Lutte contre le dérèglement climatique : Article 44

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 44

debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 6107 rectifié.

Mme Alexandra Louis : Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s’enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu’à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s’expliquent notamment par un manque de diligence.
Le diagnostic technique global – DTG – est un outil très intéressant dans la gestion des copropriétés, car il permet de garantir la pérennité des immeubles. Or il est seulement obligatoire lors de la mise en copropriété des immeubles de plus de dix ans, ainsi que pour les copropriétés insalubres.
Il importe de ne pas attendre que l’immeuble soit devenu insalubre pour établir un tel diagnostic. Plus on attend, plus la remise en état est difficile et coûteuse. En garantissant l’information des copropriétaires sur l’état de l’immeuble, nous leur permettrions de réagir avant que la situation ne s’aggrave et placerions certains copropriétaires de mauvaise foi face à leurs responsabilités.
L’amendement vise donc à rendre obligatoire le diagnostic technique global dans les copropriétés de plus de deux logements et de plus de quinze ans et à étendre le diagnostic aux parties privatives dans les zones soumises au permis de louer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Madame Louis, je tiens à saluer votre travail concernant l’habitat insalubre, un vrai problème. Le diagnostic technique global, comme vous l’avez rappelé, est un outil utile. Nous avons toutefois retenu un autre choix, à l’article 44, celui d’obliger les copropriétés à établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), notamment parce que c’est beaucoup moins complexe et coûteux que de mener un DTG.
Le PPT indiquera tous les travaux nécessaires à l’échelle de la copropriété et sur lesquels l’ensemble des copropriétaires sera saisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 6106 rectifié.

Mme Alexandra Louis : Il répond à la même préoccupation que le précédent. Avant la fin de chaque période de garantie des immeubles, un audit serait réalisé, afin de limiter la sinistralité dans le temps. Grâce à une telle standardisation des procédures, les garanties constructeur joueraient plus souvent.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3865 et 5711.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3865.

M. Thibault Bazin : Il paraît prématuré d’imposer une obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison d’un immeuble neuf. Au bout de quinze ans, l’immeuble devrait en effet encore être en bon état et il faudrait plutôt inciter les 4214copropriétés à s’interroger sur la réalisation d’un diagnostic technique global, en leur donnant un délai de cinq ans pour l’inscrire à l’ordre du jour.

M. le président : L’amendement bknoek 5711 de Mme Valérie Gomez-Bassac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : Ne revenons pas sur notre ambition. Le délai de quinze ans est nécessaire ; celui proposé dans ces amendements, de vingt ans, serait trop long. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin : Au bout de quinze ans, si les immeubles sont en mauvais état, c’est inquiétant !

M. le président : Monsieur Bazin, vous avez eu la parole, vous l’aurez de nouveau.

M. Bruno Millienne : Exactement !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L’amendement bknoek 5709 de Mme Valérie Gomez-Bassac est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3948.

M. Vincent Descoeur : Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3871 et 3028, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, qui piaffait d’impatience pour s’exprimer, pour soutenir l’amendement bknoek 3871.

M. Thibault Bazin : Afin de s’adapter à la diversité des copropriétés et de rationaliser le DTG, l’amendement vise à redéfinir les contours de ce diagnostic, selon la situation des copropriétés concernées.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 3028 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 4295 de Mme Chantal Jourdan et 6500 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 3772 de M. Romain Grau est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2532 et 6278.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.

M. Vincent Descoeur : Nous proposons que le projet de plan pluriannuel de travaux comprenne systématiquement une proposition de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre les classes A ou B. Il devrait en outre informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et inviter à regrouper les travaux en une fois, dès lors que c’est possible.

M. Jean-Marie Sermier : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 6278 de M. Éric Alauzet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : Monsieur Descoeur, nous avons débattu de ce point hier, dans la suite logique des débats sur la rénovation performante et la rénovation globale. Hier déjà, nous étions en désaccord quant à votre proposition de fixer comme seul objectif l’atteinte des classes A ou B. Comme M. Naegelen l’a rappelé tout à l’heure, dans certaines copropriétés, il est impossible d’atteindre cet objectif. En outre, il faut être cohérent avec les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale que nous avons adoptées hier, qui prévoient l’atteinte des niveaux A, B ou C et le saut de deux classes – mais je n’y reviens pas. Demande de retrait.

M. le président : L’amendement bknoek 6501 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 3687 de M. François Pupponi et 4157 de Mme Laurianne Rossi sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 2235 de M. Anthony Cellier est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 384 et 4292.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 384.

Mme Valérie Beauvais : Pour faciliter la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés, il faut que la décision de les lancer soit prise dans les meilleures conditions, c’est-à-dire avec la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou étant représentés ou ayant voté par correspondance.

M. le président : L’amendement bknoek 4292 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : La nouvelle règle de majorité ici proposée fragiliserait le droit de propriété, alors que l’article 44, dans sa rédaction actuelle, garantit un équilibre qui fut difficile à atteindre.
Comme vous le savez, il fait suite à l’ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l’ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d’accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3879, 3946 et 5712.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3879.

M. Thibault Bazin : C’est un amendement important. Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fonds de travaux, dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas investie ou utilisée avant une cession éventuelle.
Je vous propose d’ouvrir aux copropriétaires la possibilité de trouver un accord pour rendre le fonds de travaux portable. Après convention entre les parties devant notaire, il serait remboursable, hors droits de mutation, par l’acquéreur, qui doit aussi, si nécessaire, pouvoir le faire financer par son banquier.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3946.

M. Vincent Descoeur : Chacun l’aura compris, il s’agit de permettre le remboursement du fonds de travaux par l’acquéreur. Comme indiqué par M. Bazin, cela permettra d’encourager la constitution d’une épargne, notamment pour les travaux de rénovation.

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 5712.

Mme Sereine Mauborgne : Cet amendement de Mme Gomez-Bassac vise à détacher du lot de la copropriété l’épargne non investie, afin qu’elle soit récupérable par l’épargnant. En effet, pour accepter d’épargner, il faut être certain de pouvoir récupérer ses fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : Il est défavorable. Contrairement à vous, chers collègues, je ne pense pas qu’il faille rattacher à la personne les frais engagés dans le cadre d’un fonds de travaux. C’est d’abord une question de solidarité avec l’ensemble de la propriété. En outre, cela fragiliserait la visibilité de la copropriété sur le montant des fonds dont elle dispose.
Enfin, vous le savez très bien, lorsque l’on vend un bien, l’abondement du fonds de travaux de la copropriété est valorisé. Ce n’est donc pas un problème.

M. Jean-Marie Sermier : Ce n’est pas aussi évident que ça !

M. Mickaël Nogal : Sur le fond, je suis vraiment défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Effectivement, pour favoriser les travaux, il faut maintenir l’attachement du fonds de travaux au lot qu’a mentionné Mme Mauborgne. Cela permet à l’épargne de se constituer progressivement et facilite le financement des travaux par l’acquéreur, après la vente d’un bien immobilier.
Attacher le fonds de travaux à la personne afin de permettre au vendeur de le récupérer, conduirait au contraire à alourdir le coût d’entrée pour l’acquéreur. Maintenons donc cette sécurité lors de la transaction pour lui et pour la copropriété. Avis défavorable sur le fond.

M. le président : Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Comme l’indique mon collègue Bazin, notre divergence porte sur le fond. Notre objectif est d’inciter les copropriétaires à abonder le fonds de travaux pour les rénovations. S’ils sont assurés d’en bénéficier, ils seront prêts à le faire. C’est une évidence !

M. Thibault Bazin : Eh oui ! Pour accepter d’épargner, il faut être sûr de récupérer son épargne !

M. Vincent Descoeur : Si l’on maintient l’attachement des fonds au lot, en revanche, ils resteront réticents.

M. le président : Les amendements bknosek 4293 et 4294 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

M. Dino Cinieri : L’article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l’article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévi4216sionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3882.

M. Thibault Bazin : Il vise à reporter les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de remettre à l’acquéreur le plan pluriannuel de travaux.
Les mesures prévues vont pénaliser certains propriétaires, puisque vous n’allez pas leur garantir leur épargne, alors même qu’ils peuvent être en déplacement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.

M. Jean-Marie Sermier : C’est bien dommage que vous ne nous écoutiez pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je suis enclin à soutenir cet amendement de M. Bazin, car l’absence de plan pluriannuel de travaux risque de poser un problème technique lors des ventes, autrement dit de bloquer les mutations ou d’empêcher la régularisation des cessions immobilières. Pouvez-vous me confirmer que l’on pourra se contenter de remettre à l’acquéreur un projet de PPT si celui-ci n’a pas été adopté ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je vous confirme que la remise d’un projet de PPT suffira. Les mutations ne seront donc pas bloquées si le plan n’a pas encore été adopté.

M. Bruno Millienne : Merci de la précision, madame la ministre déléguée !

M. le président : Je mets aux voix l’article 44.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 6153 rectifié, d’une part, et sur l’article 45, d’autre part, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.