Lutte contre le dérèglement climatique : Article 43

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 43

debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6136 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 7392 et 7396.

M. Mickaël Nogal : J’en reviens à mon triptyque information-accompagnement-financement, car cet article précise les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cela va dans le sens de nos discussions en commission spéciale et c’est, je crois, un souhait partagé sur tous les bancs que de favoriser une meilleure information pour permettre à tous les Français, où qu’ils soient sur le territoire, de bénéficier de cet accompagnement. Je vous invite donc tous à voter cet amendement qui y contribue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7392.

Mme Chantal Jourdan : Afin de favoriser le développement de rénovations ambitieuses, ce sous-amendement précise que les rénovations encouragées par le service public de la performance énergétique de l’habitat doivent être non seulement performantes, mais aussi globales.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7396.

M. Jean-René Cazeneuve : Pour être cohérent avec la rédaction de l’article 39 ter, il est proposé de mentionner dans l’amendement les rénovations globales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Mickaël Nogal : La commission est plus favorable au sous-amendement du rapporteur général, en raison d’une subtile différence rédactionnelle entre les deux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable à l’amendement du rapporteur et au sous-amendement de M. le rapporteur général introduisant les mots : « et les rénovations globales ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Je ne crois pas que les deux sous-amendements aient le même sens. Pour nous, il s’agit bien de préciser que les rénovations doivent être performantes et globales, et non pas, comme dans celui de M. le rapporteur général, performantes ou globales.

M. Guillaume Garot : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’ai retiré des amendements à l’article 39, mais à la condition qu’on aborde à l’article 43 la question de la rénovation en termes acoustiques. Un engagement avait été pris au banc en ce sens. Or je constate qu’il n’en est rien. À l’avenir, je ne croirai plus ce qu’on me dit au banc.

M. Dino Cinieri : La confiance n’exclut pas le contrôle !

M. Stéphane Peu : Et les promesses n’engagent que ceux qui y croient !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Madame la ministre déléguée, je veux intervenir à propos du réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, évoqué à l’alinéa 6 comme étant un élément du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il s’agit aujourd’hui de savoir comment simplifier l’accès à l’information, aux différents dispositifs et aux aides, en vue d’obtenir un véritable résultat. Car aujourd’hui, à travers le territoire national, il y a bon nombre de plateformes locales de rénovation énergétique et c’est la cacophonie. Pour parler d’une région que je connais un peu, la Bretagne, nous avons les espaces info énergie, les conseils en énergie partagée, les plateformes locales de rénovation énergétique… tout cela cofinancé à des degrés divers par l’Agence de la transition écologique (ADEME), par la région, par d’autres collectivités locales, par le dispositif des certificats d’économies d’énergie. En plus, ce système n’est pas forcément sécurisé !
Ma première question est la suivante, madame la ministre déléguée : comment comptez-vous passer de la situation cacophonique actuelle à une situation d’harmonisation du service public de la performance énergétique de l’habitat, dont la porte d’entrée serait un guichet et non plus une plateforme locale de rénovation énergétique, et dont le périmètre serait l’intercommunalité – si j’ai bien compris ?
Autre question : dès lors qu’il est proposé, si j’ai bien lu le texte, que France services assure pour partie les fonctions d’accueil ou d’installation du service public de la performance énergétique de l’habitat, comment allez-vous démêler tout cela ?
Enfin, une question reste en suspens, et j’espère que l’examen de cet article va apporter une réponse. Quid du financement ? Qui va financer les agents à ces nouveaux guichets ? France services, les régions, d’autres collectivités locales ? L’ADEME y apportera-t-elle son concours, et le dispositif des certificats d’économies d’énergie – si tant est que celui-ci existe encore ? Si oui, dans quelles proportions ?
Voilà les questions que soulève le début de l’examen de cet article, notamment le sous-amendement bknoek 7396 de M. Cazeneuve.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mickaël Nogal : Je vous confirme, madame Jourdan, qu’il s’agit bien des rénovations performantes et globales. La subtilité rédactionnelle que j’évoquais résidait uniquement dans l’ajout de « et les rénovations globales » par le sous-amendement de M. le rapporteur général. Comme les deux rénovations sont distinguées dans certains alinéas, il a été décidé de faire de même ici par souci de cohérence rédactionnelle, mais je vous assure que l’objectif est exactement le même que le vôtre : viser les rénovations performantes et les rénovations globales.
Monsieur Pupponi, nous avons regardé avec Mme la ministre, pendant la suspension de séance, s’il était possible de sous-amender l’article 43 pour évoquer la performance acoustique. Il semble que ce ne soit pas possible. Néanmoins, j’ai entendu votre souhait, tout comme celui exprimé tout à l’heure par notre collègue Laurianne Rossi. Je tiens vraiment à vous le dire : je suis prêt à ce que l’on intègre cette notion d’acoustique – dont vous avez rappelé l’importance – dans l’article 43. Mme Rossi a rappelé le nombre de Français qui subissent des gênes liées au bruit ; c’est un vrai sujet. Je suis donc favorable à ce que la définition soit complétée, mais en l’état du débat, on ne peut pas le faire par un sous-amendement. Je vous propose donc de travailler ensemble à une future rédaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que M. le rapporteur sur les deux sous-amendements et sur les notions de rénovations performantes et de rénovations globales. Concernant la performance acoustique, au-delà de la décision de recevabilité des sous-amendements qui n’appartient pas au Gouvernement, je suis vraiment prête à retravailler au cours de la navette pour que l’accompagnement porte, dans les zones où c’est pertinent, à la fois sur le volet énergétique et sur le volet acoustique.
Je vais répondre aux questions concernant le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), qui permet à chacun d’avoir accès à un conseil libre, neutre et gratuit, que ce soit par téléphone, par internet ou par un accueil physique. Les points d’accès physique sont absolument nécessaires, tout ne se règle pas à travers une plateforme électronique ou par un échange téléphonique, même si cela peut être utile.
En 2015, ce service public a été confié aux régions…

M. Thierry Benoit : Voilà !

Mme Emmanuelle Wargon : …par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Depuis deux ans, nous avons réactivé cette fonction des régions en leur proposant une contractualisation avec l’État – représenté par l’ADEME – et avec les structures infra-régionales. Très souvent, il s’agit des EPCI, mais ce peut être d’autres acteurs. Dans certains cas, c’est le département qui est l’interlocuteur de proximité de la région – soit à l’échelle de tout le département, soit pour une partie de son territoire si celui-ci n’est pas entièrement couvert par des EPCI –, sans compter d’autres cas particuliers.
Les conventions, passées dans le cadre du programme de service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) et financées par les certificats d’économies d’énergie pour quatre ans, permettent d’harmoniser « le geste métier » : quelle que soit la structure qui gère le point d’information et de conseil – la région, le département, un EPCI ou via un financement direct de l’ADEME –, la réponse et le service doivent être les mêmes. La prestation attendue est donc définie par un cahier des charges, et le financement est fonction de l’activité. Très concrètement, les postes des chargés de mission sont financés par des CEE pendant une durée de quatre ans. Cela porte ses fruits : il y a un an, on dénombrait 750 conseillers ; nous en avons 1 000 aujourd’hui, et j’espère bien qu’ils seront plus nombreux à l’avenir, car le réseau a besoin de se déployer.
Les plateformes d’accueil doivent encore être rapprochées des points d’accueil traditionnels de l’ANAH que constituent les points rénovation info service (PRIS). De plus, nous devons aller, à chaque fois que les collectivités en expriment le souhait, vers une coordination complète dans des maisons de l’habitat dans lesquelles la totalité des sujets liés à l’habitat seraient traités. Cela nous ramène à la discussion sur l’acoustique, pour que tous les enjeux soient bien pris en compte par un seul service public.
Toute cette organisation est en cours de déploiement : la contractualisation avec les régions est achevée, celle au niveau départemental ou des EPCI est en très bonne voie et, d’ores et déjà, le service public est en place. Enfin, l’idée est que les plateformes tiennent des permanences dans les maisons France services, avec des agents compétents et qualifiés, qui pourront éventuellement former les agents des maisons France services pour fournir des réponses de premier niveau. Les maisons France services ne doivent pas être autonomes par rapport au service public de la performance énergétique, mais bien contribuer à un maillage territorial fin.

M. Thierry Benoit : Merci, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Si vous avez parlé d’un sous-amendement que j’ai proposé, vous auriez tout de même pu m’appeler pour me demander mon avis. Ce n’est pas grave : avec l’âge, je deviens moins susceptible, et c’est tant mieux.
J’ai un peu d’expérience parlementaire, et j’ai un peu de mal à croire qu’il ne soit pas possible d’ajouter à la rédaction proposée – « encourager les rénovations performantes et les rénovations globales » – les mots : « y compris acoustiques, là où il existe un plan de gêne sonore. » On pouvait traiter la question de l’acoustique à l’article 39, mais pas à l’article 43 ? On m’avait pourtant dit qu’il fallait attendre l’article 43. Expliquez-moi. Je veux bien tout entendre, mais là… Où est le problème ?

Mme la présidente : Merci, monsieur Pupponi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6137 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit de préciser que le SPPEH doit s’articuler avec les stratégies locales, et notamment avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Je demanderai à M. Descoeur de retirer son amendement. Nous avons adopté en commission spéciale un amendement qui se rapprochait très fortement du sien, et le septième alinéa de l’article 43 prévoit désormais que la mise en œuvre des guichets « s’effectue en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ». Cette rédaction, quasi identique à celle de notre collègue, satisfait sa demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. Vincent Descoeur : Quel dommage qu’on n’ait pas adopté le mien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 7218.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : C’est un plaisir pour moi de présenter cet amendement proposé par le groupe La République en marche. Il a pour objectif de clarifier encore un peu plus la mise en œuvre du SPPEH, qui nous a déjà beaucoup occupés en commission spéciale et qui est encore affiné ici. L’amendement prévoit l’organisation du SPPEH en un réseau de guichets – ce qui correspond à une demande forte de la Convention citoyenne pour le climat –, la possibilité pour les collectivités territoriales d’en assurer les missions, un bilan du déploiement et de l’activité de ce service public pour en assurer le suivi, ainsi que le rôle de l’État dans l’animation nationale du réseau.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 19 de M. Vincent Descoeur et 4011 de M. Robin Reda sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1083, 3988 et 4368.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.

M. Dino Cinieri : Le présent amendement propose l’ouverture d’un guichet FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – par les EPCI, avec au moins un conseiller pour 50 000 habitants, d’ici au 31 décembre 2022.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 3988.

M. Stéphane Peu : Il ne faut pas se raconter d’histoires : la rénovation des logements est, avant tout, une obligation et une ambition pour les pouvoirs publics. Il faut donc s’en donner les moyens financiers, mais aussi les moyens organisationnels. Tout le monde le reconnaîtra : les propriétaires qui veulent s’engager dans une rénovation se heurtent à des sujets très compliqués – il faut donc pouvoir les accompagner techniquement – et à un méli-mélo d’aides financières. Si on veut monter un dossier solide techniquement et utiliser tous les leviers financiers qui sont à disposition, ce n’est pas simple, c’est le moins que l’on puisse dire. Depuis 2018, le réseau FAIRE s’est bâti en constituant un début de guichet unique. Nous proposons donc de le développer, notamment à travers l’obligation pour chaque EPCI, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de disposer d’un agent pour 50 000 habitants. Ce ratio nous semble permettre un accompagnement adapté et une certaine centralité des points d’aide aux ménages.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4368 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : J’y suis défavorable, pour la simple et bonne raison – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission – que nous faisons le choix d’une souplesse dans la rédaction, en indiquant que le SPPEH est mis en œuvre prioritairement à l’échelle de l’EPCI. Nous considérons l’EPCI comme le bassin de vie, la première zone importante, et nous voulons donc envoyer un signal. Vous avez raison de proposer un seuil de 50 000 habitants – cela n’aurait pas de sens de fixer une obligation en deçà. Cependant, nous voulons laisser aux élus locaux la possibilité et la liberté de déterminer eux-mêmes à quel niveau ils veulent intervenir. La rédaction actuelle, avec le critère prioritaire donné aux EPCI, répond à votre souhait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. Vincent Thiébaut : Contre !

Mme la présidente : Je vais laisser le soin à M. Thiébaut de rappeler les avis, même si je dispose d’un avantage concurrentiel avec le micro. (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 12 et 5576, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Vincent Descoeur : Comme cela vient d’être rappelé par le rapporteur, l’article 43 encourage l’intégration du SPPEH dans les maisons France services, mais sans l’imposer. Cela ne contribue pas à sa visibilité totale : je trouve regrettable que ce dispositif ne soit pas déployé et généralisé sur l’ensemble des territoires, ce qui permettrait, au niveau national, de tenir un discours très clair afin d’inviter tous ceux qui portent des projets de rénovation à pousser les portes de ces points d’accueil de premier niveau.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 5576 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Mickaël Nogal : Ils sont, là encore, satisfaits. Le texte issu des travaux de la commission évoque une mise en œuvre en lien avec les maisons France services, tout simplement parce que ces dernières ne sont pas dédiées au logement, mais aux questions d’accès aux services publics par les outils numériques. Les agents des maisons France services ne sont pas forcément formés en matière de rénovation énergétique. En écrivant que le déploiement se fait en lien avec les maisons France services, nous faisons en revanche en sorte que chaque Français qui franchira le pas d’une maison France services soit guidé vers le bon interlocuteur pour entamer sa démarche de rénovation énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 12, si la mise en relation des maisons France services et des espaces de conseil sur la rénovation est assurément une bonne chose, la rendre obligatoire serait trop contraignant compte tenu du maillage territorial actuel des unes et des autres. La rédaction actuelle du texte laisse plus de souplesse.
L’amendement bknoek 5576 cherche pour sa part à rendre obligatoire le déploiement de guichets à l’échelle des EPCI. Or cette tâche sera assumée tantôt par les EPCI tantôt par les départements.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : On parle d’un accueil de premier niveau qui a pour but d’orienter les particuliers vers les plateformes et les structures compétentes. J’aurais souhaité – mais ce ne sera manifestement pas le cas – le voir présent dans toutes les maisons France Services. Cela aurait permis une communication claire. Tel qu’il est rédigé, le texte ne me semble pas indiquer que cet accueil sera assuré dans toutes les maisons France Services.

M. Mickaël Nogal : Ce sera fait.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 4287 de Mme Chantal Jourdan et 5511 de M. Xavier Roseren sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 10, 104, 337, 382, 3023, 4010 et 4288.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Vincent Descoeur : Il vise à préciser que les guichets doivent aborder la question des projets de rénovation tant des ménages que des copropriétés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Jean-Marie Sermier : Nombre de logements à rénover faisant partie de copropriétés, il est important d’apporter aux copropriétaires un conseil personnalisé ; c’est ce que souligne l’amendement de Martial Saddier.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 337 de M. Guy Bricout, 382 de Mme Valérie Beauvais, 3023 de M. Thibault Bazin, 4010 de M. Robin Reda et 4288 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1475 de M. Yves Hemedinger est défendu.

Mme la présidente : Sur l’article 43, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5434 et 3025, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 5434.

M. Raphaël Gérard : Il s’agit de délimiter clairement les attributions et compétences du guichet unique. Le conseil dispensé en amont de la réalisation d’une rénovation ne doit pas empiéter sur les prérogatives des professionnels de la filière. En effet, il revient exclusivement aux professionnels de la maîtrise d’œuvre du secteur marchand, qui disposent des garanties assurantielles nécessaires, de mener les études et de procéder à la prescription ainsi qu’au suivi de la maîtrise 4159d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Ces opérations exigent une connaissance fine et précise du bâti ainsi que des interactions entre ses différentes composantes.
L’amendement vise à préciser que la mission d’accompagnement proposée par les guichets uniques ne doit inclure aucune prestation de conception des travaux de rénovation ni mission de maîtrise d’œuvre, seuls les professionnels répondant à la définition de l’article 2 de la loi bknoek 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture étant compétents pour les effectuer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3025 de M. Thibault Bazin est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6140 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
Le sous-amendement bknoek 7411 du Gouvernement apporte une précision supplémentaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6590 de M. Jean-Charles Colas-Roy est un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1827.

M. Raphaël Gérard : Il propose que le guichet unique accompagne les propriétaires de bâtiments historiques, dont la rénovation pose des problèmes spécifiques qui ont été évoqués tout à l’heure. Le guichet doit prodiguer aux propriétaires des conseils sur les techniques à employer et les orienter vers les dispositifs de financement adéquats. Les expériences menées par l’association Sites et cités remarquables de France montrent que quand on accompagne les propriétaires des bâtiments patrimoniaux, on arrive à des résultats intéressants.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 5014 et 7220.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 5014.

Mme Aude Luquet : L’amendement déposé par ma collègue Florence Lasserre propose que lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente, introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur au service public, à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d’information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Cette transmission d’information se fait sous réserve de l’accord de l’acquéreur afin de respecter le droit des données personnelles.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 7220 de M. Anthony Cellier est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 6145, 6592 et 7221.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6145.

M. Mickaël Nogal : Il vise à inscrire dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de reprendre les propositions d’Olivier Sichel en matière d’accompagnement, un des trois piliers pour réussir la rénovation énergétique. L’amendement, dont je ne détaillerai pas le contenu, précise les missions des accompagnateurs.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 6592 de M. Jean-Charles Colas-Roy et 7221 de Mme Bénédicte Peyrol sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis très favorable.
Je remercie Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol, qui ont participé à la task force Sichel, ainsi que M. le rapporteur, d’avoir déposé cet amendement qui nous permettra d’avancer concrètement vers la rénovation énergétique de tous les logements. Les dispositions qu’il contient rendront l’accompagnement mieux structuré et plus ouvert, tout en distinguant ses volets technique et financier. C’est un véritable progrès.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1404 et 4497.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1404.

Mme Émilie Chalas : Il fait directement écho au problème des particules fines qui polluent nos territoires ; notre excellent collègue Martial Saddier en a d’ailleurs déposé un identique. Nous proposons une disposition simple et modeste, qui ne mange pas de pain : compléter les missions du service public de la performance énergétique, le fameux guichet unique, par l’accompagnement à la prospection et à la sélection d’un équipement de chauffage adapté. L’idée mérite d’être défendue.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 7222 et 5345, je suis saisie par le groupe La République en marche de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4497 de M. Martial Saddier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4289.

Mme Chantal Jourdan : Il donne au service public de la performance énergétique de l’habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l’accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j’insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l’ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseigner sur le type de travaux pouvant être effectués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement bknoek 6145 que nous avons voté. Je n’en avais pas détaillé les dispositions, mais il répond parfaitement au souhait de Mme Jourdan, que je partage.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6147 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 6060.

Mme Barbara Bessot Ballot : Il s’agit d’insérer à l’alinéa 18 de l’article 43, après le mot « chauffage, », les mots « , de consommation durable et responsable ». L’amendement cherche à étoffer l’offre d’information environnementale mise à disposition du grand public par les maisons France services ; en ce sens, il complète l’article 2 du projet de loi. Puisqu’on encourage l’alimentation locale, biologique et de saison, ou encore la réparation plutôt que le remplacement de vêtements et d’objets, il faut inciter nos concitoyens à choisir des systèmes de chauffage durables.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :