Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 43 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 43 (suite)

debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 6594, 3026, 4114, 4640, 1978 et 5618, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3026, 4114 et 4640 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1978 et 5618.
L’amendement bknoek 6594 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3026.

M. Thibault Bazin : Il vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) qui aident déjà quotidiennement les collectivités à prendre en compte les enjeux climatiques en matière d’habitat. Cette rédaction est meilleure que celle de l’amendement précédent, qui contient un alinéa redondant.

M. le président : Les amendements bknosek 4114 de Mme Sylvie Charrière, 4640 de M. Matthieu Orphelin, 1978 de M. Aurélien Pradié et 5618 de Mme Huguette Tiegna sont défendus.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres bkIerek et II du titre IV, pour donner l’avis de la commission.

M. Mickaël Nogal : Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. Nous avons opté pour une rédaction assez large et plutôt souple concernant l’activité des ALEC dont le rôle aux côtés des collectivités diffère selon les territoires, comme vous le savez, monsieur Bazin. C’est donc aux collectivités qu’il doit revenir de déterminer les interventions sur lesquelles sont attendues les ALEC ;…

M. Thibault Bazin : Elles font très bien !

M. Mickaël Nogal : …il ne me semble pas indispensable de préciser. Au contraire, nous risquerions de mettre certaines d’entre elles en difficulté si l’ensemble des missions évoquées dans la loi n’étaient pas exercées.
Je parle sous le contrôle de Mme la ministre déléguée au logement – qui pourra peut-être apporter des précisions sur le sujet –, mais il me semble qu’à la suite des débats que nous avons eus en commission spéciale, les représentants des ALEC ont été reçus par son équipe pour déterminer précisément quel était le problème à régler dans le cadre de la rédaction du texte. Il est apparu que le problème était moins dû aux missions exercées par les ALEC qu’à leur statut fiscal qui dépend, entre autres, des missions qu’elles exercent. La difficulté étant donc d’ordre fiscal et financier, elle n’entre pas dans le champ du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon : Pour compléter le propos de M. le rapporteur, précisons que les ALEC sont déjà définies par la loi de 2015 qui leur a donné une base législative ; elles jouent un rôle utile et même essentiel dans l’ouverture de guichets et la mise en place du service public de l’efficacité énergétique.
Nous avons eu cette discussion en commission spéciale et mon équipe a effectivement reçu les représentants des ALEC pour tenter de comprendre le problème. C’est un enjeu de stabilité et de sécurisation fiscale ; il sera résolu par un rescrit sur lequel nous avons commencé à travailler avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cette piste utile devrait permettre leur sécurisation. Pour cette raison, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Thibault Bazin : Compte tenu de cette explication, nous retirons l’amendement, puisque le rescrit figure au compte rendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2237 de M. Anthony Cellier est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 776 de M. François-Michel Lambert, 4179 de M. Alexandre Holroyd et 3780 de Romain Grau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 455 de Mme Valérie Beauvais est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2944 de M. François-Michel Lambert et 6472 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 3677.

M. Bruno Millienne : Il vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante, telle que définie à l’article 39 du texte issu de la commission spéciale, pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation de classe F ou G. Il s’agit par là de créer une incitation beaucoup plus forte aux rénovations performantes. En effet – nous en avons déjà discuté, vous ne serez donc pas étonnés –, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager beaucoup plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ce type de logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : La conditionnalité des aides, que nous avons déjà évoquée hier, est un sujet important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir ; néanmoins, même si nous avons voté hier les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale, nous devons continuer à accompagner aussi la rénovation par gestes, y compris – c’est le sens de l’action du Gouvernement – pour accélérer le remplacement des chaudières au fioul, sur lequel nous obtenons de bons résultats. Conditionner les aides en fonction de la définition retenue hier risquerait de nous mettre en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Franchement, ce qui me préoccupe dans cette partie du projet de loi, c’est que nous devrions essayer d’être plus incitatifs pour les classes F et G. Je crains qu’avec la rénovation par gestes que vous évoquez, les gens s’arrêtent à une classe alors qu’ils auraient pu aller plus loin. Évidemment, mon amendement tient compte des impossibilités techniques ; je ne suis pas complètement fou…

M. Pierre Cordier : Un peu seulement !

M. Bruno Millienne : …et, quand il y a une impossibilité technique, on ne peut pas demander une rénovation globale. J’imagine que mon amendement ne passera pas, maintenant que vous y avez donné un avis défavorable, mais cette mesure aurait représenté un gain appréciable pour les logements de classe F ou G. Honnêtement, la rénovation par geste pour ces bâtiments-là, je n’y suis pas favorable.

M. Jean-Marie Sermier : Alors, si M. Millienne n’y est pas favorable…

M. Bruno Millienne : Vous devriez me soutenir, monsieur Sermier !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : En complément de ce que disait M. le rapporteur, je pense à tous ces propriétaires, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou occupants, qui devront déjà engager des travaux pour sortir leur logement de l’étiquette F ou G – en particulier les propriétaires bailleurs, du fait de l’interdiction forte qui a été adoptée hier et qui va nécessiter des travaux significatifs. On ne peut pas toujours partir d’une classe F ou G pour faire une rénovation performante. Nous allons inciter les propriétaires au maximum, mais limiter les aides aux seules rénovations performantes, c’est prendre le risque que beaucoup d’entre eux renoncent purement et simplement aux travaux ; cela reviendra, pour des propriétaires occupants, à ce qu’ils restent dans des bâtiments mal isolés et, pour les propriétaires bailleurs, qu’ils sortent de très nombreux logements du parc locatif. Compte tenu de la réalité que connaissent les propriétaires et de l’ampleur des travaux que certains d’entre eux doivent réaliser, on ne peut pas limiter les aides aux seules rénovations permettant d’obtenir la performance énergétique la plus élevée. C’est donc un avis vraiment défavorable sur le fond.

M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Madame la ministre déléguée, je me souviens très bien que, dans la discussion générale, Mme Pompili a déclaré que nous devions aller encore un peu plus loin en matière de rénovation énergétique. Nous avons ici l’occasion de pousser plus loin l’envie, le besoin, la nécessité de rénover ces bâtiments. Nous devrions être nombreux à voter en faveur de cet amendement, par égard pour les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : J’entends tout à fait ce que dit notre collègue Millienne mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre déléguée. Dans certains territoires, notamment dans la montagne vosgienne, on trouve en location des bâtiments qui ne sont pas très bien isolés, car relativement vieux, mais qui ne sont pas détenus par des personnes qui auraient les moyens de les rénover sans aides. Par cet amendement, vous leur tirez une balle dans le pied ! Nous nous retrouverions avec des verrues dans les territoires, des bâtiments complètement abandonnés. Leurs propriétaires subiront une double peine : non seulement ils ne pourront pas renouveler leurs baux, et n’auront donc plus de locataires, mais, en plus de cela, ils n’auront pas les 4213moyens de rénover. Même si l’idée peut être intéressante, il faut penser à tous les cas de figure ; c’est typiquement le genre de bonne idée qui aurait des effets très néfastes dans certains territoires.

M. Jean-Marie Sermier : Pour une fois qu’un député UDI a une bonne idée !

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement issu d’une proposition de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments propose que l’État incite les collectivités territoriales – dans le respect de leur libre administration, bien sûr – à recourir à des contrats de performance énergétique, dans un souci d’efficacité.

M. Jean-Marie Sermier : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Je partage le souhait d’accélérer avec nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, président et rapporteure de la mission d’information, mais, vous reconnaîtrez vous-mêmes que l’amendement n’a pas de portée normative. L’État incite déjà certaines collectivités à agir en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : En effet, l’État le fait déjà. Nous avons un partenariat avec l’AMF, l’Association des maires de France, et la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, laquelle regroupe les collectivités qui gèrent les régies d’énergie. Ce partenariat, financé par un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE), offre exactement l’incitation dont vous parlez. Il consiste à aider les petites collectivités territoriales à lancer des programmes de rénovation énergétique de leurs bâtiments et à organiser les contrats de performance énergétique. Nous avons rédigé un cahier des charges type pour mettre à la disposition de chaque collectivité le kit juridique qui lui permet de contractualiser rapidement. Les résultats sont là : 15 000 collectivités se sont déjà lancées. Monsieur Descoeur, je suis de tout cœur avec vous – si j’ose dire (Sourires) –, mais l’amendement est satisfait.

M. Jean-Marie Sermier : C’est une déclaration ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Cela ne suffit pas pour m’inciter à retirer l’amendement.

Mme Emmanuelle Wargon : C’est dommage !