Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 43
debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 7222 portant article additionnel après l’article 43.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : C’est un grand plaisir de vous proposer le présent amendement au nom des députés du groupe La République en marche. J’y associe en particulier Laurianne Rossi, Richard Lioger et notre rapporteur Mickaël Nogal, qui a préféré laisser la victoire au groupe plutôt que de se l’attribuer à lui seul, ce qui montre sa grandeur d’âme. (Sourires.) C’est le fruit d’un beau travail collectif. Nous sommes heureux que les efforts menés depuis 2015 sur le carnet d’information du logement – CIL –, de format numérique, puissent enfin aboutir. Ce n’était pas peu de peine que d’amener ce dispositif jusqu’ici.
Le CIL représente un outil important pour la rénovation puisqu’il permettra de suivre non seulement la qualité, mais également l’amélioration de la performance énergétique, dans le neuf comme dans l’existant. C’est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est indispensable pour les inscrire dans un parcours de rénovation conduisant jusqu’à la rénovation globale – notre but partagé. Je répète, c’est un beau travail qui a été réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis très favorable.
Madame Meynier-Millefert, je vous remercie pour vos mots. Nous avons mené ce combat dans le cadre de la loi ÉLAN, qui faisait elle-même suite, vous l’avez rappelé, aux avancées de la loi de 2015. C’est un beau progrès, et je suis très fier que nous en soyons à l’origine. Toutes ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information de tous les publics. C’est en procédant ainsi que nous arriverons à rénover tout le parc de logements et à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous étions fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7222.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement bknoek 5714.
Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Le code de la construction prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L’application est néanmoins inégale selon les territoires. À Paris, l’obligation est d’application directe. Sur le reste du territoire, c’est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes où s’impose cette obligation d’entretien. En pratique, les périmètres de ravalement obligatoires garantissent la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments.
Cet amendement vise donc à permettre à tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune, sans arrêté préfectoral préalable. Il permet également de préserver pour Paris, ainsi que pour une liste de communes fixée par arrêté préfectoral sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, une obligation de ravalement tous les dix ans. Le ravalement d’une façade induisant des coûts majeurs, cette régularité tous les dix ans ne peut en effet se comprendre qu’au regard d’un environnement ou d’un patrimoine architectural particuliers.
Il s’agit de donner aux communes une nouvelle compétence « directe », un nouvel outil pour agir sur l’entretien du patrimoine situé sur leur territoire, et par là même sur la rénovation de ce patrimoine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, tout en signalant que nous avons un problème de codification que nous souhaiterons rectifier dans la navette.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 5345.
Mme Emmanuelle Wargon : C’est l’un des derniers amendements issus de la mission Sichel, qui devait travailler à la fois sur la programmation, ce qui a donné lieu à un amendement commun du rapporteur et du Gouvernement, sur l’accompagnement, à propos duquel vous venez de voter un autre amendement, et sur le financement du reste à charge, en particulier pour les ménages modestes. Le présent amendement le rend possible en permettant au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) de garantir des prêts destinés à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, prêts qui sont remboursables à la mutation des biens avec une garantie de l’État. C’est donc le dernier élément qui permettrait concrètement d’améliorer l’accompagnement et le financement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Personne ne comprend rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Notre groupe soutient cet amendement intéressant, qui me semble par ailleurs cohérent avec ce que j’ai dit tout au long de cette soirée sur l’accompagnement et le reste à charge. Je vous poserai cependant une question, madame la ministre déléguée. Dans le rapport Sichel, il était prévu que des avances avant travaux soient versées par l’ANAH. Votre amendement englobe-t-il ce dispositif d’avances, ou bien procéderez-vous par voie réglementaire ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Soyons clairs : il s’agit d’un dispositif qui existait et pour lequel le succès n’a pas été au rendez-vous.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Tout à fait !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est donc proposé de garantir ce prêt mieux que par le passé. La question qui reste posée porte sur l’efficience de cette disposition préconisée par la mission Sichel : il faudrait une clause de rendez-vous pour en mesurer l’effet incitatif. S’il s’avère que cela n’a guère plus de succès que sous la forme précédente, il faudra être capable de proposer autre chose. Le sujet est celui de l’accompagnement et j’aurais aimé que nous puissions évoquer des éco-prêts à taux zéro sur la durée, avec des mensualités couvertes par les économies d’énergie – nous aurions proposé là des outils qui auraient vraiment incité les propriétaires à engager des travaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Les avances de l’ANAH sont déjà possibles dans le mécanisme MaPrimeRénov’, madame Pinel. Mais avec ce dispositif et l’accompagnement intégré, l’accompagnateur pourra proposer une avance intégrale du coût des travaux, y compris du reste à charge, qui est lui-même refinancé par ce dispositif bancaire. Nous aurons donc bien atteint l’objectif que les ménages les plus modestes n’aient pas à avancer les montants.
Vous l’avez dit, monsieur Descoeur, ce mécanisme créé il y a quelques années n’avait pas vraiment trouvé son public. Les différences par rapport à la situation précédente sont au nombre de deux. La première, c’est que l’État s’engage avec une garantie publique, par le biais du fonds que j’ai cité. La seconde, c’est que cette proposition fait suite à un travail approfondi avec les banques, qui, sur la base de cette garantie, s’engagent à distribuer ce type d’outil financier beaucoup plus que jusqu’à présent. Nous envisageons, Bruno Le Maire et moi-même, de réunir tous les partenaires bancaires dans peu de temps afin de rendre ce mécanisme opérationnel.
Il faudra, vous avez raison, surveiller la réalité de l’utilisation de ce financement du reste à charge, mais je crois que nous avons là un mécanisme plus opérationnel que dans sa version précédente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le sujet intéresse à juste titre. C’est le troisième volet du triptyque auquel je tiens tant : information, accompagnement, financement. Il faut que nous puissions évoquer lors du prochain projet de loi de finances un élargissement de la palette d’outils que nous mettons à disposition pour accélérer la rénovation énergétique. Le prêt avance mutation – je ne suis pas sûr que cette dénomination un peu technique soit la meilleure – tel qu’il est prévu est très intéressant à plusieurs titres, d’abord parce qu’il s’adresse aux ménages modestes, sujet sur lequel il nous faut être très vigilants. Comme l’écrit Olivier Sichel dans son rapport, la grande majorité des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans, et c’est aussi une réponse pour solvabiliser des ménages qui ont plus difficilement accès aux prêts bancaires. J’y suis donc très favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5345.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 456 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Dommage que la buvette soit fermée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert prévoit que « L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. » Il s’agit d’accroître la capacité des ménages modestes à engager des travaux de rénovation énergétique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable. Mme la ministre a clarifié tout à l’heure la question des avances sur travaux proposées par l’ANAH : cela se fait au cas par cas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 184 et 6473.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On estime à plus de 3,5 millions le nombre de ménages touchés par la précarité énergétique, c’est-à-dire qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans leur logement. Ils bénéficient d’un chèque énergie qui est une solution de court terme ne modifiant pas leur situation en profondeur. L’administration fiscale établit une liste de ces bénéficiaires. L’amendement vise à partager cette liste avec le ministère en charge du logement, afin d’identifier ces personnes et de les inviter à entamer le parcours de rénovation énergétique le plus adapté à leur situation.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6473.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cet amendement vise à partager la liste des bénéficiaires de chèques énergie avec les départements afin que ceux-ci, qui ont en charge la lutte contre la précarité énergétique, puissent mieux identifier les ménages concernés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable, car ces amendements sont satisfaits.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Le ministère dispose déjà de ce fichier, ce qui permet d’écrire au début de chaque campagne une lettre à tous les bénéficiaires appelant leur attention sur l’existence d’aides à la rénovation au-delà du chèque énergie.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils se sont donné bonne conscience avec l’adoption d’un seul amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.