Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 42
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 4284 et 7217, je suis saisie par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1407 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1237, 3152 et 4846.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
M. Michel Vialay : Il vise à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheures d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de cibler de manière plus précise les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre.
Je profite de cet amendement pour évoquer un problème soulevé par un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable. De nombreuses collectivités territoriales souhaiteraient avoir une démarche proactive pour massifier la rénovation énergétique, notamment au bénéfice des ménages modestes ou très modestes. Cela leur est aujourd’hui impossible, car elles se heurtent à un vide juridique lorsqu’il s’agit d’accéder aux données énergétiques et socio-économiques permettant d’aller à la rencontre de ces ménages. Cet amendement visait à lancer une expérimentation sur trois ans pour leur donner une base légale, bien évidemment sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3152 de Mme Lise Magnier et 4846 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4284 et 7217, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 7404.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4284.
Mme Chantal Jourdan : Cet amendement, qui porte sur le permis de louer, est issu des discussions que nous avons eues en commission avec vous, madame la ministre déléguée, et avec M. le rapporteur, pour trouver une solution au sujet de l’interdiction des passoires thermiques, sachant que la question est complexe.
Il prévoit la transmission automatisée des données des DPE à différents organismes, tels que les caisses d’allocations familiales (CAF), et vise à préciser que le permis de louer est également subordonné au respect par le logement mis en location de critères de décence, parmi lesquels figure la performance énergétique.
Ce serait un premier pas vers une prise en compte de la décence des logements en amont de leur location, et donc un véritable contrôle sur les passoires thermiques. Cet amendement a vocation à être complété par un autre concernant le pouvoir des maires, qui sera défendu tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 7217.
M. Vincent Thiébaut : Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’à l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI), destiné à recueillir les données issues des contrôles. Les données du DPE seront ainsi mises à disposition des caisses d’allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole afin de leur permettre de conserver par-devers eux l’allocation de logement pour les logements locatifs dont la performance évaluée dans le cadre du DPE ne correspondrait pas au niveau minimal requis pour la définition d’un logement décent, comme le prévoit l’article L. 843 du code de la construction et de l’habitat.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7404 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Mickaël Nogal : Le sous-amendement vise à ajouter la mention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour que ceux-ci bénéficient aussi de la transmission de ces données, suite à une discussion que nous avions eue à ce sujet en commission spéciale. Je suis amplement favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis tout à fait favorable à ces amendements ainsi sous-amendés, parce qu’ils vont permettre, d’un côté, de transmettre les fichiers aux organismes payeurs des aides et aux EPCI, qui vont pouvoir de ce fait sensibiliser les locataires et les propriétaires à cette question, et de l’autre, d’intégrer le décret « décence » dans le mécanisme du permis de louer, ce dont on parlait préalablement.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Tout d’abord, je me félicite de ces amendements. J’en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure concernant l’application de la loi et son efficacité. On sait que, saisi par le locataire d’un habitat insalubre, le juge peut décider de la consignation des aides personnalisées au logement (APL), perçues la plupart du temps directement par le propriétaire, et que c’est un puissant levier parce qu’il s’attaque au portefeuille – cela revient à s’attaquer au loyer du bailleur indélicat. L’étape suivante, nous en reparlerons à l’occasion d’autres amendements, ce serait que les CAF qui versent les APL n’aient plus besoin d’attendre la décision du juge quand le logement ne correspond pas aux normes de décence pour les consigner. Je rappelle que parmi les principales ressources des marchands de sommeil, il y a le black, versé de la main à la main, et l’APL perçue directement par le propriétaire, ce qui est tout de même un paradoxe.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Nous nous félicitons également de ces amendements, sans être bien sûr défavorables au sous-amendement. Nous avions bien sûr en tête les EPCI lorsque nous avons discuté de cette proposition, et elle a été élargie aux organismes compétents sur le logement. C’est une avancée modeste mais réelle. C’est une bonne chose d’ajouter la notion de sécurité à celle d’insalubrité et que le concept de décence prenne en compte la précarité énergétique. Quant à l’EPCI, il me semble que c’est vraiment l’échelon idoine, car descendre au niveau de la commune poserait des problèmes – à cet échelon, tous les conflits d’intérêts sont possibles, ce serait donc donner au maire des pouvoirs exorbitants.
Je me permets, madame la ministre déléguée, de souligner que votre service public de la performance énergétique de l’habitat pourrait accompagner juridiquement toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, qu’ils soient propriétaires, occupants ou locataires, dans l’exercice de leurs droits par rapport à l’habitat indigne. Cet exercice d’un droit réel serait l’autre avancée attendue après celle concernant les organismes compétents.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4284 et 7217, sous-amendés.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2947 et 4283.
L’amendement bknoek 2947 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4283.
Mme Chantal Jourdan : Dans la continuité de celui que j’ai soutenu précédemment, cet amendement permet au maire de prendre un arrêté appelé « arrêté de précarité énergétique », créé sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les bâtiments classés passoires énergétiques mis ou remis en location – ou dont le bail est renouvelé – à compter du bk1erek janvier 2028.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3100.
M. Gérard Leseul : Il s’agit d’étendre, dans les zones concernées, la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location. Celles-ci prendraient désormais en compte le critère de décence. C’est un amendement de cohérence par rapport à ce qui a été dit précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 7132 de M. Éric Woerth est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5918 de M. Guy Bricout est défendu.