des biens de moins de 9 mètres carrés, ou privés de points d’eau ou de fenêtre. Par le biais d’un amendement, il est proposé de renforcer les sanctions à l’égard des propriétaires qui louent de tels logements de gré à gré. Dans les cas courants, notre proposition peut donc améliorer la situation, à moins que nous considérions collectivement que nous sommes totalement dépourvus de moyens de faire respecter le droit.
Reste le cas des marchands de sommeil. Oui, les logements insalubres sont une plaie, une honte dans notre pays. Oui, nous luttons inlassablement, mais le combat est difficile car il ne se fait pas toujours à armes égales. Le plan « Initiative copropriétés » permet de lancer des opérations d’envergure pour lutter contre les copropriétés dégradées. Je pense à l’opération de requalification de la copropriété dégradée d’intérêt national (ORCOD-IN) de Grigny 2, où un très grand ensemble immobilier compte de nombreux marchands de sommeil. Je pense aussi au combat mené en Seine-Saint-Denis. Pas plus tard qu’aujourd’hui, j’ai discuté avec le préfet de ce département pour trouver le moyen d’améliorer encore nos dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
Le permis de louer est un bon outil. Nous allons le renforcer et y intégrer ce critère de décence. La loi ÉLAN ayant habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance, nous en avons pris une qui renforce très fortement les moyens des polices administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne.
On peut sûrement aller plus loin sur cette matière qui relève, non de la définition législative, mais de la lutte contre ceux qui exploitent la misère humaine. Vous me trouverez à vos côtés pour prendre les mesures les plus dures contre l’habitat insalubre, indigne, indécent ; mais, sur cet article, qui vise le parc immobilier en général, légiférons et faisons mieux que ce qui existe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 4281.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous proposons, à l’inverse du Gouvernement, d’interdire dans les faits à compter du bk1erek janvier 2030 la première mise en location ou le renouvellement du bail pour les logements qui consommeraient trop d’énergie. Interdire réellement signifie d’abord interdire dans le droit. Nous envisageons que les propriétaires concernés soient accompagnés pour réaliser les travaux qui s’imposent. Il faut également assortir une telle disposition de sanctions dissuasives pour que le signal donné soit puissant et que, d’ici à 2028, les travaux soient engagés partout en France afin que, le jour venu, l’interdiction de droit soit effective.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable. Je tiens à apporter quelques clarifications et à indiquer pourquoi cet article revêt une réelle ambition. Je me tourne vers nos collègues Pupponi, Pinel, Peu qui, de manière transpartisane, ont travaillé à la loi ÉLAN. Faut-il aller plus loin ? Peut-être. Peut-être les magistrats, quand ils auront à traiter de ces dossiers, devront-ils se montrer plus durs qu’aujourd’hui. Reste, en toute humilité, que si nous écrivons la loi, d’autres que nous sont chargés de l’appliquer. Assurons-nous donc avec eux que le texte que nous allons voter sera bien appliqué.
Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, c’est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n’y a pas d’eau chaude, où il n’y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l’état menace la santé et la sécurité de qui l’occupe, propriétaire comme locataire. C’est bien ici des logements indécents qu’il s’agit.
Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l’a rappelé tout à l’heure, nous commençons dès le bk1erek janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd’hui. Si on leur ajoute les logements classés F, on aboutit au chiffre de 1,8 million de logements. J’espère que cette trajectoire sera votée à l’unanimité : dès lors, en 2034, il n’y aura plus de passoires énergétiques mises en location. C’est un symbole très fort.
Comme l’a souligné Vincent Descoeur, il ne faudra pas oublier d’accompagner tous les propriétaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 43. Des guichets d’information seront répartis partout sur le territoire national, en lien, notamment, avec les maisons France service. Les accompagnateurs Rénov’ devront prendre la main de chaque propriétaire tant chaque situation est spécifique – certains propriétaires ne savent pas qu’ils possèdent des passoires énergétiques. Grâce aux dispositions que nous avons votées sur le DPE, sur l’audit, chaque Français saura où il en est et quelles mesures coercitives s’appliqueront dans les prochaines années.
Non seulement nous avons pris, depuis le début de l’examen du titre IV, des mesures sur le DPE – à l’article 39 –, sur l’audit énergétique – à l’article 40 –, sur l’interdiction d’augmenter les prix des loyers des passoires énergétiques – à l’article 41 –, mais nous nous apprêtons, avec le présent article, à voter une trajectoire ambitieuse. Autant de dispositions que complétera l’accompagnement des Français, prévu à l’article 43, grâce auquel ils seront informés, juridiquement conseillés, et grâce auquel ils pourront faire des recours si besoin et bénéficier d’accompagnateurs Rénov’ pour tout ce qui touche à la rénovation à proprement parler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Vous poursuivez le même objectif que le Gouvernement : rendre l’interdiction effective. Seulement, le mécanisme que nous proposons – avec le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent – nous paraît plus approprié. Le vôtre consiste en une interdiction théorique, qui renvoie aussi au juge dès lors qu’est constatée la non-exécution des travaux. Cela revient à ce que nous proposons. Du moins notre dispositif a-t-il le mérite d’exister depuis longtemps et d’être reconnu. Il permettra de sortir les logements critiques du parc locatif, tant que les travaux ne seront pas réalisés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends parfaitement la volonté du Gouvernement et, sincèrement, elle va dans le bon sens. Il n’y a pas de débat sur ce point. Cependant, si l’on essaie d’être le plus lucide possible, on sait très bien que le mécanisme qu’il propose peut entraîner deux effets pervers.
Premier effet pervers : les propriétaires n’ont pas les moyens de faire les travaux ou bien refusent de les faire et décident de ne plus mettre le logement concerné en location. Aussi, des dizaines voire des centaines de milliers de personnes vont se retrouver à la rue, le propriétaire leur ayant dit : « Je résilie votre bail, partez ! »
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est le danger !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si on dit à un propriétaire qu’il ne peut plus louer tel logement parce que c’est une passoire thermique et qu’il refuse de faire les travaux nécessaires, c’est un motif de résiliation du bail. Il mettra les gens dehors puisqu’il n’aura plus le droit de louer.
Second effet pervers : certains propriétaires vont dire : « Tant pis, je n’en ai plus le droit, mais je prends le risque de louer quand même. »
Bien sûr, grâce au mécanisme prévu, des centaines de milliers, voire des millions de logements vont être rénovés. Nous sommes bien d’accord. Mais, dans des proportions certes anecdotiques – quoique –, des marchands de sommeil vont prendre le risque de louer malgré tout. Aussi faut-il renforcer les sanctions dont ils sont passibles. Et, j’y reviens, il y aura les propriétaires qui ne voudront pas faire les travaux et qui décideront de ne plus louer, ce qui fera sortir du parc locatif un nombre important de logements.
Nous devons donc anticiper ces deux effets pervers d’un excellent texte. On sait très bien comment ça se passe dans la vraie vie. Il faut donc prévoir le coup d’après.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3767 de M. Romain Grau est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6133 de M. le rapporteur est de précision juridique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 6831, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 6129 rectifié, 156, 2224, 6831 et 4282, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6129 rectifié.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer quelle trajectoire nous entendons suivre, je ne serai donc pas très long. J’indique simplement que, dès 2025, les 600 000 logements classés G du parc locatif devront être rénovés. Si l’on y ajoute les logements classés F dès 2028, 1,8 million de logements seront concernés. Et, avant d’atteindre l’objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l’interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de logements. Je rappelle ce chiffre parce que c’est énorme et qu’il va falloir accompagner l’ensemble des propriétaires bailleurs – long travail d’accompagnement pour lequel l’article 43 prévoit les moyens nécessaires. L’État s’y emploie déjà avec MaPrimeRénov’ et les 2 milliards d’euros débloqués dans le cadre du plan de relance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 156, de Mme Delphine Batho et 2224 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6831.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L’article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d’efficacité, comme l’ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n’est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d’ester en justice, ce qui est tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi les plus fragiles et sont ceux qui ont les relations les plus compliquées avec la justice : ils ne peuvent y avoir accès. Une fois de plus, vous en restez au statu quo, au laisser-faire.
Surtout, le décret bknoek 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, dispose qu’à partir de 2023 un logement sera qualifié d’indécent quand sa consommation en énergie finale sera supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. Or un tel critère ne concerne que 2 % des passoires énergétiques sur les 4,8 millions de logements les plus énergivores.
C’est encore une fois votre côté magicienne, madame la ministre déléguée : grâce à l’entourloupe consistant à opposer l’énergie finale à l’énergie primaire, vous parvenez à faire disparaître en tant que telles certaines passoires thermiques. C’est pourquoi nous proposons de définir les passoires thermiques comme des logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kWh par mètre carré et par an.
De la même manière, telle une magicienne, vous avez fait disparaître des passoires thermiques, l’été dernier, du seul fait d’une modification du classement, qui nous a permis de passer de 7,4 millions de passoires à 4,8 millions.
Tout à l’heure, je vous ai interrogée sur le nombre de rénovations annuelles que vous prévoyiez. Le chiffre de 1,9 million, que vous avez cité, m’a étonné. Dans votre tour de passe-passe, madame la ministre déléguée, incluez-vous, dans ces rénovations, les changements de robinets thermostatiques qui peuvent bénéficier d’un certificat d’économie d’énergie (C2E), et si c’est ainsi que vous parvenez à grossir les chiffres. Si c’était le cas, le lapin serait un peu gros pour sortir du chapeau…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4282 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je suis favorable à mon amendement et défavorable aux autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis favorable à l’amendement du rapporteur qui, avec les étapes de 2025, 2028 et 2034, confère perspective et lisibilité à la trajectoire envisagée. Je ne suis en revanche pas favorable aux amendements bknosek 156 et 2224 qui donnent une trajectoire différente.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 6831, je répondrai à M. Prud’homme qu’il faut vraiment séparer la norme juridique de notre capacité à la faire appliquer. La norme juridique est désormais qu’un propriétaire est tenu de mettre en location un logement pourvu d’un certain nombre de caractéristiques, dont celle de ne pas être une passoire thermique.
Il s’agit d’une obligation, qui s’impose de fait au propriétaire. Alors que vous proposez une interdiction, nous préférons inscrire dans la loi une obligation – j’estime qu’elle a des effets juridiques supérieurs à ceux de l’interdiction. Voilà pourquoi nous avons retenu cette forme. Ensuite, dans tous les cas, soit le propriétaire respecte spontanément la règle, soit il faut faire appel au juge pour la faire respecter – mais c’est vrai de toutes les lois.
Je tiens à répondre à M. Pupponi sur un point important : la mention selon laquelle « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » empêche un propriétaire qui n’aurait pas envie de réaliser les travaux nécessaires de résilier le bail. La loi ne dispose pas qu’un propriétaire n’a pas le droit de louer une passoire thermique, mais qu’il est tenu de louer un logement conforme aux critères de décence. De ce fait, la résiliation unilatérale du bail par le propriétaire n’est pas possible.
Dans l’exemple que vous évoquez, un propriétaire souhaitant retirer son logement du parc locatif pourra le faire aux moments normaux de la vie et de la résiliation du bail, entre l’entrée en vigueur du projet de loi et – en fonction de la classe énergétique du logement – le bk1erek janvier 2025, 2028 ou 2034, mais il ne pourra en aucun cas dire au locataire qu’il décide de résilier le bail du jour au lendemain parce qu’une nouvelle obligation s’applique.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes.
Mme Emmanuelle Wargon : Il y a là un élément protecteur.
Vous m’interrogiez, monsieur Prud’homme, sur le nombre de rénovations réalisées. Sachez que je ne compte pas moi-même les passoires thermiques, même si j’aimerais beaucoup le faire : le service statistique du ministère du logement, dont c’est le métier, réalise régulièrement des enquêtes en la matière. La dernière, publiée à l’été dernier, a actualisé l’étude précédente, qui datait de 2012. Le fait que le chiffre ait évolué entre 2012 et 2020 n’est pas forcément étonnant. Il n’y a là aucun « tour de magie », mais simplement une enquête réalisée sous l’égide du service statistique du ministère, qui produit des travaux sérieux – il est d’ailleurs coordonné par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) – et est parvenu au chiffre de 4,8 millions de passoires thermiques.
Je vous confirme par ailleurs que les thermostats ne sont pas comptabilisés parmi les 1,9 million de logements rénovés en 2019 : ce chiffre inclut uniquement des isolations de combles, de murs ou de planchers, ou des changements de chaudières. Les petits gestes comme les changements de thermostat ne sont pas pris en compte, je peux vous rassurer sur ce point.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je l’avais demandée tout à l’heure pour rebondir sur les propos du rapporteur et demander à Mme la ministre déléguée un état d’avancement concernant le dispositif MaPrimeRénov’. Des millions d’euros ont été mis sur la table dans ce cadre, et comme vous le savez, divers bugs – ou couacs, peu importe le terme – ont provoqué des retards très importants dans le paiement de ces aides, ce qui met certains ménages en grande difficulté. Je reçois très régulièrement dans ma permanence des personnes qui, après avoir rempli un dossier MaPrimeRénov’ – reconnaissons, pour le coup, que la procédure est relativement simple –, ont subi des retards de paiement problématiques. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous nous réjouissons que vous avanciez à 2025 la date d’interdiction de mise en location des logements de classe G. J’appelle toutefois votre attention sur la question des logements sociaux, dans lesquels certaines situations d’urgence, qui ne sauraient attendre quatre ans, se font jour. J’ai en tête l’exemple, dans ma circonscription, d’une personne qui, malgré des factures de chauffage de 200 euros par mois, a dû supporter des températures de 12 degrés pendant la période de grand froid. Son bailleur social lui oppose qu’au regard de la loi, son logement reste décent, et qu’il peut donc le remettre en location. Nous avons tout intérêt à prendre en considération ce genre de situations, qui ajoutent de la précarité à la précarité, et à accompagner les personnes concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vous rends grâce, madame la ministre déléguée, de défendre votre objectif d’obligation de mise en location de logements décents.
Mme Emmanuelle Wargon : Merci !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est là un effort intellectuel important – et à l’impossible nul n’est tenu, notamment à cette heure.
Néanmoins, vous n’avez pas répondu sur le tour de passe-passe qui consiste à retenir un seuil de 450 kilowattheures en énergie finale plutôt que de 330 kilowattheures en énergie primaire. Ce mode de calcul, qui exclut la quasi-totalité des logements de la catégorie des passoires thermiques, ne permet pas de fixer des objectifs significatifs en termes de rénovation des logements les plus énergivores.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 1956.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Il est complémentaire des précédents amendements défendus avec mon collègue Raphaël Gérard et de nombreux collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Comme je l’ai indiqué au cours de l’examen de l’article 41, l’interdiction pure et simple, dès 2028, de la mise en location des logements classés F ou G pénalise le bâti ancien, car le référentiel du DPE est inadapté pour évaluer la réelle performance de ce dernier. Je vous invite à vous référer à l’étude BATAN – bâtiment ancien – réalisée par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien (CREBA).
La rédaction proposée par l’amendement permet de substituer une obligation de moyens à l’obligation de résultat. Vous l’avez dit, madame la ministre déléguée : nous devons accompagner les propriétaires dans ces travaux de rénovation. Il ne s’agit en aucun cas de créer des exceptions générales, pour répondre aux réticences exprimées par le rapporteur, mais seulement d’éviter de sanctionner à tort le propriétaire qui s’engage en faveur de la rénovation énergétique et qui, malgré ses efforts, n’obtient pas les résultats attendus, en raison de caractéristiques de construction ou de contraintes patrimoniales.
Le bâti ancien mobilise des matériaux souvent produits localement. Nous devons encourager le développement de ces filières plutôt que généraliser des matériaux standardisés, parfois importés de l’autre bout de la planète, et qui présentent un bilan carbone désastreux. Enfin, les opérations de revitalisation de territoires, comme les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, signées – en ce moment même, pour certaines d’entre elles – par l’État et les collectivités locales, ont pour objectif de faire revivre les centres-villes anciens. Il est donc nécessaire de légiférer en ce sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de l’examen de la mesure d’augmentation des loyers. Je vous opposerai les mêmes arguments.
D’abord, même si je sais que telle n’est pas votre intention, l’adoption de votre amendement créerait de fait une différenciation entre les propriétaires de logements dans des monuments historiques, par exemple, et les autres. À travers ce texte et certains des articles déjà examinés, nous voulons, en définissant ce qui constitue une rénovation globale et performante, inscrire dans la loi le fait que dès lors qu’un propriétaire a traité les six postes de travaux et fourni tous les efforts pour effectuer une rénovation, il ne sera pas sanctionné si des contraintes techniques l’empêchent d’atteindre la classe A. On ne peut pas reprocher au propriétaire d’un logement dans un monument historique de ne pas atteindre la classe A, B ou C s’il a tout fait pour y parvenir.
En revanche, en accompagnant les propriétaires de certains de ces logements, qui sont classés F ou G, nous pourrons les faire sortir de ces catégories pour qu’ils atteignent un niveau B, C ou D : de telles améliorations sont possibles. Nous devrons donc aider les propriétaires concernés, mais je ne souhaite pas créer une différenciation qui poserait, comme je le soulignais tout à l’heure, un problème d’équité entre les propriétaires au sein d’un certain parc et les autres. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En réponse à M. Naegelen, je précise d’abord que 200 000 dossiers ont été déposés en 2020 au titre du dispositif MaPrimeRénov’, qui cible les ménages considérés comme modestes ou très modestes et concerne potentiellement la moitié des Français. Ce chiffre a été atteint en trois mois sur le début de l’année 2021 : le rythme est donc quatre fois plus élevé cette année que l’année dernière, ce qui prouve que cette aide trouve son public et intéresse beaucoup les Français.
Bien sûr, nous avons dû faire face à cet afflux de dossiers. Les délais, je le reconnais sans difficulté, se sont ainsi beaucoup allongés à la rentrée dernière, qu’il s’agisse des délais d’instruction – qui précèdent l’avis favorable et le calcul du montant précis de l’aide attribuée au ménage – ou des délais de paiement. Nous avons résorbé ces retards. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à l’action de l’agence chargée de la gestion de ce dispositif, l’Agence nationale de l’habitat, et de toutes ses équipes. Les délais ont de nouveau été réduits à quinze jours en moyenne, pour l’instruction comme pour le paiement. Des mandataires habilités peuvent par ailleurs faire les démarches à la place des ménages. Ces derniers ont en outre la possibilité de demander une avance.
Si nous travaillons toujours à flux tendus et devons gérer de nombreux dossiers, la situation s’est donc très nettement améliorée. Une enquête réalisée en décembre dernier montre d’ailleurs que malgré les difficultés rencontrées en octobre et en novembre, le taux de satisfaction atteignait environ 85 %, ce qui reste très élevé.
Je remercie M. Prud’homme de me donner acte de ma volonté quant à l’instauration de l’obligation prévue à l’article 42. S’agissant du seuil applicable en 2023, il est vrai que, le décret du 11 janvier 2021 s’appuyant sur la loi relative à l’énergie et au climat, nous l’avons exprimé en énergie finale. À travers le DPE que vous avez adopté ce soir, nous revenons à l’énergie primaire, à laquelle nous avons ajouté les émissions de gaz à effet de serre. Les seuils à venir seront bien fixés sur la base de ceux définis dans le DPE : il n’y aura, là encore, aucun tour de magie.
Pour revenir à l’amendement bknoek 1956 – et en présentant mes excuses à M. Henriet, à qui j’ai bien l’intention de répondre –, je partage l’avis de M. le rapporteur à propos du principe d’une exception générale pour les bâtiments soumis à des contraintes patrimoniales et architecturales. L’objectif est de définir une trajectoire pour que ces logements sortent des classes G, F, puis E, pas forcément pour atteindre les niveaux A ou B – car on voit bien que ce sera difficile, voire impossible –, mais pour améliorer la situation actuelle. Je suis donc défavorable à une exemption générale.
En revanche, je suis prête à continuer à travailler sur la question des bâtiments patrimoniaux pendant la navette parlementaire, en me rapprochant du ministère de la culture afin de recueillir les réactions des architectes des bâtiments de France, des DREAL ou des directions départementales des territoires (DDT), et de trouver le bon accompagnement. Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faut faire attention : je crains que l’adoption de cet article ne conduise à créer un marché de friches, notamment dans les villages de montagne. Au vu des types d’habitations à rénover, nous risquons en effet de parvenir à un stade où on ne trouvera pas preneur pour ce type de logements. On le constate déjà : certains logements de classe F ou G, difficilement réhabilitables, restent sur le marché sans trouver d’acheteur.
Il faudra donc accompagner ces projets de mesures fortes. L’article 43 prévoit des moyens techniques, mais un accompagnement financier des rénovations sera également indispensable. Nous risquons en effet d’être confrontés à un double effet : dans les communes rurales, il est déjà de plus en plus difficile de construire à l’extérieur, en raison des problèmes d’artificialisation des sols et de consommation du foncier posés par de tels projets. Si on ajoute à cela de nouvelles contraintes pour rénover les logements existants, je crains que des villages entiers se meurent faute de volontaires pour louer ces vieilles bâtisses, qui seront devenues trop compliquées et coûteuses à rénover. (Mme Sandrine Mörch et M. Christophe Naegelen applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3060 de M. Guy Bricout est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 5013.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : En écho aux propos que j’ai tenus lors de l’examen de l’amendement bknoek 6129 rectifié de M. le rapporteur, je tiens à nouveau, par cet amendement, à appeler votre attention sur la question des bailleurs sociaux et le fait que les situations d’urgence nécessitent une réponse urgente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je veux tout d’abord préciser que les logements sociaux représentent une part minime des 1,8 million de logements considérés comme des passoires énergétiques et qui devront faire l’objet d’une rénovation d’ici 2028.
Les cas que vous citez existent, certes, mais si l’on regarde en détail les chiffres, que je pourrai vous donner, on note bien une distinction entre le parc locatif privé et le parc locatif social, le second étant beaucoup plus vertueux que le premier.
À cet égard, je veux saluer les efforts des organismes HLM en matière de rénovation de leurs logements. Les bailleurs sociaux établissent des plans stratégiques de patrimoine et passent des conventions d’utilité sociale. Grâce à ces outils, le suivi de l’État est assuré – la ministre déléguée pourra vous le dire mieux que moi. La signature récente d’une convention visant à accélérer la construction de logements sociaux en créant un choc d’offre est une nouvelle illustration du partenariat entre les bailleurs sociaux et l’État.
La construction, aussi bien que la rénovation des logements sociaux existants, sont bien prises en considération. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour répondre d’abord sur la forme, cet amendement prévoit de considérer comme indécents les logements sociaux de la classe G en 2025. Or du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 6129 rectifié du rapporteur tout à l’heure, ce sera le cas à cette date pour tous les logements de la classe G. De ce point de vue, votre amendement est satisfait.
Sur le fond, concernant la trajectoire des logements sociaux, je précise que sur les 4,8 millions de logements des classes F et G, 600 000 font partie du parc locatif social, chiffre qui tombe à 80 000 si l’on considère uniquement la classe G. Proportionnellement, on compte donc peu de logements très fortement consommateurs d’énergie et émetteurs de gaz à effet de serre dans le parc social. À cet égard, il faut saluer les efforts faits par les bailleurs sociaux ces dernières années en matière de rénovation.
Si, dans certaines situations concernant des ensembles, des immeubles ou des résidences en particulier, une rénovation s’impose de façon urgente, la question doit être traitée à travers le conventionnement qui existe entre l’État et le bailleur, notamment la convention d’utilité sociale. S’agissant de l’obligation générale, certains bailleurs ont demandé qu’on leur laisse un délai un peu plus long pour être en mesure d’étaler leur programme d’investissements dans le temps.
Je ne souhaite pas établir de distinction juridique entre les obligations des bailleurs sociaux et celles des propriétaires bailleurs privés. En revanche, les situations d’urgence peuvent être traitées dans le cadre d’une discussion bilatérale avec les bailleurs. Je suis d’ailleurs prête à étudier des dossiers spécifiques avec vous. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh oui, nous sommes comme ça !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 42.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :